What changed, Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités…
1982-04-12 → 1983-12-27 · no interpretation, just the text delta
| on 1982-04-12 | lu-legilux:loi-1976-06-30-n1:1982-04-12 (1982-04-12 → 1982-12-31) |
| on 1983-12-27 | lu-legilux:loi-1976-06-30-n1:1983-12-27 (1983-12-27 → 1984-12-28) |
7 line(s) in the old middle, 7 in the new; 1 unchanged leading and 1 trailing lines trimmed.
+ ### Art. 1er. — II est institué un fonds spécial dénommé « fonds de chômage » et géré suivant les règles fixées à − ### Art. 1er. — Il est institué un fonds spécial dénommé «fonds de chômage» et géré suivant les règles + l´article 45 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat. − fixées à l´article 45 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat. + (1) Le fonds de chômage est destiné à couvrir les dépenses résultant: 1. de l´octroi d´indemnités de chômage complet, conformément au Titre 2 de la présente loi ainsi que les frais d´organisation des cours de formation professionnelle et d´enseignement général prévus à l´article 33 paragraphe 1; 2. … − (1) Le fonds de chômage est destiné à couvrir les dépenses résultant: 1. de l´octroi d´indemnités de chômage complet, conformément au Titre 2 de la présente loi ainsi que les frais d´organisation des cours de formation professionnelle et d´enseignement général prévus à l´article 33 paragraphe 1; _ 9…
| tier | A, publisher-supplied validity dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |