What changed, Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour les fonctionnaires com…

+ La formation spéciale s’applique aux fonctionnaires en service provisoire énumérés à l’article 4, paragraphe 1er, points 1°, 4°, 6° et 8° du règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de fo…
− La formation spéciale s’applique aux fonctionnaires communaux concernés par les articles 1er, paragraphe I. et 27, paragraphe II. alinéa 1er du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. Organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le s…
+ Est admissible à l’examen de fin de formation spéciale, le fonctionnaire en service provisoire qui a suivi l’intégralité des formations de la formation spéciale prévues, à moins d’en avoir été dispensé par le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, en application de l’alinéa 2…
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+ Une dispense de participation à une ou plusieurs formations de la formation spéciale peut être accordée au fonctionnaire en service provisoire par le ministre précité pour des raisons exceptionnelles dûment motivées.
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+ Le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions examine les conditions de formation spéciale requises du fonctionnaire en service provisoire et statue sur l’admissibilité du fonctionnaire en service provisoire. L’admissibilité à l’examen de fin de formation spéciale peut être pronon…
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+ Le ministre précité informe le fonctionnaire en service provisoire de sa décision.
− La demande d’admission à l’examen de fin de formation spéciale est adressée par le fonctionnaire en service provisoire au Ministre de l’Intérieur dans un délai d’un mois suivant la publication au Mémorial des dates de l’examen visé. Est admissible à l’examen de fin de formation spéciale le candidat …
+ Le maximum de points à attribuer s’élève pour chaque épreuve de l’examen de fin de formation spéciale à 60 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30.
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+ A réussi à l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une note suffisante dans chacune des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale.
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+ A échoué à l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui n’a pas obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen ou qui a obtenu une note insuffisante dans plus d’une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale.
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+ Est ajourné à une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une seule note insuffisante dans l’épreuve de l’examen de fin de formation spéciale concernée.
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+ A échoué à l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui n’a pas obtenu une note suffisante dans la matière dans laquelle il a été ajourné.
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+ Un échec à l’examen de fin de formation spéciale entraîne pour le candidat la possibilité de se présenter une seconde fois à cet examen.
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+ Le fait pour le candidat de ne pas se présenter une seconde fois à l’examen de fin de formation spéciale ou de subir un deuxième échec à l’examen de fin de formation spéciale est éliminatoire.
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+ Lorsque le candidat est absent lors d’une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale, il est tenu de transmettre au ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, au plus tard le jour ouvrable suivant, un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence. Le minist…
− L’appréciation de la réussite ou de l’échec du candidat ayant participé à l’examen de fin de formation spéciale se fait conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 21 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 prémentionné. Le résultat de l’examen est intégré au dossier -formation …