Règlement grand-ducal du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers

Les navires rouliers à passagers inscrits au registre public maritime des navires battant pavillon luxembourgeois, qui effectuent régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d’un port d’un Etat membre de la Communauté européenne, respectent les prescriptions spécifiques et les dispositions de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, telle qu’amendée par la directive 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005.

Ces directives qui font parties intégrantes du présent règlement grand-ducal, ne sont pas publiées au Mémorial, la publication au Journal officiel de l’Union européenne en tenant lieu. Elles se trouvent publiées comme suit: J.O. n° L 123 du 17 mai 2003 et J.O. n° L 48 du 19 février 2005.

Les infractions aux dispositions des articles 6§1, 6§2, 7§1, 8§1, 9§1, 9§2 et 9§4 de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers sont punies conformément aux dispositions de l’article 126, troisième phrase et suivantes de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce Extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.