Règlement grand-ducal du 15 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables et modifiant le : \n- règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires ; \n- règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien

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2011-09-242024-01-01

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Outline, 8 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8.

Art. 1er. #art_1er applicable 2011-09-15

Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables, désignée ci-après par «CAR».

Art. 2. #art_2 applicable 2011-09-15

Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ne peut plus faire partie de la CAR. Il est remplacé par un nouveau membre chargé d'achever le mandat de son prédécesseur.

Art. 3. #art_3 applicable 2011-09-15

La CAR se réunit soit à l'initiative du président, soit à la demande écrite d'au moins quatre de ses membres.

Sauf en cas d'urgence, à déterminer par le président, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour arrêté par le président, doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Art. 4. #art_4 applicable 2011-09-15

Le directeur du Centre de psychologie et d'orientation scolaires préside les séances de la CAR. En cas d'empêchement du président de la CAR, le doyen d'âge assure la présidence.

La CAR ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. L'abstention n'est pas permise. S'il y a parité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5. #art_5

Les membres de la Commission des aménagements raisonnables, la personne de référence, le régent, les experts externes et le médecin prévu à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers touchent une indemnité de base fixée à 6,78 euros par réunion, augmentée de 1,61 euros par élève, lesdites indemnités étant fixées au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 6. #art_6 applicable 2011-09-15

L'article 8, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires et du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien est modifié comme suit:

Art. 7. #art_7 applicable 2011-09-15

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à la rentrée scolaire 2011/12.

Art. 8. #art_8 applicable 2011-09-15

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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type	RGD Version consolidée applicable au 01/07/2013 : Règlement grand-ducal du 15 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables et modifiant le: - règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires; - règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien.
language	fr
published	2024-09-25
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