Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

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Outline, 10 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 7bis. Art. 8. Art. 9.

Art. 1er. #art_1er applicable 2016-12-30

Le crédit d'impôt pour salariés (CIS) est bonifié par l'employeur à ses salariés qui disposent d'une fiche de retenue d'impôt et sur laquelle se trouve l'inscription CIS. L'employeur détermine le montant du CIS à accorder en fonction du montant du salaire brut versé en application de l'article 154quater.

Art. 2. #art_2 applicable 2016-12-30

**(1)** Dans une première étape, l'employeur détermine la retenue d'impôt d'après les barèmes de retenue ou d'après le taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d'impôt.

**(2)** La fraction du crédit d'impôt correspondant à la période de paie prévue à l'article 154quater, alinéa 2 est ensuite imputée sur la retenue d'impôt correspondant à la même période de paie. L'impôt à retenir à charge du salarié correspond au montant de la retenue, diminué du crédit d'impôt imputé.

**(3)** Si la retenue d'impôt visée à l'alinéa 1 est inférieure au montant des fractions de crédits d'impôt imputés, l'excédent du crédit d'impôt est restitué au salarié par l'employeur (impôt négatif).

Art. 3. #art_3 applicable 2016-12-30

Lorsque la période de paie correspond au mois ou à la journée, mais que pour une raison ou une autre l'employeur verse l'ensemble de la paie de plusieurs périodes en une seule fois, le crédit d'impôt relatif à chaque période de paie et inscrit sur la fiche de retenue d'impôt est à bonifier au salarié.

Art. 4. #art_4 applicable 2016-12-30

En cas d'allocation de rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales, le CIS est à bonifier en sus des rémunérations nettes convenues.

Art. 5. #art_5 applicable 2016-12-30

La déclaration de la retenue d'impôt au bureau de recette comprend le montant des retenues d'impôt, ainsi que le montant des crédits d'impôt. Le solde de la retenue est à verser au bureau de recette. Un éventuel solde négatif est restituable à l'employeur.

Art. 6. #art_6 applicable 2016-12-30

Les dispositions relatives au CIS s'appliquent par analogie à un éventuel crédit d'impôt monoparental (CIM) inscrit sur la fiche de retenue.

Art. 7. #art_7 applicable 2016-12-30

Le centre commun de la sécurité sociale bonifie de façon périodique le crédit d'impôt pour salariés aux salariés dont l'ensemble des salaires sont soumis à l'imposition forfaitaire d'après les dispositions de l'article 137, alinéa 5 de la loi précitée.

Art. 7bis. #art_7bis

L’entrepreneur de travail intérimaire bonifie de façon périodique le CIS aux salariés intérimaires en cas d’imposition forfaitaire du salaire d’après les dispositions de l’article 137, alinéa 5a, de la loi précitée du 4 décembre 1967. Cette bonification se fait par dérogation aux dispositions de l’article 1er relatives à la fiche de retenue d’impôt.

Art. 8. #art_8 applicable 2016-12-30

La disposition du présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2017.

Art. 9. #art_9 applicable 2016-12-30

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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valid	2022-01-01 → 2024-01-01 publisher-asserted
type	RGD Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
language	fr
published	2022-12-14
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