Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

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2022-01-012024-01-01

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Outline, 10 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 7bis. Art. 8. Art. 9.

Art. 1er. #art_1er

Le crédit d'impôt pour salariés (ci-après dénommé « CIS ») et un crédit d’impôt CO2 pour salariés (ci-après dénommé « CI-CO2 salarié ») sont bonifiés par l'employeur à ses salariés qui disposent d'une fiche de retenue d'impôt et sur laquelle se trouve l'inscription CIS. L'employeur détermine le montant du CIS et du CI-CO2 salarié à accorder en fonction du montant du salaire brut versé en application de l'article 154quater.

Art. 2. #art_2

**(1)** Dans une première étape, l'employeur détermine la retenue d'impôt d'après les barèmes de retenue ou d'après le taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d'impôt.

**(2)** La fraction du CIS et du CI-CO2 salarié correspondant à la période de paie prévue à l'article 154quater, alinéa 2 est ensuite imputée sur la retenue d'impôt correspondant à la même période de paie. L'impôt à retenir à charge du salarié correspond au montant de la retenue, diminué des crédits d’impôt imputés.

**(3)** Si la retenue d'impôt visée à l'alinéa 1 est inférieure au montant des fractions de crédits d'impôt imputés, l'excédent des crédits d'impôt est restitué au salarié par l'employeur (impôt négatif).

Art. 3. #art_3

Lorsque la période de paie correspond au mois ou à la journée, mais que pour une raison ou une autre l'employeur verse l'ensemble de la paie de plusieurs périodes en une seule fois, les crédits d’impôt relatifs à chaque période de paie et inscrits sur la fiche de retenue d'impôt sont à bonifier au salarié.

Art. 4. #art_4

En cas d'allocation de rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales, le CIS et le CI-CO2 salarié sont à bonifier en sus des rémunérations nettes convenues.

Art. 5. #art_5 applicable 2016-12-30

La déclaration de la retenue d'impôt au bureau de recette comprend le montant des retenues d'impôt, ainsi que le montant des crédits d'impôt. Le solde de la retenue est à verser au bureau de recette. Un éventuel solde négatif est restituable à l'employeur.

Art. 6. #art_6

Les dispositions relatives au CIS et au CI-CO2 salarié s'appliquent par analogie à un éventuel crédit d'impôt monoparental (CIM) inscrit sur la fiche de retenue.

Art. 7. #art_7

Le centre commun de la sécurité sociale bonifie de façon périodique le CIS et le CI-CO2 salarié aux salariés dont l'ensemble des salaires sont soumis à l'imposition forfaitaire d'après les dispositions de l'article 137, alinéa 5 de la loi précitée.

Art. 7bis. #art_7bis

L’entrepreneur de travail intérimaire bonifie de façon périodique le CIS et le CI-CO2 salarié aux salariés intérimaires en cas d’imposition forfaitaire du salaire d’après les dispositions de l’article 137, alinéa 5a, de la loi précitée du 4 décembre 1967. Cette bonification se fait par dérogation aux dispositions de l’article 1er relatives à la fiche de retenue d’impôt.

Art. 8. #art_8 applicable 2016-12-30

La disposition du présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2017.

Art. 9. #art_9 applicable 2016-12-30

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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language	fr
published	2023-08-09
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