The text on a date

The publisher's dates this site holds for this act

• Entry into force: 2016-05-24 (the publisher's qualifier, word for word: DATPUB +20 V ART 99)
• Application: 2018-05-25 (the publisher's qualifier, word for word: V ART 99)
• Deadline: 2020-05-25 (the publisher's qualifier, word for word: AU+TARD V ART 97)

Not held for this act: end of validity. The publisher's dated statements this site holds for it give no such date, which says nothing of whether the act has one.

None of the dates above is used to choose a wording: each wording below carries its own date.

32016R0679, fra, the consolidated wording of 2016-05-04 (the publisher's consolidation date)

This is the latest wording held: it answers every later date, and an amendment the publisher has not yet consolidated is not in it.

3 other publisher works carry this date: 1 with this same text held here, 2 with no text held here.

/eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra

99 articles quoted, 0 held without text.

Page 3 of 3: Article 77 to Article 99.

77. 077 Article 77

    Article 77 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle 1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. 2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.

    Text digest eb7bb468593d0686cc716949325b3599ce035e8539ae192eb5dc0ec88e365b40, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/077

78. 078 Article 78

    Article 78 Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle 1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne. 2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 77. 3. Toute action contre une autorité de contrôle est intentée devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie. 4. Dans le cas d'une action intentée contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle transmet l'avis ou la décision en question à la juridiction concernée.

    Text digest babdf93bf9b26b7705c1eadb332119f09da44b5bf589e454ad5651927956ee6b, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/078

79. 079 Article 79

    Article 79 Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant 1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement. 2. Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

    Text digest 0e2f8541a0bd02468c3235045a8c98f1f08dea753d418ca8b7f13f5efe916238, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/079

80. 080 Article 80

    Article 80 Représentation des personnes concernées 1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit. 2. Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement.

    Text digest f8c18a3152f146f09a25baeadd37436d45086002d97d64ab72f8e5f972bf20e6, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/080

81. 081 Article 81

    Article 81 Suspension d'une action 1. Lorsqu'une juridiction compétente d'un État membre est informée qu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, elle contacte cette juridiction dans l'autre État membre pour confirmer l'existence d'une telle action. 2. Lorsqu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction compétente autre que la juridiction saisie en premier lieu peut suspendre son action. 3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.

    Text digest 8c7e572bff4c9caf67c5c9c0dd2a5238bfa0a8e0a4196e831f5fbc0cfbcb0966, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/081

82. 082 Article 82

    Article 82 Droit à réparation et responsabilité 1. Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. 2. Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du présent règlement. Un sous-traitant n'est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations prévues par le présent règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu'il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci. 3. Un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré de responsabilité, au titre du paragraphe 2, s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable. 4. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d'un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective. 5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2. 6. Les actions judiciaires engagées pour exercer le droit à obtenir réparation sont intentées devant les juridictions compétentes en vertu du droit de l'État membre visé à l'article 79, paragraphe 2.

    Text digest 068cf10a802b2582d4c83fd90b460795c41c60c2937280667976154eec3f7986, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/082

83. 083 Article 83

    Article 83 Conditions générales pour imposer des amendes administratives 1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. 2. Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, points a) à h), et j). Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants: a) la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu'elles ont subi; b) le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence; c) toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées; d) le degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'ils ont mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32; e) toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant; f) le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs; g) les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation; h) la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation; i) lorsque des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures; j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42; et k) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation. 3. Si un responsable du traitement ou un sous-traitant viole délibérément ou par négligence plusieurs dispositions du présent règlement, dans le cadre de la même opération de traitement ou d'opérations de traitement liées, le montant total de l'amende administrative ne peut pas excéder le montant fixé pour la violation la plus grave. 4. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu: a) les obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant en vertu des articles 8, 11, 25 à 39, 42 et 43; b) les obligations incombant à l'organisme de certification en vertu des articles 42 et 43; c) les obligations incombant à l'organisme chargé du suivi des codes de conduite en vertu de l'article 41, paragraphe 4. 5. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu: a) les principes de base d'un traitement, y compris les conditions applicables au consentement en vertu des articles 5, 6, 7 et 9; b) les droits dont bénéficient les personnes concernées en vertu des articles 12 à 22 c) les transferts de données à caractère personnel à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu des articles 44 à 49; d) toutes les obligations découlant du droit des États membres adoptées en vertu du chapitre IX; e) le non-respect d'une injonction, d'une limitation temporaire ou définitive du traitement ou de la suspension des flux de données ordonnée par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, ou le fait de ne pas accorder l'accès prévu, en violation de l'article 58, paragraphe 1. 6. Le non-respect d'une injonction émise par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, fait l'objet, conformément au paragraphe 2 du présent article, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 7. Sans préjudice des pouvoirs dont les autorités de contrôle disposent en matière d'adoption de mesures correctrices en vertu de l'article 58, paragraphe 2, chaque État membre peut établir les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire. 8. L'exercice, par l'autorité de contrôle, des pouvoirs que lui confère le présent article est soumis à des garanties procédurales appropriées conformément au droit de l'Union et au droit des États membres, y compris un recours juridictionnel effectif et une procédure régulière. 9. Si le système juridique d'un État membre ne prévoit pas d'amendes administratives, le présent article peut être appliqué de telle sorte que l'amende est déterminée par l'autorité de contrôle compétente et imposée par les juridictions nationales compétentes, tout en veillant à ce que ces voies de droit soit effectives et aient un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle. En tout état de cause, les amendes imposées sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres concernés notifient à la Commission les dispositions légales qu'ils adoptent en vertu du présent paragraphe au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.

    Text digest 15f0e8ad627ebac68a3279286ca224f0aecfd6e47a5eca9dc250ed9cb5b80e75, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/083

84. 084 Article 84

    Article 84 Sanctions 1. Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. 2. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

    Text digest caf935e008d71fc461722d241b21903b8a2805c22888dc7499028832c7df13e3, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/084

85. 085 Article 85

    Article 85 Traitement et liberté d'expression et d'information 1. Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire. 2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information. 3. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il a adoptées en vertu du paragraphe 2 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.

    Text digest 6e97a6f01e545aa97633f0e82952e58ef947cc9a1da893e4c6c06b332fa81658, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/085

86. 086 Article 86

    Article 86 Traitement et accès du public aux documents officiels Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.

    Text digest cc41babf3a732a0712b2ea535b3dde254c8f7e74f492dbdbd5c3a6d4afcfcf34, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/086

87. 087 Article 87

    Article 87 Traitement du numéro d'identification national Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.

    Text digest 50c09874e5d80a2853dedddabf9be0a74297314d13d60ccff9e7cef13a0fba10, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/087

88. 088 Article 88

    Article 88 Traitement de données dans le cadre des relations de travail 1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail. 2. Ces règles comprennent des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées, en accordant une attention particulière à la transparence du traitement, au transfert de données à caractère personnel au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe et aux systèmes de contrôle sur le lieu de travail. 3. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

    Text digest 8ae7b37b7d3fa3fe2f6163a3796af6d50e760f63d3a3b5a3a76cc54f11f57427, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/088

89. 089 Article 89

    Article 89 Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques 1. Le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est soumis, conformément au présent règlement, à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. Ces garanties garantissent la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, en particulier pour assurer le respect du principe de minimisation des données. Ces mesures peuvent comprendre la pseudonymisation, dans la mesure où ces finalités peuvent être atteintes de cette manière. Chaque fois que ces finalités peuvent être atteintes par un traitement ultérieur ne permettant pas ou plus l'identification des personnes concernées, il convient de procéder de cette manière. 2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités. 3. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités. 4. Lorsqu'un traitement visé aux paragraphes 2 et 3 sert dans le même temps une autre finalité, les dérogations sont applicables au seul traitement effectué aux fins visées auxdits paragraphes.

    Text digest d43b1083b262cf377d19d5cb818f6ca96c6033b8367155971dd225aacc054b56, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/089

90. 090 Article 90

    Article 90 Obligations de secret 1. Les États membres peuvent adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l'article 58, paragraphe 1, points e) et f) à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, à une obligation de secret professionnel ou à d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Ces règles ne sont applicables qu'en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou a obtenues dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret. 2. Chaque État membre notifie à la Commission les règles qu'il adopte en vertu du paragraphe 1, au plus tard le 25 mai 2018, et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

    Text digest 18b4b8d78980f2faa91c2a81195ae1bcf580696df2aab62497b6b875feb9c955, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/090

91. 091 Article 91

    Article 91 Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données 1. Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement, elles peuvent continuer d'appliquer lesdites règles à condition de les mettre en conformité avec le présent règlement. 2. Les églises et les associations religieuses qui appliquent un ensemble complet de règles conformément au paragraphe 1 du présent article sont soumises au contrôle d'une autorité de contrôle indépendante qui peut être spécifique, pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées au chapitre VI du présent règlement.

    Text digest 93d2e321ce0946f7917d4697066b8aeb442a81fcc5b8dacb82736f687f8047a3, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/091

92. 092 Article 92

    Article 92 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 2016. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 8, et de l'article 43, paragraphe 8, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

    Text digest e490c9f5341a4a48a3890eeab67d0165d6ad326f74c2d4029b4e0516a4b279f6, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/092

93. 093 Article 93

    Article 93 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

    Text digest 461e4f859428a011cc54435a70afa2468d070d34464b6b1becef9ef36952a6bd, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/093

94. 094 Article 94

    Article 94 Abrogation de la directive 95/46/CE 1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018. 2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.

    Text digest 9c1c4d0cfa33a6e31b9b60f35c8194881b623d6230aa19ebcb6cdda08ed75734, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/094

95. 095 Article 95

    Article 95 Relation avec la directive 2002/58/CE Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.

    Text digest 452d06299f82611b26d3e846066be445979e4be5ecf857b47b8070898e45f4a9, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/095

96. 096 Article 96

    Article 96 Relation avec les accords conclus antérieurement Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

    Text digest 03b46752bdfe0df577ade1d8dd0f61e6370e7ff69259562054efee238d983d03, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/096

97. 097 Article 97

    Article 97 Rapports de la Commission 1. Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés. 2. Dans le cadre des évaluations et réexamens visés au paragraphe 1, la Commission examine, en particulier, l'application et le fonctionnement du: a) chapitre V sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, en particulier en ce qui concerne les décisions adoptées en vertu de l'article 45, paragraphe 3 du présent règlement, et des décisions adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE; b) chapitre VII sur la coopération et la cohérence. 3. Aux fins du paragraphe 1, la Commission peut demander des informations aux États membres et aux autorités de contrôle. 4. Lorsqu'elle procède aux évaluations et réexamens visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission tient compte des positions et des conclusions du Parlement européen, du Conseil, et d'autres organismes ou sources pertinents. 5. La Commission soumet, si nécessaire, des propositions appropriées visant à modifier le présent règlement, notamment en tenant compte de l'évolution des technologies de l'information et à la lumière de l'état d'avancement de la société de l'information.

    Text digest 5ec586913e3ca5c3376d1ca74dfb35db3fd9c21f78701cb5c6c606f134224859, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/097

98. 098 Article 98

    Article 98 Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.

    Text digest 768a8824efbb64e2b766716a1dd3a45a236e1b4da47f7389bafd16dfb913fe97, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/098

99. 099 Article 99

    Article 99 Entrée en vigueur et application 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.

    Text digest 635b01b289c6a1d1de1614ca04dc603b982c28f57ac8ebcf595fb820b12166b6, body digest fa7661d464cb4f3f9b4c62ae742c82ec6208b7bd0b8a07b21da2830a13f44a78, official source https://publications.europa.eu/resource/cellar/5f2552c2-cc45-11e6-ad7c-01aa75ed71a1.0021.01, /eu-eurlex/32016R0679/2016-05-04--02735c2475883c41fb9be3b4d548a79cd144c33f11681df370f496a7e77e05e1/fra/099