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251. art_288

     Art. 288.(Règl. g.-d. 22 août 1985) L'appel du jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à prononcer le divorce, ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties dans le délai de quarante jours, qui commence à courir à partir du jour où le jugement leur aura été notifié sous pli recommandé par le greffe.

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252. art_289

     Art. 289.L'appel sera interjeté par une requête, qui doit être signée d'un avoué et contresignée par les parties. La date du dépôt sera constatée par le greffier de la Cour supérieure de justice par une mention portée sur l'original de la requête.

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253. art_290

     Art. 290.Dans les dix jours à compter du dépôt de la requête, le président de la Cour supérieure de justice fera passer au procureur général d'Etat la requête, l'expédition du jugement et les pièces sur lesquelles il est intervenu.Dans le délai d'un mois suivant la réception des pièces, le procureur général d'Etat prendra des conclusions écrites. Copie en sera notifiée aux parties par la voie du greffe avec convocation à comparaître à jour et à heure fixes devant la cour, en personne ou par avoué, aux fins d'entendre statuer sur l'appel.La cour instruira l'affaire en la chambre du conseil, en présence du procureur général d'Etat.L'arrêt sera prononcé en audience publique.

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254. art_291

     Art. 291.Le recours en cassation ne sera recevable que contre l'arrêt qui refuse de prononcer le divorce, et dans le cas seulement où il sera formé par les conjoints agissant conjointement. Les formes et délai prescrits par la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation seront observés sans toutefois qu'il y ait lieu à signification du mémoire.

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255. art_292

     Art. 292.(L. 6 février 1975) Le dispositif du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des conjoints, conformément à l' article 49 du Code civil. Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif du jugement ou de l'arrêt sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune où l'acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la ville de Luxembourg, et mentionné en outre en marge des actes de naissance de chacun des conjoints.(L. 5 décembre 1978) La mention ou la transcription sera faite à la diligence des conjoints ou de l'un d'eux, sous peine d'une amende de 75 euros à 250 euros.(L. 5 décembre 1978) A cet effet, la décision sera signifiée ou remise contre accusé de réception dans le délai de trois mois à compter du prononcé, à l'officier de l'état civil compétent.(L. 6 février 1975) La mention ou la transcription sera faite par les soins de l'officier de l'état civil, dans les trois jours de la réquisition, non compris les jours fériés, sous peine d'une amende de 75 euros à 250 euros.

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256. art_293

     Art. 293.Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce opérera de plein droit la dissolution du mariage.Ce même jugement ou arrêt devenu définitif remontera, quant à ses effets entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la déclaration prévue à l' article 278. Mais il ne produira effet à l'égard des tiers que du jour de la mention ou de la transcription.Lorsque la mention aura été portée à des dates différentes sur l'exemplaire des registres déposé aux archives de la commune et sur celui déposé au greffe, le divorce ne produira effet à l'égard des tiers qu'à la date de la mention portée en second lieu.

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257. art_294

     Art. 294.Abrogé (L. 6 février 1975)

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258. art_295

     Art. 295.(L. 4 juillet 2014) Au cas de réunion des conjoints divorcés, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.Les enfants nés de la femme depuis la dissolution du mariage et dont la filiation n'est pas définitivement établie peuvent être légitimés par le nouveau mariage des mêmes conjoints.Lors du nouveau mariage, les conjoints peuvent adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union.Dans l'acte de mariage, on énonce le lieu et la date du précédent mariage, la date et le lieu de la célébration du nouveau mariage sont mentionnés en marge de l'acte de mariage du précédent mariage et de l'acte de prononciation du divorce.L’ article 1527 n’est applicable que s'il existe des enfants issus d'un mariage autre que le mariage précédent entre les mêmes conjoints.

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259. art_296_et_297

     Art. 296 et 297.Abrogés (L. 4 juillet 2014)

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260. art_298

     Art. 298.Abrogé (L. 11 novembre 1974)

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261. art_299

     Art. 299.(L. 5 décembre 1978) En cas de divorce prononcé sur base de l' article 229, le conjoint contre lequel le divorce a été prononcé perdra tous les avantages que l'autre conjoint lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.Le conjoint qui a obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre conjoint, encore qu'ils aient été stipulés réciproques, et que la réciprocité n'ait pas lieu.

     This article's own date is 2017-04-01; its state applies from 2018-04-01.

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262. art_300

     Art. 300.(L. 15 mars 1993)(1)Le tribunal qui prononce le divorce pourra imposer à l'une des parties l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire.(2)La pension alimentaire devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée aux facultés de la partie tenue à l'obligation.(3)Aucune pension alimentaire ne sera due à la partie aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé ou qui vit en communauté de vie avec un tiers.(L. 27 juillet 1997) Sont présumées vivre en communauté de vie les personnes qui vivent dans le cadre d'un foyer commun.(4)La pension alimentaire sera toujours révisable et révocable. Elle sera révoquée dans les cas où elle cesserait d'être nécessaire. Elle ne sera plus due d'office en cas de remariage du créancier à partir du 1er mois suivant celui du remariage. Elle ne sera plus due sur demande en cas de communauté de vie du créancier avec un tiers.(5)La créance d'aliments pourra faire l'objet d'une transaction ou d'une renonciation. Les conventions intervenues entre conjoints seront valables tant que durera dans le chef du créancier ou du débiteur la situation en considération de laquelle elles auront été conclues.(6)Lorsqu' il y a lieu à allocation d'une pension alimentaire, le juge pourra autoriser le bénéficiaire à percevoir, à l'exclusion de son ex-conjoint et sans préjudice des droits des tiers, les revenus de celui-ci, les produits de son travail comme les pensions et rentes lui revenant et toutes autres sommes qui lui seraient dues par des tiers dans les proportions qu'il indique et dans les conditions qu'il fixe. Cette décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.

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263. art_301

     Art. 301.(L. 5 décembre 1978) Dans tous les cas où le divorce a été prononcé sur base de l' article 229 aux torts exclusifs d'un conjoint, le tribunal pourra allouer au conjoint qui l'a obtenu des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui fera subir.

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264. art_302

     Art. 302.(L. 27 juillet 1997) Le tribunal statuant sur le divorce confiera la garde des enfants, suivant ce qu'exigera l'intérêt des enfants, soit à l'un ou à l'autre des conjoints, soit à une tierce personne, parente ou non, l'autorité parentale étant exercée conformément aux articles 378 et 389.En cas de divorce prononcé sur base des articles 229, 230, 231 et en cas de divorce par consentement mutuel, le tribunal de la jeunesse pourra toujours, dans la suite, déterminer, modifier ou compléter le droit de garde pour le plus grand avantage de l'enfant.Un droit de visite et d'hébergement ne pourra être refusé que pour des motifs graves à celui des parents qui n'a pas obtenu la garde des enfants.Dans l'intérêt des enfants mineurs, le juge peut tenir compte des sentiments exprimés par eux dans les conditions de l' article 388-1.

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265. art_303

     Art. 303.Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les parents conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés.

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266. art_303-1

     Art. 303-1.(L. 5 décembre 1978) Le conjoint auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur éducation, s'ils se trouvent encore, soit en cours d'études justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.

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267. art_304

     Art. 304.(L. 6 février 1975) La dissolution du mariage par le divorce prononcé en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs parents; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce.

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268. art_305

     Art. 305.(L. 17 décembre 1990) Le divorce et la séparation de corps sont régis:par la loi nationale des conjoints lorsqu'elle leur est commune;par la loi de leur domicile effectif commun lorsqu'ils sont de nationalité différente;par la loi du for lorsque les conjoints de nationalité différente n'ont pas de domicile effectif commun.

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269. art_306

     Art. 306.Dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux conjoints de former demande en séparation de corps.

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270. art_307

     Art. 307.Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des conjoints.

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271. art_308

     Art. 308.(L. 6 février 1975) L' article 261-1 du présent code est applicable à la séparation de corps.

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272. art_309

     Art. 309.Implicitement abrogé (C. pén., art. 387)

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273. art_310

     Art. 310.(L. 5 décembre 1978) Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, chaque conjoint pourra demander le divorce au tribunal, qui le prononcera, si l'autre conjoint, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.

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274. art_311

     Art. 311.(L. 4 février 1974) La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.Si la séparation de corps cesse par la réconciliation des conjoints, ceux-ci demeurent soumis à la séparation de biens sauf à convenir d'un nouveau régime matrimonial en observant les règles de l' article 1397. La réconciliation n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune est constatée par acte passé devant notaire en minute, dont mention sera portée en marge:de l'acte de mariage;du jugement qui a prononcé la séparation, l'extrait du jugement muni de cette mention étant d'ailleurs publié dans un des journaux imprimés au Grand-Duché.(L. 5 décembre 1978) Les articles 264, 265 et 266, alinéas 2 et 3, sont applicables à la séparation de corps.

     This article's own date is 2017-04-01; its state applies from 2018-04-01.

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275. art_312

     Art. 312.L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice, s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père.Le désaveu n'est cependant pas recevable s'il est établi, par tous moyens de preuve, que l'enfant a été conçu par voie d'insémination artificielle, soit des oeuvres du mari, soit des oeuvres d'un tiers du consentement écrit du mari.

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276. art_313

     Art. 313.(L. 27 juillet 1997) En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'assignation dont il est fait mention à l' article 236, ou la déclaration prévue à l' article 278, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation.La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l'enfant, à l'égard des conjoints, a la possession d'état d'enfant légitime.

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277. art_313-1

     Art. 313-1.La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère.

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278. art_313-2

     Art. 313-2.Chacun des conjoints peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.

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279. art_314

     Art. 314.L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été dès sa conception.Le mari pourra toutefois le désavouer selon les règles de l' article 312.Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l'accouchement, à moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu'il ne se soit, après la naissance, comporté comme le père.

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280. art_315

     Art. 315.La présomption de paternité n'est pas applicable à l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d'absence déclarée du mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la disparition.

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281. art_316

     Art. 316.Le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur les lieux;s'il n'était pas sur les lieux, dans les six mois de son retouret dans les six mois qui suivent la découverte de la fraude, si la naissance de l'enfant lui avait été cachée.

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282. art_317

     Art. 317.Si le mari est mort avant d'avoir formé l'action, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la légitimité de l'enfant.Leur action, néanmoins, cessera d'être recevable lorsque six mois se seront écoulés à compter de l'époque où l'enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l'époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.

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283. art_318

     Art. 318.L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère, contre un tuteur ad hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles.

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284. art_319

     Art. 319.La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

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285. art_320

     Art. 320.A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.

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286. art_321

     Art. 321.(L. 23 décembre 2005) La possession d'état d'enfant légitime s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.La possession d'état doit être continue.Les principaux de ces faits sont:que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu;que les parents l'ont toujours traité comme leur enfant et qu'il les a traités comme ses parents;qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement;qu'il est reconnu pour tel dans la société et par la famille;que l'autorité publique le considère comme tel.

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287. art_321-1

     Art. 321-1.Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache l'enfant indivisiblement à ses parents.

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288. art_322

     Art. 322.Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

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289. art_322-1

     Art. 322-1.Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation légitime résultant d'un acte de naissance non corroboré par la possession d'état.Nulle reconnaissance, ni nul jugement établissant une filiation contraire ne produisent leurs effets que lorsque l'inexactitude de la filiation légitime a été constatée par une décision judiciaire définitive.L'action visée à l' alinéa premier peut être intentée par l'enfant pendant toute sa vie. Elle peut l'être par ceux qui se prétendent ses parents véritables pendant la minorité de l'enfant. Elle ne peut être intentée par les tiers intéressés que dans les deux ans à partir du jour où a été dressé l'acte de naissance. Toutefois, le tribunal peut relever les tiers intéressés de la déchéance encourue lorsqu'il y a eu impossibilité matérielle ou morale d'agir dans le délai imparti.

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290. art_322-2

     Art. 322-2.S'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.

     This article's own date is 2017-04-01; its state applies from 2018-04-01.

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291. art_323

     Art. 323.A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indications du nom de la mère, la preuve de la filiation peut se faire par témoins.La preuve par témoins ne peut, néanmoins, être admise que lorsqu'il existe, soit un commencement de preuve par écrit, soit des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.

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292. art_324

     Art. 324.Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

     This article's own date is 2017-04-01; its state applies from 2018-04-01.

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293. art_325

     Art. 325.La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n’est pas l'enfant du conjoint de la mère.Si le conjoint n'a pas été mis en cause dans l'instance en réclamation d'état, il peut contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a eu connaissance du jugement passé en force de chose jugée accueillant la demande de l'enfant.

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294. art_326

     Art. 326.Sans attendre qu'une réclamation d'état soit intentée par l'enfant, le conjoint peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance.

     This article's own date is 2017-04-01; its state applies from 2018-04-01.

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295. art_327

     Art. 327.Après la mort du conjoint, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité, soit à titre préventif si le conjoint était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d'état.

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296. art_328

     Art. 328.Les conjoints, séparément ou conjointement, peuvent, en rapportant la preuve prévue à l' article 323 ci-dessus, réclamer un enfant comme étant le leur, mais si celui-ci a déjà une autre filiation établie, ils doivent préalablement en démontrer l'inexactitude à supposer que l'on soit dans l'un des cas où la loi autorise cette démonstration.

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297. art_329

     Art. 329.L'action en réclamation d'état ne peut être intentée que par l'enfant, par ses parents ou par ses héritiers.L'enfant peut l'intenter pendant toute sa vie.Les parents ne peuvent l'intenter que pendant la minorité de l'enfant.Les héritiers ne peuvent l'intenter que lorsque l'enfant n'a pas réclamé et qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité.Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement ou qu'il n'eût laissé périmer l'instance.

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298. art_330

     Art. 330.Tous les enfants nés hors mariage, dont la filiation est légalement établie, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs parents.Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants peuvent faire l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

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299. art_331

     Art. 331.Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses parents ou de l'un deux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.

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300. art_332

     Art. 332.(L. 13 juillet 1982) Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé et, éventuellement, de son acte de mariage et des actes concernant l'état civil de ses descendants.(L. 13 avril 1979) Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l' article 330, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.

     This article's own date is 2017-04-01; its state applies from 2018-04-01.

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