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Page 30 of 46: art_1395 to art_1443.

1451. art_1395

      Art. 1395.Les conventions matrimoniales ne peuvent prendre effet qu'au jour de la célébration du mariage.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1452. art_1396

      Art. 1396.Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes que le contrat de mariage. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l' alinéa précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra délivrer d'expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.(L. 21 février 1985) Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des conjoints dans le cas de séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par acte notarié dans le cas de l' article suivant.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1453. art_1397

      Art. 1397. (L. du 27 juin 2018)Dans les limites prévues à l'article 1387, les conjoints pourront apporter à leur régime matrimonial, conventionnel ou légal, toutes les modifications qu'ils jugent à propos et même le changer entièrement, par un acte notarié.Le changement a effet entre les parties à dater du jour du contrat et, à l’égard des tiers, trois mois après qu’inscription en aura été faite au fichier conformément à l’article 1026 du Nouveau Code de procédure civile. Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les conjoints ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.Le changement est inopposable aux créanciers bénéficiant de droits acquis antérieurement au changement.Il sera fait mention du changement sur la minute du contrat de mariage modifié.Le changement doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues au Nouveau Code de procédure civile ; en outre, si l’un des conjoints est commerçant, le changement est publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions relatives au registre du commerce.

      This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2021-12-26.

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1454. art_1398

      Art. 1398.Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il y ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1455. art_1399

      Art. 1399.(L. 11 août 1982) Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son mariage.A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1456. art_1400

      Art. 1400.La communauté qui s'établit à défaut de contrat ou par simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1457. art_1401

      Art. 1401.Entrent en communauté du chef de chacun des conjointsles produits de son travail, les fruits et revenus de ses biens propres, échus ou perçus pendant le mariage, les biens acquis par lui à titre onéreux pendant la durée du régime.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1458. art_1402

      Art. 1402.Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé bien de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des conjoints par application d'une disposition de la loi.Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle du conjoint, si elle est contestée, devra être établie par inventaire ou autre preuve préconstituée. A défaut, le juge pourra prendre en considération des documents émanant d'un service public ou des mentions figurant dans des registres, documents, bordereaux imposés par la loi ou consacrés par l'usage et régulièrement tenus ou établis.Il pourra même, entre conjoints, admettre tout autre écrit, notamment registres et papiers domestiques, et même la preuve par témoignage ou présomptions, s'il constate qu'un conjoint a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1459. art_1403

      Art. 1403.Chaque conjoint conserve la pleine propriété de ses propres et en perçoit les fruits et revenus pour compte de la communauté.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1460. art_1404

      Art. 1404.Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.Sont notamment considérés comme tels:les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des conjoints;les correspondances, papiers et souvenirs de famille, diplômes et autres biens présentant pour le conjoint un intérêt moral prépondérant par rapport à leur valeur marchande;les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, sous la réserve que les produits de leur exploitation tombent en communauté pendant la durée de celle-ci;les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral.Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des conjoints, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1461. art_1405

      Art. 1405.(L. 4 juillet 2014) Restent propres les biens dont les conjoints avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.La libéralité faite à l’un des conjoints peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite ensemble aux deux conjoints; en ce cas les biens sont censés entrés en communauté du chef des deux conjoints.Les biens abandonnés ou cédés par un des parents ou autre ascendant à l’un des conjoints, soit pour le remplir de ce qu’il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1462. art_1406

      Art. 1406.Forment des propres, sauf récompense, s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.Toutefois, lorsque des constructions ont été érigées au moyen de fonds communs sur un terrain propre, l'immeuble devient commun pour le tout, sauf récompense, si la valeur des constructions dépasse celle du terrain au moment de la construction.Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément à l' article 1434.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1463. art_1407

      Art. 1407.Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des conjoints est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.

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1464. art_1408

      Art. 1408.A moins de stipulation contraire, la portion acquise à titre de licitation ou autrement d'un bien dont l'un des conjoints était propriétaire par indivis reste propre, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.

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1465. art_1409

      Art. 1409.(L. 4 juillet 2014) La communauté se compose passivement:A titre définitif, et sans distinguer entre les deux conjoints des aliments dus par les conjoints et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants.A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté, soit à charge de l’un, soit à charge de l’autre des conjoints, d’après les distinctions qui sont faites ci-dessous.

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1466. art_1410

      Art. 1410.Les dettes dont les conjoints étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles en capitaux.

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1467. art_1411

      Art. 1411.Tant que dure la communauté, toutes les dettes, même personnelles, d'un conjoint obligent ses propres en pleine propriété ainsi que les biens entrés dans la communauté de son chef.Toutefois, le créancier a action sur tous les biens communs à l'exception de ceux dont le conjoint dans le chef duquel la dette n'est pas née, peut justifier d'après les règles de l' article 1402 qu'ils sont entrés en communauté de son chef.

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1468. art_1412

      Art. 1412.Le paiement des dettes dont un conjoint vient à être tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs dans les cas suivants:Si l'engagement a été contracté pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l' article 220;Si la dette a été contractée en vertu des pouvoirs accordés à chaque conjoint par l' article 1421-1; Si la dette a été contractée solidairement par les conjoints.

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1469. art_1413

      Art. 1413.Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des conjoints, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.S'il y a, de la part d'un conjoint, engagement solidaire, conjoint ou à titre de caution à l'égard de la dette de son conjoint, celle-ci peut être poursuivie sur les propres de ce conjoint, selon les distinctions établies au titre des obligations.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1470. art_1414

      Art. 1414.Si l'un des conjoints ne fait que concourir à l'engagement de l'autre, sans qu'il soit expressément stipulé qu'il prend un engagement personnel, soit solidaire, soit conjoint, soit à titre de caution, il n'engage pas ses biens propres, mais seulement les biens entrés en communauté de son chef; il peut même, en concourant à l'acte de l'autre, stipuler soit qu'il n'engage que les biens communs qu'il désigne, soit qu'il n'engage les biens entrés en communauté de son chef qu'à concurrence d'une somme déterminée.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1471. art_1415

      Art. 1415.Les créances personnelles que l'un des conjoints peut avoir contre l'autre, en raison notamment d'un prêt effectué au moyen de deniers propres, de la remise d'un bien propre en paiement d'une dette personnelle du conjoint, ou encore d'un délit ou quasi-délit commis par le conjoint à son préjudice, ne s'exercent que sur les biens propres du conjoint débiteur.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1472. art_1416

      Art. 1416.Le paiement des dettes nées dans le chef d'un conjoint en raison de l'exercice d'une profession interdite par le tribunal en application de l' article 223 du Code civil, ne peut être poursuivi que sur les biens propres de ce conjoint si la dette est née après que la décision judiciaire aura été inscrite par extrait sur le registre de commerce, à moins que le créancier ne puisse justifier des raisons légitimes qui l'ont empêché de connaître l'interdiction publiée.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1473. art_1417

      Art. 1417.Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un conjoint.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1474. art_1418

      Art. 1418.La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie, a droit néanmoins à récompense toutes les fois que cet engagement aura été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des conjoints, ainsi que pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1475. art_1419

      Art. 1419.La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du produit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un conjoint, en raison d'infraction pénale, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits.Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des conjoints au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1476. art_1420

      Art. 1420.Lorsque l'un des conjoints a concouru à l'engagement de l'autre, comme il est dit à l' article 1414, ou même lorsqu'il s'est obligé conjointement, solidairement ou indivisiblement avec lui, il est réputé à l'égard de son conjoint ou de la communauté s'être engagé comme caution dans l'intérêt de ceux-ci; il doit être indemnisé de l'obligation qu'il a contractée.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1477. art_1421

      Art. 1421.Pourvu que ce soit sans fraude, et sous les exceptions établies par la loi, chaque conjoint administre seul les biens entrés en communauté de son chef et en dispose librement.Il répond des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.La preuve qu'un bien est entré en communauté du chef d'un des conjoints est faite par ce conjoint suivant les règles de l' article 1402.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1478. art_1421-1

      Art. 1421-1.Un conjoint ne peut disposer sans le consentement de l'autre des biens entrés en communauté du chef des deux conjoints.Lorsque, sur un des biens visés à l' alinéa précédent, un conjoint fait seul un acte d'administration ou de jouissance, il est censé avoir reçu un mandat tacite de l'autre conjoint. Il répond envers ce dernier de sa gestion dans les conditions prévues à l' alinéa 2 de l'article 1432.Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des conjoints s'est immiscé dans la gestion des biens entrés en communauté du chef des deux conjoints, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.Les biens communs dont aucun des conjoints ne peut justifier qu'ils sont entrés en communauté de son chef sont considérés comme entrés en communauté du chef des deux conjoints.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1479. art_1422

      Art. 1422.Un conjoint ne peut sans le consentement de l'autre disposer entre vifs à titre gratuit, même pour l'établissement d'enfants communs, des biens entrés en communauté de son chef.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1480. art_1423

      Art. 1423.Le legs fait par un des conjoints ne peut excéder sa part dans la communauté.S'il a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet par suite du partage tombe au lot des héritiers du testateur; si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué sur la part des héritiers du testateur dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1481. art_1424

      Art. 1424.Un conjoint ne peut, sans le consentement ou l'acquiescement de l'autre, aliéner à titre onéreux ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations entrés en communauté de son chef, non plus que les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.Il ne peut non plus donner seul à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial ou artisanal. Les baux passés par le conjoint sont, pour le surplus, soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1482. art_1425

      Art. 1425.Abrogé

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1483. art_1426

      Art. 1426.Si l'un des conjoints se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion des biens entrés en communauté de son chef atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eu le conjoint qu'il remplace; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son propre consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.Le conjoint privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que le transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1484. art_1427

      Art. 1427.Un conjoint peut demander l'annulation de l'acte fait par son conjoint sur un bien commun, lorsque celui-ci a outrepassé ses pouvoirs ou agi frauduleusement.L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1485. art_1428

      Art. 1428.Chaque conjoint a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1486. art_1429

      Art. 1429.Si l'un des conjoints se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille en laissant dépérir ses propres, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l' article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres du conjoint dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédant employé au profit de la communauté.A compter de la demande, le conjoint dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1487. art_1430

      Art. 1430.L'un des conjoints n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.Si les deniers propres d'un conjoint ont profité aux biens communs dont l'autre a la gestion, celui-ci en cas d'impossibilité pour son conjoint d'effectuer le remploi à l'aide des revenus dont il a la disposition, peut être contraint à lui remettre les fonds nécessaires si l'opération est possible sans compromettre les intérêts de la famille.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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1488. art_1431

      Art. 1431.Si, pendant le mariage, l'un des conjoints confie à l'autre l'administration de ses propres et des biens entrés en communauté de son chef, les règles du mandat sont applicables. Le conjoint mandataire est toutefois dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

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1489. art_1432

      Art. 1432.Quand l'un des conjoints prend en mains la gestion des biens propres de l'autre et des biens communs entrés en communauté de son chef, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.Ce conjoint répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des conjoints s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre et des biens communs entrés en communauté de son chef, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

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1490. art_1433

      Art. 1433.La communauté doit récompense au conjoint propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être faite par tout écrit, notamment registres et papiers domestiques; le juge pourra même admettre la preuve par témoignage et présomptions, s'il constate que le conjoint a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

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1491. art_1434

      Art. 1434.L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un conjoint toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi et au moyen de deniers propres, dont l'origine précise doit être indiquée dans l'acte. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi ne produit ses effets que dans les rapports réciproques des conjoints.Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, pourvu que les sommes provenant du patrimoine propre soient versées dans la communauté avant qu'elle ne soit liquidée, sans préjudice aux droits acquis par les tiers entre le moment de l'acquisition et celui du versement.Quand le prix du bien acquis excède la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, le montant de la récompense devait être supérieur à la moitié du prix, le bien acquis tomberait en communauté, sauf la récompense due au conjoint.

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1492. art_1435

      Art. 1435.Abrogé

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1493. art_1436

      Art. 1436.Dans tous les cas, on prend en considération le prix de la vente, quelque allégation que soit faite touchant la valeur qu'aurait eue le bien au jour de l'aliénation, sauf à avoir égard aussi au profit procuré à la communauté, comme il sera expliqué à l' article 1469.

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1494. art_1437

      Art. 1437.Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des conjoints, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux conjoints a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.Il n'est pas dû récompense si la communauté s'est bornée à acquitter, au profit des biens propres les charges fiscales ordinaires et les frais d'entretien courant qui se prélèvent normalement sur les revenus.

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1495. art_1438

      Art. 1438.Si les parents ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux conjoints.Au second cas, le conjoint dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la donation.

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1496. art_1439

      Art. 1439.La dot constituée à l'enfant commun en biens de la communauté est à la charge de celle-ci.Elle doit être supportée pour moitié par chaque conjoint à la dissolution de la communauté, à moins qu'un des conjoints en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.

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1497. art_1440

      Art. 1440.La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.

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1498. art_1441

      Art. 1441.La communauté se dissout:par la mort de l'un des conjoints;( L. 31 juillet 1987) par l'absence déclarée;par le divorce;par la séparation de corps;par la séparation de biens;par le changement du régime matrimonial.

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1499. art_1442

      Art. 1442.Hors le cas de l' article 124, il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.(L. du 27 juin 2018) Si toute cohabitation et collaboration avaient pris fin entre les conjoints avant que la communauté ne fût réputée dissoute selon les règles qui régissent les différentes causes prévues à l’article précédent, le juge pourra décider, à la demande de l’un ou de l’autre conjoint, que dans leurs rapports mutuels, l’effet de la dissolution sera reporté à la date où ils avaient cessé de cohabiter ou de collaborer. Cette demande doit être formée avant que la cause ne soit prise en délibéré.

      This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2021-12-26.

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1500. art_1443

      Art. 1443.Si, par le désordre des affaires d'un conjoint, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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