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code-civil, fra, the state applying from 2021-12-26 (the next state held applies from 2022-07-01)

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951. art_917

     Art. 917.Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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952. art_918

     Art. 918.La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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953. art_919

     Art. 919.(L. 12 mars 1982) La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu, qu'en ce qui touche les dons, la disposition ait été faite expressément à titre de préciput et hors part.La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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954. art_920

     Art. 920.Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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955. art_921

     Art. 921.La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants-cause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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956. art_922

     Art. 922.(L. 12 mars 1982) La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession.On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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957. art_923

     Art. 923.Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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958. art_924

     Art. 924.(L. 12 mars 1982) La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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959. art_924-1

     Art. 924-1.(L. 12 mars 1982) La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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960. art_924-2

     Art. 924-2.(L. 12 mars 1982) Les libéralités faites à des non-successibles qui excèdent la quotité disponible sont soumises à la réduction en nature.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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961. art_924-3

     Art. 924-3.(L. 12 mars 1982) Les dons et les legs particuliers faits à un successible, ou à des successibles conjointement, qui excèdent la quotité disponible, peuvent être respectivement retenus ou réclamés en totalité par les gratifiés, quel que soit l'excédent, sauf à récompenser les cohéritiers en moins prenant ou en argent.

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962. art_924-4

     Art. 924-4.(L. 12 mars 1982) Lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire ou légataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible. Cette indemnité se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage et leur état au jour où la libéralité a pris effet.Elle est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Lorsque des délais de paiement ont été accordés, les dispositions de l' article 833-1 sont applicables au paiement des sommes dues.A défaut de convention contraire, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal en matière civile.En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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963. art_925

     Art. 925.Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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964. art_926

     Art. 926.Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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965. art_927

     Art. 927.Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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966. art_928

     Art. 928.Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année; sinon, du jour de la demande.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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967. art_929

     Art. 929.(L. 12 mars 1982) Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la réduction. Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur. Le donataire répondra alors de la dépréciation en résultant.

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968. art_930

     Art. 930.L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.(L. 12 mars 1982) Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs.

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969. art_931

     Art. 931.Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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970. art_932

     Art. 932.La donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique dont il restera minute; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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971. art_933

     Art. 933.Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.Cette procuration devra être passée devant notaires; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation ou à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

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972. art_934

     Art. 934.Abrogé (L. 12 décembre 1972)

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973. art_935

     Art. 935.(L. 6 février 1975) La donation faite à un mineur non émancipé ou à un interdit devra être acceptée par son tuteur, conformément à l' article 463 au titre «de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation».Néanmoins, les parents du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des parents, quoiqu'ils ne soient pas tuteur du mineur, pourront accepter pour lui les donations non grevées de charges.La donation de biens de communauté faite à leur enfant par deux conjoints pourra être acceptée à défaut d'ascendant par un administrateur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Il en sera de même en cas de donations par un conjoint si l'autre est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté.L'acceptation des donations grevées de charges se fera conformément aux dispositions du chapitre II du titre X du livre Ier du Code civil.

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974. art_936

     Art. 936.Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre «de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation».

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975. art_937

     Art. 937.Abrogé (L. 22 février 1984)

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976. art_938

     Art. 938.La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

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977. art_939

     Art. 939.Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.

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978. art_940

     Art. 940. Alinéa 1er abrogé (L. 12 décembre 1972)Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des interdits, ou à des établissements publics, la transcription sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

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979. art_941

     Art. 941.Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayants-cause et le donateur.

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980. art_942

     Art. 942.(L. 12 décembre 1972) Les mineurs et les interdits ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où les tuteurs se trouveraient insolvables.

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981. art_943

     Art. 943.La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

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982. art_944

     Art. 944.Toute donation entre vifs faite sous les conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

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983. art_945

     Art. 945.Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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984. art_946

     Art. 946.En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

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985. art_947

     Art. 947.Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

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986. art_948

     Art. 948.Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

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987. art_949

     Art. 949.Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

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988. art_950

     Art. 950.Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature dans l'état où ils seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

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989. art_951

     Art. 951.Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

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990. art_952

     Art. 952.L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales, si les autres biens du conjoint donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.

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991. art_953

     Art. 953.La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants.

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992. art_954

     Art. 954.Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

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993. art_955

     Art. 955.La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants:si le donataire a attenté à la vie du donateur;s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves; s'il lui refuse des aliments.

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994. art_956

     Art. 956.La révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit.

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995. art_957

     Art. 957.La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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996. art_958

     Art. 958.La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l' article 939.Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-12-26.

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997. art_959

     Art. 959.Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

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998. art_960

     Art. 960.Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.

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999. art_961

     Art. 961.Cette révocation aura lieu encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

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1000. art_962

      Art. 962.La donation demeurera pareillement révoquée, lors même que le donataire serait en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme; et ce quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.

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