The text on a date

code-civil, fra, the state applying from 2023-02-01 (the next state held applies from 2023-08-01)

/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra

A version of a code is documentation without probative value: the authentic texts are the acts published in the Journal officiel (Mémorial A) that it brings together.

2298 articles quoted, 0 held without text, 1 not admitted; 2297 with their own date differing from the state's.

Page 7 of 46: art_350 to art_378.

301. art_350

     Art. 350.L'adoption ne peut être demandée avant que l'adopté n'ait atteint l'âge de trois mois.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 2cf1c9a168b7cee8956f1ef3ad7348b07458c195cdfe39e9609e543650035298, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_350

302. art_351

     Art. 351.(L. 4 juillet 2014) Lorsque la filiation d'un enfant mineur est établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 6326b6be362670edcdc64c06ae0c3ccb70ee0090f33e5d816f2142ad0796ccfa, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_351

303. art_351-1

     Art. 351-1.Lorsque la filiation d'un enfant mineur n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 2dfadaca61c5d550b017f553ad8887428c3871124d5211c7920a8177c87eb0ca, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_351-1

304. art_351-2

     Art. 351-2.Lorsque les parents de l'enfant mineur sont décédés, s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui en fait prend soin de l'enfant.Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, le consentement est donné par l'administrateur public prévu à l' article 433, après avis de la personne qui en fait prend soin de l'enfant.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest cc0cc52b42dce4c6522e654d7f49381e23c14b26878cf91b54d8f308f10bf386, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_351-2

305. art_351-3

     Art. 351-3. (L. du 27 juin 2018)Les personnes habilitées en application des articles 351, 351-1 et 351-2 à consentir à l’adoption peuvent, par déclaration à faire devant le tribunal de leur domicile ou de leur résidence ou devant un notaire, renoncer à ce droit en faveur d’un service d’aide sociale ou d’une œuvre d’adoption créés par la loi ou reconnus par arrêté grand-ducal.Par cette renonciation le service d’aide sociale ou l’œuvre d’adoption obtient le droit de garde de l’enfant, ainsi que celui de choisir l’adoptant et celui de donner le consentement à l’adoption.La déclaration de renonciation peut être rétractée pendant trois mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au service d’aide sociale ou à l’œuvre d’adoption en faveur de qui la déclaration de renonciation a été faite.Si à l’expiration du délai de trois mois, la déclaration de renonciation n’a pas été rétractée, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant, à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption. Si le représentant du service d’aide sociale ou de l’œuvre d’adoption refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal d’arrondissement qui apprécie, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduque la déclaration de renonciation.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 1d16c39550b3b13736ef7d94a015b057f60d7010892f1e0700daa6841a9fa99c, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_351-3

306. art_352

     Art. 352.L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service d'aide sociale, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal d'arrondissement.Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon.L'abandon n'est pas déclaré si, au plus tard au cours de la procédure, un membre de la famille demande à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de l'enfant.L'abandon peut être déclaré au cours de la procédure d'adoption.Il peut également être déclaré préalablement à la procédure d'adoption, sur demande d'un service d'aide sociale ou d'une oeuvre d'adoption. Ce service ou cette oeuvre prend soin du placement de l'enfant dans une famille en vue d'adoption.Par la déclaration d'abandon le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption obtient le droit de garde de l'enfant et le droit de consentir à l'adoption.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 4069f7ed81805dd183e7fe2494fa4e0403f515eef3f3ad3f5499937bca4dafe1, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_352

307. art_353

     Art. 353.Le droit de consentir à l'adoption, confié conformément à l' article 351-3 ou à l' article 352 à un service d'aide sociale ou à une oeuvre d'adoption, peut être exercé par le représentant désigné ou délégué à cette fin par le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 3f9c466372eaddfcf863a3ceaa98893e0c7642418f226244fd945327e2843a54, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_353

308. art_354

     Art. 354.Lorsque l'adoption ne peut avoir lieu qu'avec le consentement des deux parents légitimes ou naturels et que l'un d'eux refuse abusivement de le donner, celui des parents qui consent peut demander au tribunal de passer outre à ce refus et de prononcer l'adoption.Lorsque l'adoption ne peut avoir lieu qu'avec le consentement du conseil de famille ou d'une tierce personne investie du droit de consentir à l'adoption, et que ce conseil ou cette personne refuse abusivement de le donner, la personne qui se propose d'adopter peut demander au tribunal de passer outre à ce refus et de prononcer l'adoption.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 59184526104825f99fa6d31e68a6df56ac2a8926bf1dbc7f68998bafd61e567b, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_354

309. art_355

     Art. 355.Une personne mariée ne peut être adoptée qu'avec le consentement de son conjoint, à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou qu'il n'y ait séparation de corps.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 7bd825b0cef4be798343f814723a1555650e46dbbedd200d537b88f18c239f64, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_355

310. art_356

     Art. 356.S'il a plus de quinze ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest ef1caa4874d4e2d5018cc88f9599616fff990e9b4626c5196e300cd0bc8c3d28, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_356

311. art_357

     Art. 357.L'adoption produit ses effets, tant en ce qui concerne les parties qu'à l'égard des tiers, à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 67906a1fd5b089d7d9149e6147a61bd336e80a1ba0d45d73b742b73c7bc9d45b, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_357

312. art_358

     Art. 358.L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits et obligations, notamment ses droits héréditaires.Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 538770db8d848b854802a294fe3ccee6a6cd000d539948e4f68fc7e37eaf06d1, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_358

313. art_359

     Art. 359.(L. 23 décembre 2005) L’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant.En cas d’adoption par deux conjoints, le nom conféré à l’adopté est déterminé par les règles énoncées à l’ article 57 et ce dans le respect de l’unicité du nom des enfants communs des adoptants.Si l’adoptant est une personne mariée, le tribunal peut, dans le jugement d’adoption, décider du consentement du conjoint de l’adoptant que le nom de ce dernier est conféré à l’adopté, soit en substituant son nom ou l’un de ses noms à celui de l’adoptant, soit en l’accolant à celui de l’adoptant dans l’ordre choisi par les conjoints et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux.En cas d’adoption par une personne mariée de l’enfant de son conjoint, l’adopté garde son nom. Le tribunal, peut, sur demande, conférer le nom de l’adoptant et/ou de son conjoint à l’adopté conformément aux dispositions de l’ article 57. Si l’enfant à adopter est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest b9e30b7be49126aab66c0aefc9355cdab71834b24ec2ccd38d429f546eb21876, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_359

314. art_360

     Art. 360. (L. du 27 juin 2018)L’adoptant est seul investi, à l’égard de l’adopté, de tous les droits de l’autorité parentale, inclus celui d’administrer les biens et de consentir au mariage de l’adopté.Lorsque l’adoption a été faite par deux conjoints ou que l’adoptant est le conjoint de l’un des parents de l’adopté, les droits visés à l’alinéa qui précède sont exercés par le ou les adoptants suivant les dispositions des Titres IX et X du Livre Ier.Lorsqu’il n’y a qu’un adoptant ou que l’un des deux adoptants décède, il y a lieu à administration sous contrôle judiciaire.Lorsque l’adoptant ou le survivant des adoptants décède, est déclaré absent ou perd l’exercice de l’autorité parentale, il y a lieu à ouverture d’une tutelle.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 98d355fa0293f5cda65ac3758adccd19af8579cfbbc46c89c9979f3ecc9aefe5, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_360

315. art_361

     Art. 361.Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux descendants de l'adopté.La législation relative à la protection de la jeunesse et les dispositions pénales applicables aux ascendants et descendants s'appliquent à l'adoptant, à l'adopté et à ses descendants.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest c303f54580335db11ca5359743dc80dfec33dc26eb89635f5432cb6d7ad57cfa, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_361

316. art_361-1

     Art. 361-1.Le mariage est prohibé:entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants;entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté;entre les enfants adoptifs de la même personne; entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Grand-Duc s'il y a des causes graves.La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 1a5770ec328012cd615d02fa5a81e850ef5d9c0cc4f11972940423fd43929498, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_361-1

317. art_362

     Art. 362.L'adopté et ses descendants doivent des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin; réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté et à ses descendants.Si l'adopté meurt sans laisser de descendants, sa succession est tenue envers l'adoptant qui, lors du décès, se trouve dans le besoin, d'une obligation dont les effets sont réglés par les quatre derniers alinéas de l'article 205.L'obligation de fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté et ses parents. Cependant, les parents de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest a8dae76f37708dbb4620bcd1a4f6d0b1976a8adc4223e375fe2aee1a8fed9152, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_362

318. art_363

     Art. 363.L'adopté et ses descendants ont dans la famille de l'adoptant les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime sans acquérir cependant la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest f0be94d141be0a81056816cabd16ee719161648402d85cb78868e03169982e5b, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_363

319. art_364

     Art. 364.Si l'adopté meurt sans descendants, ni conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Le surplus des biens de l'adopté appartient à ses propres parents, et ceux-ci excluent toujours, pour les biens mêmes spécifiés au présent article, tous héritiers de l'adoptant autres que ses descendants.Si, du vivant de l'adoptant et après le décès de l'adopté, les enfants ou descendants laissés par l'adopté meurent sans laisser de postérité, l'adoptant succède aux biens par lui donnés, comme il est dit à l' alinéa précédent; mais ce droit est inhérent à la personne de l'adoptant et non transmissible à ses héritiers, même en ligne descendante.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 1f1dc809d568348d108ba353963265caa2cf265b18e3d8dd9fa2e2a026913f18, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_364

320. art_365

     Art. 365.L'adoption conserve tous ses effets nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.L'établissement de ce lien de filiation n'entraîne ni créance alimentaire, ni droit de succession en faveur des parents d'origine.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest b1a690925c9da50c719adc8194b77ef68e150303fba82b9b8abbc153168a292b, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_365

321. art_366

     Art. 366.La révocation de l'adoption peut, pour des motifs très graves, être prononcée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ainsi que du ministère public.(L. du 17 décembre 2021) Elle peut être prononcée dans les cas où l’adoption trouve son origine dans une disparition forcée au sens de l’article 442-1bis du Code pénal à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, des parents de naissance présumés de l’adopté ainsi que par le ministère public.Si l'adopté est âgé de plus de quinze ans, il peut personnellement et sans assistance poursuivre la révocation ou défendre à l'action. S'il est âgé de moins de quinze ans la demande est introduite par ou contre le ministère public.La révocation prononcée par une décision transcrite conformément au paragraphe 4 de l' article 1045 du Nouveau Code de procédure civile fait cesser, à partir de l'exploit introductif d'instance, tous les effets de l'adoption. Toutefois les articles 361-1 et 364 du Code civil restent applicables nonobstant la révocation de l'adoption.

     This article's own date is 2021-12-26; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 8cb456994545e96f60b9501a2e8e7640679082903cbea19062c6d60d3c939c06, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_366

322. art_367

     Art. 367.L'adoption peut être demandée par deux conjoints non séparés de corps, dont l'un est âgé de vingt-cinq ans, l'autre de vingt et un ans au moins, à condition que les adoptants aient quinze ans de plus que l'enfant qu'ils se proposent d'adopter et que l'enfant à adopter soit âgé de moins de seize ans.Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l' alinéa précédent.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 33847ae1cb8bcace5d267dfd5751dc701d772957a7e7215b4cbf9cbf79ecf488, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_367

323. art_367-1

     Art. 367-1.L'adoption peut encore être demandée par un conjoint au profit de l'enfant de son conjoint, à condition que l'adoptant ait dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter et que ce dernier soit âgé de moins de seize ans.Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l' alinéa précédent.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest ec8a2ffb0ff9ce7a34f47511e926b135b66add378cb1f6e0afd62526d79dd25f, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_367-1

324. art_367-2

     Art. 367-2.Si l'enfant à adopter a plus de seize ans mais a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière peut être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l'enfant.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 9f9674afcbee8b822a0ac8c07b683932540200b23090d5685ad98b9eafe5510b, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_367-2

325. art_367-3

     Art. 367-3.Les dispositions des articles 343, 345 alinéa 2, 347 à 354 et 356 sont applicables à l'adoption plénière.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 2930686ba33e621633f271e11275ab9cc82c02bc82ab7ee8127167bc58c45151, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_367-3

326. art_368

     Art. 368.L'adoption confère à l'adopté et à ses descendants les mêmes droits et obligations que s'il était né du mariage des adoptants. Cette filiation se substitue à sa filiation d'origine, et l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 et des dispositions pénales applicables aux ascendants et descendants.Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux conjoints.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest c527e2d92fc225b447bac9f33c6508b90a933c8bd441f52e0b5c89bb925462aa, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_368

327. art_368-1

     Art. 368-1.(L. 23 décembre 2005) En cas d'adoption par deux conjoints, le nom conféré à l'adopté est déterminé selon les règles énoncées à l’ article 57 et ce dans le respect de l’unicité du nom des enfants communs des adoptants.En cas d’adoption par une personne mariée de l’enfant de son conjoint, l’adopté garde son nom.Le tribunal, peut, sur demande, conférer le nom de l’adoptant et/ou de son conjoint à l’adopté conformément aux dispositions de l’ article 57. Si l’enfant à adopter est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'adopté.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 551d5c4de7f957ffe89d9600702cf0376c60568f96319c4a89f0f51e5be00f34, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_368-1

328. art_368-2

     Art. 368-2.Lorsqu'une filiation est établie par un acte ou par un jugement postérieurement au dépôt de la requête en adoption, elle reste sans effet, à moins que la demande en adoption ne soit retirée ou rejetée.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest fd06f432f0f3cc01042b4a2720758261ae6ba8b496b2f1a895151d821dc6192e, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_368-2

329. art_368-3

     Art. 368-3.L'adoption plénière est irrévocable.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest a79ea9a721b57b43e3051443d4a5215fce6e68d48139daa2e0f348e6570cdd8b, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_368-3

330. art_368-4

     Art. 368-4.(L. du 17 décembre 2021)Par exception à l’article 368-3, la révocation de l’adoption est possible dans les cas où l’adoption trouve son origine dans une disparition forcée au sens de l’article 442-1bis du Code pénal.Elle peut être demandée par l’adopté, l’adoptant, par le ou les parents de naissance présumés de l’adopté ainsi que par le ministère public.Si l’adopté est âgé de plus de quinze ans, il peut personnellement et sans assistance poursuivre la procédure de révocation ou défendre à l’action. S’il est âgé de moins de quinze ans, la demande est introduite par ou contre le ministère public.La révocation prononcée par une décision transcrite conformément à l’article 1045, paragraphe 4, du Nouveau Code de procédure civile fait cesser rétroactivement tous les effets de l’adoption. Toutefois, les articles 361-1 et 364 du Code civil restent applicables nonobstant la révocation de l’adoption.

     This article's own date is 2021-12-26; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 9f7f10ee9052e05653ec3a81a0afcd8a8a8a254509058daae8bb152fedd30dfb, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_368-4

331. art_369

     Art. 369.Les dispositions de l' article 357 sont applicables à l'adoption plénière.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 112a1c4333ab4f1b426193423386d4f2c50de5ac6f04548a4d97bed060a984a5, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_369

332. art_370

     Art. 370.L'adoption est ouverte aux Luxembourgeois et aux étrangers.Les conditions requises pour adopter sont régies par la loi nationale du ou des adoptants.En cas d'adoption par deux conjoints de nationalité différente ou apatrides, la loi applicable est celle de la résidence habituelle commune au moment de la demande. Cette même loi est applicable au cas où l'un des conjoints est apatride.Les conditions requises pour être adopté sont régies par la loi nationale de l'adopté, sauf si l'adoption fait acquérir à l'adopté la nationalité de l'adoptant, auquel cas elles sont régies par la loi nationale de l'adoptant.Les effets de l'adoption sont régis par la loi nationale du ou des adoptants. Lorsque l'adoption est faite par deux conjoints de nationalité différente ou apatrides, ou que l'un des conjoints est apatride, la loi applicable est celle de leur résidence habituelle commune au moment où l'adoption a pris effet.En cas de conflit entre les règles de compétence respectivement édictées par la loi nationale de l'adoptant et par celle de l'adopté, l'adoption est valablement conclue suivant les formes prescrites par la loi du pays où l'adoption est intervenue et devant les autorités compétentes d'après cette même loi.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest bf4dd1261f24dc1d4458d91188ae0bb270ef9eef0cc8c5b3a3aead30e8df2ab9, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_370

333. art_371

     Art. 371.L'enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses parents.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 61ef5637b8c2b4a904de467d4be90c133c6e9d7ba1cfee9a8b84350a30a6fd58, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_371

334. art_372

     Art. 372. (L. du 27 juin 2018)L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant.Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest a94773e9d052780a49477d414d1faa2fdcf50f15b593cd2acf5286d5430c8d98, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_372

335. art_372-1

     Art. 372-1. (L. du 27 juin 2018)Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale.Cet accord n’est pas présumé pour les actes non-usuels.En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le tribunal qui statue selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 0d600aaac6c18b5d33034954fa994afec8a188863e94e5160833e56077603f83, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_372-1

336. art_372-2

     Art. 372-2. (L. du 27 juin 2018)Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 4389ba2c46ec33af7944e61645751392428211d1c441ff5ea586e390f8d4736a, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_372-2

337. art_373

     Art. 373. (L. du 27 juin 2018)L’enfant ne peut quitter la maison familiale sans la permission de ses parents et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 7e947d904a5dc3c6d45519d5f9d8ccbcd10b7ffaeea1311dcdba605d8945698e, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_373

338. art_374

     Art. 374. (L. du 27 juin 2018)L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.Le tribunal fixe les modalités des relations entre l’enfant et l’ascendant.L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant commande une autre solution. S’il y a lieu, le tribunal statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 26b786feabf1ac90aea4f5c1868b3b3cf4593a97a390f1fe121db1f601803c8c, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_374

339. art_375

     Art. 375. (L. du 27 juin 2018)Les parents exercent en commun l’autorité parentale.Toutefois, lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant, défendeur à une action en établissement de la filiation, le parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale, sous réserve d’une décision différente prise par le juge en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le tribunal.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 6a3e924e39a282d224f6d5a0e9b502b9585940060d99106bcfb47f4e5c46ac60, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_375

340. art_375-1

     Art. 375-1. (L. du 27 juin 2018)À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 5f9789599e2571385060ca78c8d5cbbfa63a12af9837b63ad59d1d1f6fee015c, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_375-1

341. art_375-2

     Art. 375-2. (L. du 27 juin 2018)Est privé de l’autorité parentale chacun des parents qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest afd4fdd431e05d871737de0744cd3ab44a52662b076f7c4dd376695b0cd1eab1, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_375-2

342. art_375-3

     Art. 375-3. (L. du 27 juin 2018)Si l’un des parents décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre l’exerce seul.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 09f2891e28dfaf57cfea56dba420c1706739eefea1ab6a83266af30c4630ef07, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_375-3

343. art_376

     Art. 376. (L. du 27 juin 2018)La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest e2432805093589c2fe120857312f7c5ee60770a18936efc317605d38337ce8dd, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_376

344. art_376-1

     Art. 376-1. (L. du 27 juin 2018)Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.Le parent, privé de l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 372-2.Lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le tribunal en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires.Il peut prévoir que la remise s’effectue dans un espace de rencontre que le tribunal désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 4d1cb7d74f02a7cf34ca380415a79b810fbff5404c2c1521d4bd4efd8b50b274, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_376-1

345. art_376-2

     Art. 376-2. (L. du 27 juin 2018)En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 67a2625ce513357f0ff1ee8f8812580cce9610bea601f331a3946cf90d384612, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_376-2

346. art_376-3

     Art. 376-3. (L. du 27 juin 2018)Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le tribunal peut décider ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant majeur.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest a743006a3f27f64f22db3fd5d503214557e0dd371c69d5ec4adce8340ddb8f63, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_376-3

347. art_376-4

     Art. 376-4. (L. du 27 juin 2018)Le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2, de même que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur visée à l’article 376-3, peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents, du tiers auquel l’enfant est confié, de l’enfant majeur ou de l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 6490eb91a5777bae1e1a29a8aa67998e7f89807609bc304decaad9f4c24f8b00, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_376-4

348. art_376-5

     Art. 376-5. (L. du 27 juin 2018)Sans préjudice de l’article 375-1, chaque parent peut, avec l’accord de l’autre parent de l’enfant, donner un mandat d’éducation quotidienne relatif à cet enfant à son conjoint ou partenaire lié par un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats avec lequel il réside de façon stable. Le mandat, rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, permet d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune.Le mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest f64e4452446d79764d1c14d510c32699c2d3ff140c2d385a6eac7c77f1b6dd8f, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_376-5

349. art_377

     Art. 377. (L. du 27 juin 2018)Les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Le tribunal homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’est pas donné librement.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest 8b1fc932c84e601e98c12a91a13edd546c6552c9585dea73a412ebccb9d7476f, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_377

350. art_378

     Art. 378. (L. du 27 juin 2018)Le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377.Le tribunal peut en outre être saisi par un tiers, parent ou non, sous la forme prévue à l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que par le mineur concerné conformément à l’article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile afin de statuer sur l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à ce tiers.Ce tiers doit être une personne ayant entretenu des liens affectifs soutenus avec l’enfant et ayant soit cohabité avec l’enfant pendant une période prolongée, soit fait partie de la cellule familiale proche de l’enfant.

     This article's own date is 2018-11-01; its state applies from 2023-02-01.

     Text digest e9bbb470efaf6f371a16637a4329d83d06383ea3b00b15603db159545311f810, body digest 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_378