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code-civil, fra, the state applying from 2023-08-01 (the next state held applies from 2023-08-22)

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1601. art_1601-1

      Art. 1601-1.La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1602. art_1601-2

      Art. 1601-2.La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1603. art_1601-3

      Art. 1601-3.La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que, le cas échéant, la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1604. art_1601-4

      Art. 1601-4.(L. 8 août 1985) Est considérée comme vente d'immeubles à construire soumise impérativement aux dispositions des articles suivants tout contrat par lequel une personne, se réservant les pouvoirs de maître de l'ouvrage, s'engage à construire ou à faire construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou une partie d'un tel immeuble constituée par un lot en copropriété, moyennant des versements ou des dépôts de fonds à effectuer avant l'achèvement de la construction.Ne tombe pas sous l'application impérative de la loi l'immeuble à usage mixte lorsque les locaux d'habitation forment l'accessoire des locaux à usage professionnel.La vente d'immeubles à construire au sens du présent article doit, à peine de nullité, revêtir la forme de la vente à terme ou de la vente en l'état futur d'achèvement.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1605. art_1601-5

      Art. 1601-5.En cas de vente visée à l' article 1601-4, les contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 ne peuvent être conclus qu'à partir du moment où les autorisations administratives requises pour la construction envisagée auront été obtenues.Ils doivent être conclus par acte authentique et prévoir, en dehors des indications exigées par les articles 8 et 9 de la loi sur la transcription des droits réels immobiliers:l'identité du propriétaire du terrain et des constructions;la date de la délivrance des autorisations administratives et les conditions dont elles sont affectées; la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et le degré d'achèvement convenu; son prix et les modalités de paiement de celui-ci;le délai de livraison; ( L. 8 août 1985) lorsqu'ils revêtent la forme prévue à l' article 1601-3, la garantie de l'achèvement complet de l'immeuble dans les termes prévus par le contrat ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement, dans les conditions et avec les modalités à fixer par règlement grand-ducal. Cette garantie n'est pas exigée pour les constructions réalisées directement par l'Etat, les communes, les établissements publics et les sociétés dans lesquelles ces collectivités possèdent une participation majoritaire.Cette garantie n'est pas non plus exigée pour la construction d'une maison à appartements multiples acquise par un propriétaire unique.Lorsqu'une garantie d'achèvement a été stipulée, celle-ci se transforme en garantie de remboursement lorsqu'il est établi que la construction ne peut être réalisée matériellement ou juridiquement.Ils doivent encore mentionner si le prix est ou non révisible et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision. Ils doivent en outre comporter en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire: les plans de construction comprenant au moins les plans des façades, les plans des différents niveaux et un plan-coupe de l'immeuble avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements; une notice descriptive indiquant la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble ainsi que les matériaux à employer, les travaux à effectuer et les éléments d'équipement à installer;lorsqu'il s'agit d'une construction en copropriété, le règlement de copropriété; ce document doit être communiqué préalablement à l'acquéreur et un exemplaire doit lui être remis lors de la signature du contrat.L'accomplissement de ces formalités est constaté par une mention à l'acte.L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux. Toutefois, la nullité pour défaut d'autorisation administrative pourra être invoquée tant que l'administration pourra faire valoir le défaut d'autorisation.(L. 8 août 1985) Toute renonciation à la garantie d'achèvement est réputée non écrite.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1606. art_1601-6

      Art. 1601-6.L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens des articles 1601-2 et 1601-9 lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés, impropres à leur utilisation.La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l' article 1642-1.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1607. art_1601-7

      Art. 1601-7.L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée.La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui est dépositaire de la minute de l'acte de vente à terme; cet accord vaut livraison de l'immeuble.La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.Cette personne est désignée soit par les parties, soit à la requête de toutes les parties, sinon de la partie la plus diligente, les autres dûment appelées, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal d'arrondissement du lieu de l'immeuble.La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui est dépositaire de la minute de l'acte de vente.La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.

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1608. art_1601-8

      Art. 1601-8.L'acte constatant la vente à terme sera transcrit dans les délais légaux au bureau de la conservation des hypothèques dans le ressort duquel le bien est situé.Il en sera de même de l'acte constatant l'achèvement de l'immeuble. Mention de cette transcription sera faite d'office en regard de la transcription de l'acte de vente.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1609. art_1601-9

      Art. 1601-9.Dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible.Avant le début des travaux le vendeur ne peut exiger aucune avance sur les constructions projetées. Il ne peut demander que le paiement du prix correspondant à la valeur du terrain et des éléments d'équipement existants. La part du terrain dans le prix total ne peut dépasser 10%, sauf si le vendeur justifie d'un prix de revient ou d'une valeur de réalisation supérieurs.Après le début des travaux, les versements afférents à la construction ne deviennent exigibles qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux de façon à ce que les sommes payées correspondent à tout moment à l'importance des travaux réalisés.En aucun cas les paiements pour les constructions ne peuvent dépasser:15% du prix total des constructions à l'achèvement des fondations à l'exception de celles relatives aux garages et autres dépendances séparés de l'immeuble principal; 1 quote-part proportionnelle au nombre des dalles à fournir entre les fondations et la toiture avec un maximum de 50% du prix total à l'achèvement de la dalle supérieure;95% à l'achèvement de l'immeuble.Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur. Toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1610. art_1601-10

      Art. 1601-10.Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie seront faits, à mesure de l'avancement des travaux et sans pouvoir dépasser les pourcentages prévus à l' article 1601-9, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un établissement bancaire. Les fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des sommes dues par l'acheteur, sauf pour le paiement du prix.Les fonds qui ont fait l'objet de dépôts de garantie seront valablement versés au vendeur par l'établissement dépositaire, hors la présence et sans le concours de l'acquéreur, sur simple production d'une attestation du notaire dépositaire de la minute de l'acte de vente certifiant que l'achèvement de l'immeuble a été constaté.Le notaire doit informer l'établissement dépositaire et l'acquéreur de la situation hypothécaire.S'il existe sur l'immeuble des inscriptions ou s'il existe quelque autre empêchement au paiement, le notaire indique à l'établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l'apurement de la situation. Ces fonds sont conservés par l'établissement dépositaire pour être utilisés audit apurement, conformément aux instructions qui seront données par le notaire.

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1611. art_1601-11

      Art. 1601-11.Le contrat ne peut stipuler forfaitairement en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à dix pour cent du prix.Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.

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1612. art_1601-12

      Art. 1601-12.La convention ne peut contenir aucune clause de rachat.

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1613. art_1601-13

      Art. 1601-13.Les ventes prévues aux articles 1601-2 et 1601-3 peuvent être précédées d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire, le vendeur s'engage a réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.Ce contrat est établi par écrit et un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.Les fonds déposés en garantie à un compte spécial au nom du réservataire sont indisponibles, incessibles et insaisissables, jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder deux pour cent du prix prévisionnel.Ils sont restitués au déposant si le contrat définitif n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire, notamment si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent le prix prévisionnel, si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à dix pour cent.Est nulle toute autre convention ayant pour objet la réservation d'un immeuble.Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum d'un mois à dater de cette demande.

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1614. art_1601-14

      Art. 1601-14.Toute clause contraire aux dispositions des articles 1601-9 à 1601-13 et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 contenue dans un contrat visé à l' article 1601-4 est réputée non écrite.

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1615. art_1602

      Art. 1602.Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

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1616. art_1603

      Art. 1603.Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1617. art_1604

      Art. 1604.La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

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1618. art_1605

      Art. 1605.L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1619. art_1606

      Art. 1606.La délivrance des effets mobiliers s'opère,ou par la tradition réelle, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1620. art_1607

      Art. 1607.La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1621. art_1608

      Art. 1608.Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1622. art_1609

      Art. 1609.La délivrance doit se faire au lieu ou était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1623. art_1610

      Art. 1610.Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur.

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1624. art_1611

      Art. 1611.Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

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1625. art_1612

      Art. 1612.Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

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1626. art_1613

      Art. 1613.Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

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1627. art_1614

      Art. 1614.La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

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1628. art_1615

      Art. 1615.L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

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1629. art_1616

      Art. 1616.Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1630. art_1617

      Art. 1617.Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat;Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1631. art_1618

      Art. 1618.Si, au contraire, dans le cas de l' article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1632. art_1619

      Art. 1619.Dans tous les autres cas, soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, soit qu'elle commence par la mesure ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, l'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2023-08-01.

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1633. art_1620

      Art. 1620.Dans le cas où, suivant l' article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

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1634. art_1621

      Art. 1621.Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.

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1635. art_1622

      Art. 1622.L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

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1636. art_1623

      Art. 1623.S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

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1637. art_1624

      Art. 1624.La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général».

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1638. art_1625

      Art. 1625.La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

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1639. art_1626

      Art. 1626.Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

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1640. art_1627

      Art. 1627.Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

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1641. art_1628

      Art. 1628.Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle.

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1642. art_1629

      Art. 1629.Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

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1643. art_1630

      Art. 1630.Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur:la restitution du prix;celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince;les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire;enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

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1644. art_1631

      Art. 1631.Lorsqu'à l'époque de l'éviction la chose vendue se trouve diminuée de valeur ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

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1645. art_1632

      Art. 1632.Mais, si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

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1646. art_1633

      Art. 1633.Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.

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1647. art_1634

      Art. 1634.Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

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1648. art_1635

      Art. 1635.Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

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1649. art_1636

      Art. 1636.Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

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1650. art_1637

      Art. 1637.Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

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