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Page 27 of 46: art_1247 to art_1296.

1301. art_1247

      Art. 1247.Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1302. art_1248

      Art. 1248.Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

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1303. art_1249

      Art. 1249.La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie, est ou conventionnelle ou légale.

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1304. art_1250

      Art. 1250.Cette subrogation est conventionnelle:lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur: cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement;lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant le notaire; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1305. art_1251

      Art. 1251.La subrogation a lieu de plein droit:au profit de celui qui étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques;au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter;au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.

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1306. art_1252

      Art. 1252.La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs: elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie; en ce cas, il peut exécuter ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

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1307. art_1253

      Art. 1253.Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.

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1308. art_1254

      Art. 1254.Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts: le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

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1309. art_1255

      Art. 1255.Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.

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1310. art_1256

      Art. 1256.Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêts d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne: toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

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1311. art_1257

      Art. 1257.Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur; elles tiennent lieu à son égard de paiement lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1312. art_1258

      Art. 1258.Pour que les offres réelles soient valables, il faut:qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui;qu'elles soient faites par une personne capable de payer;qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire;que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention;que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.

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1313. art_1259

      Art. 1259.Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge, il suffit:qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée;que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt;qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt;qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.

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1314. art_1260

      Art. 1260.Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.

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1315. art_1261

      Art. 1261.Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.

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1316. art_1262

      Art. 1262.Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.

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1317. art_1263

      Art. 1263.Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.

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1318. art_1264

      Art. 1264.Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.

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1319. art_1265

      Art. 1265.La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.

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1320. art_1266

      Art. 1266.La cession de biens est volontaire ou judiciaire.

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1321. art_1267

      Art. 1267.La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.

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1322. art_1268

      Art. 1268.La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.

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1323. art_1269

      Art. 1269.La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.

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1324. art_1270

      Art. 1270.Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1325. art_1271

      Art. 1271.La novation s'opère de trois manières:lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte;lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier;lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1326. art_1272

      Art. 1272.La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1327. art_1273

      Art. 1273.La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1328. art_1274

      Art. 1274.La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1329. art_1275

      Art. 1275.La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1330. art_1276

      Art. 1276.Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1331. art_1277

      Art. 1277.La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1332. art_1278

      Art. 1278.Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1333. art_1279

      Art. 1279.Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1334. art_1280

      Art. 1280.Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1335. art_1281

      Art. 1281.Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou dans le second, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1336. art_1282

      Art. 1282.La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

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1337. art_1283

      Art. 1283.La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement sans préjudice de la preuve contraire.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1338. art_1284

      Art. 1284.La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-04-20.

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1339. art_1285

      Art. 1285.La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.

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1340. art_1286

      Art. 1286.La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

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1341. art_1287

      Art. 1287.La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions;celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal; celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.

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1342. art_1288

      Art. 1288.Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.

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1343. art_1289

      Art. 1289.Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.

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1344. art_1290

      Art. 1290.La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

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1345. art_1291

      Art. 1291.La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.

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1346. art_1292

      Art. 1292.Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.

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1347. art_1293

      Art. 1293.La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas:de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;de la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage;d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

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1348. art_1294

      Art. 1294.La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.

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1349. art_1295

      Art. 1295. ( L. 21 décembre 1994 ) En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer à l’égard du cessionnaire la compensation de la créance cédée avec une créance dont il dispose contre le cédant, si cette dernière créance est née avant le moment où la cession lui devient opposable et qu’elle devient exigible avant la créance cédée ou simultanément.

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1350. art_1296

      Art. 1296.Lorsque les deux dettes ne sont point valables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.

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