The text on a date

code-civil, fra, the state applying from 2025-12-26

/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra

A version of a code is documentation without probative value: the authentic texts are the acts published in the Journal officiel (Mémorial A) that it brings together.

2300 articles quoted, 0 held without text, 1 not admitted; 2298 with their own date differing from the state's.

Page 20 of 46: art_917 to art_962.

951. art_917

     Art. 917.Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 902ddb2ebdcb838c5e364e0233d86de14140d772a3eabcdb3b51653f9878bc1a, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_917

952. art_918

     Art. 918.La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest cd142ec405187ad0868e121820db755c3a6bdfb7e3ebccde6984f652052494bf, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_918

953. art_919

     Art. 919. ( L. 12 mars 1982 ) La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu, qu'en ce qui touche les dons, la disposition ait été faite expressément à titre de préciput et hors part. La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest f21129edebf005f953fbdbdf12d238526f5f4e80a2ea39ee1dd8bb73ff864b61, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_919

954. art_920

     Art. 920.Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 10a9e5cc92fcec35f4e928c152f758bd1a6920e75ac184d01151322642ae46cc, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_920

955. art_921

     Art. 921.La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants-cause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest f3c8cb171bf3b4c53a78544eec6118d5296db71dfd7aa2ebe15f21993b604abf, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_921

956. art_922

     Art. 922. ( L. 12 mars 1982 ) La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession.On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 3331264748286b191e9b118a04117be0811fe4db4875f42982da5a39e2603ff7, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_922

957. art_923

     Art. 923.Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest cc2cce62389acfad0211bc7cc982ef2b5b4700a9a4d2f21248d9fe7fe9b6dbcf, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_923

958. art_924

     Art. 924. ( L. 12 mars 1982 ) La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent est sujet à réduction.La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest daac2afb0b657878ffb6b17eba84aae1f54e2a7ae5fb1b44ef0a909d76aae398, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_924

959. art_924-1

     Art. 924-1. ( L. 12 mars 1982 ) La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 18123f226875d0399bc2380108130c372bdf8baa7cbd0c577a3ddc3a77c26d6d, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_924-1

960. art_924-2

     Art. 924-2. ( L. 12 mars 1982 ) Les libéralités faites à des non-successibles qui excèdent la quotité disponible sont soumises à la réduction en nature.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest a09123713f863fa602e11a03df366e5249960146ff1d28d95bcc358bf12b8ba7, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_924-2

961. art_924-3

     Art. 924-3. ( L. 12 mars 1982 ) Les dons et les legs particuliers faits à un successible, ou à des successibles conjointement, qui excèdent la quotité disponible, peuvent être respectivement retenus ou réclamés en totalité par les gratifiés, quel que soit l'excédent, sauf à récompenser les cohéritiers en moins prenant ou en argent.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest f3f21802632904ce73d4609c0923ace3c5e265888c33eb1c830b91e81689d84f, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_924-3

962. art_924-4

     Art. 924-4. ( L. 12 mars 1982 ) Lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire ou légataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible. Cette indemnité se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage et leur état au jour où la libéralité a pris effet. Elle est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Lorsque des délais de paiement ont été accordés, les dispositions de l' article 833-1 sont applicables au paiement des sommes dues.A défaut de convention contraire, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal en matière civile.En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 32e065c67be5154f31e6a266f37639674e78f1c74612aa114b4922b838a803fe, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_924-4

963. art_925

     Art. 925.Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest efcd408a4bbb80dea40b7e2fa385b780db9b4ab25ebd6dd763c09556e4fcd6a2, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_925

964. art_926

     Art. 926.Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 0ed361ee0c6c79b350cc7835c3cd658d1fe1ef0671e2d69fd787124f179e08d9, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_926

965. art_927

     Art. 927.Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest d8a881a192264ac9d74cd54618c069680c4ed029ee9fa5d2aab88d2b43804499, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_927

966. art_928

     Art. 928.Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année; sinon, du jour de la demande.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 34bd65b7d9c11a138af5669509c422bc2463a6f75b66cb454767ee571d7eb188, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_928

967. art_929

     Art. 929. ( L. 12 mars 1982 ) Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la réduction. Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur. Le donataire répondra alors de la dépréciation en résultant.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 8977fa292216c294da7602323861354722eb798d6b91f00c8808e6e5a7a435e9, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_929

968. art_930

     Art. 930.L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. ( L. 12 mars 1982 ) Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 5e6f18e01e7d528735946852c0ff471885a1c681628483ce2ffe25e6624104ea, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_930

969. art_931

     Art. 931.Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest b567956f5b819af21688ff30d46528b872e30e1d9d1f190eed2661feb85d0276, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_931

970. art_932

     Art. 932.La donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique dont il restera minute; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 196dd2a379e1e2cfa8368863cc7bc71435c90f3722598b820d21408a518b6b06, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_932

971. art_933

     Art. 933.Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.Cette procuration devra être passée devant notaires; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation ou à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest c51c8a50499b0b1f7bfe1e1fbcc98466fb5a72af1805590c433cbf5474addfe8, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_933

972. art_934

     Art. 934. Abrogé ( L. 12 décembre 1972 )

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest c76e7e0e18dc2fb653583b84c5fdf09926d2495ab69c4e6f19f60462ea6d11ca, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_934

973. art_935

     Art. 935. ( L. 6 février 1975 ) La donation faite à un mineur non émancipé ou à un interdit devra être acceptée par son tuteur, conformément à l' article 463 au titre «de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation». Néanmoins, les parents du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des parents, quoiqu'ils ne soient pas tuteur du mineur, pourront accepter pour lui les donations non grevées de charges.La donation de biens de communauté faite à leur enfant par deux conjoints pourra être acceptée à défaut d'ascendant par un administrateur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Il en sera de même en cas de donations par un conjoint si l'autre est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté.L'acceptation des donations grevées de charges se fera conformément aux dispositions du chapitre II du titre X du livre Ier du Code civil.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 1f83797f9f1e4fddb2f80e189b0d9b63a6f1f408ec8173ac6c30afe14822a91c, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_935

974. art_936

     Art. 936.Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre «de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation».

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 8a42a33dd63524bedea33d22b458648b2851c5e37f837df9d46c4878afbe4588, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_936

975. art_937

     Art. 937. Abrogé ( L. 22 février 1984 )

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 865a71fbdb51ffd328a8d78c233f88618f56eab3831c60451efe855a8ddc1431, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_937

976. art_938

     Art. 938.La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest dced8c9f9d6f08e087ee3229aada29a6c69405eb89441414ef7dc318fbcbe91b, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_938

977. art_939

     Art. 939.Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest dd76f324ec9133a1f30b1d989a6874ab29914304ffabd1acfc3e987ebee97bae, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_939

978. art_940

     Art. 940. Alinéa 1er abrogé ( L. 12 décembre 1972 ) Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des interdits, ou à des établissements publics, la transcription sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest fd9f66eb5b4a9519e63448f4a1338a6e950c3919f716b1256822ca32450db8cb, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_940

979. art_941

     Art. 941.Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayants-cause et le donateur.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest b11af03fd3960108ca1c6f458802d274f4906fefaa2c2f1e4e09b0e5b63cd57a, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_941

980. art_942

     Art. 942. ( L. 12 décembre 1972 ) Les mineurs et les interdits ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où les tuteurs se trouveraient insolvables.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 20bf2d15bee9981084eff76d283c26675a0681eaa9e9bee0e773e9e5a63b3788, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_942

981. art_943

     Art. 943.La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 4b517dbc1b83e354cc476059afae31756a65d3fb3927da7bbff0b08c04561c98, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_943

982. art_944

     Art. 944.Toute donation entre vifs faite sous les conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest b4f62f879f265506f491fba3d97dde6b8955ef9d2dfc56ada96ae3c2e7074ac5, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_944

983. art_945

     Art. 945.Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 8ec07cc8206890e91a3f69f3f9d7ecfc315aab9dc621dee906644e25eb17e87c, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_945

984. art_946

     Art. 946.En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 643da38863d2a2a6aaa6ac9e4680795d2600d29fb6cae2221bace4614f375536, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_946

985. art_947

     Art. 947.Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest ee94d0d6080278628d157647a13803b2570750b1df93c0eb8f63eb6c32128592, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_947

986. art_948

     Art. 948.Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest f4c8d2390b0f1c74367245c4c0ea5514ac2b666eb49e60cdf671458622a39320, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_948

987. art_949

     Art. 949.Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 4219c0f3c693be3e4284d1aa31d2839eb73a7d96fed0d5c097cda1688e7da222, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_949

988. art_950

     Art. 950.Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature dans l'état où ils seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest e3e0f785b69ac4de54b429da16f9fa68dfb972bb8bf9b37d22efe394f3760c4d, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_950

989. art_951

     Art. 951.Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 6d7c6ff2c311733c3ba9c28e6780b8ba588cd2b15eb030d2617edd7f29e36e47, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_951

990. art_952

     Art. 952.L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales, si les autres biens du conjoint donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest ead29c1d0ed14648030c33f6fc44d433bf635741d7cc1dd50b7795f50bcdb4dd, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_952

991. art_953

     Art. 953.La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 02f7203f6fc9ffe21cf3ff7fbcfdf94f40e1e205575937ad40dd81881fe18e4f, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_953

992. art_954

     Art. 954.Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest eb49f7eeda68296e672c40b55a2550343bd0f7135d887d47dc82a13ed898ee39, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_954

993. art_955

     Art. 955.La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants:si le donataire a attenté à la vie du donateur;s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves; s'il lui refuse des aliments.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest dd00b8c6b019935ec53ae2ea7eba67e6dcf2e2536b75513dd29a802a4870e692, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_955

994. art_956

     Art. 956.La révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 4f09ecb7fec877b9547e00c150e5e330b6397a310caa4d7c413ca264c53dd5d8, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_956

995. art_957

     Art. 957.La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 82cfb457679f94329898161a5db798db41c2e5c19a286fbbe8fdbd3fb0bd5045, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_957

996. art_958

     Art. 958. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l' article 939 . Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest fc78b64bdaa684f8a3801c66d1414b3b19f1eadc2f6983a6eed896def998ccf8, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_958

997. art_959

     Art. 959.Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest b4e2b287225ed784b4174769768dad0c8fbdced413aa42bc57dd8f2cc95344f2, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_959

998. art_960

     Art. 960.Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 49d085d1584e63f206d5c3a7828b548bf1d84b1979ebe7656e83e44159873cd7, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_960

999. art_961

     Art. 961.Cette révocation aura lieu encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

     This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

     Text digest 6303f1c0916e035a4429cd72a5de38df9b4341ef3b33f16f1051e930643f990d, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_961

1000. art_962

      Art. 962.La donation demeurera pareillement révoquée, lors même que le donataire serait en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme; et ce quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.

      This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2025-12-26.

      Text digest dc38e878020ceacad93d076d0bf6db0eab49c49f967ce33274f71d6e1678ab9d, body digest 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_962