The text on a date

code-consommation, fra, the state applying from 2021-03-01 (the next state held applies from 2021-07-30)

/lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra

A version of a code is documentation without probative value: the authentic texts are the acts published in the Journal officiel (Mémorial A) that it brings together.

265 articles quoted, 0 held without text, 17 not admitted; 259 with their own date differing from the state's.

Page 5 of 6: art_l_311-6 to art_l_432-12.

193. art_l_311-6

     Art. L. 311-6.(1)Le Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions désigne les agents habilités parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’administration et ceux de la carrière moyenne ayant au moins la fonction d’inspecteur.(2)La Direction de la Commission de surveillance du secteur financier désigne les agents habilités parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure visés à l’article 13 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier.(3)La Direction du Commissariat aux Assurances désigne les agents habilités parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure visés à l’article 12 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.(4)Le Ministre ayant la santé dans ses attributions désigne les agents habilités parmi les pharmaciens inspecteurs visés à l’article 6 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé.(Loi du 27 avril 2015)(5)(abrogé Loi du 5 février 2021) Wording the publisher marks deleted: La direction de la Communauté des transports désigne les agents habilités parmi les employés de la carrière supérieure de la Communauté des transports. End of the wording marked deleted.

     Struck-through wording is wording the publisher marks deleted in its text. It is not part of the text this site quotes, cites or searches.

     Text digest 1afadd7da9a00208b8f57dc01c614dc45d5776b9e2aeb6515730a066162f2b82, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_311-6

194. art_l_311-7

     Art. L. 311-7.(1)Les agents habilités désignés par le Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions ainsi que par le Ministre ayant la santé dans ses attributions ont la qualité d’officier de police judiciaire pour les besoins de l’application du présent Code.Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile le serment suivant: „Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.“ L’article 458 du Code Pénal leur est applicable.(2)Pour les besoins de l’application du présent Code, les agents habilités désignés par la Direction de la Commission de surveillance du secteur financier ainsi que par la Direction du Commissariat aux Assurances exercent les pouvoirs qui découlent des lois et règlements pour lesquels ils ont reçu compétence de les appliquer.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 19a968468baaee7fcbc3061ffaac9e268bf0211240533b4792dd5df00beabc5b, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_311-7

195. art_l_311-8

     Art. L. 311-8.(1)Pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par le présent Code, les autorités compétentes désignées peuvent procéder aux perquisitions nécessaires.(2)Les agents habilités peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, prendre ou obtenir la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.Ils devront en tout état de cause présenter au vendeur ou fournisseur, ou à l’occupant des lieux ou à leur représentant l’ordonnance autorisant la perquisition telle que prévue au paragraphe suivant.(3)Les agents habilités ne peuvent procéder aux perquisitions en tous lieux professionnels, ainsi qu’à la saisie de documents, que sur autorisation délivrée par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement compétent ratione loci ou le magistrat qui le remplace. Si la perquisition doit se faire dans les deux arrondissements, une ordonnance unique délivrée par l’un des présidents compétents est suffisante. Le juge doit vérifier que la mesure de perquisition et de saisie est justifiée et proportionnée au but recherché; la requête doit comporter tous les éléments d’information requis à cet égard. L’autorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullité, l’objet de la perquisition et son but. (4) La perquisition et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés de mener ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Si les nécessités de la perquisition l’exigent, le juge peut, après en avoir donné avis au procureur d’Etat de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l’étendue du territoire national pour assister aux perquisitions.Le juge assisté de son greffier peut se rendre dans les locaux pendant l’intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la perquisition.(5)L’ordonnance visée au paragraphe (3) est susceptible des voies de recours comme en matière d’ordonnances du juge d’instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.(6)La perquisition ne peut commencer avant six heures trente minutes ni après vingt heures.(7)La perquisition doit être effectuée en présence du professionnel ou de l’occupant des lieux ou de leur représentant. En cas d’impossibilité, l’agent habilité doit inviter la personne concernée à désigner un représentant de son choix; à défaut, l’agent habilité choisit deux témoins requis à cet effet par lui en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Les agents habilités ainsi que le professionnel ou l’occupant ou leur représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.(8)Les objets et les documents et autres choses saisis sont inventoriés dans le procès-verbal. Si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés jusqu’au moment de leur inventaire, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.(9)Le procès-verbal des perquisitions et des saisies est signé par le professionnel, ou l’occupant des lieux ou leur représentant et par les personnes qui y ont assisté; en cas de refus de signer, le procès-verbal en fait mention. Il leur est laissé copie du procès-verbal.(10)La présence de l’avocat est autorisée pendant toute la procédure de perquisition et de saisie.(11)Les objets et les documents et autres choses saisis sont déposés auprès de l’autorité ayant exécuté la perquisition ou confiés à un gardien de la saisie.(12)L’autorité ayant exécuté la perquisition peut ordonner d’office et à tout moment la mainlevée totale ou partielle des saisies effectuées.(13)Les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, copie ou photocopie des documents saisis.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest ebf453299b84ad7b65434bdedddd29fe8ca56515316d98fc7026f25fa59b40ff, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_311-8

196. art_l_311-9

     Art. L. 311-9.(1)L’autorité compétente à caractère général prévue à l’article L. 311-4 du présent chapitre reçoit les plaintes des passagers aériens conformément à l’article 16, paragraphe (2) du Règlement 261/2004, constate l’existence d’une violation du Règlement 261/2004 et a le pouvoir d’enjoindre, par voie de décision, le transporteur aérien:d’indemniser dans un délai maximum d’un mois le passager conformément à l’article 7 du Règlement 261/2004;de rembourser dans un délai maximum d’un mois le billet d’avion vers la destination finale ou d’origine que le passager aérien a dû se procurer lorsque la violation aux dispositions du Règlement 261/2004 consiste dans un défaut d’assistance prévu à l’article 8 du Règlement 261/2004;de verser au passager aérien dans un délai maximum d’un mois une indemnité forfaitaire de respectivement 25 euros pour des rafraîchissements non offerts, de 50 euros pour une restauration non offerte, de 200 euros pour un hébergement en hôtel non offert, de 25 euros pour le transport non offert depuis l’hôtel à l’aéroport, et/ou de 50 euros pour le non-respect par le transporteur aérien effectif de l’article 9, paragraphe (2) lorsque la violation aux dispositions du Règlement 261/2004 consiste en le défaut de prise en charge tel que prévu à l’article 9 du Règlement 261/2004;de se conformer aux obligations énoncées aux articles 10, 11 et 14 du Règlement 261/2004.Les injonctions précitées sont cumulables.(2)Est puni d’une amende allant de 251 euros à 50.000 euros le défaut d’observer la décision définitive de l’autorité compétente à caractère général mentionnée au paragraphe précédent.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 7788d3d5aad44747760edaa02ff96307b93b909237d489689cc90d95efa5b44d, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_311-9

197. art_l_312-1

     Art. L. 312-1.Il est institué auprès du Ministre ayant l’économie dans ses attributions un organisme consultatif dénommé Conseil de la consommation composé de manière paritaire et comprenant, outre quatre représentants du gouvernement, quatre délégués des organisations protectrices des intérêts collectifs des consommateurs agréées conformément à l’article L. 313-1 du présent Code ainsi que quatre représentants des organisations patronales. Il a pour mission:de promouvoir l’échange de vues entre le gouvernement, des organisations protectrices des intérêts collectifs des consommateurs agréées conformément à l’article L. 313-1, et des organisations patronales;de favoriser la concertation entre les représentants des intérêts des consommateurs et les délégués des organisations patronales pour tous les problèmes relevant du domaine de la protection des consommateurs;d’étudier et d’émettre, à la demande du Ministre ayant l’économie dans ses attributions, des avis sur les questions lui soumises.La composition exacte et le mode de fonctionnement du Conseil de la consommation sont régis par règlement grand-ducal.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 2f8834a15baa9ed3739e361077240f3cb68b7e2da26e73d7f8a51a7f572927c2, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_312-1

198. art_l_313-1

     Art. L. 313-1.(1)Le droit d’intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs est reconnu à toute association: qui a comme objet la protection des intérêts collectifs des consommateurs; qui justifie, à la date de la demande d’agrément, d’une année d’existence à compter de la date de la constitution;qui justifie d’une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts collectifs des consommateurs;qui réunit, à la date de la demande d’agrément, un nombre de membres suffisant eu égard au cadre de son activité;qui est valablement constituée conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et qui répond aux exigences de cette loi.(2)L’agrément des organisations est accordé par décision du Ministre ayant dans ses attributions la protection des consommateurs, qui informe la Commission de l’Union européenne de sa décision si l’organisation agréée en fait la demande.(3)L’agrément ouvre droit à inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4, point 3 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.(4)L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans et il est renouvelable.(5)Les demandes d’agrément et de renouvellement sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au Ministre ayant dans ses attributions la protection des consommateurs.(6)La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.(7)L’agrément est retiré lorsque les conditions énumérées au paragraphe (1) ne sont plus remplies.(8)Le droit d’intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs est également reconnu au Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions ainsi qu’à la Commission de surveillance du secteur financier, au Commissariat aux Assurances et au Ministre ayant la santé dans ses attributions.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 4e0641774ea3e6c619fe6549707cdca97b8cd59fa452cc4d60135f67f251c3c9, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_313-1

199. art_l_313-2

     Art. L. 313-2.Les organisations agréées au titre de l’article L. 313-1 et les organisations justifiant d’une inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4, point 3 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction luxembourgeoise compétente pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des lois qui leur confèrent ce droit. Cette action n’est valablement introduite que pour autant que les intérêts protégés par ces organisations sont lésés et que l’objet social de l’organisation justifie le fait qu’elle intente une action dans une affaire donnée.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 4c48ff15a40c9dc042d357920bdd0066988750707416b076aa75c554dcf88e6c, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_313-2

200. art_l_320-1

     Art. L. 320-1.Le magistrat président la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser tout acte contraire aux articles L. 112-1 à L. 112-8 du présent Code.L’action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours. Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en vertu du présent article et coulée en force de chose jugée est puni d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest d3808d818faa0d8ae98ec428ad01c31945fb9b306f80955ebedba483f290d576, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_320-1

201. art_l_320-2

     Art. L. 320-2.(1)Le magistrat président la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête de toute personne, d’un groupement professionnel, des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du présent Code, du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, de la Commission de surveillance du secteur financier ou du Commissariat aux Assurances, peut ordonner la cessation des actes contraires aux dispositions des articles L. 121-1 à L. 122-7 du présent Code et aux règlements d’application y afférents, même en l’absence de preuve d’une perte ou d’un préjudice réel ou d’une intention ou d’une négligence de la part de l’annonceur.L’ordonnance peut intervenir indépendamment de l’action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d’acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée.L’action est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours. Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.En cas de publicité trompeuse ou de publicité comparative illicite, le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut:exiger que l’annonceur apporte des preuves concernant l’exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l’annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d’espèce, et dans le cas de la publicité comparative, exiger que l’annonceur fournisse ses preuves à bref délai; considérer des données de fait comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont estimées insuffisante.L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.(2)Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision prononcée en vertu du paragraphe (1) du présent article et coulée en force de chose jugée est punie d’une amende de 251 euros à 120.000 euros.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 218a887fda5019b1c1f89eccf085d90990b91afed21c392cebb78edb06020b8f, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_320-2

202. art_l_320-3

     Art. L. 320-3.Le magistrat président la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, à la requête de toute personne, d’un groupement professionnel, des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du présent Code, du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, de la Commission de surveillance du secteur financier ou du Commissariat aux Assurances, peut constater le caractère abusif d’une clause ou d’une combinaison de clauses au sens des articles L. 211-2 et L. 211-3 du présent Code et dire que cette clause ou combinaison de clauses est réputée nulle et non écrite.Les organisations, le Ministre ou les entités visés à l’alinéa précédent peuvent également diriger contre un ou plusieurs professionnels du même secteur économique ou leurs organisations professionnelles une action en suppression d’une ou de plusieurs clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leur membre.L’ordonnance peut intervenir indépendamment de l’action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d’acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée.L’action est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours. Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision prononcée en vertu du présent article coulée en force de chose jugée est punie d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.Les personnes, les groupements professionnels et les organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du présent Code peuvent se constituer partie civile devant les juridictions répressives relativement aux faits portant un préjudice à leurs intérêts particuliers ou collectifs.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 78d6727dc05ebfd2110f939935120f8f7c79143826a0e0a9e07bbbb44324b666, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_320-3

203. art_l_320-4

     Art. L. 320-4.Le magistrat président la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du présent Code et du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser tout acte contraire aux dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-11 et L. 223-1 à L. 223-12 du présent Code et aux règlements d’application y afférents.L’ordonnance peut intervenir indépendamment de l’action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d’acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée.L’action est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours.Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision prononcée en vertu du présent article coulée en force de chose jugée est punie d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest f3c1b5b5954e2fb7bbedc0a508c92e9d820fcb957bdcfee2c595049de466fc88, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_320-4

204. art_l_320-5

     Art. L. 320-5.Le magistrat président la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du présent Code, du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, de la Commission de surveillance du secteur financier ou du Commissariat aux Assurances, peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser tout acte contraire aux dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-23. et L. 224-27 et des articles L. 226-1 à L. 226-45 du présent Code et aux règlements d’application y afférents.L’ordonnance peut intervenir indépendamment de l’action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d’acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée.L’action est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours. Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision prononcée en vertu du présent article coulée en force de chose jugée est punie d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     1. [no marker] Ajouté par la loi du 23 décembre 2016.

     Text digest 4d8b44aaa0dedc764d4654b35b8f909f4344c3daa8daca26f937898c30888532, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_320-5

205. art_l_320-6

     Art. L. 320-6.Le magistrat président la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du présent Code, ou de la Commission de surveillance du secteur financier, peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser tout acte contraire aux dispositions L. 222-12 à L. 222-22 du présent Code.L’ordonnance peut intervenir indépendamment de l’action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d’acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée.L’action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours. Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en vertu du présent article et coulée en force de chose jugée est puni d’une amende de 251 euros à 50 000 euros.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest ab8e057d2e546fa6ae4b6df6fc1785b8157f34813ed971b9c4c2f00fd539b781, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_320-6

206. art_l_320-7

     Art. L. 320-7.(Loi du 17 février 2016)Le magistrat président la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du présent Code, ou du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser tout acte contraire aux articles L. 111-1, L. 113-1, L. 212-1 à L. 212-13, L. 213-2 à L. 213-7, L. 221-2, L. 225-1 à L. 225-21 et L. 411-3 et L. 412-1 du présent Code et aux règlements d’application y afférents.L’action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours.Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en vertu du présent article et coulée en force de chose jugée est puni d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     1. [no marker] Remplacé par la loi du 25 avril 2018.

     Text digest 6168713084014292662ac50404fa9c6cf4c10feabde1bcf0e5033cf4e2c942be, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_320-7

207. art_l_411-1

     Art. L. 411-1.(1)Au sens du présent livre, on entend par:«contrat de vente»: tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services;«contrat de service»: tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci;«litige national»: un litige de nature contractuelle découlant d’un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside au Luxembourg et que le professionnel y a son lieu d’établissement;«litige transfrontalier»: un litige de nature contractuelle découlant d’un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside dans un autre Etat membre de l’Union européenne et que le professionnel a son lieu d’établissement au Luxembourg;«litige de consommation»: tout litige national ou transfrontalier survenant entre un consommateur et un professionnel concernant les obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente ou de service;«règlement extrajudiciaire des litiges de consommation»: toute intervention d’une entité qui propose une solution ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d’une solution amiable à un litige de consommation;«entité qualifiée»: toute entité, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, qui est durablement établie et propose de régler un litige de consommation par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui figure sur la liste établie par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions;«règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation»: le Règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.(2)Un professionnel est établi:au lieu de son activité s’il s’agit d’une personne physique,à son siège social, son administration centrale ou au lieu de son activité, y compris une succursale, une agence ou tout autre établissement, s’il s’agit d’une société ou d’une autre personne morale ou d’une association de personnes physiques ou morales.(3)Une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est établie: si son fonctionnement est assuré par une personne physique, au lieu où elle exerce ses activités de règlement extrajudiciaire des litiges,si son fonctionnement est assuré par une personne morale ou une association de personnes physiques ou morales, au lieu où la personne morale ou l’association de personnes physiques ou morales exerce ses activités de règlement extrajudiciaire des litiges ou a son siège statutaire,si son fonctionnement est assuré par une autorité ou un autre organisme public, au lieu où cette autorité ou cet autre organisme public a son siège.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest fa518e6af6212dcb4488d5955089ccf4b87b4fe2ca533fe25a8168b1935c5e9b, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_411-1

208. art_l_411-2

     Art. L. 411-2. Le présent livre ne s’applique pas:aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné;aux procédures se déroulant dans le cadre de systèmes de traitement des plaintes gérés par le professionnel;aux services d’intérêt général non économiques;aux litiges entre professionnels;aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel;aux tentatives faites par le juge saisi d’un litige pour régler celui-ci au cours de la procédure judiciaire;aux services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux;aux prestataires publics de l’enseignement postsecondaire ou de l’enseignement supérieur.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 534a1ccb5bf68f36ba511e2df9a7812248f62b83987b984c975a5c6ef415caab, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_411-2

209. art_l_411-3

     Art. L. 411-3.Un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des litiges à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges n’est pas contraignant pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s’il a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir une entité qualifiée ou les juridictions compétentes pour le règlement du litige.Toute clause contraire est réputée nulle et non écrite. Cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par le consommateur.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 2b94235a8369721fba0647b430e3e92a8d96aa906be4a5e1665be01b2f7c69ce, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_411-3

210. art_l_412-1

     Art. L. 412-1.(1)Lorsqu’un professionnel établi à Luxembourg s’engage à recourir à une entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ou est tenu d’y recourir pour résoudre les litiges avec les consommateurs, il doit, avant la conclusion de tout contrat de vente ou de service, fournir au consommateur des informations sur l’entité ou les entités de règlement extrajudiciaire des litiges dont il relève. Ces informations comprennent l’adresse du site Internet de l’entité qualifiée ou des entités qualifiées de règlement extrajudiciaire des litiges concernées.Les informations visées à l’alinéa 1 doivent être claires, compréhensibles et aisément accessibles sur le site Internet du professionnel, quand il en a un, et, le cas échéant, dans les conditions générales des contrats de vente ou de service conclus entre le professionnel et le consommateur. (2)Dans le cas où un litige entre un consommateur et un professionnel établi au Luxembourg n’a pas pu être réglé après qu’une réclamation a été introduite directement par le consommateur auprès du professionnel, le professionnel doit fournir au consommateur les informations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, en précisant s’il aura recours aux entités qualifiées de règlement extrajudiciaire des litiges compétentes pour régler le litige. Ces informations sont fournies sur support papier ou sur un autre support durable. Le présent paragraphe s’applique même si le professionnel ne s’est pas engagé, lors de la conclusion du contrat, à recourir à une entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges ou n’est pas tenu d’y recourir pour résoudre les litiges avec les consommateurs.(3)La preuve du respect de l’existence et de l’exactitude des informations fournies et de la date à laquelle elles ont été fournies incombe au professionnel. Toute clause contraire est considérée comme abusive au sens de l’article L. 211-2.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     1. [no marker] Termes remplacés par la loi du 6 novembre 2017.

     Text digest 7e6afef7bb8cbcf5a8545fa312e5bef804720407b97781f9f1f0e7b389c41808, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_412-1

211. art_l_412-2

     Art. L. 412-2.(1)Le Centre Européen des Consommateurs GIE, Luxembourg, dénommé ci-après «CEC Luxembourg», est chargé de la mission d’assister les consommateurs en cas de litige de consommation avec un professionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, afin de les orienter vers une entité située dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui est compétente pour traiter leur litige et qui figure sur la liste établie par la Commission européenne, visée à l’article L. 431-1, paragraphe 3.(2)Il doit mettre à la disposition du public, sur son site Internet en fournissant un lien vers le site Internet de la Commission européenne, et dans la mesure du possible sur un support durable dans ses locaux, la liste des entités établie par la Commission européenne, et visée à l’article L. 431-1, paragraphe 3.(3)Il fournit un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest c84f3a46e220f89d432813861c69948e4caa20523676267dba721ca833bbee71, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_412-2

212. art_l_412-3

     Art. L. 412-3.Le CEC Luxembourg est chargé de servir de point de contact pour apporter son aide pour le règlement des litiges portant sur des demandes introduites via la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation opérée par la Commission européenne, au sens de l’article 7 du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Il assume ses fonctions même dans le cas de litiges dans lesquels les parties résident habituellement dans le Grand-Duché de Luxembourg.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 26cb16070ca8d07269a09a8d03d5f0385ce271cd7de005e01a8edf9eeb391089, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_412-3

213. art_l_413-1

     Art. L. 413-1.Sauf disposition contraire énoncée au présent livre, si une disposition du présent livre est en conflit avec une autre disposition légale découlant d’un acte de l’Union européenne et concernant les procédures de recours extrajudiciaires introduites par un consommateur contre un professionnel, la disposition du présent livre prime.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest a24cca3601547c5baf662887ed6e8beb921e0e0cbc62640cc6c37b51b218d5a8, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_413-1

214. art_l_421-1

     Art. L. 421-1.Il est créé sous l’autorité du ministre ayant l’Economie dans ses attributions un service, dénommé «Service national du Médiateur de la consommation» et désigné ci-après le «Médiateur de la consommation», qui constitue un point de contact et un service pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest fa9ee90b259d3b0c23806371735121061bcc68a41b2921507dbaa9ed05929ada, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_421-1

215. art_l_421-2

     Art. L. 421-2.Le Médiateur de la consommation est chargé des missions suivantes:informer les consommateurs et les professionnels sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels;réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation et, le cas échéant, la transmettre à une autre entité qualifiée compétente en la matière, soit la traiter elle-même;intervenir lui-même dans toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige pour lequel aucune autre entité qualifiée n’est compétente.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 43b3039ad687e0fba63e9caf9fbe1a5a5d761558db1b814904e213f0b344985f, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_421-2

216. art_l_422-1

     Art. L. 422-1.Le Médiateur de la consommation est un point de contact pour l’information sur les droits et obligations réciproques des consommateurs et des professionnels sur les procédures existantes de règlement extrajudiciaire des litiges entre un consommateur et un professionnel.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 1f89c503533c590f258a41c884524b534216c4cbc13804c3633ab731bf6fac7f, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_422-1

217. art_l_422-2

     Art. L. 422-2.Le Médiateur de la consommation informe les consommateurs et les professionnels principalement sur les procédures existantes au Luxembourg de règlement extrajudiciaire des litiges entre un consommateur et un professionnel établi au Luxembourg.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 9b007d84c15ce61fed51baa5b8b32c1d7d76f1574663caa7c3b34c4633882fe6, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_422-2

218. art_l_422-3

     Art. L. 422-3.Le Médiateur de la consommation réceptionne toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation.Une demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation peut être introduite auprès du Médiateur de la consommation par lettre, par fax ou par courrier électronique.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 1ab3c997bdae2c51d2ee3ece226f766b08f0a6119fde98c7eea62803ec44d4cc, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_422-3

219. art_l_422-4

     Art. L. 422-4.Lorsqu’une demande a trait à un litige de consommation pour lequel une autre entité qualifiée est compétente, le Médiateur de la consommation lui transmet la demande sans délai.Il en informe le demandeur sans délai et lui communique les coordonnées de l’entité qualifiée compétente. Il indique également que la transmission de la demande ne préjuge pas de la recevabilité de la demande.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 8e047536018b22f9e99a42bc7bc38394b105dc7bac7ccb9b8efa3c5642ec8e9a, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_422-4

220. art_l_422-5

     Art. L. 422-5.Lorsqu’une demande a trait à un litige de consommation pour lequel aucune autre entité qualifiée n’est compétente, le Médiateur de la consommation traite lui-même la demande.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 2ad16a069241a6c4d9990e729ab64149d9b0bd5b08dd4fabf6d6351029558eee, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_422-5

221. art_l_422-6

     Art. L. 422-6.(1)Le Médiateur de la consommation a le droit de demander à chacune des parties des documents ou informations pertinentes relatives à une demande ayant trait à un litige de consommation pour lequel aucune autre entité qualifiée n’est compétente, telle que visée à l’article L. 422-5. Dès qu’il dispose de tous ces documents ou informations, il informe les parties, par écrit ou sur un support durable, de la réception de la demande complète et de la date de réception.(2)Le Médiateur de la consommation peut refuser de traiter une demande visée au paragraphe 1er du présent article, au motif que:le demandeur n’a pas tenté de contacter l’autre partie afin de discuter de sa réclamation et de chercher, dans un premier temps, à résoudre le problème directement avec celle-ci;le litige est abusif, fantaisiste ou vexatoire;le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par une autre entité de règlement extrajudiciaire de litiges, un tribunal arbitral ou une juridiction, nationaux ou étrangers;le demandeur n’a pas introduit de réclamation auprès du Médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a introduit une réclamation auprès de l’autre partie;le traitement d’un litige de ce type entraverait sinon gravement le fonctionnement effectif du Médiateur de la consommation;la demande ne relève pas des litiges de consommation.(3)Ces règles de procédure ne doivent pas entraver considérablement l’accès des consommateurs aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest f156e345a7df67cfb278667a5624f1ad4b82c19516875921403f1bc7af30dd72, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_422-6

222. art_l_422-7

     Art. L. 422-7.Le recours au Médiateur de la consommation est gratuit.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest f901eee747e1257c57e17483aee428a4d5cdb8703c50944837b343fbd764e2f9, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_422-7

223. art_l_422-8

     Art. L. 422-8.Le Médiateur de la consommation peut réunir les parties en vue de faciliter la recherche d’une solution amiable à un litige de consommation ou proposer lui-même une solution, entendre les parties et de tierces personnes et en général recueillir tous renseignements dont il a besoin.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 6e46cb89a46218d43025d58ae929bf6f7501ff5abe1a2236a226f3b607609c72, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_422-8

224. art_l_422-9

     Art. L. 422-9.Les articles L. 431-1 à L. 432-17 s’appliquent, à l’exception des articles L. 432-2 et L. 432-13, paragraphe 1er.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 67d4dbe81153169489ac0d65bd9495438fb4602d8c6186409b01bf9d5f5a1ea9, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_422-9

225. art_l_423-1

     Art. L. 423-1.L’Etat met à la disposition du service national du Médiateur de la consommation les locaux nécessaires à son fonctionnement. Les frais de fonctionnement du service national du Médiateur de la consommation sont à charge du budget de l’Etat.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 786e1558755dc449f272d732f6df799078eb85f3a7c2facc2a4eeb2ba2c717c2, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_423-1

226. art_l_423-2

     Art. L. 423-2.(1)Le service national du Médiateur de la consommation est dirigé par un médiateur nommé par le Gouvernement en conseil et ce sur proposition du ministre ayant l’Economie dans ses attributions.Le médiateur est nommé pour une durée de cinq ans et son mandat est renouvelable.(2)Le Gouvernement en conseil peut, sur proposition du ministre ayant l’Economie dans ses attributions, révoquer le médiateur lorsqu’il se trouve dans une incapacité durable d’exercer son mandat ou lorsqu’il perd l’honorabilité requise pour l’exercice de son mandat.(3)En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat du médiateur, il est pourvu à son remplacement au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la vacance de poste par la nomination d’un nouveau médiateur qui achève le mandat de celui qu’il remplace.(4)Lorsque le médiateur est issu du secteur public, il est mis en congé pour la durée de son mandat de son administration d’origine avec maintien de tous les avantages et droits découlant de son statut respectif. Il continue notamment à jouir de son traitement, indemnité ou salaire suivant le cas, ainsi que du régime de sécurité sociale correspondant à son statut.En cas de cessation du mandat avant l’âge de la retraite, il est réintégré sur sa demande dans son administration d’origine à un emploi correspondant au traitement qu’il a touché précédemment, augmenté des échelons se rapportant aux années de service passées comme médiateur jusqu’à concurrence du dernier échelon du grade. A défaut de vacance, il peut être créé un emploi correspondant à ce traitement. Cet emploi est supprimé de plein droit à la première vacance qui se produit dans une fonction appropriée.(5)Lorsque le médiateur est issu du secteur privé, il touche une rémunération calculée par référence à la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.Il reste affilié au régime de sécurité sociale auquel il était soumis pendant l’exercice de sa dernière occupation. En cas de cessation du mandat, il touche pendant une durée maximale d’un an une indemnité d’attente mensuelle correspondant au salaire ou traitement mensuel moyen du dernier revenu professionnel cotisable annuel mis en compte au titre de sa carrière d’assurance en cours avant le début de sa fonction de médiateur.Cette indemnité d’attente est réduite dans la mesure où l’intéressé touche un revenu professionnel ou bénéficie d’une pension personnelle.Le médiateur peut bénéficier d’une indemnité spéciale tenant compte de l’engagement requis par les fonctions, à fixer par règlement grand-ducal.(6)Le service national du Médiateur de la consommation est assuré par des fonctionnaires et employés de l’Etat. Ces personnes peuvent être détachées de l’Administration gouvernementale.(7)Le médiateur ainsi que toutes les autres personnes physiques en charge du règlement extrajudiciaire des litiges au sein du service national du Médiateur de la consommation sont soumis au secret professionnel dans l’exercice de leur mission. L’article 458 du Code pénal s’applique au service national du Médiateur de la consommation, ainsi qu’à toute personne participant à l’administration de la procédure de règlement extrajudiciaire de litiges. (8)La fonction de médiateur au sein du service national du Médiateur de la consommation est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction ou mission au sein ou pour le compte d’une personne de droit public ou dans une entreprise dans laquelle une personne de droit public détient une participation directe ou indirecte.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 96eb1246d39506cea12adc1e3fac32cbf19f8a57b46c08f501bda13a1655b64a, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_423-2

227. art_l_431-1

     Art. L. 431-1.(1)Le ministre ayant l’Economie dans ses attributions est l’autorité compétente qui dresse la liste des entités qui procèdent au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui répondent aux conditions visées au chapitre 2 du présent titre.Cette liste contient les informations suivantes:le nom, les coordonnées et l’adresse du site Internet des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation visées au premier alinéa;leurs tarifs, le cas échéant;la ou les langues dans lesquelles les demandes peuvent être introduites et dans lesquelles les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges peuvent se dérouler;les types de litiges régis par la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges;les secteurs et les catégories de litiges relevant de chaque entité de règlement extrajudiciaire des litiges;la nécessité de la présence physique des parties ou de leurs représentants, le cas échéant, y compris une déclaration de l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges précisant si la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges se déroule ou peut se dérouler oralement ou par écrit;la nature contraignante ou non de l’issue de la procédure; etles motifs pour lesquels l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges peut refuser de traiter un litige particulier conformément à l’article L. 422-6, paragraphe 2, respectivement à l’article L. 432-2.(2)Cette liste est notifiée par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions à la Commission européenne. Si des changements sont notifiés par les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au ministre ayant l’Economie dans ses attributions conformément à l’article L. 431-2, paragraphe 2, cette liste est mise à jour sans tarder et les informations pertinentes sont notifiées à la Commission européenne.(3)La Commission européenne dresse une liste des entités qui lui ont été notifiées et la met à la disposition du public, ainsi que ses mises à jour, sur son site Internet et sur un support durable.(4)Le ministre ayant l’Economie dans ses attributions publie la liste établie par la Commission européenne sur son site Internet en fournissant un lien vers le site Internet concerné de la Commission. En outre, le ministre ayant l’Economie dans ses attributions met à la disposition du public cette liste actualisée sur un support durable.(5)Le ministre ayant l’Economie dans ses attributions fournit un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation.(6)Au plus tard le 9 juillet 2018 et ensuite tous les quatre ans, le ministre ayant l’Economie dans ses attributions publie un rapport sur l’évolution et le fonctionnement des entités figurant sur sa liste et l’envoie à la Commission européenne. Plus particulièrement, ce rapport:recense les bonnes pratiques des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qualifiées;relève, à l’aide de statistiques, les lacunes qui nuisent au fonctionnement des entités qualifiées pour les litiges nationaux et transfrontaliers, s’il y a lieu;présente des recommandations sur la manière d’améliorer le fonctionnement effectif et l’efficacité des entités qualifiées, s’il y a lieu.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 79ae032f849732c6de3fb456f25338b337297f35690fbab98ff0bd9e63ad1421, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_431-1

228. art_l_431-2

     Art. L. 431-2.(1)L’entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui entend figurer sur la liste visée à l’article L. 431- 1, paragraphe 1er adresse une demande au ministre ayant l’Economie dans ses attributions. Cette demande contient toutes les données nécessaires pour permettre au ministre ayant l’Economie dans ses attributions d’évaluer si l’entité satisfait aux conditions du chapitre 2. Les informations à notifier sont les suivantes:le nom de l’entité, ses coordonnées et l’adresse de son site Internet;des informations sur sa structure et son financement, y compris des informations sur les personnes physiques chargées du règlement des litiges, sur leur financement, sur le niveau des rémunérations et la durée du mandat de ces personnes ainsi que sur leur employeur;ses règles de procédure;ses tarifs, le cas échéant;la durée moyenne de la procédure de règlement des litiges;la ou les langues dans lesquelles les demandes peuvent être introduites et dans lesquelles les procédures de règlement des litiges peuvent se dérouler;une déclaration sur les types de litiges régis par la procédure de règlement des litiges;les motifs pour lesquels l’entité de règlement des litiges peut refuser de traiter un litige particulier conformément à l’article L. 422-6, paragraphe 2, respectivement à l’article L. 432-2;une déclaration motivée indiquant si l’entité peut prétendre à la qualité d’entité qualifiée et satisfait aux exigences de qualité établies au chapitre 2.(2)Si les informations mentionnées aux points a) à h) font l’objet de changements, les entités notifient sans tarder ces changements au ministre ayant l’Economie dans ses attributions.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 3e67db71c0e44b7fdfd329535b2bdc7455e716a105d8ca27b506022cd70b78bd, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_431-2

229. art_l_431-3

     Art. L. 431-3.Les entités qualifiées transmettent tous les deux ans au ministre ayant l’Economie dans ses attributions des informations sur: le nombre de litiges dont elles ont été saisies et les types de plaintes auxquelles ils sont liés;la part en pourcentage de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges qui ont été interrompues avant d’avoir abouti;le laps de temps moyen nécessaire au règlement des litiges traités;le taux de respect des solutions issues des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, s’il est connu;les problèmes systématiques ou importants qui se posent fréquemment et qui sont à l’origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels. Les informations communiquées à cet égard peuvent être assorties de recommandations quant à la manière d’éviter ou de résoudre de tels problèmes à l’avenir;le cas échéant, une évaluation de l’efficacité de leur coopération au sein des réseaux d’entités de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation qui facilitent le règlement des litiges entre un consommateur résidant, au moment de sa commande de biens ou de services, dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui du lieu d’établissement du professionnel;le cas échéant, la formation dispensée aux personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le but de leur conférer les connaissances et aptitudes requises par l’article L. 432-5 dans le domaine du règlement extrajudiciaire ou judiciaire des litiges de consommation ainsi qu’une compréhension générale du droit;une évaluation de l’efficacité de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation proposée par l’entité et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 8b55825d0d662e412ec98e2440c55d53e24ee2d3e4505db1b43c2bd09b4d1d15, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_431-3

230. art_l_431-4

     Art. L. 431-4.Si une entité de règlement des litiges de consommation figurant sur la liste ne satisfait plus aux conditions du chapitre 2 du présent titre, ou aux articles L. 422-6, paragraphe 2 et L. 422-7 ou ne se conforme pas à l’article L. 431-3, le ministre ayant l’Economie dans ses attributions entre en contact avec cette entité de règlement des litiges, lui indique quelles exigences elle ne respecte plus et lui demande de se mettre immédiatement en conformité. Si, à l’expiration d’un délai de trois mois, l’entité de règlement des litiges ne satisfait toujours pas aux conditions du chapitre 2 ou des articles L. 422-6, paragraphe 2 et L. 422- 7 ou de l’article L. 431-3, le ministre ayant l’Economie dans ses attributions la retire de la liste. Cette liste est mise à jour sans tarder et les informations pertinentes sont notifiées à la Commission européenne.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest ab60bfc5e2c314250d89d57cb2b411d6ddf2a12e9debf0e220482bad34445dbd, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_431-4

231. art_l_432-1

     Art. L. 432-1.Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, afin de figurer sur la liste de l’article L. 431-1, paragraphe 1er, doiventtenir à jour un site Internet qui fournit aux parties un accès aisé aux informations concernant la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges et qui permette aux demandeurs d’introduire une plainte et de soumettre les justificatifs nécessaires en ligne;fournir aux parties, si elles en font la demande, les informations visées au point a) sur un support durable;le cas échéant, permettre au demandeur d’introduire une réclamation hors ligne; permettre l’échange d’informations entre les parties par voie électronique ou, s’il y a lieu, par voie postale;traiter à la fois les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers, et notamment les litiges relevant du règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation; etprendre les mesures nécessaires, quand elles traitent des litiges relevant du présent livre, pour garantir que le traitement des données à caractère personnel respecte les règles de protection des données à caractère personnel établies par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 484cae716d0156181b8f9b336ddbc907793c91ae8b743d86b1acb622a74951d2, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-1

232. art_l_432-2

     Art. L. 432-2.(1)Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation sont autorisées à maintenir et introduire des règles de procédure qui leur permettent de refuser de traiter un litige donné, au motif que:le demandeur n’a pas tenté de contacter l’autre partie afin de discuter de sa réclamation et de chercher, dans un premier temps, à résoudre le problème directement avec celle-ci;le litige est abusif, fantaisiste ou vexatoire;le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par une autre entité de règlement extrajudiciaire de litiges, un tribunal arbitral ou une juridiction, nationaux ou étrangers;la réclamation porte sur une valeur qui est inférieure ou supérieure à un seuil financier prédéterminé, sans que ce seuil ne puisse être fixé à un niveau où il entraverait considérablement l’accès des consommateurs à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges;le demandeur n’a pas introduit de réclamation auprès de l’entité dans le délai imparti, qui ne doit pas être inférieur à un an à compter de la date à laquelle il a introduit une réclamation auprès de l’autre partie;le traitement d’un litige de ce type entraverait sinon gravement le fonctionnement effectif de l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation;la demande ne relève pas des litiges de consommation.(2)Ces règles de procédure ne doivent pas entraver considérablement l’accès des consommateurs aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest d3121f66d508bb624bccab276712cd285cbb315bbef1c2dd167d7024afa7f442, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-2

233. art_l_432-3

     Art. L. 432-3.(1)Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doivent mettre à la disposition du public, sur leur site Internet, ou sur un support durable sur demande, et par tout autre moyen qu’elles jugent approprié, des informations claires et facilement compréhensibles sur:leurs coordonnées, y compris les adresses postale et électronique;le fait que les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation figurent sur une liste établie par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions, conformément à l’article L. 431-1, paragraphe 1er;les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges, les modalités de leur nomination et la durée de leur mandat;les compétences, l’impartialité et l’indépendance des personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges, si elles sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel;leur appartenance à des réseaux d’entités de règlement extrajudiciaire des litiges facilitant le règlement des litiges entre un consommateur résidant, au moment de sa commande de biens ou de services, dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui du lieu d’établissement du professionnel, le cas échéant;les types de litiges relevant de leur compétence, y compris, le cas échéant, le seuil éventuellement fixé;les règles de procédure applicables au règlement des litiges et les motifs pour lesquels l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges peut refuser de traiter un litige particulier conformément à l’article L. 422-6, paragraphe 2, respectivement à l’article L. 432-2;les langues dans lesquelles les demandes peuvent être soumises aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges et dans lesquelles la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges se déroule;les types de règles sur lesquelles l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges peut se fonder pour régler les litiges tels que, sans y être limités, des dispositions juridiques, considérations d’équité ou codes de conduite;toutes les exigences préalables que les parties peuvent avoir à remplir avant qu’une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges puisse être ouverte, y compris l’obligation pour le demandeur de tenter de résoudre le litige directement avec l’autre partie;la possibilité pour les parties de se retirer de la procédure;les frais éventuels à la charge des parties, y compris les règles concernant l’adjudication des frais à l’issue de la procédure;la durée moyenne de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges;les conséquences juridiques éventuelles de la solution résultant de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, y compris les sanctions en cas de non-respect dans le cas où une décision a un effet contraignant sur les parties, le cas échéant.(2) Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doivent mettre à la disposition du public, sur leur site Internet en fournissant un lien vers le site Internet de la Commission européenne, et dans la mesure du possible sur un support durable dans leurs locaux, la liste des entités établie par la Commission européenne, visée à l’article L. 431-1, paragraphe 3.(3)Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doivent fournir un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 47e0987955f54a92a78257790d5ec1a353693069f0b77b9353a4624d449bdbe9, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-3

234. art_l_432-4

     Art. L. 432-4. Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doivent mettre à la disposition du public, sur leur site Internet, ou sur un support durable sur demande, et par tout autre moyen qu’elles jugent approprié, leurs rapports d’activité annuels. Ces rapports comprennent les informations suivantes, relatives aux litiges nationaux et transfrontaliers:le nombre de litiges dont elles ont été saisies et les types de demandes auxquelles ils se rapportent; les problèmes systématiques ou importants qui se posent fréquemment et qui sont à l’origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels; ces informations peuvent être accompagnées de recommandations sur la façon dont de tels problèmes peuvent être évités ou résolus à l’avenir, afin d’améliorer les normes des professionnels et de faciliter les échanges d’informations et de bonnes pratiques;la proportion de litiges que l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges a refusé de traiter et la part en pourcentage des différents types de motifs de refus visés à l’article L. 422-6, paragraphe 2, respectivement à l’article L. 432-2, paragraphe 1er;la part en pourcentage de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges qui ont été interrompues et les raisons de cette interruption, si ces raisons sont connues;le laps de temps moyen nécessaire à la résolution des litiges;s’il est connu, le taux de respect des solutions issues des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges;des informations sur la coopération des entités de règlement extrajudiciaire au sein de réseaux d’entités de règlement extrajudiciaire des litiges qui facilitent le règlement des litiges entre un consommateur résidant, au moment de sa commande de biens ou de services, dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui du lieu d’établissement du professionnel, le cas échéant.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest edd52512780095bc733eeb344a937004d51116badf501394c38e71f71c3732d2, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-4

235. art_l_432-5

     Art. L. 432-5.Les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doivent avoir les compétences nécessaires et être indépendantes et impartiales. A cet effet elles doivent satisfaire aux conditions suivantes:Elles doivent posséder les connaissances et les aptitudes nécessaires dans le domaine du règlement extrajudiciaire ou judiciaire des litiges de consommation, ainsi qu’une compréhension générale du droit.A cet effet, elles doivent disposer d’une formation spécifique en résolution extrajudiciaire des litiges de consommation dont le programme est fixé par règlement grand-ducal. Sont dispensés de la formation les prestataires de services de résolution extrajudiciaire de litiges de consommation qui remplissent des exigences équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Sont également dispensées de la formation les personnes faisant preuve d’une expérience professionnelle équivalente. Sera considérée comme expérience professionnelle équivalente une expérience de deux ans minimum dans le domaine du règlement extrajudiciaire ou judiciaire de litiges entre consommateurs et professionnels.Elles doivent être nommées pour une durée suffisante pour assurer l’indépendance de leurs actions et elles ne doivent pas être susceptibles d’être relevées de leurs fonctions sans juste motif.Elles ne doivent pas recevoir d’instructions de l’une des parties ou des représentants de celles-ci.Elles doivent être rémunérées d’une façon qui n’a pas de rapport avec le résultat de la procédure.Elles doivent communiquer sans tarder à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges toute circonstance susceptible d’affecter ou d’être considérée comme affectant leur indépendance et leur impartialité ou de donner lieu à un conflit d’intérêts avec l’une ou l’autre partie au litige qu’elles sont chargées de résoudre. L’obligation de communiquer ces circonstances est une obligation permanente tout au long de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges. Elle n’est pas applicable lorsque l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges n’est composée que d’une personne physique.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest c9fdb33a98379d59e32aac7a983b799d5f0063b29985cc21e3a705c641de8d1b, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-5

236. art_l_432-6

     Art. L. 432-6.(1)Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doivent se doter de procédures pour faire en sorte que, si les circonstances visées à l’article L. 432-5, point 5) se présentent:la personne physique concernée soit remplacée par une autre personne physique qui sera chargée de mener la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges; ou, à défaut,la personne physique concernée s’abstienne de mener la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges et, dans la mesure du possible, l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges propose aux parties de soumettre le litige à une autre entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente pour traiter le litige; ou, à défaut,les circonstances soient communiquées aux parties et la personne physique concernée soit autorisée à continuer de mener la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges uniquement si les parties n’y ont pas fait objection après avoir été informées des circonstances et de leur droit d’opposition.(2)Lorsque l’entité de règlement extrajudiciaire n’est composée que d’une personne physique, seuls les points b) et c) du paragraphe 1er du présent article sont applicables.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 88a5571f685e42a7d50a5a38858560b4bc59d7dabd0a59f3830b1deac7ba73e9, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-6

237. art_l_432-7

     Art. L. 432-7.(1)Lorsque les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre, ces personnes doivent, en plus des exigences générales visées aux articles L. 432-5 et L. 432-8, disposer d’un budget distinct et spécifique suffisant pour s’acquitter de leur mission.(2)Le présent article n’est pas applicable si les personnes physiques concernées appartiennent à un organe collégial composé d’un nombre égal de représentants de l’organisation ou de la fédération professionnelle qui les emploient ou les rémunèrent et de représentants des associations de consommateurs.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 3436543f0131864272ea85b78bad20d2544f666fcd53a408ddf50f18d39ecfa7, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-7

238. art_l_432-8

     Art. L. 432-8.Quand les personnes physiques chargées du règlement des litiges au sein d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges forment un organe collégial, l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges doit prévoir un nombre égal de représentants des intérêts des consommateurs et de représentants des intérêts des professionnels au sein de l’organe collégial.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 09026a2aaf3a87e05edd0543dea338cd5f82645940953f03ea6770674980cf0c, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-8

239. art_l_432-9

     Art. L. 432-9.La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges doit être disponible et aisément accessible en ligne et hors ligne aux deux parties, quel que soit l’endroit où elles se trouvent.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 99e2750fc9efac2135b8d0a8e1f8d4a051d940e62849a508bd5c67000c58c2e9, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-9

240. art_l_432-10

     Art. L. 432-10.Les parties doivent avoir accès à la procédure sans devoir faire appel à un avocat ou un conseiller juridique, mais la procédure ne doit pas priver les parties de leur droit à un avis indépendant ni de leur droit de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure. L’entité doit en informer chaque partie.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest b33b31499900c86f493a45ff6d89b4d783b8b988c60e6c4b283ac73ba587fb87, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-10

241. art_l_432-11

     Art. L. 432-11.Dans les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, le consommateur et le professionnel ont la possibilité de se retirer de la procédure à tout moment s’ils sont insatisfaits du déroulement ou du fonctionnement de la procédure. Elles doivent alors en informer l’autre partie et l’entité de règlement extrajudiciaire du litige dans un délai raisonnable par écrit ou sur support durable. Ce droit leur est notifié par l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges avant le début de la procédure.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 68ebbd8303a3216c90c644440084c5b87d563b11f2bf80570b15203845ed54aa, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-11

242. art_l_432-12

     Art. L. 432-12. (1)Dans les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges qui visent à régler un litige en proposant une solution, le consommateur et le professionnel, avant d’accepter ou de suivre la solution proposée, doivent être informés par l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges:qu’ils ont la possibilité d’accepter, de refuser ou de suivre la solution proposée;que la participation à la procédure n’exclut pas la possibilité de former un recours par le biais des procédures judiciaires;que la solution proposée pourrait être différente de la décision d’un tribunal appliquant les dispositions légales;des conséquences juridiques éventuelles liées au fait d’accepter ou de suivre cette solution.(2)Le consommateur et le professionnel disposent d’un délai de réflexion raisonnable avant d’indiquer qu’ils acceptent la solution proposée ou un accord à l’amiable.

     This article's own date is 2018-07-01; its state applies from 2021-03-01.

     Text digest 460a360d70d17b446fa395b297ed39e481c654272dacdb6c395955a7b711dde9, body digest e75dd939ab39b62e566cda04fa66a31239ada283acca6685b7daf11aa7741118, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210301, /lu-legilux/code-consommation/2021-03-01--d25a3893200c5fa33c7638b6c9f514dc813604b002e1c345c60f71735056a86e/fra/art_l_432-12