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51. art_52

    Art. 52.(L. 7 juillet 2003) La tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même. Est considérée comme immédiatement inférieure:A la peine de la réclusion à vie, celle de la réclusion de vingt à trente ans;A la peine de la réclusion de vingt à trente ans, celle de la réclusion de quinze à vingt ans;A la peine de la réclusion de quinze à vingt ans, celle de la réclusion de dix à quinze ans; A la peine de la réclusion de dix à quinze ans, celle de la réclusion de cinq à dix ans;A la peine de la réclusion de cinq à dix ans, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins.

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52. art_53

    Art. 53.La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits.

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53. art_54

    Art. 54.Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime emportant la réclusion de cinq à dix ans, pourra être condamné à la réclusion de dix à quinze ans. Si le crime emporte la réclusion de dix à quinze ans, le coupable pourra être condamné à la réclusion de quinze à vingt ans. Il sera condamné à dix-sept ans au moins de cette peine, si le crime emporte la réclusion de quinze à vingt ans.

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54. art_55

    Art. 55.Implicitement abrogé (L. 13 juin 1994).

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55. art_56

    Art. 56.Quiconque, après une condamnation à une peine criminelle, aura commis un délit, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit. La même peine pourra être prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins, si le condamné a commis le nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine. Alinéa abrogé (L. 13 juin 1994)

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56. art_57

    Art. 57.Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, en cas de condamnation antérieure prononcée par un tribunal militaire, pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires, et à une peine portée par ces mêmes lois. Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l'appréciation de la récidive, n'auront égard qu'au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d'après les lois pénales ordinaires.

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57. art_57-1

    Art. 57-1.(L. 29 février 2008) Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 161, 162, 163, 166 et 169, points 2 et 3., aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans, si ce fait est un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans. (L. 28 juillet 2017)Si ce fait est un crime emportant la réclusion de dix ans à quinze ans, il pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans.Il sera condamné à la réclusion de dix-sept ans au moins, si ce fait est un crime emportant la réclusion de quinze ans à vingt ans.Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 161, 162, 163, 164, 165, 166, 169, points 2 et 3, 178 et 179, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit. (L. 28 juillet 2017)Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté d’un an au moins, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 161, 162, 163, 164, 165, 166, 169, points 2 et 3, 178 et 179, aura, avant l’expiration de cinq ans depuis qu’il a subi ou prescrit sa peine, commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit. (L. 28 juillet 2017)

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58. art_57-2

    Art. 57-2.(L. 3 mars 2010) Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle au titre de l’article 36, engage sa responsabilité pénale par un nouveau crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’article 36. Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle au titre de l’article 37, engage sa responsabilité pénale par un nouveau crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’article 37.

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59. art_57-3

    Art. 57-3.(L. 3 mars 2010) Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle, engage sa responsabilité pénale par un délit, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’article 36. Les peines prévues à l’alinéa précédent pourront être prononcées lorsqu’une personne morale, antérieurement condamnée à une amende correctionnelle d’au moins 36.000 euros, engage sa responsabilité par un nouveau délit avant l’expiration de cinq ans depuis qu’elle a subi ou prescrit sa peine.

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60. art_57-4

    Art. 57-4.Abrogé (L. 29 mars 2013)

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61. art_58

    Art. 58.Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles.

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62. art_59

    Art. 59.En cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

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63. art_60

    Art. 60.En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. (L. 13 juin 1994) Toutefois, les peines de substitution seront prononcées cumulativement.

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64. art_61

    Art. 61. (L. 8 juillet 1996) (1)Lorsqu'un crime concourt, soit avec un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions, la peine la plus forte sera seule prononcée. (2)La peine la plus forte est celle dont la durée de la privation de liberté est la plus longue. (3)Si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. (4)Si la durée des peines privatives de liberté est la même et que le taux des amendes obligatoires est également le même, la peine la plus forte est celle prévue pour le crime. (5)Dans tous les cas les dispositions concernant la récidive, la prescription, le sursis à l’exécution des peines et la réhabilitation sont celles applicables aux peines criminelles.

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65. art_62

    Art. 62.En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

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66. art_63

    Art. 63.Abrogé (L. 13 juin 1994 et L. 8 juillet 1996)

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67. art_64

    Art. 64.Les peines de confiscation spéciale à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées.

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68. art_65

    Art. 65.Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

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69. art_66

    Art. 66.Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit:Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution;Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis;Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit;(L. 8 juin 2004) Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

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70. art_67

    Art. 67.Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit:Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre;Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir;Ceux qui hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.

    This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2021-07-30.

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71. art_68

    Art. 68.Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.

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72. art_69

    Art. 69.Les complices d'un crime seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qu'ils encourraient s'ils étaient auteurs de ce crime, d'après la graduation prévue par l'article 52 du présent code. La peine prononcée contre les complices d'un délit n'excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliquée s'ils étaient auteurs de ce délit.

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73. art_70

    Art. 70.(L. 27 février 2012)(1)Il n’y a pas d’infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime. (2)Le paragraphe précédent ne s’applique pas en cas d’infraction prévue par les articles 136bis et 136ter. En cas d’infraction prévue par l’article 136quater et 136quinquies, le paragraphe (1) s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies dans le chef de l’auteur ou du complice de l’infraction: la personne avait l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou de son supérieur, militaire ou civil,la personne ignorait que l’ordre était illégal,l’ordre n’était pas manifestement illégal.

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74. art_71

    Art. 71.(L. 8 août 2000) N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Lorsque les juridictions d'instruction ou de jugement constatent que l'inculpé ou le prévenu n'est pas pénalement responsable au sens de l'alinéa précédent, et que les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de l'inculpé ou du prévenu au moment des faits persistent, elles ordonnent par la même décision le placement de l'inculpé ou du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l'objet d'un placement dans la mesure où l'inculpé ou le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour autrui. Les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent, en tout état de cause, faire désigner d'office un conseil à l'inculpé ou au prévenu qui n'en a pas choisi. La décision qui ordonne le placement peut être frappée d'appel ou d'opposition dans les formes et délais prévus par le Code de procédure pénale. L'exécution de la mesure de placement sera toutefois poursuivie nonobstant le recours formé contre la décision l'ayant ordonnée.

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75. art_71-1

    Art. 71-1.(L. 8 août 2000) La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine.

    This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2021-07-30.

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76. art_71-2

    Art. 71-2.(L. 8 août 2000) N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.(L. 13 mars 2009) N’est pas pénalement responsable la victime des infractions définies aux articles 382-1 et 382-2 qui prend part dans des activités illicites lorsqu’elle y est contrainte.(L. 28 février 2018) N’est pas pénalement responsable d’une infraction de racolage la victime des infractions définies au Livre II, titre VII, chapitres VI et VI-I du Code pénal.

    This article's own date is 2018-04-01; its state applies from 2021-07-30.

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77. art_72

    Art. 72.(L. 13 juin 1994) Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.

    This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2021-07-30.

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78. art_73

    Art. 73.(L. 13 juin 1994) S'il existe des circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites ou modifiées conformément aux dispositions qui suivent.

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79. art_74

    Art. 74.(L. 13 juin 1994) La réclusion à vie est remplacée par la réclusion à temps qui ne peut être inférieure à quinze ans. La réclusion de vingt à trente ans, par la réclusion non inférieure à dix ans. La réclusion de quinze à vingt ans, par la réclusion non inférieure à cinq ans. La réclusion de dix à quinze ans, par la réclusion de cinq à dix ans ou même par un emprisonnement non inférieur à trois ans. La réclusion de cinq à dix ans, par l'emprisonnement de trois mois au moins.

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80. art_75

    Art. 75.(L. 13 juin 1994) Dans le cas où la loi élève le minimum d'une peine criminelle, le minimum ordinaire de cette peine est appliqué, ou même la peine immédiatement inférieure, conformément à l'article précédent.

    This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2021-07-30.

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81. art_75-1

    Art. 75-1.(L. 3 mars 2010) L’appréciation des circonstances atténuantes dans le chef d’une personne morale s’effectue au regard des peines criminelles encourues par la personne physique pour les faits susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale.

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82. art_76

    Art. 76.(L. 1er août 2001) L'amende en matière criminelle peut être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à 251 euros.

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83. art_77

    Art. 77.(L. 1er août 2001) Les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros. (L. 13 juin 1994) Ils peuvent être condamnés à l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 11, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

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84. art_78

    Art. 78.(L. 1er août 2001) S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut ne pas être prononcée et l'amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros. (L. 13 juin 1994) Si l'interdiction des droits mentionnés à l'article 11 est ordonnée et autorisée, les juges peuvent prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans ou les remettre entièrement.

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85. art_79

    Art. 79.(L. 13 juin 1994) L'appréciation des circonstances atténuantes est réservée aux cours et tribunaux. Ces circonstances sont indiquées dans leurs arrêts et jugements.

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86. art_80_à_85

    Art. 80 à 85.Abrogés (L. 13 juin 1994).

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87. art_86

    Art. 86.Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné. Toutefois, l'Etat pourra, après ces arrêts ou jugements, exiger des héritiers ou ayants cause du condamné, les amendes purement fiscales. En matière de condamnations du chef de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, celui-ci pourra exiger des héritiers ou ayants-droit du délinquant le paiement des amendes et des frais, ainsi que des frais résultant de l'exécution de la peine et de la détention préventive, jusqu'à concurrence de l'actif net recueilli par eux. (L. 3 mars 2010) Pour les personnes morales condamnées, la perte de la personnalité juridique n’éteint pas la peine.

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88. art_87

    Art. 87.Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations cessent par la remise que le Grand-Duc peut en faire, en vertu du droit de grâce.

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89. art_88_à_90

    Art. 88 à 90.Abrogés (L. 13 juin 1994)

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90. art_91

    Art. 91.Les peines criminelles se prescriront par vingt années révolues à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent. (L. 27 février 2012) Les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.

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91. art_92

    Art. 92.Les peines correctionnelles se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel. Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans. En matière de condamnation du chef de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, les amendes correctionnelles se prescriront par vingt années révolues.

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92. art_93

    Art. 93.Les peines de police se prescriront par deux années révolues, à compter des époques fixées à l'article précédent.

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93. art_94

    Art. 94.(L. 13 juin 1994) Les peines de l'amende et de la confiscation spéciale se prescrivent dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions.

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94. art_95

    Art. 95.Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'évader, la prescription commence à courir du jour de l'évasion. Toutefois, dans ce cas, on imputera, sur la durée de la prescription, le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c'est une peine criminelle temporaire, ou au-delà de deux ans si c'est une peine correctionnelle.

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95. art_96

    Art. 96.La prescription de la peine sera interrompue par l'arrestation du condamné.

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96. art_97_et_98

    Art. 97 et 98.Abrogés (L. 13 juin 1994)

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97. art_99

    Art. 99.Les condamnations civiles, prononcées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, se prescriront d'après les règles du droit civil, à compter du jour où elles seront devenues irrévocables. Toutefois, ces condamnations se prescriront à compter de la date de l'arrêt, si elles ont été prononcées par contumace.

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98. art_100

    Art. 100.(L. du 20 juillet 2018) Article abrogé.

    This article's own date is 2018-09-15; its state applies from 2021-07-30.

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99. art_100-1

    Art. 100-1.(L. 13 juin 1994) Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions prévues par des lois spéciales pour autant que celles-ci ne prévoient pas de règles dérogatoires.

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100. art_101

     Art. 101.L'attentat contre la vie ou contre la personne du (Roi) Grand-Duc sera puni de la réclusion à vie. S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du (Roi) Grand-Duc et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion à vie.

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