The text on a date

code-penal, fra, the state applying from 2023-03-07 (the next state held applies from 2023-04-07)

/lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra

A version of a code is documentation without probative value: the authentic texts are the acts published in the Journal officiel (Mémorial A) that it brings together.

677 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 676 with their own date differing from the state's.

Page 13 of 14: art_506-1 to art_540.

601. art_506-1

     Art. 506-1.(L. 12 août 2003) Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement: (L. 18 juillet 2014) ( L. du 1er août 2018 ) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal;de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal;d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal;d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction de corruption;d’une infraction à la législation sur les armes et munitions;d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal; (L. 28 juillet 2017) d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal;d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine; d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur; d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises;d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché;(L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts; (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois;(L. 20 juillet 2022) d’une infraction à l’article 10 de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et des mesures d’exécutions et décisions y visées; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;(L. 27 octobre 2010) ( L. du 1er août 2018 ) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; (L. 13 mars 2009) ( L. du 1er août 2018 ) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. (L. 27 octobre 2010) La tentative des infractions prévues aux points 1 à 3 ci-avant est punie des mêmes peines.

     This article's own date is 2022-07-24; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 74d035f30aef0ced7176ff0d829b652db74a84ff2bd720414574a69449d17da5, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_506-1

602. art_506-2

     Art. 506-2.(L. 11 août 1998) Les auteurs des infractions prévues à l'article 506-1 pourront, de plus, être condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest c08d281ee9b82e2c66b46fd1a5ea068d4170f962722bfd162fda80b1b56ce34c, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_506-2

603. art_506-3

     Art. 506-3.(L. 11 août 1998) Les infractions prévues à l'article 506-1 sont également punissables lorsque l'infraction primaire a été commise à l'étranger. Toutefois, à l'exception des infractions pour lesquelles la loi permet la poursuite même si elles ne sont pas punissables dans l'Etat où elles ont été commises, cette infraction doit être punissable dans l'Etat où elle a été commise.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 5ea05ae841f58bd731080df007f63f17bfaef0102c79d931800c12a9a7e4a605, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_506-3

604. art_506-4

     Art. 506-4.(L. 11 août 1998) Les infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 0a1db48caadc35b4e6d5c8a93cf3105ac611508a9dfa72170e54ed2bddd253ac, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_506-4

605. art_506-5

     Art. 506-5.(L. 17 décembre 2021) (L. 11 août 1998) 1. Les infractions visées à l’article 506-1 sont punies d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, si elles ont été commises, dans l’exercice de son activité professionnelle, par un professionnel visé à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. 2. Les infractions visées à l’article 506-1 sont punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, si elles constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation.

     This article's own date is 2021-12-24; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 2d00f824be21062fb0078aa7dea30a772d5c117db6e606a5af1090174bcb6ddb, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_506-5

606. art_506-6

     Art. 506-6.(L. 11 août 1998) L'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues à l'article 506-1 est punissable de la même peine que l'infraction consommée.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 50aa8121ea243035d3e71a659e16bc298dd9212b009023ddd271c5d3e155811b, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_506-6

607. art_506-7

     Art. 506-7.(L. 11 août 1998) En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction prévue à l'article 506-1, les peines pourront être portées au double. Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont prises en considération aux fins d'établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant l'article 506-1.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 5495187c54ef76cbd058fafa12cd46eef88a3b03e28977d2cac721295507a4b3, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_506-7

608. art_506-8

     Art. 506-8.(L. 17 décembre 2021) (L. 27 octobre 2010) Les infractions visées à l’article 506-1 sont punissables indépendamment de toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de l’article 506-1 et sans qu’il soit nécessaire d’établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette infraction primaire, en ce compris l’identité de l’auteur.

     This article's own date is 2021-12-24; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest fe2c679734e68852be96e44e2f0affb1694da8558d3bd1ba39639fae3a19b83d, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_506-8

609. art_507

     Art. 507.Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné des objets mobiliers, renversé, dégradé ou détruit des objets immobiliers saisis sur lui.Ces peines seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura dégradé, détruit ou détourné les objets par lui donnés à titre de gage.(L. 12 décembre 1972) La même disposition est applicable au conjoint et à ceux qui, dans son intérêt auront dégradé, détruit ou détourné des meubles qui ont fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles 864-1 et 864-4 du Code de procédure civile. Les tentatives de ces délits seront punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.Le tout sans préjudice à l'application des dispositions contenues aux chapitres I et III du titre IX du présent livre.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 3bb3719f05c5dc802bae43bb020549c90321e199b4e15b0c4adbd0d0fbdf2020, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_507

610. art_508

     Art. 508.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros:Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers;Ceux qui, ayant découvert un trésor, se le seront approprié au préjudice des personnes auxquelles la loi en attribue une partie.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest cf399276764ba7a7b20130dca58b7204452da3616d9883ba5bbf14e486fa5501, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_508

611. art_509

     Art. 509.Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou décharges au moyen d'un effet tiré sur une personne qui n'existe pas ou qu'il savait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance, et qui ne l'avait pas autorisé à tirer sur elle.Toutefois, les poursuites ne pourront avoir lieu, ou cesseront, si l'effet a été payé, ou si les fonds ont été faits au moment où la fraude a été découverte, à moins que le tiré n'ait porté plainte.Dans ce cas, le coupable sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois mois et à une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou à une de ces peines seulement.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 0b39073c9d09caefd77f56e3f712cfe2eb2faea31718df1cccc7cd9f285f3706, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_509

612. art_509-1

     Art. 509-1.(L. 14 août 2000) Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. Lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de quatre mois à deux ans et l’amende de 1.250 euros à 25.000 euros.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest c2caa98706cc327524124fd0b5d5634871f2f5ecf4c21ca61f635982c7d3d785, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_509-1

613. art_509-2

     Art. 509-2.(L. 15 juillet 1993) Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 7b6d16750feda0dd2c33fdfa0f3ab95d0c85c5e4c2f2c6a63156577409d9e33b, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_509-2

614. art_509-3

     Art. 509-3.(L. 14 août 2000) Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines. (L. 18 juillet 2014) Sera puni des mêmes peines celui qui aura intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, intercepté des données lors de transmissions non publiques à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest fd4b180f90849576a74ec4e8655a749938dbb9378dcf280fe42fa93a23a50ce5, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_509-3

615. art_509-4

     Art. 509-4.(L. 10 novembre 2006) Lorsque dans les cas visés aux articles 509-1 à 509-3, il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, la peine encourue sera un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. Alinéa abrogé (L. 18 juillet 2014)

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 2a28c8e32f6e8d2e759eee656e444706c7cf7d1c87a0db663c38f70e87992a93, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_509-4

616. art_509-5

     Art. 509-5.(L. 18 juillet 2014) Sera puni de 4 mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.250 euros à 30.000 euros quiconque aura, dans une intention frauduleuse, produit, vendu, obtenu, détenu, importé, diffusé ou mis à disposition, (L. 1 avril 2022) un dispositif informatique destiné à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 ou à l’article 509-5bis; ou toute clef électronique permettant d’accéder, au mépris des droits d’autrui, à tout ou à partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données.

     This article's own date is 2022-04-12; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 8f42c446a9a36693604ce0232c343fa7cb0ae27357f7ac041aa3bc5a855f1f3f, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_509-5

617. art_509-5bis

     Art. 509-5 bis.Quiconque aura contrefait, altéré, ou falsifié, un instrument de paiement autre que ceux visés à l’article 160 sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 75.000 euros. (L. 1 avril 2022) Sera puni de la même peine quiconque aura reçu, détenu, transporté, émis, importé, se sera procuré ou aura mis en circulation un tel instrument de paiement, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une ou plusieurs des infractions visées à l’alinéa 1er. L’instrument de paiement contrefait, altéré ou falsifié sera confisqué.Est qualifié d’instrument de paiement autre que ceux visés par l’article 160, tout dispositif, objet ou enregistrement protégé contre les imitations et les utilisations frauduleuses, non matériel ou matériel ou une combinaison de ces éléments, qui, à lui seul ou en liaison avec une procédure ou un ensemble de procédures, permet à son titulaire ou à son utilisateur d’effectuer un transfert d’argent ou de valeur monétaire, y compris par des moyens d’échange numériques et non visé à l’article 160. ».

     This article's own date is 2022-04-12; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 3446f05a0d67d213eb40aff45516541e3b3bc91e916d98ae4f118861f0a19d5e, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_509-5bis

618. art_509-6

     Art. 509-6.(L. 15 juillet 1993) (L. 1 avril 2022) La tentative des délits prévus par les articles 509-1 à 509-5bis est punie des mêmes peines que le délit lui-même.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 34aaa30911c7f5e9f6d77b9f7e853bfe0b3d70ffbb163e93d17efbf23aa596bc, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_509-6

619. art_509-7

     Art. 509-7.(L. 15 juillet 1993) Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions prévues par les articles 509-1 à 509-5 sera puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest f32aedd9495d2fdebc72a2dfebf637f63f270bc64e249b139ea7607f4c9de277, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_509-7

620. art_510

     Art. 510.Seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans, ceux qui auront mis le feu:A des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l'habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie;A des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions;A tous lieux, même inhabités, si, d'après les circonstances, l'auteur a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 0df870f0d9b1a9b4175df20682e80b318072782777dc85fb1b04faa892a82f5a, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_510

621. art_511

     Art. 511.Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le feu soit aux objets désignés à l'article 510, mais hors des cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied.Toutefois, si ces objets appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés, et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 0f497f99b8c625d72a5deb7734943422c04b356f03376f8bda3cebefa5b29ce6, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_511

622. art_512

     Art. 512.Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans ceux qui auront mis le feu à des récoltes coupées ou à des bois abattus et mis en tas ou en stères.Si les bois abattus n'ont pas été réunis, la peine sera un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.Si ces récoltes ou ces bois appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les peines seront:Dans le premier cas prévu par le présent article, un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.Dans le second cas, un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 251 euros à 2.000 euros.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 603735362ed58324c7aaa772ce5ea6c2009e801ce6be41249f0e26df650bbe2b, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_512

623. art_513

     Art. 513.Lorsque le feu aura été mis pendant la nuit, les peines portées aux art. 510, 511 et 512 seront remplacées:La réclusion de quinze à vingt ans, par la réclusion à vie;La réclusion de dix à quinze ans, par la réclusion de quinze à vingt ans;La réclusion de cinq à dix ans, par la réclusion de dix à quinze ans;L'emprisonnement et l'amende portés au paragraphe 2 de l'article 511 par la réclusion de cinq à dix ans;L'emprisonnement et l'amende portés au paragraphe 3 de l'article 512:Dans le premier cas de ce paragraphe, par un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de 500 euros à 10.000 euros;Dans le second cas, par un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 8a917309da7c81985213e2653ff76bbec870d6b2899f948b2743365457d2ca1f, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_513

624. art_514

     Art. 514.Lorsque l'incendie emporte la peine d'emprisonnement, la tentative d'incendie sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 127d598c943806cb230651c4171f918820308b7dd8fb5d9f4f887642d27776e6, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_514

625. art_515

     Art. 515.Dans les cas prévus par les articles précédents, le coupable condamné à l'emprisonnement pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 5b3d34a6bcf5130b007ffefe52a6a0abf78673fe7b46f353c3d23ab3ac16ff22, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_515

626. art_516

     Art. 516.Celui qui, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux art. 510, 511 et 512 , aura mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire, sera puni comme s'il avait directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 1e40b9b2358ea029b8ee4052fd47be763cc6df9c72814bc4d0508ee92fb0e4c8, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_516

627. art_517

     Art. 517.Lorsque le feu se sera communiqué de l'objet que le coupable voulait brûler à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette dernière peine sera prononcée, si les deux choses étaient placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de l'une à l'autre.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 8c78c8a99dcf9206700b1d0424f13e50fed2edde238da43d6d5d416056a931f3, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_517

628. art_518

     Art. 518.Lorsque l'incendie a causé des blessures à une ou plusieurs personnes qui, à la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés au moment du crime ou du délit, le coupable sera condamné comme si ces blessures avaient été faites avec préméditation, et la peine que la loi y attache sera appliquée au coupable, si cette peine est plus forte que celle qu'il a encourue à raison de l'incendie.Dans le cas contraire, cette dernière peine sera élevée de deux ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans la réclusion à temps.Si le fait a causé la mort, la peine sera la réclusion à vie.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest b92676beb61ec4f65d07b823856dc2a72077eef1c3a5118dcca9c30aea28300a, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_518

629. art_519

     Art. 519.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui qui aura été causé soit par la vétusté ou le défaut de réparation ou de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, soit par des feux allumés dans les champs, à moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages ou de tout autre dépôt de matières combustibles, soit par des feux ou lumières portés ou laissés, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées sans précaution suffisante.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 232ece005e74d994a0c7898fe1a18661824a6129224cb0cae780b84d98437952, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_519

630. art_520

     Art. 520.Seront punis des peines portées par les articles précédents, et d'après les distinctions qui y sont établies, ceux qui auront détruit ou tenté de détruire, par l'effet d'une explosion, des édifices, navires, bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest f6b66955c38e2c76f0c353065cc13fb7c549b0a7ec18c033656b5f69aef6f793, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_520

631. art_521

     Art. 521.Quiconque aura détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues, chaussées, chemins de fer ou autres constructions appartenant à autrui, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 32ce776f0ae2b3b192bb67b2be6ffef571e73833d29fc5009c33777d7fad60f2, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_521

632. art_522

     Art. 522.La disposition de l'article 518 sera applicable au cas prévu par l'article précédent.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest bfd97c27606da6bb264e103bcf37b61e2c69885ec8e6591c549cde2ded4124f8, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_522

633. art_523

     Art. 523.Quiconque aura détruit une machine à vapeur appartenant à autrui, sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois ans et à une amende de 500 euros à 5.000 euros.Il y a destruction dès que les effets de la machine sont empêchés en tout ou en partie, soit que le fait porte sur les appareils moteurs, soit qu'il porte sur les appareils mis en mouvement.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 020a44c2567434e6e2871cb2cfb3a1851ab9106e877144dedf2fd6564f2be6a3, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_523

634. art_524

     Art. 524.Ceux qui, par un moyen quelconque, auront empêché la correspondance sur une ligne télégraphique, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 4131ef9b19f427951eefa84782bbf56fabb3370570fbd5b8d804db4909a5d278, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_524

635. art_525

     Art. 525.Lorsque les faits prévus par les deux articles précédents auront été commis en réunion ou en bande et à l'aide de violences, de voies de fait ou de menaces, les coupables seront punis de la réclusion de cinq à dix ans.Les chefs et les provocateurs seront condamnés à la réclusion de dix à quinze ans et à une amende de 500 euros à 12.500 euros.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 878b4c51ca6b1f813e0db28357d34c46f6060b9d6395fdf0958d89fdede3be92, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_525

636. art_526

     Art. 526.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé:Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales;Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation;Les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 42031c96817bdd76ac1589e7207cc30c8adaffed27cae2cf160c35cc045a37dd, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_526

637. art_527

     Art. 527.Quiconque aura méchamment ou frauduleusement détruit d'une manière quelconque des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre du présent titre.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 40368709091a24f7936d00600069f70251e9c2997231d03f948c9b196fe792e2, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_527

638. art_528

     Art. 528.(L. 15 juillet 1993) Ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui seront punis d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Toute destruction, toute détérioration et tout dégât de propriétés mobilières d'autrui exécutés à l'aide de violences ou de menaces, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 55ac4ff4c8a50bd83262cd5bfe5fb2194730838d2d989b1db5677b4dccd34f92, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_528

639. art_529

     Art. 529.Si le fait a été commis en réunion ou en bande, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans.Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de dix à quinze ans.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 45f0708573d8f6fcba3984e7382a7146734652f8d3accee4cb154e9bb7fc631f, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_529

640. art_530

     Art. 530.La destruction ou le dégât de propriétés mobilières d'autrui, opéré à l'aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, et avec l'une des circonstances prévues à l'article 471, sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.La peine ne sera pas inférieure à douze ans si le crime a été commis en réunion ou en bande.Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 7e177f1458aab06110982756c1e682ade261ba34903a3af70a35bd14254cd4c7, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_530

641. art_531

     Art. 531.Si les violences ou les menaces à l'aide desquelles la destruction ou le dégât a été commis ont causé une maladie ou une lésion corporelle de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400, les coupables seront punis de la peine immédiatement supérieure à celle qu'ils auront encourue aux termes des deux articles précédents.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 7fed8c64f031494c7349a470771f96e39fc0dcf5a1f53ecc01db8d34c553d9b9, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_531

642. art_532

     Art. 532.Le meurtre commis, soit pour faciliter la destruction ou le dégât, soit pour en assurer l'impunité, sera puni de la réclusion à vie.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 8261d4e0e1d4e2e67f21f8141ec12c8d0f04b1afbd28a3948be00e10d6047646, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_532

643. art_533

     Art. 533.Quiconque aura méchamment ou frauduleusement altéré ou détérioré des marchandises ou des matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de 500 euros à 5.000 euros, si le délit a été commis par une personne employée dans la fabrique, l'atelier ou la maison de commerce.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest cab262eebe898d287025213a31709ce085a5b048ae5b3159a1c8276a90a79b00, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_533

644. art_534

     Art. 534.Quiconque aura méchamment enlevé, coupé ou détruit les liens ou les obstacles qui retiennent un bateau, un wagon ou une voiture, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 5c4241a20082642ed4a47e59a5b9af291055f208822b2d458789e7e70d7cb2dc, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_534

645. art_535

     Art. 535.Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de mains d'homme.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest b9300b283d0b4f1a54f572b8f8a09a2bb253aca17d1d1e064c95f633c41515fb, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_535

646. art_536

     Art. 536.Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu dans un champ de la graine d'ivraie ou de toute autre herbe ou plante nuisible, rompu ou mis hors de service des instruments d'agriculture, des parcs de bestiaux ou des cabanes de gardiens.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 7a71a2e3925425ae2dd322650d5140ede68f7e9f2a86fe946257e3a606a8cb73, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_536

647. art_537

     Art. 537.Quiconque aura méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes, sera puni:A raison de chaque arbre, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros;A raison de chaque greffe, d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 251 euros à 500 euros ou d'une de ces peines seulement.Dans aucun cas, la totalité de la peine n'excédera trois ans pour l'emprisonnement, ni 5.000 euros pour l'amende.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest f3281473caa7e537ab668eafc0728b496a0fa76ff6dc5508aae7b28b8dd61ed2, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_537

648. art_538

     Art. 538.Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 1dd4b7bc2c4c676c9a15ed4a15a531d09ebb6571a2d9c562d529ee6583a3db8a, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_538

649. art_539

     Art. 539.Abrogé (L. 21 mars 1947)

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest b1b49ab03cfd1e2ebc925c990c76a0db3e9f026abd9d9a276891f8879990e483, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_539

650. art_540

     Art. 540.Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés à l'article 538, ou lui auront causé une lésion grave, seront punis ainsi qu'il suit: Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué ou blessé était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de 500 euros à 2.000 euros.S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 1.000 euros.S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à trois mois et l'amende de 500 euros à 2.000 euros.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-03-07.

     Text digest 1003f21c6da0bff99346a7ff54f9587fd1b31cc92ff81c482e45d045178eb27a, body digest 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_540