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101. art_95

     Art. 95.L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d’opposition.

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102. art_96

     Art. 96.Dans l’instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l’opposant s’apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.

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103. art_97

     Art. 97.Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n’est plus admis à former une nouvelle opposition.

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104. art_98

     Art. 98.Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.Le répertoire général indique la date du dépôt de l’acte introductif, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

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105. art_99

     Art. 99.Pour chaque affaire à inscrire au répertoire général, le déposant remet une chemise qui contient une copie certifiée conforme par lui de l’acte introductif et sur laquelle sont portés les noms, qualités et domicile des parties ainsi que la nature de l’affaire.Le greffier y porte les autres indications visées à l’article 98, ainsi que les noms des mandataires des parties.Les actes, notes et documents relatifs à l’affaire sont versés au dossier, après avoir été certifiés conformes par le déposant et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier.Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit, sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

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106. art_100

     Art. 100.Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience: la date de l’audience,le nom des juges et du greffier,le nom des parties et la nature de l’affaire,l’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire,le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience.Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.

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107. art_101

     Art. 101.(L. 11 août 1996) La citation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l’article 153:les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire paraîtra,l’objet et un exposé sommaire des moyens,l’indication pour le défendeur cité à personne que, faute de comparaître, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n’est plus susceptible d’opposition,si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne auprès de laquelle il élit domicile.L’acte introductif d’instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

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108. art_102

     Art. 102. (Règl. g.-d. 15 mai 1991) (1)La citation est faite par un huissier de justice immatriculé près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur est domicilié.(2)La citation est confiée sous pli fermé et recommandé à la poste, accompagné d'un avis de réception. La remise est faite en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la remise en mains propres du destinataire est réputée faite lorsque le pli est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Si le destinataire a fait une élection de domicile, la remise est réputée faite en mains propres du destinataire lorsque le pli est délivré à son mandataire. L'huissier envoie au destinataire en même temps, par lettre simple, une copie sur papier libre de la citation.(3)Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Dans ce cas, la citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.(4)Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier. Dans ce cas, la citation est réputée faite le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.(5)Si l'agent des postes ne trouve pas le destinataire à l'adresse indiquée et qu'il résulte des constatations qu'il a faites que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. L'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Le pli ne peut être remis à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis. La citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée à la personne qui l'accepte.(6)Dans les cas où la citation n'a pu être faite comme il est dit ci-avant, l'agent des postes remet la lettre recommandée avec l'avis de réception au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse à l'adresse indiquée ou dans la boîte postale du destinataire un avis l'avertissant que la lettre recommandée n'a pas pu lui être remise et indiquant les nom, prénoms et adresse de l'huissier ainsi que le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre est retirée dans ce délai, un agent du bureau des postes mentionne la remise sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Si la lettre recommandée n'est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l'agent le mentionne sur l'avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier. Dans tous les cas, la citation est réputée faite le jour du dépôt de l'avis par l'agent des postes.(7)Lorsque le défendeur réside à l'étranger ou s'il n'a ni domicile, ni résidence connus, la citation est faite par l'huissier de justice conformément aux articles 156 et 157.(8)(L. 11 août 1996) Sont encore applicables les articles 158 à 161.(9)Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité. L'avis de réception fait foi jusqu'à preuve du contraire.

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109. art_103

     Art. 103.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai des citations, pour ceux qui sont domiciliés ou ont leur résidence dans le Grand-Duché, sera de huit jours à partir de la réception de la citation par le destinataire.Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché, ce délai sera augmenté des délais de l'article 167.Dans le cas où les délais n'auront point été observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à charge du demandeur.

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110. art_104

     Art. 104.Dans les cas urgents, le juge donnera une cédule pour abréger les délais et pourra permettre de citer même dans le jour et à l'heure indiqués.

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111. art_105

     Art. 105.Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine; ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi.Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes.

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112. art_106

     Art. 106. (L. 9 août 1993) (1)Au jour fixé ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par un représentant tel qu'énuméré au paragraphe 2, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense.(2)Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:un avocat,(L. 9 juillet 2004) leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats,leurs parents ou alliés en ligne directe,leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.(3)Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une amende de 63 euros à 125 euros, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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113. art_107

     Art. 107.Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice: si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de 1 euro, avec affiches du jugement, dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.

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114. art_108

     Art. 108.Dans le cas d'insulte ou irrévérence grave envers le juge, il en dressera procès-verbal, et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus.

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115. art_109

     Art. 109.Les jugements, dans les cas prévus par les précédents articles, seront exécutoires par provision.

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116. art_110

     Art. 110.Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoirement. La cause sera jugée sur-le-champ, ou à la première audience; le juge, s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pièces.(L. 13 juin 1984) Les jugements rendus en matière commerciale énonceront que le juge a prononcé en cette matière, alors même que le demandeur n'a pas qualifié la nature de sa demande dans la citation.

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117. art_111

     Art. 111.Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte: il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître.

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118. art_112

     Art. 112.Abrogé (L. du 27 juin 2018)

     This article's own date is 2018-06-27; its state applies from 2023-07-24.

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119. art_113

     Art. 113.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai pour interjeter appel des jugements des justices de paix est de quarante jours à compter de la signification du jugement.Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché, ce délai sera augmenté des délais de l'article 167.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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120. art_114

     Art. 114.(pour les dispositions transitoires : voir Art. VI)(L. 15 juillet 2021) Les appels des jugements des juges de paix rendus en toutes matières seront portés devant le tribunal d’arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et jugés conformément aux articles 547 et suivants.

     This article's own date is 2021-09-16; its state applies from 2023-07-24.

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121. art_115

     Art. 115.(L. 13 juin 1984) L'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge de paix pourra accorder une provision au créancier.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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122. art_116

     Art. 116.Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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123. art_117

     Art. 117.Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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124. art_118

     Art. 118.Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit.

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125. art_119

     Art. 119.Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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126. art_120

     Art. 120.Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.

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127. art_121

     Art. 121.Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée; il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.Si néanmoins, la partie qui les a obtenues, était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation un délai, après lequel l'action au pétitoire sera reçue.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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128. art_122

     Art. 122.Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant; la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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129. art_123

     Art. 123.Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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130. art_124

     Art. 124.Les mesures d'instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 348 à 480.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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131. art_125

     Art. 125.Les juges de paix pourront être récusés:quand ils auront intérêt personnel à la contestation;quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement;si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe;s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou son conjoint;s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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132. art_126

     Art. 126.La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copie sera déposée au greffe, et communiquée immédiatement au juge par le greffier.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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133. art_127

     Art. 127.Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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134. art_128

     Art. 128.Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur d'Etat près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située. La récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur d'Etat, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

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135. art_129

     Art. 129.(L. 15 juillet 2021) Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas 15.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.

     This article's own date is 2021-09-16; its state applies from 2023-07-24.

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136. art_130

     Art. 130.Le juge de paix compétent est celui que déterminent les dispositions du titre premier sur la compétence du présent code.

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137. art_131

     Art. 131.La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l'article 143 ci-après.La déclaration contiendra, sous peine de nullité:les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse;les causes et le montant de la créance;la demande en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement.A l'appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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138. art_132

     Art. 132.Le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours.L'ordonnance de rejet sera inscrite dans le registre à la suite de la demande.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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139. art_133

     Art. 133.(L. 15 juillet 2021) S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance conditionnelle contiendra:les indications prévues à l'article 131 ci-dessus ;l'ordre de payer entre les mains du créancier, dans les trente jours de la notification de l'ordonnance, le principal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le même délai au greffe, sous peine de voir ordonner l'exécution de ladite ordonnance.Cette ordonnance sera délivrée sur papier libre et notifiée au débiteur avec la copie de la demande.

     This article's own date is 2021-09-16; its state applies from 2023-07-24.

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140. art_134

     Art. 134.(L. 15 juillet 2021) L’acte de notification spécifiera le montant des frais à payer par le débiteur et, à peine de nullité, il reproduira le texte de l’article 135 ci-après.La notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement interrompra la prescription et fera courir les intérêts.

     This article's own date is 2021-09-16; its state applies from 2023-07-24.

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141. art_135

     Art. 135.Le débiteur pourra former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci n'aura pas été rendue exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à l'article 139 ci-après.Le contredit pourra porter sur tout ou partie des causes de l'ordonnance.Il sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le contredisant ou son mandataire; il contiendra l'indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé.Le greffier consignera la déclaration de contredit sur le registre spécial prévu par l'article 143; il en délivrera récépissé au contredisant et portera le contredit à la connaissance du demandeur.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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142. art_136

     Art. 136.(L. 15 juillet 2021) Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspendra la procédure de mise à exécution de l’ordonnance, mais il ne modifie pas les effets qu’avait produits la notification de l’ordonnance, conformément à l’article 134, alinéa 2.

     This article's own date is 2021-09-16; its state applies from 2023-07-24.

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143. art_137

     Art. 137.En cas de contredit, chaque partie aura le droit de requérir la fixation de l'audience. Cette demande peut être faite par le demandeur dès le dépôt de la requête. Le greffier convoquera les parties à comparaître, afin qu'il soit statué sur le bien-fondé du contredit.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai de comparution sera de huit jours à partir de la réception de la convocation.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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144. art_138

     Art. 138.Si, au résultat des débats à l'audience, le contredit est reconnu bien fondé, le juge de paix le constatera dans un jugement motivé et prononcera que l'ordonnance conditionnelle de paiement qu'il avait délivrée, en application de l'article 129, sera considérée comme non avenue.Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, le juge de paix prononcera condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée.Si le contredit est rejeté, le juge de paix prononcera dans son jugement la condamnation du débiteur.(L. 11 août 1996) En cas de défaut, l'opposition sera introduite dans les formes et délai prévus aux articles 90 et suivants.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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145. art_139

     Art. 139.(L. 15 juillet 2021) Au cas où aucun contredit n'a été formé, et après l'expiration du délai de trente jours imparti au débiteur en application de l'article 133, le créancier pourra requérir que l'ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire.La demande sera formée au greffe, par simple déclaration verbale ou écrite, faite par le créancier ou son mandataire et qui sera consignée sur le registre spécial prévu à l'article 143.Le juge de paix fera droit à la demande s'il constate que la procédure a été régulièrement suivie et rendra l'ordonnance exécutoire.(L. 15 juillet 2021) L’ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire.Le refus du juge de paix de rendre exécutoire l'ordonnance conditionnelle sera documenté par une ordonnance motivée. Le greffier en donnera avis au demandeur, qui, dans le délai réglé à l'article 133, pourra exercer un recours au président du tribunal d'arrondissement sous la forme d'une requête qu'il adressera personnellement ou par mandataire à ce magistrat. L'ordonnance du président sera écrite à la suite de la requête et ne sera susceptible d'aucun recours. Elle sera exécutoire sur minute.

     This article's own date is 2021-09-16; its state applies from 2023-07-24.

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146. art_140

     Art. 140.L'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée en application de l'article 133 ne pourra être rendue exécutoire que dans le délai de six mois à partir de l'expiration des quinze jours accordés au débiteur pour former contredit. Ce délai passé, l'ordonnance sera considérée comme non avenue.De même, la procédure sur le contredit à l'ordonnance de l'article 137 doit être commencée dans le délai de six mois à partir du contredit; sinon l'ordonnance sera considérée comme non avenue et tous les frais seront à la charge du demandeur.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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147. art_141

     Art. 141.(L. 15 juillet 2021) Les notifications et les convocations qu’exige la mise en œuvre des articles qui précèdent seront opérées par le greffier dans les formes réglées à l’article 102. Les convocations contiendront, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80.Les notifications des ordonnances conditionnelles et des ordonnances exécutoires seront accompagnées d'une information en langues allemande et française sur les voies de recours admissibles.

     This article's own date is 2021-09-16; its state applies from 2023-07-24.

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148. art_142

     Art. 142.Les déclarations, requêtes, lettres recommandées ainsi que les ordonnances conditionnelles dont il est question aux articles précédents sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.L'ordonnance rendue exécutoire sera enregistrée au droit de condamnation; elle sera exempte du droit de titre à moins qu'elle n'ait pour objet le prix ou partie de prix d'une convention assujettie à la formalité de l'enregistrement à raison de son objet.

     This article's own date is 2017-05-27; its state applies from 2023-07-24.

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149. art_143

     Art. 143.(L. 15 juillet 2021) Pour l’exécution des dispositions qui précèdent, il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre, sur papier non timbré et sur lequel seront inscrits :les déclarations faites par les parties ou leurs mandataires, conformément aux articles 131 et 135 ;l’ordonnance visée aux articles 132 et 133, ainsi qu’à l’alinéa 4 de l’article 139 ;les jugements visés à l’article 138 ;la mention des lettres recommandées envoyées par le greffier aux parties relatives aux notifications et avis que comporte la procédure.Toutefois, en ce qui concerne les déclarations et mentions autres que celles visées à l'article 131, la tenue du registre pourra être remplacée par celle d'un fichier à feuilles mobiles.

     This article's own date is 2021-09-16; its state applies from 2023-07-24.

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150. art_143-1

     Art. 143-1. (L. du 15 mai 2018) (1)Le juge de paix est compétent pour les demandes visées par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié.(2)L’appel est interjeté devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé sous la forme d’une requête déposée par l’appelant ou son mandataire.L’appel est introduit dans un délai de quarante jours à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée par le greffe.(3)Huit jours au moins avant l’audience, le greffier du tribunal d’arrondissement convoque les parties à comparaître, en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience.Les dispositions de l’article 167 ne sont pas applicables.

     This article's own date is 2018-05-22; its state applies from 2023-07-24.

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