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451. art_555

     Art. 555.Lorsque la personne concernée est en détention, la fonction d'officier ou d'agent de police judiciaire visée à l'article 554 est exercée par un des membres du personnel de l'administration pénitentiaire.

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452. art_556

     Art. 556.Si la personne concernée est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver soit auprès de cette personne, soit auprès de la juridiction ou du magistrat compétent.Si un avocat se trouve auprès de la juridiction ou du magistrat compétent, il a le droit de s'entretenir préalablement avec la personne qu'il assiste, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle, respectivement celui de l’audioconférence.

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453. art_557

     Art. 557.La déposition, l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, ou, en cas d’audioconférence, d'un enregistrement audio, qui est joint au dossier et qui sert de moyen de preuve. L'original est placé sous scellés fermés. Les copies sont inventoriées et versées au dossier. Les enregistrements peuvent être écoutés ou visionnés par les experts désignés et les parties dans les mêmes conditions que celles régissant l'accès au dossier.

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454. art_558_à_562

     Art. 558 à 562.Abrogés (L. 17 juin 1987)

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455. art_563

     Art. 563.(L. 24 février 2015)L’action publique pour délits et pour crimes qui, en raison de circonstances atténuantes, sont de nature à être punis à titre de peine principale soit d’un emprisonnement égal ou inférieur à cinq ans, soit d’une amende correctionnelle, peut faire l’objet d’un accord.Celui-ci peut être conclu à tout stade de la procédure tant qu’il n’a pas été statué par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement sur l’action publique.Il est conclu entre le procureur d’Etat et, suivant les cas, la personne contre laquelle l’enquête préliminaire ou l’instruction préparatoire est dirigée, l’inculpé ou le prévenu, dénommés ci-après „la personne poursuivie“.

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456. art_564

     Art. 564.(L. 24 février 2015)L’accord est proposé par le procureur d’Etat ou par la personne poursuivie. La proposition énonce les faits qui feront l’objet de l’accord et la peine proposée à titre de sanction. Cette proposition est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.Pour tous les actes relatifs à la procédure d’accord, la personne poursuivie doit être assistée d’un avocat.Le procureur d’Etat et la personne poursuivie restent libres de la refuser sans indication de motifs.En cas d’enquête préliminaire, le procureur d’Etat procède à la communication immédiate des pièces du dossier sauf en cas d’un refus complet de sa part de conclure un accord.Lorsqu’une information judiciaire est ouverte par le juge d’instruction, la communication des pièces du dossier se fait conformément à l'article 85.Un refus complet de la proposition d’accord, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou le défaut d’y répondre dans un délai d’un mois à partir de sa réception rend la proposition caduque. Ce délai n’est pas susceptible de prorogation.Le défaut de conclusion d’un accord dans un délai de quatre mois à partir de la réception de la proposition initiale rend tous les actes ultérieurs effectués en vue de cette conclusion caducs. Ce délai peut être prorogé une seule fois pour le même terme par une déclaration conjointe du procureur d’Etat et de la personne poursuivie.En cas de caducité, toutes les pièces relatives à l’accord sont détruites.

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457. art_565

     Art. 565.(L. 24 février 2015) L’accord est conclu par un acte qui énumère d’abord tous les faits visés par l’accord, puis ceux d’entre eux que la personne poursuivie reconnaît avoir commis, et qui opère la saisine de la chambre correctionnelle. Cet acte spécifie:la qualification pénale des faits reconnus par la personne poursuivie,les circonstances atténuantes à retenir le cas échéant,les peines principales et accessoires à prononcer, les peines proposées devant être de nature correctionnelle et ne pouvant dépasser en aucun cas une durée d’emprisonnement de cinq ans,la décision à prendre sur les restitutions et les frais de la poursuite pénale,la décision à prendre sur les demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées, comportant la condamnation au paiement, dans un délai déterminé, des montants reconnus par la personne poursuivie.L’acte d’accord énonce les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne poursuivie.Il est signé par le procureur d’Etat, la personne poursuivie et l’avocat qui assiste celle-ci.Lorsque la personne poursuivie n’a pas ou plus de résidence au Grand-Duché, elle élit domicile dans l’étude de l’avocat qui l’assiste. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas une nouvelle élection de domicile.

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458. art_566

     Art. 566.(L. 24 février 2015) L’accord ne porte atteinte ni à l’action publique dirigée contre les personnes autres que la personne l’ayant conclu ni à l’action civile dirigée contre elles. Une personne non visée par l’accord n’a à aucun moment droit à la communication des pièces relatives à la procédure d’accord.

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459. art_567

     Art. 567.(L. 24 février 2015) Lorsque le procureur d’Etat adresse une proposition d’accord à la personne poursuivie ou en reçoit une de celle-ci et qu’une instruction préparatoire est ouverte, il en informe aussitôt le juge d’instruction. Dans un avis écrit, celui-ci soumet, dans un délai de huit jours, au procureur d’Etat ses observations quant à l’instruction d’ores et déjà menée en cause et quant aux devoirs d’instruction envisagés.

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460. art_568

     Art. 568.(L. 24 février 2015) En cas de conclusion d’un accord, le procureur d’Etat adresse une requête au juge d’instruction aux fins de clôturer, à l’égard de la personne poursuivie qui l’a conclu, l’instruction préparatoire concernant tous les faits visés par l’accord et énumérés dans l’acte d’accord. Celui-ci est joint à la requête.Le juge d’instruction prononce l’ordonnance de clôture endéans un délai de trois jours et il ne peut en aucun cas, suite à cette ordonnance, poursuivre à l’égard de la personne qui a conclu l’accord, l’instruction d’un des faits énumérés dans l’acte d’accord.Il peut faire un rapport à la chambre correctionnelle. Ce rapport est communiqué avec le dossier à la partie qui a conclu l’accord et au procureur d’Etat pour être soumis à la chambre correctionnelle.

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461. art_569

     Art. 569.(L. 24 février 2015) Lorsque le juge d’instruction n’entend pas clôturer l’instruction préparatoire à l’égard de la personne poursuivie qui a conclu l’accord et décide de rejeter la requête en clôture du procureur d’Etat, il prononce dans les trois jours une ordonnance motivée susceptible de faire l’objet d’un appel du procureur d’Etat ou de la personne poursuivie dans les formes et délais prescrits aux articles 133 et 133-1.En cas de rejet définitif de la requête en clôture formulée par le procureur d’Etat, l’accord et tous les actes accomplis en vue de sa conclusion sont caducs. Toutes les pièces en relation avec l’accord sont détruites.

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462. art_570

     Art. 570.(L. 24 février 2015) La personne poursuivie ayant conclu l’accord ainsi que, suivant les cas, la partie civile, ou la personne autre que la partie civile, qui a présenté une demande indemnitaire qui a été retenue en tout ou en partie dans l’acte d’accord sont citées par le procureur d’Etat devant la chambre correctionnelle pour qu’il soit statué sur l’accord.Le délai de citation est de huit jours.La victime ayant déclaré avoir subi un dommage découlant de l’infraction en vertu de l’article 4-1 ainsi que les autres personnes dont il apparaît qu’elles pourraient faire valoir des revendications indemnitaires à l’égard de la personne poursuivie sont informées par le procureur d’Etat de la date, de l’heure et du lieu de l’audience publique où se dérouleront les débats sur l’accord.

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463. art_571

     Art. 571.(L. 24 février 2015) La chambre correctionnelle est saisie par l’acte d‘accord qui est annexé à la citation. Elle ne peut pas décliner sa compétence en raison des circonstances atténuantes qui ont été retenues dans cet acte, sauf en cas d’une erreur qu’elle ne peut pas redresser en application de l’article 575. En cas d’une instruction préparatoire, cette saisine n’a lieu qu’au moment de la clôture de cette instruction.

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464. art_572

     Art. 572.(L. 24 février 2015) La comparution de la personne poursuivie est réglée à l’article 185.

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465. art_573

     Art. 573.(L. 24 février 2015) Le président de la chambre correctionnelle constate l’identité de la personne poursuivie et l’interroge sur les faits que celle-ci a, dans l’acte d’accord, reconnu avoir commis.Les parties citées sont entendues en leurs observations et en leurs déclarations.La personne poursuivie, son avocat et le procureur d’Etat sont entendus en leurs conclusions.

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466. art_574

     Art. 574.(L. 24 février 2015) La partie civile, la personne autre que la partie civile qui a présenté une demande indemnitaire ayant été retenue en tout ou en partie dans l’acte d’accord et les personnes informées en application de l’article 570 ne peuvent pas s’opposer au jugement sur l’accord.Elles déclarent si elles acceptent l’accord par rapport à leurs revendications indemnitaires qui y sont réglées. Elles peuvent dans tous les cas demander le renvoi de leur demande civile devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement. Ce renvoi est demandé sans forme à l’audience soit en cas de défaut total ou partiel d’acceptation de la proposition d’accord relative à la demande indemnitaire, soit pour ce qui est des chefs de préjudice non couverts par celle-ci, soit en l’absence d’accord à ce sujet, soit, enfin, en l’absence de demande indemnitaire. Il y est obligatoirement fait droit.En cas de renvoi, la chambre civile du tribunal d’arrondissement statue sur l’action civile selon les règles de procédure applicables en matière pénale.

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467. art_575

     Art. 575.(L. 24 février 2015)(1)La chambre correctionnelle statue sur la culpabilité de la personne poursuivie par rapport aux faits que la personne poursuivie a reconnu avoir commis dans l’acte d’accord.Elle contrôle la légalité des peines proposées en tenant compte des circonstances atténuantes qui ont le cas échéant été retenues dans l’acte d’accord.Elle contrôle l’accord relatif aux restitutions et aux frais de la poursuite pénale.Elle s’assure, sur base des déclarations recueillies à l’audience et des pièces versées, si l’accord relatif aux demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées est, en tout ou en partie, accepté par les personnes les ayant présentées.(2)Si elle considère que la culpabilité de la personne poursuivie est établie et que les peines énoncées dans l’acte d’accord sont légales et adéquates, elle condamne, par un jugement motivé, la personne poursuivie aux peines proposées et statue sur les frais de la poursuite pénale, les restitutions, les demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées pour autant qu’elles sont acceptées par les parties concernées. Elle ne peut pas s’écarter des peines et autres dispositions proposées dans l’acte d’accord. Elle statue également sur les demandes de mise en liberté provisoire déposées depuis la clôture de l’instruction préparatoire par la personne qui a conclu l’accord et connaît des demandes en mainlevée intégrale ou partielle du contrôle judiciaire déposées depuis cette date.Si, tout en considérant la culpabilité établie, elle constate que la qualification, la peine ou la décision à rendre sur les restitutions et les frais de la procédure pénale telles que proposées dans l’acte d’accord sont affectées d’erreurs, elle requiert la personne poursuivie et le procureur d’Etat à les redresser.En cas d’accord de la personne poursuivie et du procureur d’Etat, les erreurs sont redressées et la chambre correctionnelle statue conformément à l’alinéa qui précède.(3)Si elle considère que la culpabilité n’est pas établie, que les peines proposées ne sont pas adéquates, que la qualification, la peine ou la décision à rendre sur les restitutions ou les frais de la procédure pénale telles que proposées sont affectées d’erreurs qu’elle n’est pas en mesure de redresser, l’accord et tous les actes accomplis en vue de sa conclusion sont caducs. La chambre correctionnelle constate dans un jugement que l’accord a échoué et renvoie les parties au stade de la procédure antérieure à la conclusion de l’acte d’accord. Toutes les pièces relatives à l’accord sont détruites.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2018-09-15.

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468. art_576

     Art. 576.(L. 24 février 2015) Les voies de recours ordinaires sont applicables.L’affaire est traitée en urgence.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2018-09-15.

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469. art_577

     Art. 577.(L. 24 février 2015) En cas de caducité de la procédure d’accord, il ne peut être fait état des pièces et déclarations en relation avec l’accord. Celles-ci ne peuvent servir de moyen de preuve à charge ou à décharge de la personne poursuivie.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2018-09-15.

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470. art_578

     Art. 578.(L. 24 février 2015) Le jugement sur accord met fin à l’action publique, à l’égard de la personne poursuivie qui a conclu l’accord, en ce qui concerne tous les faits visés par l’accord. Elle ne porte pas préjudice à l’action civile à intenter par une personne lésée dont les prétentions n’y ont pas été réglées.

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471. art_579_à_599

     Art. 579 à 599.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2018-09-15.

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472. art_600_à_602

     Art. 600 à 602.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2018-09-15.

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473. art_603

     Art. 603.(L. 13 novembre 1967)Article abrogé (L. du 20 juillet 2018)

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474. art_604

     Art. 604.Article abrogé (L. du 20 juillet 2018)

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475. art_605_à_607

     Art. 605 à 607.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2018-09-15.

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476. art_608

     Art. 608.(L. du 20 juillet 2018)Tout exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt ou de jugement de condamnation est tenu, avant de remettre au membre du personnel pénitentiaire compétent la personne qu'il conduira, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur; l'acte de remise sera écrit devant lui.Le tout sera signé tant par lui que par l’agent pénitentiaire compétent.L’agent pénitentiaire compétent lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge.

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477. art_609

     Art. 609.(L. du 20 juillet 2018)Nul agent pénitentiaire ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ...... d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive (criminelle) ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.

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478. art_610_à_614

     Art. 610 à 614.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2018-09-15.

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479. art_615

     Art. 615.En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions de l'Empire, du 22 frimaire an VIII, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice, ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur impérial (d’Etat) ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général d’Etat près la cour impériale.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2018-09-15.

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480. art_616

     Art. 616.Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu’il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, où, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur le champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procès-verbal.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2018-09-15.

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481. art_617

     Art. 617.Il rendra, au besoin, une ordonnance, dans la forme prescrite par l'article 95 du présent Code. En cas de résistance, il pourra se faire assister de la force nécessaire, et toute personne requise est tenue de prêter main-forte.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2018-09-15.

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482. art_618

     Art. 618.(L. du 20 juillet 2018)Tout agent pénitentiaire qui aura refusé, ou de montrer la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.

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483. art_619

     Art. 619.(L. 26 juillet 1986) La mise à l'épreuve d'un délinquant se réalise:par la suspension du prononcé de la condamnation;par le sursis à l'exécution des peines.Ces mesures peuvent s'accompagner de conditions particulières; en ce cas, elles s'appellent respectivement «suspension probatoire» et «sursis probatoire»; en l'absence de conditions particulières, elles s'appellent «suspension simple» et «sursis simple».

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484. art_620

     Art. 620.(L. 26 juillet 1986) En vue de l'application éventuelle des articles concernant la mise à l'épreuve, le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement peuvent faire procéder par le service central d'assistance sociale, d'office ou à la requête du prévenu ou de son avocat, à une enquête sociale sur son comportement et son milieu. (L. 27 juin 2008)

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485. art_621

     Art. 621.(L. 26 juillet 1986) La suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, à l'exception de la cour d'assises , lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. (L. 27 juin 2008) (L. 3 mars 2010) La suspension est exclue à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. La suspension est exclue à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, elle a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.(L. 26 juillet 1986) La suspension peut être ordonnée d'office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu ou son avocat. (L. 27 juin 2008)(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée.

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486. art_622

     Art. 622.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension est prononcée en audience publique.Dans le cas où la suspension est ordonnée, le prévenu est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée.Dans le même cas, la juridiction, saisie de l'action civile, est compétente pour y statuer; elle statue également sur les dépens.La suspension exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités qui résulteraient d'une condamnation.

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487. art_623

     Art. 623.Abrogé (L. 29 mars 2013)

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488. art_624

     Art. 624.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension met fin aux poursuites, si la suspension ne se trouve pas révoquée. La décision est, dans ce cas, rayée d'office du casier judiciaire.(L. 3 mars 2010) La révocation de la suspension a lieu de plein droit à l’égard des personnes physiques en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis. La révocation de la suspension a lieu de plein droit à l’égard des personnes morales en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une amende criminelle ou à une amende correctionnelle principale sans sursis d’un montant supérieur à 18.000 euros.(L. 3 mars 2010) La révocation de la suspension est facultative à l’égard des personnes physiques si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois. La révocation de la suspension est facultative à l’égard des personnes morales si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à une amende correctionnelle principale sans sursis de 3.000 euros au moins et ne dépassant pas 18.000 euros.

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489. art_624-1

     Art. 624-1.(L. 3 mars 2010)Le président de la juridiction doit, après avoir ordonné la suspension du prononcé de la condamnation, avertir l’intéressé qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 et de l’article 57-2 alinéa 2 du Code pénal.(L. 26 juillet 1986) Dans les mêmes conditions, il doit informer l'intéressé des dispositions de l'article 624 alinéa 3.

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490. art_625

     Art. 625.(L. 26 juillet 1986) Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 624 et lorsqu'il est fait application de l'alinéa 3 du même article, l'intéressé est cité, en vue du prononcé de la peine, devant la juridiction qui a ordonné la suspension, dans les délai, conditions et formes qui y sont applicables.(L. 3 mars 2010) Si la suspension est révoquée ou sa révocation constatée à l’égard des personnes physiques, la peine d’emprisonnement principal prononcée pour les faits qui ont donné lieu à la suspension du prononcé ne peut dépasser deux ans. Si la suspension est révoquée ou sa révocation constatée à l’égard des personnes morales, la peine d’amende principale prononcée pour les faits qui ont donné lieu à la suspension du prononcé ne peut dépasser 72.000 euros.

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491. art_625-1

     Art. 625-1.(L. 26 juillet 1986) Les peines prononcées à la suite de la révocation sont cumulées sans limite avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction.

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492. art_625-2

     Art. 625-2.(L. 26 juillet 1986) En cas de nouvelle infraction, l'action tendant à la révocation de la suspension et au prononcé de la condamnation pour les faits qui ont donné lieu à la suspension est prescrite après une année révolue à compter du jour où la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction est devenue irrévocable.

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493. art_625-3

     Art. 625-3.(L. 26 juillet 1986) La prescription de l'action publique résultant d'une infraction ayant donné lieu à une décision de suspension du prononcé de la condamnation ne court plus à partir du jour où la décision de suspension n'est plus susceptible d'une voie de recours.L'action publique s'éteint à l'expiration du délai visé à l'article 621, alinéa final, si la suspension du prononcé de la condamnation ne se trouve pas révoquée par application de l'article 624.

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494. art_625-4

     Art. 625-4.Abrogé (L. 29 mars 2013)

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495. art_626

     Art. 626.(L. 26 juillet 1986) En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine.(L. 3 mars 2010) Le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Le sursis est exclu à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

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496. art_627

     Art. 627.(L. 3 mars 2010) Si pendant le délai de sept ans, s’il s’agit d’une peine criminelle, de cinq ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle ou de deux ans s’il s’agit d’une peine de police, à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne physique condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.Si pendant le délai de sept ans, s’il s’agit d’une peine criminelle ou de cinq ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle, à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne morale condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’amende correctionnelle ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.Dans le cas contraire, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde, sous réserve de l’article 629.

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497. art_628

     Art. 628.(L. 26 juillet 1986) Le sursis à l'exécution de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès, des dommages-intérêts, ni les restitutions.Il ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation.Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article précédent, la condamnation aura été réputée non avenue.Par dérogation à l'alinéa 2, les cours et tribunaux peuvent néanmoins, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Au cas où le condamné n’aurait pas dans le délai de cinq ans, si l'interdiction de conduire a été prononcée accessoirement à une peine correctionnelle, ou de deux ans, si elle l'a été accessoirement à une peine de police, commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction sera réputée non avenue.Dans le cas contraire la première peine sera d’abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

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498. art_628-1

     Art. 628-1.(L. 3 mars 2010)Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé le sursis, avertir le condamné qu’en cas de nouvelle condamnation dans les conditions de l’article 627, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal.

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499. art_628-2

     Art. 628-2.(L. 26 juillet 1986) La condamnation est inscrite au casier judiciaire mais avec la mention expresse du sursis accordé.

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500. art_628-3

     Art. 628-3.Abrogé (L. 29 mars 2013)

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