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251. art_150

     Art. 150.La personne condamnée par défaut ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l'audience indiquée par l'article suivant; sauf ce qui sera ci-après réglé sur l'appel et le recours en cassation.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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252. art_151

     Art. 151.(L. 31 juillet 1986) (L. du 20 juillet 2018)(L. du 10 août 2018) La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.(L. 28 mai 1925) L'opposition pourra être faite également par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification.(L. 31 juillet 1986) Lorsque le prévenu est détenu, il pourra déclarer son opposition à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation.(L. 31 juillet 1986) L'opposition sera actée dans un registre spécial. Elle sera datée est signée par l’agent qui l'a reçue et signée par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte.(L. 31 juillet 1986) Une copie de l'acte sera immédiatement transmise tant au ministère public qu'à la partie civile.(L. 25 mai 1925) Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu.Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.En cas d'opposition, le ministère public citera l'opposant à l'audience.L'opposition sera réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas.

     This article's own date is 2018-09-16; its state applies from 2020-03-20.

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253. art_152

     Art. 152.(L. 27 juin 2008) La personne citée comparaîtra par elle-même, par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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254. art_153

     Art. 153.L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité.Elle se fera dans l'ordre suivant:Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier.Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus s'il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions.La personne citée proposera sa défense, et fera entendre ses témoins si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à les produire.Le ministère public résumera l'affaire et donnera ses conclusions: la partie citée pourra proposer ses observations.Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et au plus tard, dans l'audience suivante.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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255. art_154

     Art. 154.Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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256. art_155

     Art. 155.Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales déclarations. (L. 6 octobre 2009) (L. 31 juillet 1986) La note prescrite par l'alinéa précédent sera tenue en forme de procès-verbal et sera signée par le président et par le greffier. En cas d'appel, elle sera jointe en original aux pièces de la procédure.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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257. art_155-1

     Art. 155-1.(L. 6 mars 2006)(1)Les témoins déposent oralement.(2)Toutefois, le président peut les autoriser ou inviter à disposer, pendant leur déposition, de notes qui ont été déposées préalablement ou à l’audience et qui sont jointes au dossier.(3)Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire qui sont appelés à témoigner sur les actes et constatations qu’ils ont faits au cours de l’enquête ou de l’instruction peuvent disposer, pendant leur déposition, des procès-verbaux et rapports dressés par eux qui sont joints au dossier.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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258. art_156

     Art. 156.(L. 17 juin 1987) Les enfants au-dessous de l'âge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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259. art_156-1

     Art. 156-1.(L. 17 juin 1987) Ne peuvent être reçues en témoignage les personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Celles-ci peuvent être entendues sans prestation de serment.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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260. art_156-2

     Art. 156-2.(L. 17 juin 1987) Les personnes visées aux articles 156 et 156-1 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public, ni aucune des parties, ni ces personnes elles-mêmes ne s'y sont opposés.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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261. art_157

     Art. 157.Les témoins qui ne satisferont pas à la citation, pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet et sur la réquisition du ministère public, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et en cas d'un second défaut, la contrainte par corps.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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262. art_158

     Art. 158.Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende.Si le témoin n'est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître par lui, ou par un fondé de procuration spéciale, à l'audience suivante, pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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263. art_158-1

     Art. 158-1.(L. 17 juin 1987)(1)Si les témoins sont morts ou que les motifs qui les ont empêchés de comparaître sont tels qu'il paraît certain qu'ils ne peuvent être sommés de comparaître à l'audience prochaine, il est fait lecture de leur déposition par écrit faite devant le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui délégué.(2)Le tribunal apprécie en conscience la foi à ajouter à ces dépositions.(3)La lecture de la déposition des témoins assermentés faite par écrit peut avoir lieu du moment que ces témoins ont été cités en due forme et n'ont pas comparu.(4)(L. 31 mai 1999) Si les dépositions d'un témoin ou d'un mineur ont été recueillies suivant les modalités prévues aux articles 48-1 ou 79-1, il peut être procédé à leur reproduction sonore ou audiovisuelle à l'audience. Il n'est procédé à une nouvelle audition du témoin ou du mineur concernés que sur décision expresse du tribunal.

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264. art_159

     Art. 159.Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.

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265. art_160

     Art. 160.Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le procureur impérial (d’Etat).

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266. art_161

     Art. 161.Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts.

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267. art_162

     Art. 162.La partie qui succombera, sera condamnée aux frais, même envers la partie publique. Les dépens seront liquidés par le jugement.

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268. art_162-1

     Art. 162-1.(L. 6 octobre 2009) Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

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269. art_163

     Art. 163.(L. 19 novembre 1929) Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.

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270. art_164

     Art. 164.La minute du jugement sera signée par le juge qui aura tenu l'audience, dans les vingt-quatre heures au plus tard, à peine de 13 euros d'amende contre le greffier, et de prise à partie, s'il y a lieu, tant contre le greffier que contre le président.

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271. art_165

     Art. 165.Le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement, chacun en ce qui le concerne.

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272. art_166_à_171

     Art. 166 à 171.Abrogés implicitement (Const., art. 86)

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273. art_172

     Art. 172.(L. 31 juillet 1986)Les jugements rendus par les tribunaux de police seront, dans tous les cas, susceptibles d'appel de la part:du prévenu ou de la partie civilement responsable;de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement;du procureur d'Etat.L'appel sera porté devant le tribunal correctionnel. Il sera formé, poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de jugements rendus en matière correctionnelle.

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274. art_173

     Art. 173.L'appel sera suspensif.

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275. art_174

     Art. 174.(L 31 juillet 1986)(L. du 10 août 2018) Le délai d'appel sera de quarante jours à partir de la prononciation du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s’il est réputé contradictoire ou rendu par défaut.(L. 15 juillet 1929) Néanmoins, en cas d'appel d'une des parties pendant le délai ci-dessus, les parties intimées qui auraient eu le droit d'appel, auront un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel contre celles des parties qui ont formé appel principal. Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement.

     This article's own date is 2018-09-16; its state applies from 2020-03-20.

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276. art_175

     Art. 175.Lorsque, sur l'appel, le procureur impérial (d’Etat) ou l'une des parties requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en être entendu d'autres.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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277. art_176

     Art. 176.Abrogé (L. 10 janvier 1863)

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278. art_177

     Art. 177.Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police.Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.

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279. art_178

     Art. 178.Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix .................... transmettront au procureur impérial (d’Etat) l'extrait des jugements de police qui auront été rendus dans le trimestre précédent et qui auront prononcé la peine d'emprisonnement. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier.Le procureur impérial (d’Etat) le déposera au greffe du tribunal correctionnel.Il en rendra un compte sommaire au procureur général près la cour impériale (d’Etat).

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280. art_179

     Art. 179.(L. 9 août 1993)(1)Les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de police par les lois particulières.(2)(L. 27 juillet 1997) Par dérogation au paragraphe (1) les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d'un juge ayant accompli au moins 2 années de service effectif comme juge à un tribunal d'arrondissement ou comme substitut du procureur d'Etat.(3) (L. du 10 août 2018)Sont jugés dans les conditions énoncées au paragraphe précédent, les délits prévus ou visés :pour violation de l’obligation de travail d’intérêt général prévue à l’article 22 du Code pénal ;par les articles 269 à 271 du Code pénal ;par les articles 275 à 282 du Code pénal ;par les articles 327 à 330-1 du Code pénal ;par l’article 371-1 du Code pénal ;par l’article 385 du Code pénal ;par l’article 391bis du Code pénal ;par les articles 398 et 399 du Code pénal ;par l’article 491, alinéa 2, du Code pénal ;par l’article 507 du Code pénal ;par l’article 528 du Code pénal ;par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;par les articles 28 à 30 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;par l’article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;par les articles 13 et 18 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchandises par route ;par l’article 13 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes ;par les articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 relatif à l’accès au marché du transport international de marchandises par route.Sont également jugés dans les conditions énoncées au paragraphe 2, les appels contre les jugements du tribunal de police.(4)La chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3) si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

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281. art_180

     Art. 180.Abrogé (L. 17 juin 1987)

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282. art_181

     Art. 181.S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi.Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours, et même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels.

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283. art_182

     Art. 182.(L. 17 juin 1987) La chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d'après les articles 131 et 132, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction par le procureur d'Etat ou par la partie civile.

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284. art_182-1

     Art. 182-1.(L. 8 mars 2017)Le prévenu, la partie civile et toute autre personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel ont le droit de recevoir une copie du dossier, à l’exception des pièces et documents saisis, dans un délai raisonnable avant la date fixée pour l’audience. Ils adressent à cette fin sans retard indu après la notification de la citation ou de l’information qui leur a été, le cas échéant, notifiée, une requête au procureur d’Etat. La citation informe le prévenu et la partie civile de ce droit.

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285. art_183

     Art. 183.La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal; la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte.

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286. art_183-1

     Art. 183-1.(L. 6 octobre 2009) Toute personne qui se prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

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287. art_184

     Art. 184.(L. 31 juillet 1986)La citation sera donnée dans les délais prévus par l'article 146. Si ces délais n'ont pas été observés, les règles inscrites au même article seront applicables.(L. 8 mars 2017) La citation informe le prévenu:de la nature, de la qualification juridique et de la date présumée de l’infraction qui lui est reprochée, ainsi que de la nature présumée de sa participation à cette infraction; en cas de saisine de la chambre correctionnelle par renvoi, cette information est faite à suffisance de droit par la notification de la décision de renvoi en vertu de l’article 127, paragraphe 9,des dispositions des articles 185, 187 et 188,(L. du 10 août 2018) de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, ainsi quedes droits conférés par les articles 3-2, 3-3 et 3-6.

     This article's own date is 2018-09-16; its state applies from 2020-03-20.

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288. art_185

     Art. 185.(L. 27 juin 2008)(1)Le prévenu régulièrement cité doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse dont la validité est appréciée par le tribunal.Le prévenu comparaîtra en personne.Si le prévenu ne comparaît pas en personne, un avocat pourra présenter ses moyens de défense.Dans les deux hypothèses, il sera jugé par jugement contradictoire.(2)Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, sans fournir une excuse valable, il sera jugé par défaut.(2bis) (L. du 10 août 2018)Lorsque la citation a été notifiée à la personne du prévenu, le jugement du tribunal sera réputé contradictoire.(3)Si le prévenu, après avoir comparu à l’audience d’introduction, conformément au paragraphe 1er, ne comparaît plus en personne ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.(4)Le tribunal peut ordonner par un jugement non susceptible de recours la comparution en personne. Ce jugement est signifié au prévenu à la requête du ministère public, en annexe à la nouvelle citation.Si le prévenu ne donne pas suite à la citation à comparaître, un avocat pourra présenter ses moyens de défense. La décision à intervenir est contradictoire.Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.

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289. art_186

     Art. 186.(L. du 10 août 2018) Si, à la date fixée pour l’audience, le prévenu est détenu à l’étranger, la chambre correctionnelle peut, sur réquisitions du procureur d’État, décerner contre lui un mandat d’arrêt aux fins de permettre son transfèrement temporaire pour les besoins de sa comparution ou de son assistance aux débats ou au prononcé du jugement.

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290. art_187

     Art. 187.(L. 31 juillet 1986)(L. du 10 août 2018) La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. (L. 31 juillet 1986) Lorsque le prévenu est détenu, les dispositions de l'article 151, alinéas 3 et 5 seront applicables.(L. 29 décembre 1880) Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu.(L. 29 décembre 1880) Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.

     This article's own date is 2018-09-16; its state applies from 2020-03-20.

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291. art_188

     Art. 188.(L. 27 juin 2008) En cas d’opposition, le ministère public citera l’opposant à l’audience.L’opposition sera réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense.Le jugement que le tribunal aura rendu sur l’opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l’aura formée, si ce n’est par appel, ainsi qu’il sera dit ci-après.Le tribunal pourra, s’il échet, accorder une provision; et cette disposition sera exécutoire nonobstant l’appel.

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292. art_189

     Art. 189.La preuve des délits correctionnels se fera de la manière prescrite aux articles 154, 155 et 156 ci-dessus, concernant les contraventions de police. Les dispositions des articles 157, 158, 159, 160 et 161 sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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293. art_190

     Art. 190.(L. 17 juin 1987)(1)Les audiences sont publiques.(2)Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs, ordonner par jugement rendu en audience publique que les débats auront lieu à huis clos.(3)Tout jugement est prononcé en audience publique.

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294. art_190-1

     Art. 190-1.(L. 17 juin 1987)(1)Après que le prévenu a été cité à comparaître devant le tribunal, le dossier de la procédure et les pièces à conviction sont déposés au greffe de la juridiction saisie.(2)(L. 8 mars 2017) (L. du 10 août 2018) A l’audience, le président du tribunal constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il l’informe de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.(L. 17 mai 2017) Le prévenu comparaît libre à l’audience dans le cadre de l’affaire le concernant, sauf décision motivée du président du tribunal, rendue soit d’office, soit à la requête du procureur d’État, pour des raisons liées au cas d’espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d’empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d’entrer en contact avec des tiers.(3)Ensuite, les témoins pour ou contre sont entendus, s'il y a lieu, et les reproches proposés et jugés; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge sont représentées aux témoins et aux parties; le prévenu est interrogé; le prévenu et les personnes civilement responsables peuvent présenter leur défense; le procureur d'Etat résume l'affaire et donne ses conclusions; le prévenu et les personnes civilement responsables peuvent répliquer.(4)(L. 6 octobre 2009) Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parlent pas la même langue ou ne parlent pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d’office un interprète et lui fait prêter serment de traduire fidèlement les paroles prononcées ou les écrits versés.(5)Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète, en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.(6)L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.

     This article's own date is 2018-09-16; its state applies from 2020-03-20.

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295. art_190-2

     Art. 190-2.Abrogé (L. 8 mars 2017)

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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296. art_191

     Art. 191.Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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297. art_192

     Art. 192.Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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298. art_193

     Art. 193.Abrogé (L. 17 juin 1987)

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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299. art_194

     Art. 194.(L. 8 mars 2017)Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique, à l’exception des frais d’interprétation ou de traduction laissés à la charge de l’Etat en vertu des articles 3-2 à 3-5. Ils seront cependant tenus des frais d’interprétation ou de traduction s’ils ont provoqué la décision de se faire accorder l’assistance gratuite d’un interprète ou d’un traducteur en faisant sciemment croire, contrairement à la vérité, qu’ils ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure.Les frais seront liquidés par le même jugement.(L. 6 octobre 2009) Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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300. art_194-1

     Art. 194-1.(L. 17 juin 1987)(1)Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.(2)Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2020-03-20.

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