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501. art_625-2

     Art. 625-2.(L. 26 juillet 1986) En cas de nouvelle infraction, l'action tendant à la révocation de la suspension et au prononcé de la condamnation pour les faits qui ont donné lieu à la suspension est prescrite après une année révolue à compter du jour où la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction est devenue irrévocable.

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502. art_625-3

     Art. 625-3.(L. 26 juillet 1986) La prescription de l'action publique résultant d'une infraction ayant donné lieu à une décision de suspension du prononcé de la condamnation ne court plus à partir du jour où la décision de suspension n'est plus susceptible d'une voie de recours.L'action publique s'éteint à l'expiration du délai visé à l'article 621, alinéa final, si la suspension du prononcé de la condamnation ne se trouve pas révoquée par application de l'article 624.

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503. art_625-4

     Art. 625-4.Abrogé (L. 29 mars 2013)

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504. art_626

     Art. 626.(L. 26 juillet 1986) En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine.(L. 3 mars 2010) Le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Le sursis est exclu à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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505. art_627

     Art. 627.(L. 3 mars 2010) Si pendant le délai de sept ans, s’il s’agit d’une peine criminelle, de cinq ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle ou de deux ans s’il s’agit d’une peine de police, à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne physique condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.Si pendant le délai de sept ans, s’il s’agit d’une peine criminelle ou de cinq ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle, à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne morale condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’amende correctionnelle ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.Dans le cas contraire, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde, sous réserve de l’article 629.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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506. art_628

     Art. 628.(L. 26 juillet 1986) Le sursis à l'exécution de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès, des dommages-intérêts, ni les restitutions.Il ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation.Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article précédent, la condamnation aura été réputée non avenue.Par dérogation à l'alinéa 2, les cours et tribunaux peuvent néanmoins, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Au cas où le condamné n’aurait pas dans le délai de cinq ans, si l'interdiction de conduire a été prononcée accessoirement à une peine correctionnelle, ou de deux ans, si elle l'a été accessoirement à une peine de police, commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction sera réputée non avenue.Dans le cas contraire la première peine sera d’abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

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507. art_628-1

     Art. 628-1.(L. 3 mars 2010)Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé le sursis, avertir le condamné qu’en cas de nouvelle condamnation dans les conditions de l’article 627, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal.

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508. art_628-2

     Art. 628-2.(L. 26 juillet 1986) La condamnation est inscrite au casier judiciaire mais avec la mention expresse du sursis accordé.

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509. art_628-3

     Art. 628-3.Abrogé (L. 29 mars 2013)

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510. art_629

     Art. 629.(L. 26 juillet 1986) En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s'il n’a été condamné qu'à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire.Toutefois au cas où la condamnation antérieure aurait déjà été prononcée avec le bénéfice du sursis probatoire, les dispositions du premier alinéa sont inapplicables.Si la condamnation antérieure a été prononcée avec le bénéfice du sursis simple, la première peine n’est exécutée, par dérogation aux dispositions de l'article 627, que si la seconde vient à l'être dans les conditions et délais prévus à l'article 631 ou à l'article 631-2. Cette première peine sera comme non avenue si la seconde peine est considérée comme non avenue dans les conditions et délais prévus à l'article 631-3.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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511. art_629-1

     Art. 629-1.(L. 26 juillet 1986) Les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation peuvent placer le délinquant sous le régime de la «suspension probatoire».

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512. art_630

     Art. 630.(L. 26 juillet 1986) Le régime de la suspension probatoire ou celui du sursis probatoire comporte pour le prévenu ou le condamné l'observation des mesures de surveillance et d’assistance prévues par les articles 633-5 et 633-6 en vue du reclassement social des délinquants, ainsi que l'observation de celles des obligations prévues par l'article 633-7 et qui lui auraient été imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement.

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513. art_631

     Art. 631.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du délai fixé en application des articles 621 et 629, le prévenu ou le condamné a commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624.

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514. art_631-1

     Art. 631-1.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du même délai, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles est soumis le prévenu ou le condamné, la juridiction qui avait accordé la suspension ou le sursis peut, soit sur réquisition du ministère public, soit à la requête de l'intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression.

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515. art_631-2

     Art. 631-2.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du délai prévu par l'article 621, le prévenu ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné la suspension dans les délais, conditions et forme qui y sont applicables, afin de faire prononcer la peine.Dans ce cas, la juridiction peut, au lieu de prononcer la peine, assortir la suspension probatoire de nouvelles conditions.

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516. art_631-3

     Art. 631-3.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du délai prévu par l'article 629, le condamné ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné le sursis, dans les délais, conditions et formes qui y sont applicables, afin de faire ordonner l'exécution de la peine.En cas d'urgence, le ministère public peut faire écrouer le condamné à charge d'en saisir la juridiction qui a ordonné le sursis.(L. 6 mars 2006) Cette juridiction statue dans un délai de huit jours à dater de l’arrestation. Si elle décide qu'il n'y a pas lieu de révoquer le sursis probatoire, l'intéresse sera immédiatement mis en liberté nonobstant appel.Dans le cas où le sursis probatoire n'est pas révoqué, la juridiction peut l'assortir de nouvelles conditions.

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517. art_631-4

     Art. 631-4.(L. 26 juillet 1986) Si, à l'expiration du délai fixé en application de l'article 621, la peine n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 631-2 et si le prévenu n'a pas commis de nouvelles infractions ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, l'action publique est éteinte quant à l'infraction ayant donné lieu à la suspension probatoire.

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518. art_631-5

     Art. 631-5.(L. 26 juillet 1986) Si, à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue.

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519. art_632

     Art. 632.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension probatoire ou le sursis probatoire statue sur les frais et, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts, restitutions et confiscations.Le sursis probatoire ne s'étend pas aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation.Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cessent d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 631-5, la condamnation est considérée comme non avenue.

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520. art_633

     Art. 633.(L. 26 juillet 1986) Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé la suspension probatoire ou le sursis probatoire, donner l'avis prescrit respectivement par les articles 624-1 et 628-1 en informant le prévenu ou le condamné des sanctions dont il serait passible s'il venait à se soustraire aux mesures ordonnées.

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521. art_633-1

     Art. 633-1.(L. 26 juillet 1986) Les prévenus placés sous le régime de la suspension probatoire et les condamnés placés sous celui du sursis probatoire sont soumis aux mesures de surveillance et d'assistance prévues par les articles 633-5 et 633-6, en vue d'assurer le contrôle de leur comportement et leur reclassement social.Ces prévenus et condamnés peuvent se voir appliquer, en outre, certaines des obligations prévues par l'article 633-7 lorsqu'elles ont été imposées spécialement par la décision.

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522. art_633-2

     Art. 633-2.(L. 26 juillet 1986)Ces mesures et obligations ne sauraient porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis ni à leurs convictions religieuses ou politiques.

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523. art_633-3

     Art. 633-3.(L. 26 juillet 1986) Le procureur général d'Etat contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives aux régimes de la suspension probatoire et du sursis probatoire.

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524. art_633-4

     Art. 633-4.(L. 26 juillet 1986) Le procureur général d'Etat est assisté à cet effet par les agents du service central d'assistance sociale.

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525. art_633-5

     Art. 633-5.(L. 26 juillet 1986) Les mesures de surveillance imposées au prévenu et au condamné placés respectivement sous le régime de la suspension probatoire et sous celui du sursis probatoire sont les suivantes:répondre aux convocations du procureur général d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale;recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de leurs moyens d'existence;justifier éventuellement des motifs de leurs changements d'emploi ou de résidence;prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence.

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526. art_633-6

     Art. 633-6.(L. 26 juillet 1986)Les mesures d'assistance ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du prévenu et du condamné en vue de leur reclassement social et notamment de leur réadaptation familiale et professionnelle.Elles s'exercent sous la forme de guidance et, s'il y a lieu, de l'aide matérielle apportées par le service central d'assistance sociale ou, sur son intervention, par tout organisme d'assistance ou d'aide sociale.

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527. art_633-7

     Art. 633-7.(L. 26 juillet 1986) La décision plaçant le prévenu sous le régime de la suspension probatoire ou le condamné sous celui du sursis probatoire peut leur imposer l'observation d'une ou de plusieurs obligations et notamment celles:d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;d'établir sa résidence en un lieu déterminé;de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication;de contribuer aux charges familiales ou d'acquitter régulièrement les pensions alimentaires;de réparer les dommages causés par l'infraction;d'exécuter certains travaux dans l'intérêt de la communauté selon les modalités à fixer par le procureur général d'Etat.

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528. art_634

     Art. 634.(L. 12 avril 2015) Les dispositions concernant la suspension simple et le sursis simple sont applicables respectivement aux prévenus et condamnés n’habitant pas le Grand-Duché de Luxembourg.Celles concernant la suspension probatoire et le sursis probatoire sont applicables à l’étranger n’habitant pas le Grand-Duché de Luxembourg s’il a sa résidence légale habituelle:dans un autre Etat membre de l’Union européenne, oudans un Etat qui a ratifié la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, oudans un Etat lié au Grand-Duché de Luxembourg par une convention relative à l’exécution des peines ou à la suspension probatoire.

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529. art_634-1

     Art. 634-1.(L. 26 juillet 1986) Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux amendes fiscales, civiles, disciplinaires ou de procédure.

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530. art_635

     Art. 635.Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, se prescriront par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements.(L. 27 février 2012) Par dérogation à l’alinéa 1er, les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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531. art_636

     Art. 636.Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou jugement rendu en dernier ressort; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, a compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

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532. art_637

     Art. 637.(L. 6 octobre 2009)(1)L’action publique résultant d’un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.S’il a été fait, dans l’intervalle visé à l’alinéa 1er, des actes d’instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l’action publique ne se prescrira qu’après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l’égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.(L. 27 février 2012) Par dérogation à l’alinéa 1er, l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrit pas.(2)(L. du 20 juillet 2018) (L. du 1er août 2019) (L. du 17 décembre 2021) Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2, 409bis, paragraphes 3 à 5, et 442-1bis, du Code pénal commis contre des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité.

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533. art_638

     Art. 638.(L. 6 octobre 2009) Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à cinq ans révolus, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement.(L. du 20 juillet 2018) (L. 9 décembre 2021) Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité, s’il s’agit de faits prévus et réprimés par les articles 372, 379, 379bis, 383, 383bis, 383ter, 389, 400, 401bis, 402, 405 ou 409bis, paragraphes 1er et 2.

     This article's own date is 2021-12-14; its state applies from 2022-07-05.

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534. art_639

     Art. 639.Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues; savoir, pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et, à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

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535. art_640

     Art. 640.(L. 11 novembre 1966) L'action publique pour une contravention sera prescrite après une année révolue; cette prescription s'accomplit selon les indications spécifiées à l'article 637.Toutefois lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques résultant d'un délit et d'une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l'article 638.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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536. art_640-1

     Art. 640-1.(L. 15 janvier 2001) Si un fait qualifié crime est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines correctionnelles, la prescription de l’action publique est celle applicable à un crime.Si un fait qualifié délit est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines de police, alors la prescription de l’action publique est celle applicable à un délit.

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537. art_641

     Art. 641.En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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538. art_642

     Art. 642.Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenues irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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539. art_643

     Art. 643.Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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540. art_644

     Art. 644.Toute personne condamnée par un tribunal luxembourgeois à une peine criminelle, correctionnelle ou de police peut être réhabilitée.

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541. art_645

     Art. 645.La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée sur demande par arrêt de la chambre du conseil de la cour d’appel.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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542. art_646

     Art. 646.(L. 23 juillet 2016) (L. du 1er août 2018)(1)Elle est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, dans le pays ou à l’étranger subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises :pour toute condamnation à des peines de police, après un délai de cinq ans ;pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, ou la condamnation à une amende correctionnelle, ou la condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende, après un délai de dix ans ;pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de quinze ans ;pour la condamnation unique à une peine privative de liberté supérieure à deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai de vingt ans.Les condamnations, ayant donné lieu à une confusion des peines sont, pour l’application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique. Pour le calcul du délai de réhabilitation, il y a lieu de prendre en considération la dernière condamnation en date.(2)Elle est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, dans le pays ou à l’étranger subi aucune condamnation nouvelle à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises :pour la condamnation unique à une amende correctionnelle ne dépassant pas 18.000 euros, ou la condamnation à une sanction pénale autre que l’amende, après un délai de dix ans ;pour la condamnation unique à une amende correctionnelle ne dépassant pas 72.000 euros ou les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas 36.000 euros, après un délai de quinze ans ;pour la condamnation unique à une amende criminelle supérieure à 72.000 euros ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas 72.000 euros, après un délai de vingt ans.(3)Les délais commencent à courir :En cas de condamnation à une amende, du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée ;En cas de condamnation à une peine privative de liberté, du jour de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie ;En cas de condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende du jour de l’expiration de la peine ou de la sanction subie ou de la prescription accomplie.La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.En cas de condamnation à une interdiction de conduire qui reste à exécuter en tout ou en partie, la réhabilitation n’est acquise qu’après exécution de cette peine.Au cas où une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée, la réhabilitation n’est acquise qu’à l’expiration de la durée fixée pour cette mesure.

     This article's own date is 2018-09-15; its state applies from 2022-07-05.

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543. art_647

     Art. 647.(L. 3 mars 2010) En cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou sur les inscriptions au casier judiciaire, la personne physique intéressée, ou s’il s’agit d’un incapable majeur, son représentant légal, présentera requête à la chambre du conseil de la cour d’appel. En cas de contestation par une personne morale, son représentant légal présentera requête à la chambre du conseil de la cour d’appel.Le président de la chambre du conseil de la cour d’appel communiquera la requête au procureur général d'Etat. La chambre du conseil de la cour d’appel statuera sur la demande, le procureur général d'Etat, la partie ou son conseil entendus, par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d'un recours en cassation.Le greffier avisera le procureur général d'Etat, la partie et son conseil, huit jours à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu de séance.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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544. art_648

     Art. 648.(L. 3 mars 2010) La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée en justice que par la personne physique condamnée elle-même. S’il s’agit d’un incapable majeur, la demande est introduite par son représentant légal. Si la personne condamnée est une personne morale, la demande est introduite par son représentant légal.La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont été effacées ni par une réhabilitation antérieure, ni par l'amnistie.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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545. art_649

     Art. 649.La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.Ce délai court, pour les condamnations à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable; pour les condamnés à une peine privative de liberté avec sursis, du jour où la condamnation est devenue irrévocable, lorsque la mesure du sursis n'est pas devenue caduque pendant le délai d'épreuve; pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou du jour de leur libération conditionnelle, lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation pendant le délai d'épreuve prévu à l'article 100 du Code pénal; pour les condamnés dont la peine privative de liberté a été remise conditionnellement par voie de grâce, du jour de l'arrêté grand-ducal lorsque la mesure de grâce n'est pas devenue caduque pendant le délai d'épreuve.(L. 13 juin 1994) A l’égard des condamnés à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l’expiration de la sanction subie.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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546. art_650

     Art. 650.Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation à une peine criminelle, ceux qui condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription.Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six années écoulées depuis leur libération.Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l'exécution de la peine.La réhabilitation sera refusée aux condamnés contradictoirement, aux condamnés par contumace ou par défaut, s'ils ont encouru pendant les délais de la prescription une condamnation pour fait qualifié crime ou délit.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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547. art_651

     Art. 651.Le condamné doit être libéré de l'amende.Il doit également être libéré des restitutions, des dommages-intérêts et des frais auxquels il a été condamné et, s'il est banqueroutier frauduleux, il doit être libéré du passif de la faillite, en principal, intérêts et frais.Toutefois, la cour peut dispenser des conditions énoncées à l'alinéa 2 le condamné qui justifie s'être trouvé dans l'impossibilité de se libérer, soit en raison de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable.Elle peut aussi dans ces cas et sans préjudice des droits des créanciers fixer la partie des restitutions, des dommages-intérêts, des frais de justice et du passif dont le condamné doit être libéré avant qu'il puisse être admis à la réhabilitation.En cas de condamnation solidaire, elle fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts et du passif qui doit être payée par le demandeur.(L. 23 juillet 2016) En cas de condamnation à une interdiction de conduire qui reste à exécuter en tout ou en partie, la réhabilitation ne peut être accordée qu’après exécution de cette peine.(L. 23 juillet 2016) Au cas où une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée, la réhabilitation ne peut être accordée qu’à l’expiration de la durée fixée pour cette mesure.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2022-07-05.

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548. art_652

     Art. 652.(L. 3 mars 2010)(1)La personne physique condamnée adresse la demande en réhabilitation au procureur d’Etat de l’arrondissement dans lequel elle réside.Lorsque la personne physique condamnée réside à l’étranger, la demande est adressée au procureur d’Etat de l’arrondissement de Luxembourg.La demande précise:la date de la condamnation;les lieux où la personne physique condamnée a résidé depuis la condamnation.(2)La personne morale condamnée adresse la demande en réhabilitation au procureur d’Etat de l’arrondissement dans lequel elle a son siège.Lorsque la personne morale a son siège à l’étranger, la demande est adressée au procureur d’Etat de l’arrondissement de Luxembourg.La demande précise:la date de la condamnation;tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.

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549. art_653

     Art. 653.Le procureur d'Etat s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.Il se fait délivrer:une expédition des jugements de condamnation;un extrait du registre des punitions et récompenses des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné;un relevé intégral des condamnations inscrites au casier judiciaire.Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général d'Etat.

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550. art_654

     Art. 654.Dans les deux mois de la réception de la demande le procureur général d'Etat soumet le dossier de la procédure avec ses conclusions à la chambre du conseil de la cour d’appel qui procède et statue à huis clos.Si le procureur général d'Etat estime que la comparution du requérant n'est pas indispensable et qu'il y a lieu de faire droit à la demande, la cour peut accorder la réhabilitation sans autres formalités.Dans les autres cas, le procureur général d'Etat, le requérant et, le cas échéant, son conseil sont entendus.Le dossier est mis à la disposition du requérant et, le cas échéant, de son conseil pendant cinq jours au moins.Le requérant comparaît sur citation donnée par le procureur général d'Etat huit jours francs avant la date fixée.Si après la comparution, la cour juge une enquête nécessaire, elle indique les faits sur lesquels celle-ci portera, désigne les témoins et fixe le jour pour l'audition de ceux-ci.Immédiatement après l'audition des témoins, le procureur général d'Etat, le requérant et, le cas échéant, son conseil sont entendus à nouveau.Les témoins sont appelés à la diligence du procureur général d'Etat. Leur comparution, leur audition et leurs indemnités seront réglées comme celles des témoins en matière correctionnelle.La cour statue dans les deux mois par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation.Le requérant doit comparaître en personne à chaque audience, sauf à celle où l'arrêt est prononcé. Il peut toujours être assisté d'un conseil.S'il fait défaut sans justifier d'une excuse légitime, la cour rejette la demande.S'il justifie de pareille excuse, la cour statue, le cas échéant, après l'audition du conseil, ou remet la cause.

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