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Page 10 of 14: art_408 to art_523.

451. art_408

     Art. 408. ( L. 17 juin 1987 ) (1)Lorsque le prévenu a subi une condamnation et que, soit dans l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi, soit dans l'instruction et la procédure qui ont été faites devant la juridiction de fond, soit dans la décision même de condamnation, il y a eu violation de la loi ou violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette violation ou omission donne lieu, sur la poursuite de la partie condamnée ou du ministère public, à l'annulation de la décision de condamnation et de ce qui l'a précédé, à partir du plus ancien acte nul.(2)Il en est de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il a été omis ou refusé de statuer soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la sanction de la nullité ne soit pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution a été demandée ou requise.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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452. art_409

     Art. 409. ( L. 17 juin 1987 ) Lorsque l'acquittement du prévenu a été prononcé, nul ne peut se prévaloir contre lui de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa défense.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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453. art_410

     Art. 410. ( L. 17 juin 1987 ) Le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance qu'il n'a pas opposées en instance d'appel, sauf la nullité pour cause d'incompétence.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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454. art_411

     Art. 411. ( L. 17 juin 1987 ) (1)L'annulation du jugement ou de l'arrêt peut être poursuivie encore que la peine appliquée soit légalement justifiée.(2)En cas de cassation sur pourvoi de la seule partie condamnée, il ne peut être prononcé contre celle-ci de peine plus sévère que celle infligée par la décision cassée.

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455. art_412

     Art. 412. ( L. 17 juin 1987 ) Dans aucun cas la partie civile ne peut poursuivre l'annulation d'une décision d'acquittement; mais si la décision a prononcé contre elle des condamnations civiles supérieures à celles demandées par la partie acquittée, cette disposition de la décision peut être annulée sur la demande de la partie civile.

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456. art_413_à_415

     Art. 413 à 415. Abrogés ( L. 17 juin 1987 ).

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457. art_416

     Art. 416. ( L. 17 juin 1987 ) (1)Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif; l'exécution volontaire de tels arrêts ou jugements préparatoires ne peut, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir.(2)Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l'action civile.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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458. art_417

     Art. 417.La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention.Cette déclaration pourra être faite dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration.Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en délivrer des extraits. ( L. 31 juillet 1986 ) ( L. du 20 juillet 2018 ) Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il pourra déclarer son recours à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation. ( L. du 20 juillet 2018 ) La déclaration de recours sera actée dans un registre spécial. Elle sera datée et signée par l’agent qui l'a reçue et signée par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte. Une copie de l'acte sera immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

     This article's own date is 2018-09-15; its state applies from 2023-08-22.

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459. art_418

     Art. 418.Lorsque le recours en cassation contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sera exercé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé dans le délai de trois jours.Lorsque cette partie sera actuellement détenue, l'acte contenant la déclaration de recours, lui sera lu par le greffier; elle le signera, et si elle ne le peut ou ne le veut le greffier en fera mention.Lorsqu'elle sera en liberté, le demandeur en cassation lui notifiera son recours par le ministère d'un huissier, soit à la personne, soit au domicile par elle élu; le délai sera, en ce cas, augmenté d'un jour par chaque distance de 3 myriamètres.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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460. art_419

     Art. 419. ( L. 25 juin 2004 ) Si le pourvoi en cassation est rejeté, déclaré irrecevable ou si la déchéance a été prononcée, la partie qui a formé le pourvoi n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt ou jugement, sauf si le premier pourvoi a été prématuré au sens de l'article 416.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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461. art_420

     Art. 420. ( L. 17 juin 1987 ) (1)L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation ou qui a prononcé la cassation sans renvoi est délivré, dans les trois jours, au procureur général d'Etat, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé, s'il y a lieu, au procureur d'Etat près le tribunal qui a rendu le jugement attaqué.(2)L'arrêt est notifié aux parties, à la diligence, selon le cas, du procureur général d'Etat ou du procureur d'Etat.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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462. art_421

     Art. 421. Abrogé ( L. 23 janvier 2023 )

     This article's own date is 2023-07-01; its state applies from 2023-08-22.

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463. art_422

     Art. 422. ( L. 17 juin 1987 ) Lorsqu'il a été rendu par la cour d'appel ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'a réclamé dans le délai déterminé, le procureur général d'Etat peut d'office, et nonobstant l'expiration du délai, se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée sans que les parties puissent s'en prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée.

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464. art_423_à_442

     Art. 423 à 442. Abrogés ( L. 17 juin 1987 )

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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465. art_443

     Art. 443. ( L. 30 avril 1981 ) La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui ait statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d'un crime ou d'un délit par une décision définitive rendue en premier ou en dernier ressort.lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres a faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide;lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement définitif a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné;lorsqu'un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats;lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature a établir l'innocence totale ou partielle du condamné; ( L. 5 juillet 1996 ) lorsqu'il résulte d'un arrêt de la cour européenne des Droits de l'Homme rendu en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qu'une condamnation pénale a été prononcée en violation de cette Convention.

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466. art_444

     Art. 444. ( L. 30 avril 1981 ) Le droit de demander la révision appartient:au ministre de la Justice,au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal,après la mort ou l'absence déclarée du condamné à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et sœurs, à ses légataires universels ou, à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission formelle et écriteLa cour supérieure de justice, siégeant comme cour de cassation, est saisie par le procureur général d'Etat en vertu de l'ordre exprès que le ministre de la Justice a donné soit d'office, soit sur la réclamation des parties.Dans le quatrième cas, le ministre de la Justice statue après avoir fait procéder a toutes recherches et vérifications utiles et pris l'avis d'une commission composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un fonctionnaire de la carrière supérieure du ministère de la Justice.Si la demande en révision lui paraît devoir être admise, le ministre transmet le dossier de la procédure au procureur général d'Etat qui en saisit la cour de cassation.Sur le vu du réquisitoire du procureur général d'Etat, la cour de cassation, si le condamné est décédé, absent ou interdit, nomme un curateur à sa défense, lequel le représente dans la procédure en révision.La partie civile ou ses ayants droit sont tenus d'intervenir dans l'instance en révision, par requête à la cour de cassation formulée au plus tard dans le mois de la sommation par le procureur général d'Etat, faute de quoi l'arrêt de la cour de cassation sur la recevabilité de la demande en révision leur sera commun.La partie civile ou ses ayants droit sont dans ce cas, comme aussi s'ils sont intervenus, mis en cause devant la juridiction saisie du fond de la révision et, soit qu'ils comparaissent, soit qu'ils ne comparaissent pas, l'arrêt leur sera commun.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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467. art_445

     Art. 445. ( L. 30 avril 1981 ) Si l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution en est suspendue de plein droit à partir de la saisine de la cour de cassation par le procureur général d'Etat.Avant la saisine de la cour de cassation, si le condamné est en état de détention, l'exécution peut être suspendue sur l'ordre du procureur général d'Etat. A partir de la saisine de la cour de cassation, la suspension peut être prononcée par arrêt de cette cour.

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468. art_446

     Art. 446. ( L. 30 avril 1981 ) Si l'affaire n'est pas en état, la cour de cassation se prononce sur la recevabilité en la forme de la demande et procède directement ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence.Lorsque l'affaire est en état, la cour l'examine au fond. Elle rejette la demande, si elle l'estime mal fondée. Si, au contraire, elle l'estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. En cas d'affirmative, elle renvoie les accusés ou prévenus devant la juridiction dont émane la décision annulée, cette juridiction étant cependant autrement composée. Cette juridiction statue au même degré que celle dont émane la décision annulée.S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas de décès, de démence, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de la peine, la cour de cassation, après l'avoir expressément constatée, statue au fond; en ce cas, elle annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la mémoire des morts.Si l'impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après l'arrêt de la cour de cassation annulant l'arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la cour de cassation, sur la réquisition du procureur général d'Etat, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l'alinéa précédent.Si l'annulation du jugement ou de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n'est prononcé. Dans ce cas, après l'avoir expressément constaté, la cour statue au fond.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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469. art_447

     Art. 447. ( L. 30 avril 1981 ) La décision d'où résulte l'innocence totale ou partielle d'un condamné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et à ses descendants et à ses frères et sœurs.Il n'appartient aux collatéraux d'un degré plus éloigné qu'autant qu'ils justifient d'un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.La demande est recevable en tout état de la procédure en révision dans les mêmes formes que la constitution de la partie civile.Les dommages-intérêts alloués sont à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Ils sont payés comme frais de justice criminelle.Les frais de l'instance en révision sont avancés par le Trésor à partir de la transmission de la demande à la cour de cassation.Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation, il met à la charge du condamné ou, s'il y a lieu, des demandeurs en révision, les frais dont l'Etat peut demander le remboursement.Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence totale ou partielle du condamné est affiché dans la ville ou a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur en révision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée, dans les mêmes conditions il est ordonné qu'il soit inséré au Mémorial et publié, par extraits, dans deux journaux imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.Les frais de la publicité ci-dessus prévus sont à charge du Trésor.

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470. art_447-1

     Art. 447-1. ( L. 23 juillet 2016 ) En cas d’annulation totale de la décision de condamnation, elle est effacée du casier judiciaire. En cas d’annulation partielle, la décision d’annulation est inscrite au casier judiciaire.

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471. art_448

     Art. 448.Dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle aura été produite, sera déposée au greffe, signée et paraphée à toutes les pages par le greffier, qui dressera un procès-verbal détaillée de l'état matériel de la pièce, et par la personne qui l'aura déposée, si elle sait signer, ce dont il sera fait mention; le tout à peine de 2 euros d'amende contre le greffier qui l'aura reçue sans que cette formalité ait été remplie.

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472. art_449

     Art. 449.Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fonctionnaire qui s'en dessaisira, la signera aussi et la paraphera comme il vient d'être dit, sous peine d'une pareille amende.

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473. art_450

     Art. 450.La pièce arguée de faux sera de plus signée par l'officier de police judiciaire et par la partie civile ou son avoué, si ceux-ci se présentent.Elle le sera également par le prévenu, au moment de sa comparution.Si les comparants, ou quelques-uns d'eux, ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal en fera mention.En cas de négligence ou d'omission, le greffier sera puni de 2 euros d'amende.

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474. art_451

     Art. 451.Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils.

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475. art_452

     Art. 452.Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction.Cette ordonnance et l'acte de dépôt lui serviront de décharge envers tous ceux qui auront intérêt à la pièce.

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476. art_453

     Art. 453.Les pièces qui seront fournies pour servir de comparaison, seront signées et paraphées, comme il est dit aux trois du présent chapitre pour la pièce arguée de faux, et sous les mêmes peines.

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477. art_454

     Art. 454.Tous dépositaires publics pourront être contraints, même par corps, à fournir les pièces de comparaison qui seront en leur possession, l'ordonnance par écrit et l'acte de dépôt leur serviront de décharge envers ceux qui pourraient avoir intérêt à des pièces.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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478. art_455

     Art. 455.S'il est nécessaire de déplacer une pièce authentique, il en sera laissée au dépositaire une copie collationnée, laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal.Néanmoins, si la pièce se trouve faire partie d'un registre de manière à ne pouvoir en être momentanément distraite, le tribunal pourra, en ordonnant l'apport du registre, dispenser de la formalité établie par le présent article.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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479. art_456

     Art. 456.Les écritures privées peuvent aussi être produites pour pièces de comparaison, et être admises à ce titre, si les parties intéressées les reconnaissent.Néanmoins les particuliers qui, même de leur aveu, en sont possesseurs, ne peuvent être immédiatement contraints à les remettre; mais si, après avoir été cités devant le tribunal saisi pour faire cette remise ou déduire les motifs de leur refus, ils succombent, l'arrêt ou le jugement pourra ordonner qu'ils y seront contraints par corps.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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480. art_457

     Art. 457.Lorsque les témoins s'expliqueront sur une pièce du procès, ils la parapheront et la signeront; et s'ils ne peuvent signer, le procès-verbal en fera mention.

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481. art_458

     Art. 458.Si, dans le cour d'une instruction ou d'une procédure, une pièce produite est arguée de faux par l'une des parties, elle sommera l'autre de déclarer si elle entend se servir de la pièce.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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482. art_459

     Art. 459.La pièce sera rejetée du procès si la partie déclare qu'elle ne veut pas s'en servir, ou si, dans le délai de huit jours, elle ne fait aucune déclaration; et il sera passé outre à l'instruction du jugement.Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, l'instruction sur le faux sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'affaire principale.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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483. art_460

     Art. 460.Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites.Si le procès est engagé au civil, il sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux.S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la cour ou le tribunal saisi est tenu de décider préalablement, et après avoir entendu l'officier chargé du ministère public, s'il y a lieu ou non à surseoir.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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484. art_461

     Art. 461.Le prévenu ou l'accusé pourra être requis de produire et de former un corps d'écriture; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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485. art_462

     Art. 462.Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandat d'amener.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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486. art_463

     Art. 463.Lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux, ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal.Les pièces de comparaison seront renvoyés dans les dépôts d'où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées; le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt ou jugement, à peine d'une amende de 2 euros contre le greffier.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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487. art_464

     Art. 464.Le surplus de l'instruction sur le faux se fera comme sur les autres délits sauf l'exception suivante.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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488. art_465_à_478

     Art. 465 à 478. Abrogés ( L. 17 juin 1987 )

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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489. art_479_à_503-1

     Art. 479 à 503-1. Abrogés ( L. 7 juin 2012 )

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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490. art_504

     Art. 504. ( L. du 20 juillet 2018 ) Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciteront du tumulte, de quelque manière que ce soit, le président ou le juge les fera expulser; s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire au centre pénitentiaire; il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal; et sur l'exhibition qui en sera faite à l’agent pénitentiaire compétent, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.

     This article's own date is 2018-09-15; its state applies from 2023-08-22.

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491. art_505

     Art. 505.Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir:Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent;Et celles de police correctionnelle, à charge de l'appel, si la condamnation à été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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492. art_506

     Art. 506.S'il s'agit d'un crime commis à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à l'appel, le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal des faits, enverra les pièces et le prévenu devant les juges compétents.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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493. art_507

     Art. 507.A l'égard des voies de fait qui auraient dégénéré en crimes ou de tous autres crimes flagrants et commis à l'audience de la cour de cassation, d'une cour impériale ou d'une cour d'assises la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer.Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président; et, après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, le tout publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt, qui sera motivé.

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494. art_508

     Art. 508. Abrogé implicitement ( L. 7 mars 1980 )

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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495. art_509

     Art. 509. (Les préfets, sous-préfets), maires et adjoints, officiers de police administrative ou judiciaire, lorsqu'ils rempliront publiquement quelques actes de leur ministère, exerceront aussi les fonctions de police réglées par l' article 504 ; et, après avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront procès-verbal du délit, et enverront ce procès-verbal, s'il y a lieu, ainsi que les prévenus, devant les juges compétents.

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496. art_510_à_517

     Art. 510 à 517. Abrogés ( L. 15 mai 1919 ).

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497. art_518_à_520

     Art. 518 à 520. Abrogés ( L. 17 juin 1987 ).

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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498. art_521

     Art. 521.Lorsque, par l'effet d'un incendie, d'une inondation ou de toute autre cause extraordinaire, des minutes d'arrêts rendus en matière criminelle ou correctionnelle, et non encore exécutés, ou des procédures encore indécises, auront été détruites, enlevées, ou se trouveront égarées, et qu'il n'aura pas été possible de les rétablir, il sera procédé ainsi qu'il suit.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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499. art_522

     Art. 522.S'il existe une expédition ou copie authentique de l'arrêt, elle sera considérée comme minute, et en conséquence remise dans le dépôt destiné à la conservation des arrêts.A cet effet, tout officier public ou tout individu dépositaire d'une expédition ou d'une copie authentique de l'arrêt est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de la remettre au greffe de la cour qui l'a rendu, sur l'ordre qui en sera donné par le président de cette cour.Cet ordre lui servira de décharge envers ceux qui auront intérêt à la pièce.Le dépositaire de l'expédition ou copie authentique de la minute détruite, enlevée ou égarée, aura la liberté, en la remettant dans le dépôt public, de s'en faire délivrer une expédition sans frais.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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500. art_523

     Art. 523. Abrogé ( L. 17 juin 1987 )

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-08-22.

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