The text on a date

code-procedure_penale, fra, the state applying from 2025-01-31 (the next state held applies from 2025-07-28)

/lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra

A version of a code is documentation without probative value: the authentic texts are the acts published in the Journal officiel (Mémorial A) that it brings together.

688 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 679 with their own date differing from the state's.

Page 7 of 14: art_136-56 to art_163.

301. art_136-56

     Art. 136-56. (1)Si la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, n’est pas intervenue dans les deux mois à compter du premier interrogatoire, le procureur européen délégué et le juge d’instruction sont informés du maintien en détention de l’inculpé.(2)Il en est de même successivement de deux mois en deux mois, si la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, n’est pas intervenue à la fin de deux nouveaux mois.(3) Le procureur européen délégué peut requérir la mise en liberté immédiate de l’inculpé si les conditions prévues à l’article 94, aux alinéas 1 er , 2 et 3, ne sont plus réunies. Cette requête est présentée devant la juridiction et il y est statué dans les conditions prévues par l’article 136-58. (4)Le juge d’instruction, peut ordonner, à tout moment, jusqu’à la saisine de la chambre permanente compétente du Parquet européen de la proposition de décision du procureur européen délégué, la mainlevée de tout mandat d’arrêt ou de dépôt.(5)Dans ce cas, le juge d’instruction transmet sans délai le dossier au procureur européen délégué qui décide, préalablement à la mainlevée du mandat d’arrêt ou de dépôt, mais en tout état de cause endéans un délai de deux jours ouvrables, s’il y a lieu d’assortir la mainlevée du contrôle judiciaire ou non, à la charge, par la personne concernée par la décision du procureur européen délégué, de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis.(6)L’ordonnance de mainlevée du mandat d’arrêt est susceptible d’appel conformément à l’article 136-65. L’ordonnance de mainlevée du mandat de dépôt est susceptible d’appel conformément à l’article 136-58.(7)La décision du procureur européen délégué en matière de contrôle judiciaire conformément au paragraphe 5 a lieu sans préjudice du droit d’appel contre l’ordonnance de mainlevée du mandat d’arrêt ou de dépôt que conserve le procureur européen délégué conformément au paragraphe précédent.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 9b7516e3185facd21daea408a8791bc64600570b3007279facc1a25ff1131a61, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-56

302. art_136-57

     Art. 136-57. (1)En toute matière, la chambre du conseil pourra, sur la demande de l’inculpé et sur les conclusions du procureur européen délégué, ordonner que l’inculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge de celui-ci de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis.(2)Sauf si autrement prévu dans le présent sous-chapitre, les demandes de mise en liberté restent soumises aux conditions, modalités et recours qui leur sont propres.(3)La mise en liberté a lieu sans préjudice du droit que conserve le procureur européen délégué, dans la suite de l’enquête menée par lui, de requérir du juge d’instruction de décerner un nouveau mandat d’amener, d’arrêt ou de dépôt, ou de placer l’inculpé sous contrôle judiciaire, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.Toutefois, si la liberté provisoire a été accordée par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou par la chambre du conseil de la Cour d’appel, le procureur européen délégué ne peut requérir un nouveau mandat ou placer l’inculpé sous contrôle judiciaire ou lui imposer des obligations nouvelles non prévues par la décision de mise en liberté assortie du placement sous contrôle judiciaire, qu’autant que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou de la Cour d’appel, sur réquisitions du procureur européen délégué, ont retiré à l’inculpé le bénéfice de leurs décisions respectives.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 3f43d16570bf6d9810c26f985016517d4a07c6587c9767a889bba394b3840da6, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-57

303. art_136-58

     Art. 136-58. (1)La mise en liberté peut être demandée à tout stade de la procédure, à savoir :à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, pendant la période de l’enquête menée par le procureur européen délégué et jusqu’à la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen ;à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, si l’affaire y est renvoyée ;à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, si l’affaire y est renvoyée ;à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision d’une juridiction d’instruction, soit contre une décision d’une juridiction de jugement.(2)La requête est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer.(3)II y est statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le procureur européen délégué et l’inculpé ou son avocat entendus en leurs explications orales.Il n’est statué sur une nouvelle demande de mise en liberté qu’au plus tôt un mois après le dépôt d’une précédente demande de mise en liberté.L’article 116 (3), alinéa 2 est inapplicable aux affaires relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles le procureur européen délégué a décidé d’exercer sa compétence.(4)La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie du placement sous contrôle judiciaire.(5)Sur décision de la juridiction appelée à statuer, l’inculpé peut être entendu en ses explications orales par voie de télécommunication audiovisuelle.Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.La juridiction appelée à statuer désigne un membre du personnel de l’administration pénitentiaire qui vérifie l’identité de l’inculpé et qui est présent auprès de lui au cours de l’acte de procédure.L’inculpé concerné est censé avoir comparu.Si l’inculpé est assisté par un avocat, celui-ci peut se trouver soit auprès de l’inculpé, soit auprès de la juridiction appelée à statuer.À l’issue de l’opération, le membre du personnel de l’administration pénitentiaire désigné dresse procès-verbal qui est signé par l’inculpé.Si l’inculpé refuse de signer, le procès-verbal en fait mention.Le procès-verbal mentionne la date et le lieu de son établissement, son objet, l’identité de l’inculpé et, le cas échéant, de son avocat, s’il se trouve auprès de lui, le nom de la juridiction devant laquelle la demande de mise en liberté provisoire a été présentée et les conditions techniques dans lesquelles l’opération s’est déroulée.(6)L’inculpé ou son avocat sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de l’audience et, le cas échéant, de la télécommunication audiovisuelle ordonnée.Dans ce cas, l’avocat est averti qu’il a la faculté d’assister l’inculpé soit auprès de celui-ci, soit auprès de la juridiction appelée à statuer sur la demande de mise en liberté.(7)Si la mise en liberté est accordée par la chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, le procureur européen délégué peut, dans un délai d’un jour qui court à compter du jour de l’ordonnance, interjeter appel de la décision.L’inculpé reste détenu jusqu’à l’expiration dudit délai.L’appel a un effet suspensif.Le greffe avertit l’inculpé ou son avocat des lieu, jour et heure de la comparution au plus tard l’avant-veille de l’audience.La chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la Cour d’appel statue sur l’appel au plus tard dix jours après qu’appel aura été formé.Si elle n’a pas statué dans ce délai, l’inculpé est mis en liberté, à charge de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis.(8)En cas d’appel de l’inculpé contre une décision de rejet d’une demande de mise en liberté, la chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la Cour d’appel statue au plus tard vingt jours après qu’appel a été formé.(9)En cas d’appel contre une décision de mise en liberté ou de rejet de mise en liberté, le procureur européen délégué et l’inculpé ou son avocat sont entendus en leurs explications orales.L’inculpé peut également être entendu par voie de télécommunication audiovisuelle. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 5 et 6 sont applicables.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest f0477420fabe24ea426d3ec1921985baa8a49cc253b4e96943967e2585cae55d, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-58

304. art_136-59

     Art. 136-59. Dans les cas prévus par l’article 136-58, il sera statué sur simple requête en chambre du conseil, le procureur européen délégué entendu.L’inculpé pourra fournir à l’appui de sa requête des observations écrites.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest c4ef527d3c5f12499c75b63b8eb11d8a63416f49f44e5fac9b09519595eaae58, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-59

305. art_136-60

     Art. 136-60. L’article 118 est applicable. Copie de l’acte d’élection de domicile prévu à l’article 118 est immédiatement transmise au procureur européen délégué pour être jointe au dossier.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest ba01d6e41a18b797eebdbb3912bd991b21444ca81fb16967ec1613f3c51ab25e, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-60

306. art_136-61

     Art. 136-61. Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l’inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d’instruction, sur réquisitions du procureur européen délégué, le tribunal d’arrondissement ou la Cour d’appel, selon le cas, peuvent décerner contre lui un mandat d’arrêt ou de dépôt.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 0b270839b3645973085ad5f6cda8d8aea4cc3c45bb6b0d5d61820a5b1936a0bb, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-61

307. art_136-62

     Art. 136-62. (1)L’inculpé, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel, peut, par simple requête, demander à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement la nullité de la procédure de l’enquête menée par le procureur européen délégué ou d’un acte quelconque de cette procédure.(2)La demande doit être produite, sous peine de forclusion :Si le procureur européen délégué a procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par l’inculpé dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte ; Si le procureur européen délégué n’a pas procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.(3)En cas de recours en nullité exercé devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, la demande est communiquée aux autres parties en cause par la voie du greffe. Elle peut aussi être communiquée à des tiers, si ceux-ci peuvent être considérés comme étant intéressés. En cas de contestation, la chambre du conseil détermine quel tiers est, dans une affaire donnée, qualifié d’intéressé.(4)Lorsque la demande émane d’un tiers concerné par un acte d’enquête, ce tiers ne peut obtenir communication que de l’acte d’enquête qui le vise personnellement ainsi que, s’il y échet, de l’acte qui en constitue la base légale.(5)Si la demande est produite devant la chambre du conseil, il est statué d’urgence sur la demande par une décision notifiée par le greffier aux parties en cause dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 171bc6821b968f3c48e5bfa30c32f498f0d2d5c9f7d0212e5120ff62b3813f40, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-62

308. art_136-63

     Art. 136-63. Lorsque la chambre du conseil ou la juridiction de jugement reconnaît l’existence d’une nullité de forme, elle annule l’acte de la procédure accomplie au mépris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de l’enquête ultérieure faite à la suite et comme conséquence de l’acte nul, et détermine les effets de l’annulation par rapport aux parties.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 7b47585b53747e0f08b45d8f0fa2a8c507831b54de7ea519cff4be96da2ab972, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-63

309. art_136-64

     Art. 136-64. (1)La chambre du conseil de la cour d’appel examine d’office la régularité des procédures qui lui sont soumises.(2)Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché, et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.(3)Après l’annulation, le dossier est renvoyé au procureur européen délégué afin de poursuivre l’enquête.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 94821c76354cfd063fa9f08979cf02121a841d062c0afaf148347e0df7b174b1, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-64

310. art_136-65

     Art. 136-65. (1)Le procureur européen délégué et l’inculpé peuvent, dans tous les cas, relever appel de l’ordonnance du juge d’instruction ou de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.(2)La partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance relative à la détention ou à l’interdiction de communiquer de l’inculpé.(3) Les autres personnes visées aux articles 66, paragraphe 1 er , 136-33, paragraphe 8 et 136-62, paragraphe 1 er peuvent relever appel des ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement rendues en application de ces articles. (4)L’appel est porté devant la chambre du conseil de la cour d’appel.(5)Il est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il doit être formé dans un délai de cinq jours, qui court contre le procureur européen délégué à compter du jour de l’ordonnance et contre les autres parties en cause à compter du jour de la notification qui est faite dans les vingt-quatre heures de la date de l’ordonnance.(6)Le greffier avertit les autres parties de la déclaration d’appel dans les vingt-quatre heures de la consignation sur le registre.(7)L’audience de la chambre du conseil de la cour d’appel n’est pas publique.L’inculpé, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard huit jours avant les jour et heure de l’audience, ont seuls le droit d’y assister et de fournir tels mémoires et de faire telles réquisitions, verbales ou écrites, qu’ils jugent convenables.Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si l’inculpé ou la partie civile y ont renoncé.L’inculpé ou son conseil a toujours la parole en dernier.(8)Les notifications et avertissements visés au présent article se font par le greffier dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 4158a347fa5d8b29985928f2ccb4c178f7d57c4c0ae41be409c9c29c58cb0196, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-65

311. art_136-66

     Art. 136-66. (1)Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.(2)L’appel est acté sur un registre spécial. Il est daté et signé par l’agent pénitentiaire qui le reçoit et signé par le détenu. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention dans l’acte.(3)Une copie de l’acte est immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest fa42b59cd199758eac8856fd119cbacb7690d4dc7150e395d384af00e8c3f7a1, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-66

312. art_136-67

     Art. 136-67. (1)La chambre du conseil de la Cour d’appel peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.(2) Les articles 134 et 134-1, à l’exception de l’article 134, paragraphes 1 er et 5, sont inapplicables à la procédure d’appel des ordonnances du juge d’instruction et de la chambre du conseil rendues en matière d’enquêtes menées par le procureur européen délégué.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 50a3b5b3612008e29177fb5139c5ea013c5b6e84cc23e1326d0f3712f2ca42cd, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-67

313. art_136-68

     Art. 136-68. (1) La personne visée par les actes d’enquête prévus au livre I er , titre V, chapitre II, sous-chapitre II, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel exercent l’intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours d’une instruction menée par le juge d’instruction. Les demandes d’actes d’enquêtes spécifiques par les personnes visées au paragraphe 1 er sont déposées entre les mains du procureur européen délégué. (2) Les personnes visées au paragraphe 1 er peuvent interjeter appel contre les décisions de refus d’acte d’enquête par requête devant la chambre du conseil de la Cour d’appel. (3)Cette requête doit être formée dans un délai de cinq jours qui court à partir de la notification de la décision de refus. La chambre du conseil statue d’urgence, le procureur européen délégué et le requérant ou son conseil entendus en leurs explications orales. Les parties peuvent soumettre tels mémoires et pièces qu’ils jugent utiles. Le greffier de la chambre du conseil informe les parties des lieu, jour et heure de la comparution.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 41933944e1a64469f4c6b7174198bc7ff2f4613cf6e306a58993124ed9c11ed8, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-68

314. art_136-69

     Art. 136-69. (1)La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours d’une enquête menée par le procureur européen délégué. Elle n’est pas notifiée aux autres parties.(2)Le procureur européen délégué vérifie, outre les conditions prévues à l’article 57, paragraphes 3 et 4, si elle porte en tout ou en partie sur des faits relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles le procureur européen délégué a décidé d’exercer sa compétence.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 365836b0d1fb70ca17e572e1533ebcf43d8840fa9ec4c2bb3e71e7feede2609a, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-69

315. art_136-70

     Art. 136-70. (1)Sans préjudice quant à l’application préalable des articles 57 à 59, l’article 136-7, paragraphe 2 est applicable aux plaintes avec constitution de partie civile introduite entre les mains du juge d’instruction. La prescription de l’action publique est suspendue, jusqu’à la réponse du Parquet européen.(2)Lorsque le procureur européen décide d’exercer sa compétence, l’article 136-8 est applicable.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 513e0e5e30f03691b30b763efb856e16f85a56de9c6d35183dd3a3b7735145b0, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-70

316. art_136-71

     Art. 136-71. (1)Si le procureur européen délégué admet une constitution de partie civile en tout ou en partie, il prend une décision fixant le statut devant être attribué à la partie concernée selon la distinction prévue à l’article 136-72.(2)L’inculpé ou une autre partie civile peuvent contester la partie civile. Toute décision du procureur européen délégué, qu’elle soit d’admission ou de rejet de la constitution de partie civile, est motivée et peut faire l’objet d’un appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest e6d7635e9356b4b1f3cc9fc59ad143c341cf206477a4ba85c983fb855fe4615a, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-71

317. art_136-72

     Art. 136-72. (1)La partie qui s’est de manière régulière constituée partie civile, soit devant le juge d’instruction conformément à l’article 56, et qui se trouve associée à l’enquête menée par le procureur européen délégué conformément aux articles 136-7 et 136-8, soit au cours d’une enquête menée par le procureur européen délégué conformément à l’article 136-69, se voit attribuer par le procureur européen délégué le statut de partie civile si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-28 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation.Dans le cas contraire, la partie concernée se voit attribuer le statut de victime.(2)Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à l’inculpation d’une personne, il avertit la victime de l’ouverture d’une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit.(3)Seule la partie qui s’est vu attribuer le statut de partie civile est recevable à exercer les droits attachés à cette qualité.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 90f67ac0e8d447ed2cbca860a7f8f15929cac058976b70188df1c8d4af2eb745, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-72

318. art_136-73

     Art. 136-73. (1)Lorsque la procédure d’enquête lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats. L’avis d’achèvement de l’enquête est notifié soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique.(2) Le dossier est mis à la disposition de l’inculpé et de la partie civile ainsi que de leur avocat. Sous peine de forclusion, l’inculpé, la partie civile et leurs avocats peuvent dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis prévu au paragraphe 1 er fournir au procureur européen délégué tels mémoires et faire telles réquisitions écrites qu’ils jugent convenables, soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique. Toute observation ou demande conformément à l’article 136-68 parvenant au procureur européen délégué après ce délai est rejetée.(3)À l’issue du délai de quinze jours, le procureur européen délégué, au vu des observations des parties, peut, s’il l’estime utile, ordonner des mesures d’enquête complémentaires.Si des actes d’enquête complémentaires ont été requis, mais que le procureur européen délégué n’entend pas y faire suite, il est procédé conformément à l’article 136-68.(4) À l’issue des diligences prévues aux paragraphes précédents, le procureur européen délégué procède à la clôture de l’enquête et suit la procédure prévue à l’article 35 du règlement (UE) 2017/1939 précité. (5)La décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, est notifiée aux parties en cause dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.(6)Toute décision rédigée dans une langue autre que les trois langues judiciaires est accompagnée d’une traduction dans une de ces trois langues.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 21eff33208270479ad55892db903cd51f1015b9f0a618d901f9a54c407529cc0, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-73

319. art_136-74

     Art. 136-74. (1) Lorsque, dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939 précité, le procureur d’État saisi de l’enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général d’État, saisi par requête motivée du procureur européen délégué, désigne le magistrat compétent pour poursuivre la procédure. (2) Lorsque dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939 précité, le juge d’instruction saisi de l’information refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite les parties, le procureur d’État et le procureur européen délégué à faire connaître leurs observations dans un délai de cinq jours. À l’issue de ce délai, le juge d’instruction, s’il persiste, rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur d’État, au procureur européen délégué et aux parties.Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance peut être déférée, à la requête du procureur européen délégué, du procureur général d’État, du procureur d’État ou des parties, à la chambre du conseil de la Cour d’appel.La chambre du conseil de la Cour d’appel désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. L’arrêt de la chambre du conseil est porté à la connaissance du procureur européen délégué, du juge d’instruction et du ministère public et notifié aux parties. Le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que cet arrêt leur soit notifié.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest bcbc145364341f4c0f3e1b786c233c99f5296e210249bd97a15c9505365cfd3c, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-74

320. art_136-75

     Art. 136-75. Lorsque le Parquet européen se dessaisit conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la procédure se poursuit conformément aux dispositions applicables à l’instruction prévues au livre I er , titre III, chapitre I er si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-28 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation. Dans le cas contraire, la procédure se poursuit conformément aux dispositions applicables à l’enquête préliminaire.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest d3713587b4daeab8ea4de94d8323cc9fdf8ca09216cc7cca7f4b48e1903bb44a, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-75

321. art_136-76

     Art. 136-76. (L. 23 janvier 2025)(1)Le procureur européen délégué est compétent pour rechercher les personnes visées par l’article 48-28, paragraphe 1er, pour les affaires relevant de ses compétences visées au livre Ier, titre V, chapitre Ier.(2)Il peut procéder à tous les actes prévus à l’article 48-28, paragraphe 2.

     Text digest 5bb974a7affa450f86a6cd872676716831468ae76ee12c3ebfbbed28ef226edc, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_136-76

322. art_137

     Art. 137. Abrogé ( L. 1er août 2001 )

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest f29d148a547ec42e90f267b580288f1304ab4f7c38d0763b953963c57de04c9f, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_137

323. art_138

     Art. 138.La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix, suivant les règles et les distinctions qui seront ci-après établies.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 8b6152a35883aca26f84852edf9518c5b5e8ec791705013b3deab3f5e67b1a71, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_138

324. art_139

     Art. 139.Les juges de paix connaîtront exclusivement,Des contraventions commises dans l'étendue du canton;........Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, à une somme indéterminée ou à une somme excédant 1 euro; Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers;Des injures verbales;Des affiches, annonces, ventes, distributions ou débits d'outrages, écrits ou gravures, contraires aux mœurs;De l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 76ebb6d735c92d664a776a4148a8fc75840626785685c5c77221a988d29a6e7b, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_139

325. art_140

     Art. 140. ( L. 31 juillet 1986 ) Les vagabonds et ceux qui auront été trouvés mendiants au sens de l' article 563, 6° du Code pénal seront arrêtés et amenés dans les vingt-quatre heures devant le juge de paix à son audience ordinaire ou à celle que le procureur d'Etat requerra pour le lendemain.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest aae29e754e9be643e77845a9ce3c67ae02c693857a53ea394e1451b7d72b221d, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_140

326. art_141_à_144

     Art. 141 à 144. Abrogés ( L. 16 juin 1989 ).

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest db2c8c570704ee7c9f582a0b3a72b35f8bc91af2ea5e652a57cd4788b946c4f0, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_141_%C3%A0_144

327. art_145

     Art. 145.Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. Alinéa 2 abrogé ( L. 31 juillet 1986 ).

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest b8168336bbab72073d5512ce19bf57f3f75b84f311c0e5939c89a75cd91cc9ea, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_145

328. art_146

     Art. 146. ( L. 31 juillet 1986 ) Le délai de citation sera de huit jours si le prévenu est domicilié ou réside dans le Grand-Duché.Si le prévenu demeure hors du Grand-Duché, le délai sera d'un mois s'il demeure en Belgique, en France, à Monaco, aux Pays-Bas, en République Fédérale d'Allemagne, en Suisse ou au Liechtenstein. Il sera de deux mois s'il demeure dans un autre territoire de l'Europe, y compris Chypre et la Turquie, y non compris l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Il sera de trois mois s'il demeure dans un autre pays du monde.Le prévenu pourra renoncer d'avance aux délais.Si les délais prescrits aux alinéas précédents n'ont pas été observés, les règles suivantes seront applicables:Dans les cas où la partie citée ne se présente pas, la citation devra être déclarée nulle par le tribunal.Dans les cas où la partie citée se présente, la citation ne sera pas nulle mais le tribunal devra, sur demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.Cette demande devra être présentée avant toute défense au fond.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 4048e05353b24a4c57fdc6d6afbbe9fbdae54aa5fd5a9ff632ec9b1c34ebcc76, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_146

329. art_147

     Art. 147.Les parties pourront comparaître volontairement et sur simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation. ( L. 6 octobre 2009 ) Toute personne qui se prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 2a4725005bb970b9dc6f9e797f7608bff42d9c630fb079a737100a1f1c5880ce, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_147

330. art_148

     Art. 148.Avant le jour de l'audience, le juge de paix pourra, sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest fa4e841a1cdc9fbdf82ba50b62fe38fcd242e233f20831341e609e2bb3ef4eed, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_148

331. art_149

     Art. 149.Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut. ( L. du 10 août 2018 ) Toutefois, si la citation a été notifiée à la personne du prévenu, la décision à intervenir sera réputée contradictoire.

     This article's own date is 2018-09-16; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 6ebad3cffe3ad4310bf5d5cfa240682727dc501bde32d5e7e78f594e27ffabc6, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_149

332. art_150

     Art. 150.La personne condamnée par défaut ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l'audience indiquée par l'article suivant; sauf ce qui sera ci-après réglé sur l'appel et le recours en cassation.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest c27c973cc4a57d06cc7445a21cb762cb688390cbcc89fe2bb95230ccb68ab05f, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_150

333. art_151

     Art. 151. ( L. 31 juillet 1986 ) ( L. du 20 juillet 2018 ) ( L. du 10 août 2018 ) La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. ( L. 28 mai 1925 ) L'opposition pourra être faite également par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification. ( L. 31 juillet 1986 ) Lorsque le prévenu est détenu, il pourra déclarer son opposition à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation. ( L. 31 juillet 1986 ) L'opposition sera actée dans un registre spécial. Elle sera datée est signée par l’agent qui l'a reçue et signée par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte. ( L. 31 juillet 1986 ) Une copie de l'acte sera immédiatement transmise tant au ministère public qu'à la partie civile. ( L. 25 mai 1925 ) Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.En cas d'opposition, le ministère public citera l'opposant à l'audience.L'opposition sera réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas.

     This article's own date is 2018-09-16; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest d049fa2d8d7903eafe5818e1879b9ddb52337b5c862ed98efdcdfa5223fadf02, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_151

334. art_152

     Art. 152. ( L. 27 juin 2008 ) La personne citée comparaîtra par elle-même, par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 677d23f35a978001ca60ec9cfd33b488dc32e4dea56f965d9fed190d8e899ded, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_152

335. art_153

     Art. 153. ( L. 9 décembre 2021 ) L’instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité.Elle se fera à l’audience dans l’ordre suivant :Le président du tribunal constate l’identité de la personne citée et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il l’informe de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Il constate aussi, s’il y a lieu, la présence ou l’absence de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.Les témoins, s’il en a été appelé, seront entendus s’il y a lieu.L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, s’il y a lieu, le ministère public prend ses conclusions et la personne citée et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. La personne citée ou son conseil ont toujours la parole en dernier.Le tribunal de police prononcera le jugement à l’audience où l’instruction aura été terminée, et au plus tard, à l’audience suivante.

     This article's own date is 2021-12-14; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 59afa61d402bec0fb56e5a3309e0481f548f61c7815cf7a45ed386796e009be3, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_153

336. art_154

     Art. 154.Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest faa81c61727f5e7c6e80aaee086466b273f4523c22c5e8ad67e6892c3ba3835f, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_154

337. art_155

     Art. 155. Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales déclarations. ( L. 6 octobre 2009 ) ( L. 31 juillet 1986 ) La note prescrite par l'alinéa précédent sera tenue en forme de procès-verbal et sera signée par le président et par le greffier. En cas d'appel, elle sera jointe en original aux pièces de la procédure.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 63202cb6e0b8c898b1765b122befbc91f8b72752d4d94a96a5f512658f5f4b4d, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_155

338. art_155-1

     Art. 155-1. ( L. 6 mars 2006 ) (1)Les témoins déposent oralement.(2)Toutefois, le président peut les autoriser ou inviter à disposer, pendant leur déposition, de notes qui ont été déposées préalablement ou à l’audience et qui sont jointes au dossier.(3)Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire qui sont appelés à témoigner sur les actes et constatations qu’ils ont faits au cours de l’enquête ou de l’instruction peuvent disposer, pendant leur déposition, des procès-verbaux et rapports dressés par eux qui sont joints au dossier.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest dd6eef92dd24a91f8061cfe709aae5fbb80a7e32e89512cfd93d737ec35feaeb, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_155-1

339. art_156

     Art. 156. ( L. 17 juin 1987 ) Les enfants au-dessous de l'âge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 986a9f6e4b33d63baacd3eda21b495455bc49e34940917e40895d2d2e2d45d5a, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_156

340. art_156-1

     Art. 156-1. ( L. 17 juin 1987 ) Ne peuvent être reçues en témoignage les personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Celles-ci peuvent être entendues sans prestation de serment.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 034305be167e0b8004f9daed8c14b2766f5077ee9a998262f0677605f93ab024, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_156-1

341. art_156-2

     Art. 156-2. ( L. 17 juin 1987 ) Les personnes visées aux articles 156 et 156-1 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public, ni aucune des parties, ni ces personnes elles-mêmes ne s'y sont opposés.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 2ca9bab13bb7320792774b872be3899e4902f7a6cf2e5546dce71b39a11cc4c9, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_156-2

342. art_157

     Art. 157.Les témoins qui ne satisferont pas à la citation, pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet et sur la réquisition du ministère public, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et en cas d'un second défaut, la contrainte par corps.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 4ba53a69db9bde3aab52d8f4f8640a837784f2ad470be43354d3da5590294219, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_157

343. art_158

     Art. 158.Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende.Si le témoin n'est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître par lui, ou par un fondé de procuration spéciale, à l'audience suivante, pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 819c6b9e3895626be7767c8ebcece072bea296a6772fc01605cb45dfd7fd6bf1, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_158

344. art_158-1

     Art. 158-1. ( L. 17 juin 1987 ) (1)Si les témoins sont morts ou que les motifs qui les ont empêchés de comparaître sont tels qu'il paraît certain qu'ils ne peuvent être sommés de comparaître à l'audience prochaine, il est fait lecture de leur déposition par écrit faite devant le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui délégué.(2)Le tribunal apprécie en conscience la foi à ajouter à ces dépositions.(3)La lecture de la déposition des témoins assermentés faite par écrit peut avoir lieu du moment que ces témoins ont été cités en due forme et n'ont pas comparu.(4) ( L. 31 mai 1999 ) Si les dépositions d'un témoin ou d'un mineur ont été recueillies suivant les modalités prévues aux articles 48-1 ou 79-1, il peut être procédé à leur reproduction sonore ou audiovisuelle à l'audience. Il n'est procédé à une nouvelle audition du témoin ou du mineur concernés que sur décision expresse du tribunal.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 5286c3d1bc0722c7241a9ee3a923e9f38a7a779032d46f61da7faccf125fb6d2, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_158-1

345. art_159

     Art. 159.Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 964e04fa2e40ff3d63ca9471a190d8b78ba5bda7942efcced4d30a61f9cc1db4, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_159

346. art_160

     Art. 160.Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le procureur impérial (d’Etat).

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 28aa17177eeb4e0b6377add3097730c3f92605909f697ee53bfb325a39e6b0fb, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_160

347. art_161

     Art. 161.Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest c3dbace79a378d96b08dd9a193146e41a9bc4833a39651fa4d55260883780056, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_161

348. art_162

     Art. 162.La partie qui succombera, sera condamnée aux frais, même envers la partie publique. Les dépens seront liquidés par le jugement.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest a1b92a5adc4858e9ea2fb73beb9cfecd401e6fcabc103227e847a84dbe37cf5d, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_162

349. art_162-1

     Art. 162-1. ( L. 6 octobre 2009 ) Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 61094cec9b1721a2ce7774bfc76d0bdd7b39f975d050de9ab4fc2ec73cc1a8b1, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_162-1

350. art_163

     Art. 163. ( L. 19 novembre 1929 ) Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2025-01-31.

     Text digest 43563bf9a320f93c607083efd2154183184770395928a80e174aa486eaed62a7, body digest 7ed2ee864e71e21ac7f12e708a5ec0135636f61835f478b26018f613e7c18550, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250131, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-01-31--7c1b76a727a33ee50d1215dbe485e59d1f1d8b7935ca207e15d01dfd122292ca/fra/art_163