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How to read this

loi-1859-12-17-n5, fra, the act as published, dated by its entry into force on 1860-01-08 (publisher)

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57 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

Page 2 of 2: art_49 to art_57.

51. art_49

    Art. 49.Le Gouvernement pourra, dans le même cas, consentir à l’aliénation des biens de l’État, ou accepter les offres; il en sera de même des colléges des bourgmestres et échevins pour les biens des communes, ou des administrateurs pour les biens des établissements publics, s’ils y sont autorisés par délibération du conseil communal ou conseil d’administration, dûment approuvée.

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52. art_50

    Art. 50.Le jugement par lequel il a été décidé que les formalités prescrites par la loi, pour constater l’utilité publique, ont été remplies, sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques. Un extrait contenant la date du jugement et de la transcription, les noms des parties, la désignation de la nature et de la situation des biens dont la dépossession est poursuivie, sera inséré dans un journal et restera affiché dans l’auditoire du tribunal jusqu’au règlement de l’indemnité.Dans la quinzaine de la date de l’affiche et de l’insertion au journal seront inscrits les priviléges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, antérieurs au jugement.L’immeuble sera affranchi de tous priviléges et hypothèques de quelque nature qu’ils soient, non inscrits dans ce délai ou antérieurement, sans ment de son hypothèque, ou de la division de son capital, exiger le remboursement du surplus de sa créance, si elle n’est d’ailleurs exigible en vertu de son titre, ou par tout autre motif.

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53. art_53

    Art. 53.En cas d’exécution de travaux d’utilité publique par voie de concession, les droits et les obligations résultant de l’application de la présente loi pour le demandeur, pourront être exercés en son nom et devront être remplis à sa décharge, par le concessionnaire à ses frais.

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54. art_54

    Art. 54.Si les terrains acquis pour l’État pour travaux d’utilité publique ne reçoivent pas cette destination, un avis publié de la manière indiquée en l’art. 12, Titre II de la présente loi, fait connaître les terrains que le Gouvernement est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance.A défaut de publication de cet avis, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent demander la remise desdits terrains; et cette remise sera ordonnée en justice sur la déclaration du Gouvernement qu’ils ne sont plus destinés à servir aux travaux pour lesquels ils avaient été acquis.Le prix des terrains à rétrocéder sera fixé par le tribunal de la situation, si mieux n’aime le propriétaire restituer le montant de l’indemnité qu’il a reçue. La fixation judiciaire du prix ne pourra en aucun cas excéder le montant de l’indemnité.

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55. art_55

    Art. 55.L’enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l’indemnité, à l’envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l’ordre à ouvrir, au report de l’hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, aura lieu gratis, si les travaux ont été exécutés dans l’intérêt de l’État.Cette exemption s’applique également aux droits de timbre, de greffe et de transcription, à l’exception toutefois des salaires des greffiers et conservateurs des hypothèques.

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56. art_56

    Art. 56.Le Gouvernement est autorisé à céder, en échange volontaire des propriétés à emprendre, les terrains devenus disponibles par les nouvelles constructions, ainsi que les bâtiments ou terrains dont il aura dû faire l’acquisition aux termes de l’article 36 de la présente loi.

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57. art_57

    Art. 57.La présente loi n’est pas applicable aux demandes en expropriation formées antérieurement à sa promulgation. Néanmoins il sera loisible au poursuivant de renoncer à sa demande et d’en intenter une nouvelle, à la charge de supporter les frais de la renonciation.

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