The text on a date

loi-1885-02-18-n3, fra, the state applying from 2004-07-19 (the next state held applies from 2010-08-16)

/lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra

A consolidated version is documentation without probative value. Only the texts published in the Journal officiel (Mémorial A) are authentic: the act as published, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, and the acts that amended it, whose list Lex does not yet hold.

58 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 56 with their own date differing from the state's.

Page 1 of 2: art_1er to art_50.

1. art_1er

   Art. 1er.La justice est rendue souverainement par les juges institués en vertu de la loi. Leurs décisions en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, revêtues des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassées ou annulées que dans les cas prévus par les dispositions qui suivent.

   This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

   Text digest 83c3eae38a6e60d0f6f252c0faac8a55a2a70043189906393912198a455bc76f, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Les cas d'annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le code d'instruction criminelle.

   This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

   Text digest 4a4f7b3037fa4d81d57f20fd63324421844ef23e869d4948dcb9f1c46b546a09, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale, ainsi que les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, pourront être déférés à la cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent également être déférés à la Cour de cassation comme les décisions qui tranchent tout le principal.Il en est de même lorsque l'arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure met fin à l'instance.Si le pourvoi en cassation est rejeté, déclaré irrecevable ou si la déchéance a été prononcée, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt ou jugement, sauf si le premier pourvoi a été prématuré au sens des alinéas 2 et 3.

   1. [19] Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions: - du Nouveau Code de procédure civile; - de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; - de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques; - de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières; - de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

   Text digest 6a3370379ffe9e33f9dd1013a2c7e5bcc54e42a1f79e35b476d0a000b957c81a, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.En matière civile et commerciale, le procureur général pourra, pour les causes énoncées en l'article précédent, former recours en cassation dans l'intérêt de la loi contre les jugements et arrêts en dernier ressort et contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, lorsqu'aucune des parties n'aura réclamé contre ces décisions dans le délai fixé ou que le recours par elles, formé aura été rejeté, sans cependant que ces parties puissent se prévaloir de la décision qui interviendra sur ce pourvoi.

   This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

   Text digest f2086720473e604b638200d3c40688d165d85e227c1e761a4402539836514884, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.En matière répressive, le droit du procureur général de former d'office un recours en cassation reste réglé par l'art. 442 du code d'instruction criminelle.

   This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

   Text digest 00c29e062995da030adc66517b07baaade3f904fa7def8f38e09cb0ee7ed5c47, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Le Gouvernement pourra, par l'intermédiaire du procureur général, et sans préjudice du droit des parties, déférer à la cour de cassation tous actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs, en contrevenant aux lois et règlements légalement pris et publiés

   This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

   Text digest 040ce780e61fd72a24ae5e173c7e665482167426e9d61767b9cc9f2b31a6c70a, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Le délai pour l´introduction du recours en cassation, qui courra pour les arrêts et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la notification à personne ou à domicile, et pour ceux par défaut, du jour de l´expiration du délai pour y former opposition, est fixé à deux mois pour la partie demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand-Duché.Celui qui demeure hors du Grand-Duché a, pour introduire le recours en cassation, outre le délai prévu à l'alinéa qui précède, le délai prévu à l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile.Ces délais devront être observés à peine de déchéance.Ils ne courront contre les personnes en tutelle que du jour où l´arrêt ou le jugement aura été signifié tant au tuteur qu´au subrogé-tuteur Ils ne courront contre le majeur en curatelle que du jour où l´arrêt ou le jugement aura été signifié au curateur.

   1. [20] Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions: - du Nouveau Code de procédure civile; - de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; - de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques; - de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières; - de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   2. [1] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

   Text digest f6cfa81c5e28d3a6b4b7153ad6a48c97768e0b3e9967e0f43d682adce9f39209, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Les délais du recours en cassation seront suspendus par le décès de la partie condamnée, et ne courront contre ses héritiers qu'après une nouvelle signification qui leur sera faite de l'arrêt ou du jugement au domicile du défunt, et qu'à partir du jour de l'expiration des délais qui sont accordés pour faire inventaire et délibérer.

   This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

   Text digest 385149c14e58ba84ca7002ebd71471c9e9a14e30fdf00cec55793e2b63420cd8, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Dans des cas extraordinaires, qui cependant, comme exception à la règle établie à l'art. 7, devront être interprétés rigoureusement, et au nombre desquels est nommément compris celui où l'avocat, chargé d'introduire la demande en cassation, décéderait pendant le cours du délai pour se pourvoir, le recours pourra néanmoins encore être exercé pendant deux mois après l'expiration du délai. Mais le mémoire introductif devra contenir le développement des moyens justificatifs de l'inobservation des délais, et la partie adverse pourra faire valoir, dans sa défense, les moyens contraires.La cour de cassation aura pour lors à statuer, avant tout, sur l'admissibilité du pourvoi formé seulement après les délais, et à le rejeter simplement comme frappé de déchéance, si elle ne trouve pas le retard suffisamment justifié. Elle aura, dans le cas contraire, à prononcer par un seul et même arrêt, tant sur la recevabilité que sur le fondement même de la demande en cassation.

   This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

   Text digest ac4c307cb7339d253ec8046f8c24ad9dc11067e3db187ff227e4cb0b9dd940fc, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice: une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, ou une expédition de cette décision;un mémoire signé par un avocat-avoué et signifié à la partie adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l´arrêt ou du jugement et les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l´adjudication sera demandée. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu´elle résulte nécessairement de l´exposé des moyens ou des conclusions.Le mémoire indiquera, s´il y a lieu, les pièces déposées à l´appui du pourvoi. Les pièces non indiquées dans le mémoire ou produites après l´expiration des délais déterminés ci-avant seront écartées du débat.La signature de l´avocat-avoué au bas du mémoire soit en demande, soit en défense, vaudra constitution et élection de domicile chez lui.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [2] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest aea9214e3df4dffeb680c57b393949f3de4824dc213d80260882329d318c9c31, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.La partie demanderesse ne pourra exercer aucun recours ultérieur contre les dispositions de l´arrêt ou du jugement qui ne sont pas spécifiées dans le mémoire comme étant attaquées.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [3] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest 015f166d38439ba71bafa93376dbad5bb199f2761f0762c9e4fd0cae7aeab369, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.La circonstance que l'arrêt ou le jugement attaqué aura été rendu par défaut contre l'une des deux parties en cause, sera sans aucune influence par rapport à l'observation des formalités prescrites.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest df934e00f88dd723a2308c5894b11db3f634ced364fe430628e746604aef35f0, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.La partie défenderesse pourra former un pourvoi incident dans le cadre du mémoire an réponse dont mention à l´article 15.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [4] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest c01a4e936f92a08338c98934be02af1245bd0dd5667be64f435e04e123574cfc, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.L'enregistrement du mémoire se réglera d'après les dispositions de l'art. 68, § VI, n° 3 de la loi du 22 frimaire an VII.Il n'y aura d'exception à cette règle qu'en faveur : de ceux qui pourront faire constater leur indigence par certificat dûment délivré par l'autorité compétente, conformément à l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1845, sur le pro deo ;des établissements de bienfaisance ou d'instruction publique, des administrations des bourses d'études, de la Caisse d'épargne, des fabriques d'église et des communes.Dans ce cas, le mémoire et l'exploit de signification de l'huissier seront visés pour timbre et enregistrés en débet.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 553f1b4b3421b8e848908ce3d2db531bf89a4529eddbd0d9bc160e6c022104aa, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.La partie défenderesse aura, pour répondre, un délai de deux mois, à compter du jour de la signification du mémoire dont il est question à l'art. 10 ci-dessus.Dans les cas prévus à l'art. 8, lorsqu'ils se rencontrent de la part de la partie défenderesse, celle-ci pourra répondre encore pendant deux mois après l'expiration du premier délai.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest d177902bdaa4c2fffb18eeeea894613acf060398d6842553f549e0a0d5b04f2f, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.Le mémoire en réponse devra, dans les délais déterminés, être signifié à la partie adverse à son domicile élu et déposé au greffe, sous peine d´être écarté du débat.Les pièces servant à l´appui du mémoire en réponse seront, sous peine d´être écartées du débat, indiquées dans le mémoire et déposées dans les délais déterminés.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [5] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest 42dca281e6f71eddb1f600747ce94d7e2a17ff45ae34a1dac55c8e5e13daec6e, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Outre le mémoire prémentionné de chacune des parties demanderesse et défenderesse en cassation, il ne sera signifié aucunes autres écritures et notes.Pourra cependant la partie demanderesse, avant l´expiration du délai déterminé par l´article 19 qui suit, pour les récusations, faire signifier un nouveau mémoire, en vue de redresser l´appréciation fausse que la partie défenderesse aura faite des faits qui servent de fondement au recours ou pour répondre au pourvoi incident de même qu´aux exceptions et aux fins de non-recevoir opposées au pourvoi par la partie défenderesse.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [6] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest 63660548dc5a5caa61dc2d6a7e94ba1805d469c7b4900bcdc6b31b429f04238d, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Aussitôt après l´expiration des délais déterminés par les dispositions qui précèdent, le greffier remettra au président de la Cour supérieure de justice toutes les pièces déposées.A la première audience utile, l´affaire sera appelée sur la mise au rôle de la Cour. Celle-ci nomme le rapporteur et fixe après avoir entendu le ministère public et les avocats-avoués des parties, s´ils sont présents, l´audience à laquelle se fera le rapport et à laquelle l'affaire sera plaidée.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [7] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest 11262c8d9cb514e5df2bdb06ad4569641791e4615b1ec0b6ca72fd923cb5734d, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Les parties pourront, jusqu'au jour fixé pour le rapport, proposer leurs objections contre la composition de la cour de cassation, et, le cas échéant, leurs récusations contre chacun de ses membres.La manière de procéder à cet égard sera celle réglée par les dispositions du code de procédure civile sur la matière.Aucun recours ne pourra être formé contre la décision qui interviendra sur ces objections et récusations.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 4d80fa46facd92bd7ada2d09f689d796546cb0b764773040451597bc2454ed25, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.Les avocats-avoués des parties seront, après le rapport, entendus en leurs plaidoiries, qui ne pourront porter que sur les moyens invoqués de part et d'autre par écrit, sur les exceptions et fins de non recevoir opposées au pourvoi, et sur les moyens d'ordre public.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 11e01ebfb8af111bb74164627a676517143e2dd050f4a023ba7be0ce0f1b1937, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.Après les plaidoiries, le ministère public prendra ses conclusions qui auront été déposées au greffe et dont une copie aura été délivrée aux avocats-avoués en cause quinze jours avant la date fixée pour les plaidoiries.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [8] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest 85c6930071bedcb98943c7fb50c557369b1e24d0f8f904a5595ee65ce3dc0706, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.La cour fixera l'audience où elle prononcera son arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest a96cd5ee1c9765f8efbdb08865902016243755bd25a9c32c436c9aead6303ccd, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.La cour ne statue d'abord que sur la demande en cassation, sans s'occuper du fond du procès.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 0286ebf17251f59e49a1a8f93fa6b9913160dd011913bde22a313b927f36f354, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.Les mémoires qui. d'après les dispositions qui précèdent, sont fournis par les parties avant l'arrêt sur le pourvoi en cassation, ne peuvent contenir que les moyens pour ou contre la demande en cassation, à peine du rejet de la taxe de tous autres concernant le fond du procès, qui sont considérés comme non avenus.Ces mémoires ne sont appuyés que des titres que les parties trouvent nécessaire de produire pour appuyer ou pour repousser la demande en cassation.Tous les avocats-avoués près la cour supérieure de justice ont qualité pour signer les mémoires en cassation.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 1b4da363f7d41a20b6c67453f0ce37d3dee4b4616818b140063785ae755e8e37, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.Les faits allégués dans les mémoires signifiés avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi, et non établis par le jugement ou l'arrêt attaqué, ne peuvent être prouvés que par des pièces écrites et produites devant le juge qui a rendu la décision attaquée.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 0f48b6acbc74f665fb4361ffe4823ecf59bb9b86a3833fb291e4d344beece8f6, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_25

26. art_26

    Art. 26.Lorsque la partie défenderesse n'aura pas fourni de mémoire en réponse à celui de la partie demanderesse, la cour ne devra pas moins examiner le pourvoi et le rejeter, s'il n'est pas fondé.La partie défenderesse qui n'aura pas fourni de mémoire et contre laquelle le recours aura été admis, pourra obtenir la restitution en l'état antérieur contre l'arrêt par défaut, en déposant dans le délai d'un mois après la signification de cet arrêt et de la manière prescrite par l'art. 16 ci-dessus, un mémoire qui contiendra la demande en restitution et les moyens de défense à la demande principale.La manière de procéder ultérieurement sera la même que dans les cas ordinaires.La cour composée pour connaître de la demande en cassation, prononcera par un seul et même arrêt sur la restitution et sur le pourvoi même.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 240dbaad784289634da95161317abf403880967ddb2256e59ee952df14944bac, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_26

27. art_27

    Art. 27.En cas de cassation, la Cour pourra retenir le fond ou renvoyer la cause devant une juridiction de même nature que celle dont émane la décision cassée, ou devant la même juridiction composée d´autres magistrats.Lorsque la Cour aura retenu l´affaire, la cause sera instruite et jugée comme en matière d´appel. L´arrêt ou le jugement cassé demeure sans effet.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [9] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest ccd9791eb7577528d801e549264c2c829dfcd313698123891dcf71451157c5e8, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_27

28. art_28

    Art. 28.Lorsque la cour cassera ou annulera un arrêt ou un jugement, elle déclarera nuls et de nul effet les dites décisions judiciaires et les actes qui s'en sont suivis, et elle remettra les parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision cassée ou annulée.Elle condamnera le défendeur en cassation aux dépens tant de l'instance de cassation que des décisions annulées.Elle ordonnera en outre la restitution des sommes et choses qui peuvent avoir été perçues en vertu des dites décisions.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 4a4e1684d48e389452bf3f8bd137b8b6e40e23442fdef34e366a1725bf348be8, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_28

29. art_29

    Art. 29.La Cour de cassation ou la juridiction de renvoi, en jugeant le fond, ne sont pas liées par la décision rendue sur les faits par l´arrêt ou le jugement cassé; mais elles devront se conformer à la décision rendue en cassation sur le point de droit.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [10] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest 1278fde278a19ac149c8127809767aede8ab75102dbb21467b252eff2240672e, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_29

30. art_30

    Art. 30.Le défendeur en cassation qui fait défaut, est assigné pour entendre statuer au Fond.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest f35ba8ea0344eeac590a039ee1b8fb126db80a2d9188802e3e937eeceefe8be3, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_30

31. art_31

    Art. 31.La cour ordonne que l'affaire au fond soit plaidée oralement ou instruite par écrit.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 749553ba4dc901677ed930ad8ba87639f0b2ad0d7b97c643d7c85f5b5516c658, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_31

32. art_32

    Art. 32.L'instruction par écrit se fait conformément au code de procédure civile, dans les délais que la cour détermine.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest f7b15f9cebf232fae6d5d87550bfecf408f54091dc1b40689575fb4413e8453a, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_32

33. art_33

    Art. 33.Les parties peuvent produire, lors de la discussion du fond, des titres qu'elles n'ont pas fait valoir devant le juge dont la décision est changée.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest ab8cade03dafbcec28c6fa97b3cba56570e192d2ace6e99220e4804bbd147411, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_33

34. art_34

    Art. 34.Les arrêts de la cour de cassation sur le fond, après cassation, sont rendus dans tous les cas sur les conclusions du ministère public.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest ccd922d3522116d23f2216e4a8f7620b111c8ab6cebe9ffd8d440d9e5975a2c8, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_34

35. art_35

    Art. 35.L'arrêt par lequel la cour, après cassation, renvoie les parties en vertu des dispositions qui précèdent, devant le juge compétent, a l'effet d'un règlement de juge.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 0236be5a8bd56ae395875b455dfa425622cd9aac9c41333ef34a0de9a23ba7c1, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_35

36. art_36

    Art. 36.L'arrêt rendu contradictoirement par la cour, dans les cas prévus à l'art. 27 sur le fond de l'affaire, après cassation, ne peut plus être attaqué par aucun recours ultérieur, si ce n'est dans les cas et d'après les formes prévus par les art. 480 et suivants du code de procédure civile.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 0a53a42b1324c169377159ae0eb03815ec843c7297f653d6a3e251073ea544e7, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_36

37. art_37

    Art. 37.La cour de cassation qui cassera, soit un arrêt, soit un jugement, ordonnera qu'à la diligence du procureur général l'arrêt de cassation soit transcrit sur le registre de la cour ou du tribunal dont la décision aura été annulée, et qu'une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement cassé.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 2c9c36ad40791d8e2f159a1412dcf8ed625c50c4d14fde121df5750c1ec83d4c, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_37

38. art_38

    Art. 38.Le greffier de la Cour supérieure de justice devra tenir, pour les demandes en cassation, un registre sur papier non timbré, sur lequel il consignera:le jour du dépôt des mémoires respectifs et des actes y joints;l´attestation de l´exactitude de l´inventaire de ces actes qui sera compris dans les mémoires;le jour de la remise des pièces au président;les jours d´audience de la Cour de cassation pour le rapport, les conclusions du ministère public et le prononcé de l´arrêt.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [11] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest 1f77239b4cc89035686a5c9566928d4fb5fb33f164f09b9bcb2e325717255c8e, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_38

39. art_39

    Art. 39.Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de ce registre.Le greffier devra porter l'affaire sur un rôle spécial, aussitôt après l'inscription du pourvoi au registre particulier.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest a588f9a6bf0ed83ba39408513af4ab462310c26dab8e8a8d24b178658e0eef9f, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_39

40. art_40

    Art. 40.La procédure en matière criminelle, correctionnelle et de police est réglée par le code d'instruction criminelle, pour autant que les dispositions n'en sont pas modifiées par celles qui vont suivre.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest df995bbd6144721cf71fceb8b3b110cfaf30bcf53fe0c7006e90307ff4f64d74, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_40

41. art_41

    Art. 41.Dans les cas prévus aux articles 177 et 216 dudit code, le délai pour se pourvoir sera d´un mois.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [12] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest b1439f3cdaf18636abdd47b8f765b04012f6ea6514fa057ca65181543bf89fc6, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_41

42. art_42

    Art. 42.Lorsque le pourvoi sera formé par le ministère public, celui-ci devra, dans le mois suivant la déclaration qu´il en aura faite, à peine de déchéance, faire signifier à la partie défenderesse copie de sa déclaration et de son mémoire.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [13] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest 2f469ebb2cdb577da8d16ed52613f7c0c085ed95cfad3e7793c399501a7d4e3b, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_42

43. art_43

    Art. 43.Lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en cassation, l´une et l´autre devront, dans le mois de la déclaration qu´elles en auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration aura été reçue, un mémoire qui sera signé par un avocat-avoué et qui précisera les dispositions attaquées du jugement ou de l´arrêt et contiendra les moyens de cassation. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu´elle résulte nécessairement de l´exposé des moyens ou des conclusions.Le mémoire de la partie civile devra, à peine de déchéance, être signifié au défendeur au civil avant d´être déposé. Le mémoire du défendeur au civil devra, sous la même sanction, être signifié à la partie civile avant d´être déposé.En outre, la partie civile devra y joindre une expédition de l´arrêt ou du jugement attaqué, à moins qu´il ne s´agisse d´un arrêt de la Cour d´appel, auquel cas le greffier en chef de la Cour supérieure de justice joindra d´office au pourvoi une expédition de cet arrêt.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [14] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest d7d8ed02481a93be9edbf5c1299670b2b2be9534cda3859bf53a1cc0bcc839f2, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_43

44. art_44

    Art. 44.Les défendeurs en cassation auront, pour répondre au mémoire dont il est fait mention aux articles 42 et 43 ci-dessus, un délai d´un mois après la signification qui leur en aura été faite.Le mémoire à fournir à cet effet devra, dans ce même délai, être déposé au greffe où la déclaration de recours aura été reçue, sous peine d´être écarté du débat.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [15] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest 0e1cfdce3dc714677dbef3c0de5d80c1618a28fcce8ce61228df2888ef369eb5, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_44

45. art_45

    Art. 45.Aussitôt après le dépôt du mémoire de défense ou l'expiration du délai pour le déposer, tous les actes du procès devront être envoyés au greffe de la cour supérieure de justice ; il sera procédé à la formation de la cour de cassation conformément aux dispositions de l'art. 18 qui précède.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest e95b772dca128a1720d8d8f78523e4e1b61888f51a1e5cf6d7dc40810a197f9d, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_45

46. art_46

    Art. 46.La composition de la cour de cassation sera rendue publique, conformément à l'art. 18 qui précède, et en outre notifiée, à la requête et à la diligence du ministère public, à la partie condamnée, lorsqu'elle se trouvera en état d'arrestation.Pour le surplus, il sera procédé conformément aux dispositions des art. 20, 22 et 23 ci-dessus.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest e66a298245239744594b5e052024b07bbab0c5df44dcb9a5f3f6dc6489d6eb35, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_46

47. art_47

    Art. 47.Les défendeurs en cassation, à l'exception du ministère public, qui n'auront pas déposé de mémoire de défense, et contre lesquels le pourvoi aura été admis, pourront réclamer la restitution en l'état antérieur.La manière de procéder se réglera d'après les dispositions de l'art. 26.Le délai dans lequel le mémoire devra être déposé, sous peine de déchéance, sera de dix jours.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 827685e80708c8cb0d974fd8f8820cc268425deeae0540f2d5ef052719a5654c, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_47

48. art_48

    Art. 48.En cas de cassation, la Cour pourra retenir le fond ou renvoyer la cause devant une juridiction de même nature que celle dont émane la décision cassée, ou devant la même juridiction composée d´autres magistrats.Lorsque la Cour aura retenu l´affaire, il sera procédé au jugement du fond de la même manière que devant la Cour d´appel.

    This article's own date is 1989-04-14; its state applies from 2004-07-19.

    1. [16] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Text digest c902b57d60cfc0c3c6ea3f6eec9c8803e9554c6003c77b75e22dcf46388fb192, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_48

49. art_49

    Art. 49.Sont applicables en cette matière, les art. 24 §§ 1er et 3, 30, 34, 35, 37 et 38 qui précèdent.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 8b2a721fe07732b52a4a67627423cbde84d71cd1e3d00c9dd69f4d6703270451, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_49

50. art_50

    Art. 50.L'arrêt par lequel la cour de cassation aura, après cassation d'une décision de la chambre des mises en accusation, renvoyé devant le juge compétent, aura l'effet d'un règlement de juge.

    This article's own date is 1885-04-21; its state applies from 2004-07-19.

    Text digest 0e73a70390d23388fddc0a86cf7ea5e66204e8e38cd20815fe31b8ca692a51f8, body digest 05f9d9f95cfcf61c2e62db58ea860c76cdbe595924727744b295d7936ccc067b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20040719, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2004-07-19--67052ecf2a534b5f6b9d96ced910959ccdf3586c49bb483c58dc9ffe06a1caa0/fra/art_50