The text on a date

loi-2005-02-04-n1, fra, the state applying from 2017-04-01 (the next state held applies from 2018-03-16)

/lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra

A consolidated version is documentation without probative value. Only the texts published in the Journal officiel (Mémorial A) are authentic: the act as published, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/jo, and the acts that amended it, whose list Lex does not yet hold.

71 articles quoted, 1 held without text, 1 not admitted; 69 with their own date differing from the state's.

Page 1 of 2: art_1er to art_50.

1. art_1er

   Art. 1er.Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux référendums prévus aux articles 51, paragraphe 7, et 114 de la Constitution.

   This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest 75b25f7e3a155875d17939b3cea77e7b78389006d0029bbfb237695f50f05cee, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Pour l'application de la présente loi, on entend par:«le référendum prévu à l'article 114 de la Constitution»: le référendum dans le cadre d'une procédure de révision constitutionnelle;«loi électorale»: la loi électorale du 18 février 2003, telle que modifiée par la suite;«électeurs»: les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives conformément aux dispositions de la loi électorale;«domicile électoral»: le domicile électoral du citoyen est au lieu de sa résidence habituelle, c'est-à-dire au lieu où il habite d'ordinaire conformément à l'article 10 de la loi électorale;«comité d'initiative»: l'ensemble des personnes physiques à l'origine d'une demande visant l'organisation d'un référendum dans le cadre d'une procédure de révision constitutionnelle;«listes d'inscription»: les feuilles officielles préimprimées mises à disposition des communes sur lesquelles les électeurs peuvent apposer leur signature en vue de soutenir une demande visant l'organisation d'un référendum dans le cadre d'une procédure de révision constitutionnelle.

   This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest b56a3ff0b8e9027a34a48c0630cdb1acaca55dbb29aa3867703eff4476109dd0, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.La demande visant l'organisation d'un référendum prévu à l'article 114 de la Constitution doit être présentée au Premier Ministre, Ministre d'Etat, par un comité d'initiative composé de cinq électeurs au moins au plus tard le quatorzième jour suivant celui de l'adoption du texte de révision constitutionnelle en première lecture par la Chambre des députés.La demande d'introduction doit comporter:l'intitulé et le texte de la révision constitutionnelle adoptée par la Chambre des députés en première lecture, qui sont mis à la disposition de toute personne intéressée par le greffe de la Chambre des députés;les noms, prénoms, dates de naissance et adresses des membres du comité d'initiative;les signatures manuscrites des personnes préqualifiées en vue d'attester leur appartenance au comité d'initiative;l'attestation que les personnes préqualifiées sont inscrites en tant qu'électeurs sur les listes électorales pour les élections législatives;l'adresse élue du comité d'initiative.

   This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest 36ff14a16777c033d9ee93b8c1fe32bd00431dc07d79bffdd515fd26d722257b, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, décide dans les trois jours de la saisine si ladite demande satisfait aux exigences fixées par la présente loi.Pour le cas où plusieurs demandes ayant le même objet lui parviennent, le Premier Ministre, Ministre d'Etat, retient celle qui a été régulièrement présentée en premier lieu.La décision est notifiée par lettre recommandée à l'adresse élue du comité d'initiative.

   This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest ec806df7bc0875155d80d8d91b2d69dc3d57c9b512c559ce6991f68c235c7ed5, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Si le Premier Ministre, Ministre d'Etat, retient que la demande répond aux conditions de la présente loi, il fait publier endéans la huitaine au Mémorial, Recueil administratif et économique, et dans au moins trois quotidiens paraissant au Luxembourg une communication reprenantl'intitulé et le texte de la révision constitutionnelle adoptée en première lecture par la Chambre des députés;les noms, prénoms, âges et adresses des membres du comité d'initiative;les dates de début et de fin de la période de collecte des signatures pendant laquelle les électeurs peuvent soutenir la demande d'organisation d'un référendum prévu à l'article 114 de la Constitution en s'inscrivant sur les listes d'inscription tenues à cette fin par les communes.La collecte des signatures commence au plus tard quinze jours après la date de la publication au Mémorial.

   This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest 1d216c402b7507be21f2de4f325f62de05fc46dd2154d542681b24b2e95afedd, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.La confection, l'impression et la mise à disposition des communes des listes d'inscription pour la collecte des signatures incombe au Premier Ministre, Ministre d'Etat.Il en va de même de l'impression et de la mise à disposition du texte de la révision constitutionnelle.Les frais y relatifs sont à charge du budget de l'Etat.

   This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest 49aea8cae8351fc017c8477d76448d937b16fdb433af9e42da4b3ef24f4f1973, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Chaque liste d'inscription conçue d'après le modèle figurant à l'annexe 1 de la présente loi doit mentionner:l'intitulé du texte de la révision constitutionnelle qui fait l'objet de la demande d'organisation d'un référendum, précédé de la mention «Demande d'organisation d'un référendum sur la révision constitutionnelle»;les dates de début et de fin de la période de collecte des signatures;le nom de la commune respective.

   This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest f9d33cd2a9005d1f99ff527d539cba311ccdceeba3892bdd4d13c5f24bff6df8, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.En vue d'organiser et d'assurer le bon déroulement de la collecte des signatures, chaque commune doit, en faisant dûment référence à la publication officielle de la décision du Premier Ministre, Ministre d'Etat, informer par toute voie appropriée, mais en tout cas par voie d'affichage, les électeurs domiciliés dans ladite commune, qu'ils peuvent, endéans la période de collecte prévue, consulter le texte de la révision constitutionnelle et soutenir la demande d'organisation d'un référendum en apposant leur signature manuscrite sur la liste d'inscription tenue à cette fin.

   This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest 4935cb0c61c19ac401d54a1bbe9beb843e125c1a2f26cc753899b23fbaa93f71, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Chaque commune doit communiquer, de la même manière, le ou les lieux où lesdites listes d'inscription sont tenues, ainsi que les horaires et les jours pendant lesquels les inscriptions pourront être reçues.Tant les lieux que les heures et les jours d'ouverture sont fixés librement par chaque commune, dans la mesure du possible, de manière à permettre à tous les électeurs intéressés de s'y présenter.Toutefois, les heures d'ouverture sont à fixer au minimum à six heures par semaine et parmi les jours d'ouverture doit figurer le samedi.Un exemplaire du texte de la révision constitutionnelle est à afficher dans chaque lieu d'inscription ensemble avec les dispositions pénales des articles 66 à 71 de la présente loi.Toutes les communications précitées sont à faire dans les trois langues administratives au moins huit jours avant le début de la collecte des signatures.

   This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest debdf249794d1ee3e0260488c5e1fcbe26b60646ecc06726dbeff4aaa0c86517, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Pour soutenir la demande d'organisation d'un référendum, les électeurs doivent se rendre en personne auprès de la commune de leur domicile électoral respectif et s'y inscrire sur les listes tenues à cet effet.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest dec8096e5ad550067e41c1ac61514f38122a1b894a75df1728171727339a6e8b, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.L'électeur qui se présente, endéans la période de collecte prévue, auprès de la commune où il a son domicile électoral, en vue de soutenir une demande d'organisation d'un référendum, doit déclarer ses nom, prénoms et adresse au fonctionnaire, employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune en charge des listes d'inscription.Sur présentation obligatoire d'une pièce d'identité valable, le fonctionnaire, employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune est tenu de vérifier l'identité de la personne qui se présente, avant de contrôler qu'elle est bien inscrite sur la liste des électeurs.Dans le cas où il constate la qualité d'électeur du requérant, il lui présente la liste d'inscription et y inscrit, sous peine de nullité, les nom, prénoms et date de naissance du requérant, à charge de ce dernier de vérifier les inscriptions avant d'y apposer sa signature manuscrite.

    1. [5] Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; - de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ; - de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ; - de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; - de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; - de l’article 44bis du Code civil ; - de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ; - de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; - de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ; - de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; et abrogeant : - l’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; - l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs.
    2. [6] Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; - de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ; - de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ; - de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; - de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; - de l’article 44bis du Code civil ; - de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ; - de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; - de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ; - de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; et abrogeant : - l’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; - l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs.

    Text digest 244d53dc1dbb136001f8e0953be35a01602a3e47d15bd4b7f85d3daed2d6114a, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Sont autorisés à apposer leur signature les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives le jour qui précède celui où la collecte des signatures débute.A défaut d'inscription sur la liste électorale, nul n'est admis à signer s'il ne se présente muni d'une décision du bourgmestre de la commune de résidence ou, le cas échéant, de son remplaçant ou d'une autorité de justice constatant qu'il a le droit de vote dans la commune.Malgré l'inscription sur la liste, ne sont pas admis à signer ceux qui sont privés du droit de vote en vertu d'une disposition légale ou par une décision de l'autorité judiciaire coulée en force de chose jugée.Chaque électeur ne peut signer qu'une seule fois la même demande d'organisation d'un référendum.Une signature au nom d'un tiers est interdite.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 1ea8c8770e5612c7a37513867f8f96e8f0f9b8a8b094eab7e553fabb0aa6fe93, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.La signature de l'électeur vaut soutien de la demande d'organisation d'un référendum.Une fois que la signature a été portée sur la liste, il n'est plus possible à quiconque de demander qu'elle soit rayée.Le fonctionnaire, employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune en charge de la tenue des listes d'inscription est toutefois habilité à rayer une ligne entière de la liste d'inscription en cas d'erreur matérielle et à rayer toutes celles des signatures qui auront été données plus d'une fois, à condition d'indiquer les raisons de ladite rature dans un procès-verbal à joindre aux listes d'inscription.

    1. [7] Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; - de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ; - de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ; - de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; - de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; - de l’article 44bis du Code civil ; - de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ; - de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; - de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ; - de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; et abrogeant : - l’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; - l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs.

    Text digest 8e646a224484b305b5b7c8662c61cb0ca069ecf76a307209754e8afac49251b1, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Sont nulles les inscriptions:apposées sur des listes non conformes;apposées par des personnes ne remplissant pas les conditions énumérées à l'article 11, alinéa 3;supplémentaires concernant des électeurs qui ont déjà soutenu la même demande;reçues avant ou après la période de collecte des signatures fixée et publiée au Mémorial par le Premier Ministre, Ministre d'Etat.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest fcbc3aab1f92c1ba8f9bf701fe898f52d7251b004a3e41aa17f742fdebbf5a65, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Les communes sont tenues de numéroter les inscriptions sur leurs listes en recourant au système de la numérotation continue en chiffres arabes.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest c9da6647d46d409654698efbc964367dc3c919cb1601a02d04ff5479447ce27b, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.A la fin de la période de collecte des signatures, chaque commune dispose d'un délai de huit jours pour déterminer le nombre total:d'inscriptions reçues;d'inscriptions nulles;d'inscriptions valables.Au plus tard à l'expiration du délai précité, les résultats obtenus sont à attester dans un procès-verbal, conformément au modèle figurant à l'annexe 2 de la présente loi, à transmettre, ensemble avec les listes d'inscription, au Premier Ministre, Ministre d'Etat.Une fois déposées auprès du Premier Ministre, Ministre d'Etat, les listes d'inscription ne peuvent être ni restituées ni consultées.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest ddc83a0a91b085cea234f9fc65ebff901690953144909cb67f8d3ff7a94ea159, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, dispose d'un délai de huit jours pour vérifier tous les résultats et déterminer, pour l'ensemble des communes, le nombre total:d'inscriptions reçues;d'inscriptions nulles;d'inscriptions valables.Afin de constater si l'initiative populaire en vue de l'organisation d'un référendum a abouti ou non, le Premier Ministre, Ministre d'Etat, vérifie si le nombre total d'inscriptions valables visées à l'alinéa précédent, point 3, correspond au moins à vingt-cinq mille signatures.Au plus tard trois semaines après la fin de la période de collecte des signatures, les résultats de cette constatation et de celles figurant à l'alinéa 1 sont notifiés par simple lettre au comité d'initiative et publiés au Mémorial, Recueil administratif et économique.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 9060243d5a7b8f2737f42062b13961db97ee13e43c582d84052b1f049afd0349, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Tant la détermination que la constatation du résultat peuvent être contestées par tout électeur devant la Cour administrative.Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Mémorial par le Premier Ministre, Ministre d'Etat.La requête, qui porte date, contientles nom, prénoms et domicile du requérant,l'exposé sommaire des faits et des moyens invoqués,les prétentions du requérant etle relevé des pièces dont il entend se servir.La Cour administrative, statuant par voie d'urgence conformément à l'article 46, paragraphe 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et en dernier ressort, examine tant la recevabilité que le bien-fondé du recours. Elle redresse d'office les erreurs contenues dans les calculs.Le recours exercé contre la décision du Premier Ministre, Ministre d'Etat, est suspensif.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 5aa3f2c075f6e0a5959dd0dbebe95122ab9a53e0765a7ebf6f4d103b158f3335, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Lorsqu'à l'expiration du délai de recours, aucun recours n'a été exercé contre la décision du Premier Ministre, Ministre d'Etat, un référendum sur la révision constitutionnelle doit être organisé.Dans le cas contraire, le Gouvernement est tenu d'attendre la décision de justice avant d'organiser un référendum.Dans tous les cas, l'organisation d'un référendum ne peut avoir lieu que lorsque la demande d'organiser un référendum sur une révision constitutionnelle a abouti.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 35a24c4dd9dbcb4d5a6f95720c6cd181c1a47d3eae6e630bd3cffdd1576ae582, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.Si la demande d'organiser un référendum a été faite par plus d'un quart des membres de la Chambre des députés ou, dans les conditions prévues au chapitre 2 de la présente loi, par vingt-cinq mille électeurs, le Gouvernement doit organiser un référendum endéans un délai de six mois. En cas d'élections législatives ou européennes dans ce délai, celui-ci est prorogé de six mois.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 1cb4173cbedd8c06ec38a00825cda6251e22f14144aad5a8634305fe8ca5bfdd, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.La décision du Grand-Duc, prise sur proposition du Gouvernement en Conseil, d'organiser un référendum, fixe le jour du déroulement du référendum qui doit être un dimanche ou un jour férié légal. Aucun référendum ne peut être tenu ni pendant les trois mois qui précèdent ni pendant les trois mois qui suivent les élections législatives ou européennes.Un règlement grand-ducal fixe le jour du déroulement du référendum et la ou les questions soumises au référendum.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 6df715b2e4d18b3063d64af64453e15353556bab9f63b69c9a07959583b06218, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.Les dispositions du présent chapitre fixent les modalités d'organisation d'un référendum sur base de l'article 51, paragraphe 7, ou de l'article 114 de la Constitution.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest a9006cc4c725f0b84a6a4f4ae89fc9170d5a78048cd334e9c42c717f962cc827, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.Pour le déroulement d'un référendum, le pays forme une circonscription électorale unique.Le chef-lieu est Luxembourg.Le premier bureau de vote de la Ville de Luxembourg fonctionne comme bureau principal de la circonscription unique.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 03f45d9361bd9073f2ba3f18b71498fa8a2df989d355245547b664cfb921c53b, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.Les électeurs votent au chef-lieu de la commune ou dans les localités de vote déterminées conformément à la loi électorale.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest a69f9ef31488ea3c4cafb6c085b5c07d8e3beab5c3410f0a3f9b09b35b684e4f, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.Les collèges électoraux sont formés conformément à la loi électorale.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 7ca8bfdc3497e4bcf3ee67997b8332695f41679d97300079dfc5c5dfa2cd2e02, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_25

26. art_26

    Art. 26.Les bureaux électoraux sont composés conformément aux dispositions des articles 58, 59, alinéas 1 à 3, 60, alinéas 1 à 4 et 6, 61 à 66, 67, alinéas 3 et 4 de la loi électorale, sauf adaptation des termes s'il y a lieu.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 958504f29b87d3900daaca38a4e99af24fe04d919e9c0de01ebabdb3f39a8ae3, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_26

27. art_27

    Art. 27.Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par l'Etat et timbré par ses soins. Les bulletins de vote sont imprimés par les soins du Premier Ministre, Ministre d'Etat, conformément aux modèles figurant aux annexes 5 et 6 qui font partie intégrante de la présente loi, et remis au président du bureau principal de la circonscription unique, qui les transmet aux présidents des bureaux principaux des communes. L'impression des bulletins doit être terminée au plus tard vingt jours avant le jour du référendum.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest d57567145ad4305cab8756adeefc9f37a272cbf3ff45002f653cc45b9a9c1fd5, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_27

28. art_28

    Art. 28.Le bulletin de vote doit désigner, tout d'abord, le jour du déroulement du référendum précédé de l'indication «Référendum du...».Ensuite, le bulletin comprend au milieu le texte de la question soumise au référendum en langues française, luxembourgeoise et allemande et dans cet ordre.Une case en forme de carré vide figure à gauche et à droite de la question. Celle à gauche est destinée à recevoir les votes négatifs, celle à droite les votes affirmatifs.En haut, à gauche et en dessous de la case qui se situe à gauche du libellé de la question précitée doivent figurer, et dans cet ordre, les mots «Non», «Nee», «Nein».En haut, à droite et en dessous de la case qui se situe à droite du libellé de la question précitée doivent figurer, et dans cet ordre, les mots «Oui», «Jo», «Ja».Un modèle d'un tel bulletin de vote figure à l'annexe 5 de la présente loi.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 93644616b86737e8c9b6ba86b0a5575256f8431efb5e6e4f768a0ce31a9841f5, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_28

29. art_29

    Art. 29.Lorsque le référendum porte sur deux ou plusieurs questions ou lorsque plusieurs référendums se tiennent le même jour, le bulletin unique contient à côté des éléments mentionnés à l'alinéa 1 de l'article 28 ceux prévus aux alinéas suivants du même article, qui doivent alors être repris individuellement pour chaque question soumise au référendum.Les questions se suivent en recourant au système de la numérotation continue en chiffres arabes.Un modèle d'un tel bulletin de vote figure à l'annexe 6 de la présente loi.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 3912c77fd4da49bf4de3be1092ab4a62899c69fcc241e575be68be0c88b5e763, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_29

30. art_30

    Art. 30.La dimension du bulletin de vote peut varier selon la longueur du texte de la ou des questions posées.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest cee8bcf1c3fad426ca2f2f45e514980d2031eda321187bcec6ff87646b864e5e, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_30

31. art_31

    Art. 31.Au plus tard la veille du jour fixé pour le référendum, le président du bureau principal de la commune fait remettre à chacun des présidents des bureaux de vote, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires au référendum. La suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse, le nombre de bulletins qu'elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu'en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre de bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 2102a30a84a8a8cdcfe17847f9cbe42b65b3e904f384c40782347d18e5dbcad4, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_31

32. art_32

    Art. 32.Pour tout référendum, le Premier Ministre, Ministre d'Etat, avise les électeurs du jour du déroulement du référendum par l'insertion d'une communication à trois reprises dans trois quotidiens luxembourgeois.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest f432ff2f91e4bbe7028692392eb48d8511e6e66dff92f8a21d201b88ce1db260, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_32

33. art_33

    Art. 33.Chaque commune doit, quinze jours avant le jour du déroulement du référendum, en faisant dûment référence à la publication prévue à l'article 21 ou à celle faite à la suite d'une loi appelant les électeurs à se prononcer par voie du référendum en application de l'article 51, paragraphe 7 de la Constitution, informer par toute voie appropriée, mais en tout cas par voie d'affichage, les électeurs domiciliés dans ladite commune qu'ils peuvent consulter le texte sur lequel porte le référendum dans les lieux et aux heures et jours d'ouverture indiqués dans la communication.Tant les lieux que les heures et les jours d'ouverture sont fixés librement par chaque commune, dans la mesure du possible, de manière à permettre à tous les électeurs intéressés de s'y présenter.Toutefois, les heures d'ouverture sont à fixer au minimum à six heures par semaine et parmi les jours d'ouverture doit figurer le samedi.Un exemplaire du texte sur lequel porte le référendum est à afficher bien visiblement dans chaque bureau de vote.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 62d9ca2b49bd0aea61e7bf0b3c25b57413ca5d01d2bb2d95992bce56227cc6a7, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_33

34. art_34

    Art. 34.Les communications visées aux articles 32 et 33 sont à faire dans les trois langues administratives.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 6b1587b6b0ed56346110faa6eb9da517125939de4b6d6207b0f6540f44ed5e89, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_34

35. art_35

    Art. 35.Les collèges des bourgmestre et échevins envoient, au moins cinq jours à l’avance, à chaque électeur une lettre de convocation à caractère informatif indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où le référendum a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter. La convocation des électeurs est, en outre, publiée dans chaque localité de vote.L'instruction pour l'électeur figurant respectivement à l'annexe 3 et à l'annexe 4 qui font partie intégrante de la présente loi, ainsi que la ou les questions soumises au référendum sont reproduites sur la lettre de convocation.

    This article's own date is 2008-12-24; its state applies from 2017-04-01.

    1. [1] Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

    Text digest 2908793da6cc710e547c794907ef88928aebf3dcf41640a134389f922cb18da5, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_35

36. art_36

    Art. 36.Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que du référendum pour lequel ils sont convoqués. Les électeurs ne peuvent se faire remplacer.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 996094dc220334662b3c71292de9e80965c41dc1accda5a053a56aa4eca57dcb, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_36

37. art_37

    Art. 37.Le vote est obligatoire conformément aux articles 89 et 90 de la loi électorale.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 73491d886132d4fc2861a42ce35015280d62c92e7b100f6693084346a45822b1, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_37

38. art_38

    Art. 38.L'installation des bureaux de vote est faite conformément aux dispositions des articles 70 à 72 de la loi électorale.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 9d7c00ba3bc06a56e588251a8cea2cad2f2018dc6729c8728b9d36d0ad714ff9, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_38

39. art_39

    Art. 39.L'admission des électeurs au vote se fait dans les conditions déterminées aux articles 70 à 77, 78, alinéas 1 à 4 et 79 à 82 de la loi électorale, sauf adaptation des termes s'il y a lieu.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest baa37e0d21c9a9b646d3b8d150282070ef5833c7d49e8ab6354b2b76238b97c4, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_39

40. art_40

    Art. 40.La police des bureaux électoraux est réglée conformément aux dispositions des articles 83 à 86 de la loi électorale, sauf adaptation des termes s'il y a lieu, notamment les termes «l'élection» devant se lire comme «le référendum».

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 7283877207d8d461b7315a2e191801125e2917bf58856304b7e060a6b0cea61b, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_40

41. art_41

    Art. 41.Les textes de la présente loi et de la loi électorale sont déposés à chaque bureau à la disposition des électeurs.Sont affichées à la porte de la salle d'attente de chaque bureau, en caractères gras, les pénalités prévues par la présente loi et par la loi électorale.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 923fde1e6e20bb7d200f5acd3e1ebb44fcc50422300582d86664aa6911204be9, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_41

42. art_42

    Art. 42.Les communes mettent à disposition des électeurs les bureaux de vote et le mobilier électoral.Toutes les autres dépenses, y compris le papier électoral et les frais des enquêtes administratives, sont à charge du budget de l'Etat.Les urnes doivent être conformes au modèle approuvé par le Gouvernement.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 9c8bb8f169ef2916e640b15bae206506a312051b0631a6e0e1533063ec746add, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_42

43. art_43

    Art. 43.Le vote a lieu par l'intermédiaire d'un bulletin de vote conformément au modèle figurant respectivement aux annexes 5 et 6 de la présente loi.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 4bcc248cba42c51634237ecaa249b27845dfb7e038114209c1efe12df4fb9b58, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_43

44. art_44

    Art. 44.Chaque électeur dispose d'une voix par question posée.L'électeur exprime son vote:– soit en remplissant le carré d'une des deux cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question;– soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l'une des deux cases à côté de chaque question.L'électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l'aide d'un crayon, d'une plume, d'un stylo à bille ou d'un instrument analogue.Tout cercle rempli même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest d68ead130c2485e6177441f62d2ba356c0aa2a0db6d2538a229ab39f6e58d1e6, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_44

45. art_45

    Art. 45.Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le récolement des bulletins non employés, lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest b818eaa76ec9451fc1155b47a06b7796eb74db6d0f133cb6dca97dfe833de461, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_45

46. art_46

    Art. 46.Sont admis au vote par correspondance lors du référendum les électeurs âgés de plus de 75 ans.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 885df6d3d0668ae24966546a0a817d03cd955efe20fea9ee3c29837b1b987751, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_46

47. art_47

    Art. 47.Peuvent être admis au vote par correspondance lors du référendum:les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l'impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés;les Luxembourgeois et les Luxembourgeoises domiciliés à l'étranger.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 9a8e324bcfcc149878355fed5993431a01e8d1d09997dbaca346fc89af3cd25f, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_47

48. art_48

    Art. 48.Sont applicables au vote par correspondance les articles 169 à 174 et 176 à 181 de la loi électorale, sauf adaptation des termes s'il y a lieu, notamment la mention «Elections – Vote par correspondance» étant remplacée par la mention «Référendum – Vote par correspondance».

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest a5bcc396c2b9de6e86f13f98eb8751b6b06d35547061b3cd73b7a99c4e8fea09, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_48

49. art_49

    Art. 49.Les votants remplissent leur bulletin de vote conformément aux dispositions de l'article 44 de la présente loi.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 8c990a9c7221a9a96fd047c3902a975d044fb3f5c21186fe68d534d6bf5c3a7c, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_49

50. art_50

    Art. 50.Chaque bureau électoral compte, sans les déplier, les bulletins contenus dans l'urne.Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.Le président, avant d'ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de dépouiller.

    This article's own date is 2005-03-06; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest d64bf77165cd79d1ea264409209fbccc288810fcc0e5c300c281fb16b902570a, body digest 33f29e55147e8fa7fe6f200f1e5cb7606cf775aa4949c8035fd616e415aeec5d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2017-04-01--b76a3857a420781faa1b77d75ab50f31cbc89c0a898437d88905c7d0dbd114ea/fra/art_50