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art_160

Quoted from loi-2008-08-29-n1, fra, the state applying from 2012-02-07.

Art. 160.La présente loi est applicable aux demandes d'autorisation de séjour introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont l'instruction est pendante.Les titres de séjour établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.

This article's own date is 2008-09-13; its state applies from 2012-02-07.

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Art. 160 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au 7 février 2012
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Evidence form
Art. 160 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au 7 février 2012
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_160
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 07/02/2012 : Loi du 29 août 2008 \n1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; \n2) modifiant \n- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, \n- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, \n- le Code du travail, \n- le Code pénal; \n3) abrogeant \n- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant \n1. l'entrée et le séjour des étrangers; \n2. le contrôle médical des étrangers; \n3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, \n- la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers, \n- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Version : applicable à partir du 2012-02-07 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 138 de 2008 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2008/a138)
Date de publication (éditeur) : 2008-09-10
Empreinte du texte (SHA-256) : 21be43aaee74615c602cbc7486932124f3a2f6f654fa2459dcc62bcdfac08a07
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

The whole act at this version

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loi-2008-08-29-n1, fra, the state applying from 2012-02-07

/lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra

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164 articles quoted, 0 held without text, 3 not admitted; 142 with their own date differing from the state's.

Contents
  1. Page 1: art_1er to art_46
  2. Page 2: art_47 to art_97
  3. Page 3: art_98 to art_146
  4. Page 4: art_147 to art_162

Page 4 of 4: art_147 to art_162.

  1. art_147

    Art. 147.(1)Est punie d'une amende d'un montant maximum de 4.000 euros par passager transporté, l'entreprise de transport aérien visée à l'article 108. L'amende est prononcée par le ministre, autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Le montant est versé au Trésor.(2)L'amende prévue au paragraphe (1) qui précède, n'est pas infligée: lorsque le ressortissant de pays tiers ne s'est pas vu refuser l'entrée sur le territoire, ou lorsque, ayant déposé une demande de protection internationale, il a été admis à ce titre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et que cette demande n'a pas été déclarée irrecevable ou rejetée dans le cadre d'une procédure accélérée, oulorsque le transporteur établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.

    This article's own date is 2008-09-13; its state applies from 2012-02-07.

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  2. art_148

    Art. 148.Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5.000 euros, l'entreprise de transport aérien visée à l'article 108, à raison de chaque voyage pour lequel l'entreprise, par faute, n'a pas transmis les renseignements y visés, ou qui ne les a pas transmis dans le délai prévu, ou qui a transmis des renseignements incomplets ou erronés. L'amende est prononcée par le ministre. Le montant est versé au Trésor.

    This article's own date is 2008-09-13; its state applies from 2012-02-07.

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  3. art_149

    Art. 149.(1)Il est institué une commission consultative des étrangers qui a pour mission de donner un avis obligatoire, sauf en cas d'urgence, avant toute décision prise par le ministre portant sur le retrait ou le refus de renouvellement d'un titre de séjour aux termes de la présente loi.(2)En cas de retrait ou de refus de renouvellement du titre de séjour pour travailleur salarié conformément à l'article 46 ou pour travailleur indépendant conformément à l'article 53, la commission s'adjoint l'expertise respectivement du président de la commission créée à l'article 150 et du président de la commission créée à l'article 151.(3)Un règlement grand-ducal fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.

    This article's own date is 2008-09-13; its state applies from 2012-02-07.

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  4. art_150

    Art. 150.(1)Il est créé une commission consultative pour travailleurs salariés qui est entendue en son avis conformément à l'article 42, paragraphe (2), sauf dans les cas exceptés par la présente loi.(2)La commission peut aussi émettre à l'attention du ministre des avis à portée générale sur des sujets concernant l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Grand-Duché de Luxembourg et son impact sur le marché du travail.(3)La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.

    This article's own date is 2012-01-29; its state applies from 2012-02-07.

    1. [27] Loi du 18 janvier 2012\n 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi;\n 2. modifiant - le Code du travail;\n - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n - la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;\n - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;\n 3. abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi.

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  5. art_151

    Art. 151.(1)En vertu de l'article 51, paragraphe (3), il est créé une commission consultative pour travailleurs indépendants qui est entendue en son avis avant toute décision d'attribution d'une autorisation de séjour ou de renouvellement d'un titre de séjour pour travailleur indépendant.(2)La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.

    This article's own date is 2008-09-13; its state applies from 2012-02-07.

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  6. art_152

    Art. 152.Il est alloué aux agents délégués par le ministre aux fins de l'exécution de l'article 120, paragraphe (2) et soumis à astreinte à domicile un congé de compensation ou une indemnité conformément aux dispositions en matière d'astreinte à domicile. Les dispositions de l'article 25, paragraphe (2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat leur sont applicables.Une prime de risque non pensionnable de 10 points indiciaires est accordée aux agents relevant du ministre activement impliqués dans l'organisation des mesures d'éloignement et l'accompagnement des personnes faisant l'objet d'un éloignement du territoire.

    This article's own date is 2008-09-13; its state applies from 2012-02-07.

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  7. art_153

    Art. 153.Par dépassement des limites fixées dans la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008, le ministre est autorisé à procéder à l'engagement de trois agents dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement.

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  8. art_154

    Art. 154.Par dépassement des limites fixées dans la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008, le ministre ayant la Santé dans ses attributions est autorisé à engager pour les besoins de la Direction de la Santé un médecin chef de service et un employé de la carrière C.

    This article's own date is 2008-09-13; its state applies from 2012-02-07.

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    art_156

    Art. 156.Le Code du travail est modifié comme suit: Le chapitre IV – Main-d'oeuvre étrangère, du Titre IV – Placement des travailleurs, du Livre V – Emploi et Chômage, est abrogé.L'article L.622-11 est abrogé.

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  10. art_157

    Art. 157.1°A l'article 346 du Code pénal, l'alinéa 2 est supprimé.2°A l'article 563 du Code pénal, le point 6 du deuxième alinéa est supprimé.

    This article's own date is 2008-09-13; its state applies from 2012-02-07.

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  11. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_159

    Art. 159.Sont abrogées: la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;le contrôle médical des étrangers;l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère;la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers;la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

    This article's own date is 2008-09-13; its state applies from 2012-02-07.

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  12. art_160

    Art. 160.La présente loi est applicable aux demandes d'autorisation de séjour introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont l'instruction est pendante.Les titres de séjour établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.

    This article's own date is 2008-09-13; its state applies from 2012-02-07.

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  13. art_161

    Art. 161.La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration».

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  14. art_162

    Art. 162.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

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