The text on a date

loi-2008-10-22-n1, fra, the state applying from 2017-04-01 (the next state held applies from 2021-01-01)

/lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra

A consolidated version is documentation without probative value. Only the texts published in the Journal officiel (Mémorial A) are authentic: the act as published, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/jo, and the acts that amended it, whose list Lex does not yet hold.

58 articles quoted, 0 held without text, 6 not admitted; 57 with their own date differing from the state's.

Page 1 of 2: art_1er to art_26.

1. art_1er

   Art. 1er.Pour favoriser une augmentation de l'offre de logements et une réduction du coût du foncier et de l'habitat au Grand-Duché de Luxembourg, l'Etat est autorisé à participer au financement des frais liés à la création de nouveaux logements et des équipements collectifs induits par l'accroissement de la population.Par équipements collectifs, il y a lieu d'entendre les équipements collectifs visés par l'article 24, paragraphe (2), de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.Cette participation se fera sous forme d'une contribution financière allouée aux communes qui s'engagent par la signature d'un pacte logement à favoriser la création de nouveaux logements sur leur territoire destinés tant à l'accession à la propriété qu'à la location dans la perspective d'augmenter par ce fait leur population d'au moins 15% sur une période de dix années, d'assurer une certaine mixité sociale de leur population et de viser une utilisation rationnelle du foncier par une densité de bâti appropriée.Au cas où la commune n'atteint pas l'objectif d'une augmentation d'au moins 15% de sa population sur une période de 10 ans ou ne réalise pas l'ensemble des projets d'équipements collectifs auxquels elle s'est engagée par la signature du pacte logement, elle doit restituer à l'Etat soit totalement, soit partiellement la contribution financière.La contribution financière doit être restituée intégralement au cas où l'accroissement de la population n'a pas atteint le seuil de 10% ou au cas où la commune n'a réalisé aucun des projets d'équipements collectifs prévus au pacte logement.Au cas où l'accroissement de la population se situe entre 10% et 15% ou au cas où la commune n'a réalisé qu'une partie des projets d'équipements collectifs, le montant de la restitution est calculé au prorata du nombre d'habitants manquants pour atteindre le seuil de 15% ou des projets non-réalisés.Par dérogation aux deux alinéas ci-avant, l'Etat peut renoncer totalement ou partiellement à la restitution de sa contribution financière lorsque l'inobservation des conditions d'attribution est la conséquence de circonstances exceptionnelles constatées par une décision conjointe du ministre du Logement et du ministre de l'Intérieur.La conclusion de ce pacte avec les communes et son exécution au nom et pour le compte de l'Etat relève de la compétence conjointe du ministre du Logement et du ministre de l'Intérieur.

   This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest eeb569b1395195aa984575b485f7cb4c99d2f0e94d466b317c1e6438d374cf04, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La contribution financière visée à l'article 1er est fixée à 4.500 euros par habitant au-dessus d'une croissance de 1% de la population de la commune concernée. Elle est calculée et accordée chaque année sur base du constat officiel de la croissance démographique dépassant 1% pour l'année écoulée. Cependant, le seuil minimum de croissance se situe à 30 habitants par an en chiffres absolus. La contribution financière n'est due que pour les années où les seuils de 1% et de 30 habitants sont atteints.Elle est liquidée au cours de l'année qui suit l'année en cause et est à charge du budget du ministre du Logement. Elle est payable pour la première fois en 2008.A partir de 2017, elle sera diminuée de 900 euros par an, pour être payée une dernière fois au courant de l'année 2021.Les communes qui ne sont pas jugées prioritaires par décision du Gouvernement en conseil sur proposition du ministre de l'Aménagement du territoire, et dont la population a connu une croissance supérieure à 7,5% au cours des 5 dernières années précédant la mise en vigueur de la présente loi, peuvent demander à ce que la période d'engagement de 10 ans soit calculée à partir de l'an 2003. Le premier paiement de la contribution qui se fera en 2008 sera calculé dans ce cas sur base du constat officiel de la croissance démographique dépassant 1% pour l'année 2003 à condition que le seuil minimum de croissance de 30 habitants en chiffres absolus soit respecté.Cette contribution financière est augmentée de 50% pour les communes jugées prioritaires par décision du Gouvernement en conseil sur proposition du ministre de l'Aménagement du territoire et de 70% pour les centres de développement et d'attraction tels que définis à l'article 4 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire, pour autant que les projets de construction de logements se situent dans des zones d'une superficie totale suffisante, qui tendent à faciliter l'accès au transport public, qui permettent un développement harmonieux adapté au voisinage immédiat et qui respectent une densité de bâti d'au moins 25 logements par hectare.Cette contribution financière est autonome par rapport aux aides qui sont normalement accordées aux communes.

   This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest 5cf75d457d5c19e45a0eaa34bc4b390e6db1caf5a74450e6d7e56fac7a2045b2, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Les pouvoirs préemptant et les biens soumis au droit de préemption sont :la commune pour les parcelles sises dans les zones de développement au sens de l’article 42 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,la commune pour les parcelles sises dans les zones à restructurer au sens de l’article 55 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,la commune et le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat pour les parcelles sises dans les zones de réserves foncières au sens de l’article 97 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,la commune et le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat pour les parcelles sises dans les zones d’aménagement différé au sens de l’article 9, paragraphe 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,la commune pour toutes les parcelles non construites situées dans des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées sur le territoire communal,la commune et le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat pour toutes les parcelles situées entièrement ou partiellement dans une bande de cent mètres longeant la limite de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée et située à l’extérieur de ces zones.Le droit de préemption ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation de logements visés par les dispositions relatives aux aides à la construction d’ensembles prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Le droit de préemption peut également être exercé en vue de la réalisation de travaux de voirie et d’équipements publics ainsi que de travaux visant à ériger des équipements collectifs conformément aux articles 23 et 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

   1. [1] Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; - de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ; - de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ; - de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; - de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; - de l’article 44bis du Code civil ; - de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ; - de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; - de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ; - de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; et abrogeant : - l’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; - l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs.

   Text digest a0ea8710df3eae194ae4ac0f79039389214e1a7f9eea21265452f8c443dbb6c2, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Le droit de préemption s'applique à toute aliénation à titre onéreux, en ce compris tout apport en société, des biens visés à l'article 3.Est assimilée à l'aliénation d'un bien susvisé toute convention à titre onéreux opérant une mise à disposition et un transfert de propriété différé.Ne tombent toutefois pas sous le champ d'application du présent titre:les aliénations entre conjoints dans les cas d'exception visés par l'article 1595 du Code civil,les aliénations entre concubins ou partenaires légaux,les aliénations entre parents ou alliés en ligne directe,les aliénations entre parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclus,les biens faisant l'objet d'une procédure d'expropriation,les biens du domaine privé de l'Etat et des communes,les aliénations faites à des pouvoirs préemptant définis à l'article 3,les cessions de droits indivis et les opérations de partage,les ventes publiques,les échanges de terrains, avec ou sans soulte, en ce compris les opérations relevant du champ d'application de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux,les aliénations faites à et par des promoteurs publics au sens de l'article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.Ne sont en outre pas visées les ventes d'immeubles à construire prévues par les articles 1601-1 à 1601-14 du Code civil.

   This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest 806cbbd44fb03c11a3d614d2a645632db7b9d3eb23a8ce62fb044c6eb6d77c0e, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Les pouvoirs préemptant définis à l'article 3 sont prioritaires sur tout titulaire d'un droit de préemption conventionnel.En cas de pluralité de pouvoirs préemptant, l'Etat est prioritaire sur la commune qui est elle-même prioritaire sur le Fonds pour le développement du logement et de l'habitat.

   This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest 49eab316a9f198c405554d07f0c14f9316a7b7b04b060367bc0b21b97d8f625b, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.La réalisation d'une aliénation en violation des dispositions du présent Titre ouvre droit à une action en nullité au pouvoir préemptant lésé afin d'être déclaré judiciairement propriétaire en lieu et place de l'acquéreur aux prix et conditions stipulés dans l'acte annulé.Cette action se prescrit par deux ans à partir de la date d'enregistrement de l'acte d'aliénation du bien concerné.

   This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest b43d7324ac0b40b1d3e97c3f295120cdf1814511f72d3951bd48482bc58497d0, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Toute convention portant sur une aliénation visée à l'article 4 est irréfragablement réputée conclue sous condition suspensive de la renonciation à l'exercice du droit de préemption visé à l'article 3.

   This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest 719fc56714f608008c284248f9bdd5608e3ba680e1a1ba14313da0749225e5e3, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Le notaire en charge notifie par envoi recommandé à l'ensemble des pouvoirs préemptant définis à l'article 3, au plus tard deux mois avant la passation de l'acte authentique d'aliénation, copie du compromis ou du projet d'acte d'aliénation, à moins que les pouvoirs préemptant n'aient renoncé à l'exercice de leur droit de préemption.A défaut, le notaire est passible d'une des peines disciplinaires prévues par l'article 87 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.Le notaire veillera à communiquer aux pouvoirs préemptant au moins les informations suivantes: l'identité et le domicile du propriétaire;un extrait cadastral récent relatif au bien aliéné, reprenant sa désignation cadastrale et sa superficie;les droits réels et les droits personnels qui y sont attachés;la mention détaillée sinon une copie des éventuelles autorisations de construire et/ou des plans d'aménagement particuliers couvrant le bien aliéné, ainsi que le classement de celui-ci dans le plan d'aménagement général de la commune concernée sur base d'un certificat délivré par cette dernière;l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée;à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l'acquéreur.

   This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest 94b5bbac580497e8dd619e653e5fba9a8161669c7dd8afa619b80ea71675af9c, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Dans le mois de la notification effectuée en application de l'article 8, les pouvoirs préemptant délivrent un avis de réception du dossier de notification au notaire et lui précisent que le dossier est complet.A défaut de délivrer un avis de réception du dossier de notification au notaire dans le délai imparti, le pouvoir préemptant est considéré renoncer à l'exercice de son droit de préemption.

   This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

   Text digest e43a660e43b4c3d72254ddbdd8cf3eeb94502196a7e494ca858e5f32036afffa, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Dans le mois suivant la confirmation de la réception du dossier, les pouvoirs préemptant informent le notaire de leur décision d'exercer leur droit de préemption aux prix et conditions mentionnés dans le dossier de notification, sinon à la valeur conventionnelle tel que visée à l'article 8, point 6°.Le silence du pouvoir préemptant dans le délai susmentionné vaut renonciation à l'exercice de son droit de préemption.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 60093e7c9538bcf959b5f111be42da454f2c17765a3a3d1f46e42da5ce7a9a89, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Dans les trois mois de l'exercice du droit de préemption conformément à l'article 10, l'acte authentique devra être dressé par le notaire en charge.Dans l'hypothèse où le propriétaire cédant ne signe pas l'acte authentique requis, le pouvoir préemptant concerné est en droit de demander judiciairement, l'exécution forcée de l'opération d'aliénation ou la condamnation du propriétaire cédant au paiement de dommages et intérêts.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest fa22282f6904a1f9fe647492fe72a637a56f1e67b4e87f85bbb4dacac3dcc169, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Si la convention visée à l'article 7, ayant donné lieu à renonciation, de la part du pouvoir préemptant, à l'exercice de son droit de préemption, doit être actée devant le notaire, entre les parties originaires, mais à un prix ou à des conditions autres que ceux ayant fait l'objet du dossier de notification transmis par le notaire au pouvoir préemptant, la nouvelle convention donne lieu à une nouvelle procédure de notification.Les dispositions de l'article 6 sont applicables en cas d'acte authentique dressé en violation des dispositions du présent article.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest acddeee99d0961e9f64ff227520870f8bb1a183029f7aa3f32e89dabbe3ec180, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_12

13. art_13-1

    Art. 13-1.L'emphytéose est un droit réel qui consiste à avoir la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui, moyennant paiement d'une redevance à convenir entre le propriétaire et l'emphytéote, suivant titre constitutif.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest c802d00b12ef80434e6f26ff5137cfaa07d6d154e6b4e3aa8a59c879927ded77, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-1

14. art_13-2

    Art. 13-2.Le titre constitutif est revêtu de la forme notariale ou prend la forme d'un acte administratif.Le titre constitutif est transcrit au bureau de la conservation des hypothèques dans le ressort duquel l'immeuble est situé.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 55ec9c8781aa456e6a6b08530a819167e5795c0316702fcf2eccb46ca4877efc, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-2

15. art_13-3

    Art. 13-3.Le droit d'emphytéose ne peut être établi, sous peine de nullité, pour un terme en-dessous de vingt-sept ans, ni excédant quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf la faculté de le renouveler expressément, suivant accord entre le propriétaire et l'emphytéote. Dans le cas où l'emphytéose porte sur un immeuble destiné au logement, elle ne peut être établie pour un terme inférieur à cinquante ans.Le titre constitutif doit indiquer le terme, sous peine de nullité.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 189af9a6532e91a5353659317171bc5c5eba44cff9894ebd9c0cf995fb42908c, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-3

16. art_13-4

    Art. 13-4.Tout titre constitutif doit, sous peine de nullité, comprendre un état des lieux de l'immeuble.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest a16702100784033e242b621cf67bc0917d142367813f8da8cf04bb7320882e99, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-4

17. art_13-5

    Art. 13-5.L'emphytéote a la faculté d'aliéner son droit, de l'hypothéquer et de grever l'immeuble de servitudes pendant la durée de l'emphytéose.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest d9ba1ed00f326df359e18f6bc3d301e02f62555aed45beb17c1cd64db1771666, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-5

18. art_13-6

    Art. 13-6.L'emphytéote exerce tous les droits attachés à la propriété de l'immeuble sans pouvoir en aucun cas en diminuer la valeur.L'emphytéote peut améliorer l'immeuble par des constructions.Le titre constitutif peut prévoir que l'emphytéote est tenu de faire des constructions dont il aura également la pleine jouissance.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 398c54e7264e031d6cb106406e7862284bf843e34d9fef956c4dbf2c327bef45, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-6

19. art_13-7

    Art. 13-7.L'emphytéote est obligé d'entretenir l'immeuble.Les réparations de toute nature qui se rapportent à l'immeuble et aux constructions sont à sa charge.Toute perte de l'immeuble ou des constructions est à charge de l'emphytéote, sauf preuve de la force majeure.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 7e36cf13c3083f6df5e5d60e01a713517d61f90dd61a7c6dc6b44fee06fbf64d, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-7

20. art_13-8

    Art. 13-8.L'emphytéote supporte toutes les impositions et taxes sur l'immeuble et sur les constructions.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 65aa1fbc5bee7d72498d5c4cd0e16129d6aee15e02dd433e0f96f52df01622d7, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-8

21. art_13-9

    Art. 13-9.En cas d'aliénation de l'immeuble faisant l'objet de l'emphytéose, l'emphytéote bénéficie d'un droit de préemption sur l'immeuble, à moins que celui-ci ne fasse l'objet d'une vente par adjudication publique ou qu'il ne soit cédé à un membre de la famille du propriétaire parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou qu'il ne fasse l'objet d'une cession gratuite.Le propriétaire adresse à l'emphytéote par voie de lettre recommandée l'offre de vente. Dans cette offre, le propriétaire doit avertir l'emphytéote qu'il a le droit de faire une contre-proposition.L'emphytéote dispose d'un mois pour user de son droit et pour faire éventuellement une contre-proposition. Son silence vaut refus de l'offre. Si l'emphytéote a formulé une demande en obtention d'un prêt auprès d'un établissement financier établi au Grand-Duché, ce délai est prorogé d'un mois. L'immeuble ne peut être vendu à un tiers qu'à un prix supérieur à celui offert par l'emphytéote. Le droit de préemption peut uniquement être exercé si les droits de l'emphytéote portent sur l'ensemble de l'immeuble mis en vente.En cas de vente de l'immeuble à un tiers acheteur en dépit du droit de préemption existant dans le chef de l'emphytéote, l'emphytéote lésé peut réclamer des dommages intérêts au vendeur.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest bbcda946857b443566cfb29e82fc4846208f708195d34686330c0d555eb4e1d6, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-9

22. art_13-10

    Art. 13-10.L'emphytéose prend fin, entre autres, par:la confusion;la perte totale ou l'expropriation totale de l'immeuble;la prescription extinctive de trente ans.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 373aadb11560cf6717dbd3edf557af7de54dfdd9a6e94b0f31a9834d2362196c, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-10

23. art_13-11

    Art. 13-11.L'emphytéote peut, jusqu'à l'expiration de son droit, enlever les constructions par lesquelles il a amélioré l'immeuble, à condition de réparer le dommage que cet enlèvement peut causer à l'immeuble.A l'expiration de son droit, s'il n'a pas usé du pouvoir conféré par l'alinéa 1, l'emphytéote ne dispose plus d'aucun droit sur les constructions.L'emphytéote ne peut pas enlever les constructions qu'il a été tenu de réaliser.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 1a167b5031caf387e39121f310eafb2105222d09727bf768a87713d700b38204, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-11

24. art_13-12

    Art. 13-12.Sauf disposition contraire du titre constitutif, l'emphytéote ne peut forcer le propriétaire de l'immeuble à payer la valeur des constructions, quelles qu'elles soient, qui se trouvent sur le terrain à l'expiration de l'emphytéose.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest d6c047dac9fdc68a349cdccb2fea2a2a68b3caf8ba886b135148cd492a9f4eab, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-12

25. art_13-13

    Art. 13-13.A la fin de l'emphytéose, le propriétaire a contre l'emphytéote une action personnelle en dommages-intérêts pour les dégradations occasionnées par la négligence et le défaut d'entretien de l'immeuble, ainsi que pour la perte des droits que l'emphytéote a laissé prescrire par sa faute.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 84bc4d6a0cc805944b4064b91c6ba2c6a40e1dc87529de16de05244c4ff9e331, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_13-13

26. art_14-1

    Art. 14-1.Par dérogation à l'article 552 du Code civil, le droit de superficie est un droit réel, conféré par le propriétaire d'un immeuble à un superficiaire, moyennant paiement d'une contribution financière à convenir entre le propriétaire et le superficiaire, suivant un titre constitutif, autorisant le superficiaire à y ériger des constructions qui seront sa propriété jusqu'à l'expiration du droit de superficie.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 31495b3629544f5677b1017accf6a5dbc4d968bd6d05734c1f68f45d7d91f265, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-1

27. art_14-2

    Art. 14-2.Le titre constitutif est revêtu de la forme notariale ou prend la forme d'un acte administratif.Le titre constitutif est transcrit au bureau de la conservation des hypothèques dans le ressort duquel l'immeuble est situé.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 5cf159130f73e1cf452c4cbb5e2aea9456bc1a4c91d178cc23ecbf597de432c5, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-2

28. art_14-3

    Art. 14-3.Le droit de superficie ne peut être établi, sous peine de nullité, pour un terme excédant quatre-vingt-dix-neuf années, sauf la faculté de le renouveler expressément, suivant accord entre le propriétaire et le superficiaire.Le titre constitutif doit indiquer le terme sous peine de nullité.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 726bd10234eb692b49cc0b78b990add7910f9d50858aa4ba405b0fa5249ad59c, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-3

29. art_14-4

    Art. 14-4.Tout titre constitutif doit, sous peine de nullité, comprendre un état des lieux de l'immeuble.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest d2cf52292447741d4426536c0ef7d8018d1b9760316e27e03b83df1106a15d83, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-4

30. art_14-5

    Art. 14-5.Le superficiaire a la faculté d'aliéner son droit, de l'hypothéquer et de grever l'immeuble de servitudes pendant la durée du droit de superficie.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 6ae7f0b2a00243c8295fcae0434534f5d06ed1c256281e1b4aa27aaab7efaf3d, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-5

31. art_14-6

    Art. 14-6.Le superficiaire dispose pleinement, en sa qualité de propriétaire, des constructions faites par lui pendant la durée du droit de superficie.Il peut notamment les démolir ou les enlever, à condition toutefois de remettre l'immeuble, à l'expiration du droit de superficie, dans l'état où il se trouvait avant la construction.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 298e4392ef6cdc3eb6996eaa757ee868666c37db0d487f75e7a96ca2398b1e9e, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-6

32. art_14-7

    Art. 14-7.Le superficiaire jouit pleinement des constructions existantes au jour de la signature du titre constitutif, et dont il n'a pas payé la valeur au propriétaire. Il exerce tous les droits attachés à la propriété de ces constructions sans toutefois pouvoir en aucun cas en diminuer la valeur.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 086c2942a4efb46bae8229e27aaf4f08b2aa886cc3beb854431a5343aed51758, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-7

33. art_14-8

    Art. 14-8.Le superficiaire supporte toutes les impositions et taxes établies sur l'immeuble et sur les constructions.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 27f1cefab17db622666f160f193b65f4ba372ca1822fbefb3f2d06ec5d478169, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-8

34. art_14-9

    Art. 14-9.En cas d'aliénation de l'immeuble faisant l'objet d'un droit de superficie, le superficiaire bénéficie d'un droit de préemption sur l'immeuble, à moins que celui-ci ne fasse l'objet d'une vente par adjudication publique ou qu'il ne soit cédé à un membre de la famille du propriétaire parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou qu'il ne fasse l'objet d'une cession gratuite.Le propriétaire adresse au superficiaire par voie de lettre recommandée l'offre de vente. Dans cette offre, le propriétaire doit avertir le superficiaire qu'il a le droit de faire une contre-proposition.Le superficiaire dispose d'un mois pour user de son droit et pour faire éventuellement une contre-proposition. Son silence vaut refus de l'offre. Si le superficiaire a formulé une demande en obtention d'un prêt auprès d'un établissement financier établi au Grand-Duché, ce délai est prorogé d'un mois. L'immeuble ne peut être vendu à un tiers qu'à un prix supérieur à celui offert par le superficiaire. Le droit de préemption peut uniquement être exercé si les droits du superficiaire portent sur l'ensemble de l'immeuble mis en vente.En cas de vente de l'immeuble à un tiers acheteur en dépit du droit de préemption existant dans le chef du superficiaire, le superficiaire lésé peut réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest ba80aa5bac694c7083a3c347d5d6534f62d68ee950afedf2fc59ab0e2b19ea9a, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-9

35. art_14-10

    Art. 14-10.Le droit de superficie prend fin, entre autres, par:la confusion;la perte totale ou l'expropriation totale de l'immeuble;la prescription extinctive de trente ans.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest e06b0920679fabe9ee4d180595b0405b739aed6e36a49bc45467e7bea68f85f5, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-10

36. art_14-11

    Art. 14-11.A l'expiration du droit de superficie, la propriété des constructions visées à l'article 14-6 passe au propriétaire, à charge par lui de rembourser la valeur actuelle de ces constructions au superficiaire, qui, jusqu'au remboursement, détiendra un droit de rétention.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest e419a35457bd24eac0b43597b455c8ae047d23a015f7a28662ab4e0146b332f0, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-11

37. art_14-12

    Art. 14-12.Pour les constructions visées à l'article 14-7, le superficiaire ne dispose plus d'aucun droit sur celles-ci à l'expiration du droit de superficie, sans être en droit de réclamer une quelconque indemnité ni prix au propriétaire.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 05b7163b352e21a83b7e34d05ecad0cc052c84f7223cab334af8e7fc41dfb740, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-12

38. art_14-13

    Art. 14-13.A la fin du droit de superficie, le propriétaire a contre le superficiaire une action personnelle en dommages-intérêts pour les dégradations occasionnées par la négligence et le défaut d'entretien de l'immeuble ou des constructions existantes au jour de la signature du titre constitutif et dont il n'a pas payé la valeur au propriétaire, ainsi que pour la perte des droits que le superficiaire a laissé prescrire par sa faute.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest ca46e801dafa12f4241905677dff7ccfc0f029de7d506884ed214fdd3f3c742d, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_14-13

39. art_15

    Art. 15.Les communes sont autorisées à établir et à percevoir à leur profit une taxe annuelle spécifique sur les immeubles situés sur leur territoire.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 6bb079644555cfc907c7d64335d72e1f82aebe3412eb4427a459aaa378ef0bb3, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_15

40. art_16

    Art. 16.Sont considérés comme immeubles soumis à la taxe spécifique prévue à l'article 15: les immeubles bâtis ou les parties d'immeubles bâtis destinés au logement ou à l'hébergement de personnes et qui ne sont pas occupés ou utilisés effectivement. L'état de non-occupation d'un immeuble résulte du fait qu'aucune personne n'y est inscrite sur les registres de la population ou qu'aucune personne n'y est recensée en qualité d'occupant d'une résidence secondaire pendant une période de 18 mois consécutifs;les terrains à bâtir non-visés par l'article 104, alinéa 3, point 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, qui sont depuis trois ans susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de la prédite loi, et pour lesquels le début des travaux de construction n'a pas eu lieu.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest b64b2d3e6b1a50022a37a98b4901857124e501edbc9767566c01492522d92159, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_16

41. art_17

    Art. 17.Est redevable de la taxe spécifique le propriétaire ou, en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier ou le titulaire du droit de superficie ou d'emphytéose.Si plusieurs personnes sont co-titulaires d'un des droits énoncés à l'alinéa 1, elles sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe spécifique.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest c7bcb9293a43166fa779489ff139c1da5aafff1eda780f1e0f13443e5388b333, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_17

42. art_18

    Art. 18.Les communes ont la possibilité de ne pas exiger totalement ou partiellement le paiement de la taxe spécifique, notamment en cas de projet de construction ou d'aménagement aux fins d'occupation, en cas de transfert des droits de propriété, pour l'année au cours de laquelle la vente ou la cession de l'immeuble est constatée par acte authentique et les deux années subséquentes, en cas d'activité agricole à titre professionnel ainsi qu'en cas de réservation d'une place à bâtir ou d'un logement à des fins d'habitation ou d'occupation personnelle par le propriétaire lui-même ou l'un de ses enfants pendant un délai maximum à fixer par voie de règlement communal.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 9187733e46fd667fbbf029d47687afdc19e1be8ffffa3d20b3f9ceb15d4c6b5c, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_18

43. art_19

    Art. 19.En cas de mutation de l'immeuble sous quelque forme que ce soit, le propriétaire ou le cédant du droit concédé doit informer le bénéficiaire du droit concédé de l'existence de la taxe spécifique.Le propriétaire ou le cédant est tenu de communiquer à l'administration communale, par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours de la passation de l'acte authentique de vente ou de cession, la désignation exacte de l'immeuble frappé de la taxe spécifique, la date de la passation de l'acte, le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires et la preuve que ce dernier a été informé que l'immeuble est frappé de la taxe spécifique. Le propriétaire ou cédant est redevable de la taxe spécifique aussi longtemps que cette notification n'a pas été faite.Le bénéficiaire du droit concédé dispose d'un délai de trente jours à partir de la passation de l'acte authentique pour informer la commune de son intention au regard de l'occupation de l'immeuble.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 19de7eb3f8cf38e67497ae9c3dedbc7bcaf3c05d4ddca57b9bf6503d09920d40, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_19

44. art_20

    Art. 20.L'état de non-occupation ou de non-affectation à la construction des immeubles définis à l'article 16 est constaté par les agents communaux habilités à cette fin par le collège des bourgmestre et échevins.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest e1cfc19dfdd1ae17385853b20efb91a14a935c8c43ead08870b1dcf65e0fc913, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_20

45. art_21

    Art. 21.Les constatations motivées entraînant le paiement de la taxe spécifique sont notifiées au redevable par le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée à la poste au domicile ou siège social du redevable avec indication du montant de la taxe spécifique.Si le domicile ou le siège social du redevable n'est pas connu, la notification est valablement faite par affichage sur le site de l'immeuble concerné.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 6a0ac460bb0dcfc67018dccca12948a7e079409bfbf594125c515af7f690944c, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_21

46. art_22

    Art. 22.Le redevable dispose d'un délai de trois mois pour contester les constatations lui communiquées en vertu de l'article 21 et pour établir que l'immeuble concerné ne remplit pas les conditions prévues par la loi pour être frappé de la taxe spécifique.La contestation doit être faite par lettre recommandée à la poste.Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date de la notification du courrier communal ou de la date de l'affichage prévu à l'article 21.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest 872a1300dc89ead60eb9b0cd1a1a23d5cca961d9ee8ebe5c0e14e47c5a00fcc0, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_22

47. art_23

    Art. 23.La commune dispose d'un délai de trois mois à compter de l'envoi du courrier recommandé visé à l'article 22 pour se prononcer sur les contestations du redevable.A défaut de décision dans ce délai, la contestation est considérée comme fondée terminant la procédure de la perception de la taxe spécifique.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest dcd5271b5a32bc5071de84daf36810692b57cbe5ceec642b7dbe415a2e4e5afb, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_23

48. art_24

    Art. 24.La taxe spécifique est due pour l'année entière, et pour la première fois:soit pour l'exercice au cours duquel le délai de trois mois prévu à l'article 22 est venu à terme sans que le redevable ait contesté le bien-fondé de la taxe spécifique;soit, en cas de contestation du redevable formulée conformément à l'article 22, pour l'exercice au cours duquel la commune s'est prononcée sur la contestation.Le recours devant les juridictions administratives n'a pas d'effet suspensif quant au paiement de la taxe spécifique.La taxe spécifique n'est plus due à partir de l'exercice qui suit celui au cours duquel la commune a constaté d'office ou à la demande du redevable que les conditions prévues pour la perception de la taxe spécifique ne sont plus remplies.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest b2c38afc510b0cda1b99c998121ac4f07f1411001597492be4fca0f5304a3756, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_24

49. art_25

    Art. 25.La perception de la taxe spécifique, son recouvrement et le contentieux se font d'après la législation relative à la liquidation de l'impôt foncier. La taxe spécifique n'est pas déductible en matière fiscale.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest f62cbea09248ae5fd0562c2c79214345078aeeb07038d61e1d47b763daa47dbe, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_25

50. art_26

    Art. 26.Pour garantir le paiement de la taxe spécifique due et non payée dans le délai imparti, les immeubles frappés de la taxe spécifique peuvent être grevés d'une hypothèque légale dont l'inscription, la postposition ou la mainlevée totale ou partielle sont requises par le collège des bourgmestre et échevins dans la forme et de la manière prescrites par les dispositions légales en vigueur.Les bordereaux d'inscription doivent contenir le montant de la taxe spécifique due. En cas de modification de ce montant, la commune requiert une nouvelle inscription.Les formalités découlant du présent article ne donnent lieu à aucune perception au profit de l'Etat.

    This article's own date is 2008-10-30; its state applies from 2017-04-01.

    Text digest c57779c93a2afce1935b63e9be4e740b566282a4dfe73a0c4fdc0f289fdbc741, body digest 3dac60dc1e5903346390c67ec48abd45f6068e3ab25f98b1cf139f6450d89f80, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20170401, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2017-04-01--5a366c9d8a3eefffa96ea25286f62216b422a7b1fea70e549dd4010a6c47e534/fra/art_26