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How to read this

loi-2015-04-27-n1, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2015-05-08 (publisher)

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4 articles quoted, 0 held without text, 2 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.(1)La Communauté des transports est désignée comme organisme chargé de l’application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, conformément à l’article 28, paragraphe 1er de ce même règlement.(2)La Communauté des transports reçoit les plaintes des passagers visés par le règlement (UE) n° 181/2011.La plainte doit revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n° 181/2011 reprochée à un transporteur, un transporteur exécutant, un vendeur de billets, un agent de voyages, un voyagiste ou une entité gestionnaire de station. La plainte doit être déposée à la Communauté des transports sous pli recommandé dans le délai de trois mois à compter des faits.(3)Tout transporteur, transporteur exécutant, vendeur de billets, agent de voyages, voyagiste ou entité gestionnaire d’une station, a le droit d’être préalablement entendu par la Communauté des transports et de présenter ses observations dans le cadre de l’instruction de son dossier et avant toute sanction.(4)Après avoir entendu les personnes ou les représentants des entreprises et organismes visés au paragraphe 6, la Communauté des transports dispose d’un délai de trois mois maximum à compter de la date de la réception de la plainte pour communiquer sa décision à la personne ou au représentant de l’entreprise ou de l’organisme visés par la plainte ainsi qu’au plaignant.(5)La Communauté des transports peut prononcer les sanctions prévues à l’article 2. Au cas où une sanction est prononcée, la décision infligeant la sanction doit être motivée. Les décisions de la Communauté des transports relatives aux sanctions peuvent faire l’objet d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

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2. art_2

   Art. 2.(1)Est sanctionné par une amende administrative de 500 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 11, 15, 16, 20, 21, 24 du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.(2)Est sanctionné par une amende administrative de 2.000 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 17, 19, 25, 26, 27 du règlement (UE) n° 181/2011 précité.(3)Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans le délai d’un an.(4)Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le comportement fautif est punissable pénalement.

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3. art_3

   Art. 3.Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.

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4. art_4

   Art. 4.L’article 16, paragraphe 1er, point b) du règlement (UE) n° 181/2011 précité n’entre en application qu’après un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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