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51. art_51

    Art. 51.(1)La transposition du nom s’étend de plein droit aux enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-huit ans à la date de l’arrêté ministériel autorisant la transposition du nom de leur parent ou adoptant.(2)Sont affectés par la transposition exclusivement le nom, ou le ou les composant(s) du nom, que les enfants tiennent de leur parent ou adoptant.(3)Le nombre des composants du nom est limité à deux.

    1. [12] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

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52. art_52

    Art. 52.(1)La transposition du ou des prénom(s) peut consister dans :l’adaptation d’un ou de plusieurs prénom(s) aux usages en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ;l’attribution d’un ou de plusieurs prénom(s) indiqués dans l’acte de naissance du demandeur ;l’accolement d’un ou de plusieurs prénom(s) indiqués dans l’acte de naissance aux prénoms que le demandeur porte en application du droit du pays étranger dont il possède la nationalité au moment de l’introduction de la procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement ;l’inversion de l’ordre des prénoms ;la suppression d’un ou de plusieurs prénom(s), à condition de garder au moins un prénom.(2)L’ordre des prénoms est choisi par le demandeur.(3)Le ou les prénom(s), sollicités en application des points 2° et 3° du paragraphe 1er, peuvent être adaptés aux usages en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.(4)L’attribution d’un ou de plusieurs prénom(s) en usage au Grand-Duché de Luxembourg est obligatoire lorsque le demandeur ou son enfant mineur ne possèdent aucun prénom.

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53. art_53

    Art. 53.(1)La procédure de transposition du nom et des prénoms est introduite par une demande adressée au ministre et signée par le demandeur ou son représentant légal.(2)Lorsque la demande en transposition est faite dans le cadre d’une procédure de naturalisation, elle peut être présentée soit conjointement avec la demande en naturalisation à l’officier de l’état civil, soit postérieurement au ministre, mais avant son arrêté accordant ou refusant la naturalisation.(3)Dans le cas où la demande en transposition est faite dans le cadre d’une procédure d’option ou de recouvrement, elle peut être présentée soit conjointement avec la déclaration d’option ou de recouvrement à l’officier de l’état civil, soit postérieurement au ministre, mais au plus tard dans l’année qui suit la déclaration.(4)Une seule demande en transposition peut être présentée par procédure d’acquisition ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.(5)Le ministre accorde ou refuse la transposition du nom et des prénoms.(6)L’arrêté ministériel portant transposition sort immédiatement ses effets.

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54. art_54

    Art. 54.(1)La notification de l’arrêté ministériel accordant ou refusant la transposition à l’intéressé est faite par l’officier de l’état civil de la commune de sa résidence habituelle.À défaut de résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, la notification est faite par le ministre.(2)Dans le cas où l’acte de naissance du demandeur a été dressé ou transcrit au Grand-Duché de Luxembourg, mention de l’arrêté ministériel accordant la transposition est faite sur l’acte de naissance lorsque le nom et les prénoms transposés sont différents de ceux résultant de cet acte.Lorsque l’acte de naissance du demandeur a été dressé à l’étranger, cet acte est transcrit sur les registres de l’état civil de la commune de sa résidence habituelle et, à défaut de résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, sur ceux de la Ville de Luxembourg. Mention de l’arrêté ministériel accordant la transposition est faite sur l’acte de naissance transcrit.Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables à l’acte de naissance des enfants mineurs du demandeur lorsque le nom et les prénoms sont modifiés à la suite de l’arrêté ministériel portant transposition.

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55. art_55

    Art. 55.La nationalité luxembourgeoise se perd par renonciation ou par déchéance.

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56. art_56

    Art. 56.(1)La perte de la nationalité luxembourgeoise, de quelque cause qu’elle procède, ne produit d’effet que pour l’avenir.(2)Les actes et faits accomplis en qualité de Luxembourgeois avant la perte de la nationalité luxembourgeoise restent valables.

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57. art_57

    Art. 57.Le majeur peut renoncer à la nationalité luxembourgeoise, à condition que la renonciation ne le rende pas apatride.

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58. art_58

    Art. 58.L’officier de l’état civil refuse d’acter la déclaration de renonciation à la nationalité luxembourgeoise :lorsque le candidat ne remplit pas les conditions légales de la renonciation ; oulorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de renonciation.

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59. art_59

    Art. 59.(1)Préalablement à la souscription de la déclaration de renonciation, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ; à défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;un certificat attestant soit la possession d’une nationalité étrangère, soit l’acquisition ou le recouvrement d’une nationalité étrangère par le seul effet de la renonciation à la nationalité luxembourgeoise, délivré par l’autorité compétente du pays concerné moins de trente jours avant l’introduction de la procédure de renonciation ;un certificat de nationalité luxembourgeoise, délivré moins de trente jours avant l’introduction de la procédure de renonciation ;le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de renonciation ; etle cas échéant, la décision du ministre portant dispense.(2)Les dispositions de l’article 19, paragraphes 2 et 3 sont applicables.

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60. art_60

    Art. 60.(1)La procédure de renonciation est introduite par une déclaration à faire devant l’officier de l’état civil dans les conditions déterminées par les articles 65 et 66.Lorsque le dossier présenté par le candidat est incomplet, l’officier de l’état civil invite le candidat à produire, endéans les trois mois, les documents manquants.La déclaration de renonciation est actée par l’officier de l’état civil lorsque le candidat remplit les conditions légales et produit les documents requis dans le délai imparti.L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, au ministre une copie intégrale de la déclaration de renonciation et les pièces justificatives.La notification de la décision portant refus d’acter la déclaration de renonciation est faite par l’officier de l’état civil à la personne concernée.(2)Sans préjudice des dispositions de l’article 61, la déclaration de renonciation sort ses effets à l’expiration du délai de quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre.Le ministre informe l’officier de l’état civil de la date de perte de la nationalité luxembourgeoise, qui fait l’objet d’une mention sur la déclaration de renonciation.La notification de la déclaration de renonciation, munie de la mention visée à l’alinéa qui précède, est faite par l’officier de l’état civil à la personne concernée.

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61. art_61

    Art. 61.(1)Le ministre annule la déclaration de renonciation :lorsque l’officier de l’état civil a acté la déclaration en violation des conditions légales ; oulorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de renonciation.La déclaration de renonciation peut être annulée endéans les quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre.(2)L’arrêté ministériel portant annulation de la déclaration de renonciation est notifié à la personne concernée par l’officier de l’état civil qui a acté la déclaration.Lorsque l’annulation de la déclaration de renonciation est devenue définitive, l’arrêté ministériel ou la décision de justice confirmant l’arrêté fait l’objet d’une mention sur cette déclaration.

    1. [13] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

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62. art_62

    Art. 62.(1)Celui qui a obtenu la qualité de Luxembourgeois à la suite d’une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement, est déchu de la nationalité luxembourgeoise par un arrêté rendu par le ministre :s’il a obtenu la nationalité luxembourgeoise par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits importants ; ous’il a obtenu la nationalité luxembourgeoise sur base d’un faux ou de l’usage d’un faux, d’une usurpation de nom ou d’un mariage de complaisance, pour autant que la personne concernée ait été reconnue coupable, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, de l’une de ces infractions par une décision de justice coulée en force de chose jugée.(2)La déchéance de la nationalité luxembourgeoise n’est pas admise lorsqu’elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

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63. art_63

    Art. 63.(1)L’arrêté ministériel portant déchéance de la nationalité luxembourgeoise est notifié à la personne concernée par l’officier de l’état civil de la résidence habituelle de la personne concernée.À défaut de résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, la notification est faite par le ministre.(2)Lorsque la déchéance de la nationalité luxembourgeoise est devenue définitive, l’arrêté ministériel ou la décision de justice confirmant cet arrêté fait l’objet d’une mention sur la déclaration de naturalisation, d’option ou de recouvrement.(3)La déchéance de la nationalité luxembourgeoise sort ses effets le jour de l’apposition de la mention visée au paragraphe qui précède.

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64. art_64

    Art. 64.(1)En cas de déchéance de la qualité de Luxembourgeois, le ministre prononce également une interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement endéans les quinze années à partir du jour de l’arrêté ministériel.(2)L’interdiction visée au paragraphe qui précède sort immédiatement ses effets.

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65. art_65

    Art. 65.(1)Les demandes en naturalisation ainsi que les déclarations d’option, de recouvrement ou de renonciation sont faites devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de la résidence habituelle du candidat.À défaut de résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, les demandes et déclarations sont faites devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.(2)Le candidat doit comparaître en personne devant l’officier de l’état civil.Il peut être assisté par une tierce personne de son choix.(3)Les demandes et déclarations sont signées par l’officier de l’état civil et par le candidat ou son représentant légal.La signature par procuration est interdite.

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66. art_66

    Art. 66.(1)L’officier de l’état civil inscrit les demandes et déclarations visées à l’article 65 soit dans un registre spécial tenu en double, soit dans le registre des actes de naissance.(2)Les registres sont soumis aux dispositions des articles 40 à 45 et 50 à 54 du Code civil.(3)Aucun extrait des registres ne doit être délivré sans les mentions qui s’y trouvent inscrites.(4)Les extraits des registres sont soumis aux mêmes formalités de timbre ainsi qu’aux mêmes droits de recherche et d’expédition que les actes de naissance.

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67. art_67

    Art. 67.Le ministre vérifie la légalité des actes d’indigénat dressés par les officiers de l’état civil.

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68. art_68

    Art. 68.(1)Lorsqu’un acte d’indigénat contient une erreur ou omission purement matérielle, le ministre donne à l’officier de l’état civil les instructions utiles en vue de rectifier l’acte.(2)Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d’indication de la mauvaise base légale de l’acte d’indigénat ou en cas de mauvaise désignation de l’état civil de la personne concernée.

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69. art_69

    Art. 69.La rectification s’opère par l’apposition d’une mention sur l’acte d’indigénat.

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70. art_70

    Art. 70.La nationalité luxembourgeoise d’une personne est établie, jusqu’à la preuve du contraire, par la détention soit d’un passeport luxembourgeois en cours de validité, soit d’une carte d’identité nationale luxembourgeoise en cours de validité.

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71. art_71

    Art. 71.(1)Le ministre délivre un certificat de nationalité luxembourgeoise :en cas de doute ou de contestation visant la qualité de Luxembourgeois ;s’il est exigé dans le cadre d’une procédure d’acquisition ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ou de renonciation à cette nationalité ; ous’il est exigé par une autorité publique étrangère.(2)Le certificat de nationalité luxembourgeoise indique que l’intéressé possède la qualité de Luxembourgeois et que le ministre n’a pas connaissance d’une perte de cette qualité.Sur demande de l’intéressé, il peut y être ajouté la disposition légale en application de laquelle la nationalité luxembourgeoise lui a été attribuée et la date à partir de laquelle celui-ci possède la qualité de Luxembourgeois.(3)Sur demande de la personne qui possède, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs autres nationalités, le certificat de nationalité luxembourgeoise peut être établi aux nom et prénoms portés en application de la législation du pays étranger lorsqu’ils diffèrent de ceux indiqués dans l’acte de naissance dressé ou transcrit au Grand-Duché de Luxembourg.Sur demande de la personne intéressée, qui produit à cet effet le certificat de nationalité luxembourgeoise, le procureur d’État peut ordonner à l’officier de l’état civil la rectification des actes de l’état civil dans le sens indiqué par l’alinéa qui précède.(4)Le certificat de nationalité luxembourgeoise fait foi jusqu’à la preuve du contraire.

    1. [14] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

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72. art_72

    Art. 72.(1)Le certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise est délivré par le ministre :s’il est exigé dans le cadre d’une procédure d’acquisition ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; ous’il est exigé par une autorité publique étrangère.(2)Le certificat visé au paragraphe qui précède indique la disposition légale en application de laquelle l’intéressé a perdu la nationalité luxembourgeoise et la date de perte de la qualité de Luxembourgeois.

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73. art_73

    Art. 73.(1)En matière de nationalité luxembourgeoise, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause.(2)La charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Luxembourgeois à une personne titulaire d'un certificat de nationalité luxembourgeoise, d’un passeport luxembourgeois en cours de validité ou d’une carte d’identité nationale luxembourgeoise en cours de validité.

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74. art_74

    Art. 74.(1)Les actions en revendication ou en contestation de la nationalité luxembourgeoise sont de la compétence du tribunal administratif qui statue comme juge du fond.(2)Un recours en réformation est également ouvert contre :l’arrêté ministériel portant refus de naturalisation ;l’arrêté ministériel portant annulation de la déclaration d’option, de recouvrement ou de renonciation ;l’arrêté ministériel portant déchéance de la qualité de Luxembourgeois ;l’arrêté ministériel portant interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement ;l’arrêté ministériel portant refus de transposition du nom et des prénoms.

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75. art_75

    Art. 75.(1)La décision de l’officier d’état civil portant refus de dresser un acte d’indigénat est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le ministre dans le mois à compter de la notification.(2)Lorsque le recours visé au paragraphe qui précède est recevable et fondé, le ministre donne injonction à l’officier de l’état civil d’établir l’acte d’indigénat.(3)Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif contre la décision du ministre confirmant la décision de l’officier de l’état civil portant refus de dresser un acte d’indigénat.

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76. art_76

    Art. 76.Lorsque l’état civil résulte d’une décision rendue par une juridiction étrangère dont la régularité est contestée, sa reconnaissance peut être demandée au tribunal d’arrondissement qui, saisi par voie de requête d’avocat à la cour, statue en chambre du conseil, sur les conclusions du procureur d’État.

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77. art_77

    Art. 77.L'attribution et la perte de la nationalité luxembourgeoise sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

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78. art_78

    Art. 78.Les questions préalables de droit civil conditionnant l’attribution de la nationalité luxembourgeoise sont régies par la loi applicable conformément à la règle générale de conflit de lois.

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79. art_79

    Art. 79.Dans la présente loi, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi luxembourgeoise.

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80. art_80

    Art. 80.La résidence habituelle du candidat au Grand-Duché de Luxembourg est déterminée en application des dispositions de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

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81. art_81

    Art. 81.Le séjour régulier du candidat au Grand-Duché de Luxembourg est déterminé en application des dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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82. art_82

    Art. 82.La période entre le jour du dépôt de la demande de protection internationale ou de la demande de reconnaissance du statut d’apatride et celui de l’octroi du statut de réfugié, de celui de la protection subsidiaire ou de celui d’apatride est assimilée à une résidence habituelle et à un séjour régulier au sens de la présente loi.

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83. art_83

    Art. 83.Sous réserve des conventions internationales et lois en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, toute personne possédant, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs autres nationalités, est considérée par les autorités publiques luxembourgeoises comme possédant exclusivement la qualité de Luxembourgeois.

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84. art_84

    Art. 84.(1)Les articles 1er à 5 s’appliquent également aux personnes nées avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’elles n’ont pas encore, à cette date, atteint l’âge de dix-huit ans.Ces articles s’appliquent même si les actes et faits de nature à entraîner l’attribution de la nationalité luxembourgeoise se sont réalisés avant leur entrée en vigueur.(2)L’application rétroactive des articles 1er à 5 ne porte atteinte ni à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.(3)L’intéressé ne peut invoquer les droits découlant de la nationalité luxembourgeoise qu’à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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85. art_85

    Art. 85.Celui qui est né au Grand-Duché de Luxembourg avant le 1er juillet 2013, obtient, au moment de sa majorité, la nationalité luxembourgeoise, à condition qu’il ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins cinq années consécutives et précédant immédiatement la majorité.

    This article's own date is 2017-04-01; its state applies from 2018-09-01.

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86. art_86

    Art. 86.(1) L’option est ouverte, à partir de l’âge de douze ans, au candidat né au Grand-Duché de Luxembourg avant le 1er juillet 2013, à condition qu’il ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins cinq années consécutives et précédant immédiatement la déclaration d’option.(2)Les dispositions des articles 33 à 38 sont applicables.

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87. art_87

    Art. 87.L’application rétroactive des dispositions relatives à l’établissement du lien de filiation résultant de la loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation n’a pu avoir pour effet de dénier la nationalité luxembourgeoise à une personne qui la possédait régulièrement en vertu des textes en vigueur au moment du fait attributif de nationalité.

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88. art_88

    Art. 88.Les dispositions de l’article 40, point 3° ne s’appliquent pas au recouvrement de la nationalité luxembourgeoise par la femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis du fait de son mariage, ou du fait de l’acquisition par son mari d’une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari.

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89. art_89

    Art. 89.(1)Le descendant en ligne directe paternelle ou maternelle d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et que celui-ci ou l’un de ses descendants a perdu la nationalité luxembourgeoise sur base des dispositions légales antérieures, peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise, à condition :de présenter la demande en certification de la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 au ministre jusqu’au 31 décembre 2018 ; etde souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2020.Ces délais sont à observer sous peine d’irrecevabilité de la procédure.(2)Les dispositions des articles 40 à 45 sont applicables.

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90. art_90

    Art. 90.Dans toute disposition légale ou règlementaire, sous réserve du droit international, du droit de l’Union européenne et de la présente loi, dans laquelle il est fait référence au « certificat de nationalité luxembourgeoise », les articles 70, 71 et 73 s’appliquent.

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91. art_91

    Art. 91.Il est créé un registre de la nationalité luxembourgeoise, dont les finalités sont :le traitement et le suivi des procédures :de naturalisation, d’option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ;de renonciation à la nationalité luxembourgeoise et de déchéance de cette nationalité ;de transposition du nom et des prénoms ; et de remboursement des frais d’inscription à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et aux cours de langue luxembourgeoise ;la certification de la possession et de la perte de la nationalité luxembourgeoise ; etla préservation de l’historique des données à des fins administratives ou, à condition qu’elles soient anonymisées ou sous forme de données agrégées, à des fins statistiques.

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92. art_92

    Art. 92.(1)Le registre de la nationalité luxembourgeoise comprend les données suivantes :le nom et le ou les prénom(s) ;le numéro d'identification, tel que défini par l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;la date de naissance ;le lieu de naissance ;le sexe ;la ou les nationalité(s) ;pour les personnes non immatriculées au registre national, visé par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques : les liens de filiation avec les ascendants et descendants ;les bases légales et les dates ainsi que la nature et l'auteur des actes en relation avec la nationalité luxembourgeoise et la transposition du nom et des prénoms ;l'origine des données enregistrées et les modifications y apportées avec les causes et les dates ;les coordonnées téléphoniques ;les adresses électroniques ;les coordonnées bancaires ; etles commentaires en relation avec les procédures et les certifications au sens de l'article 91.(2)Les données mentionnées aux points 1° à 6° du paragraphe qui précède sont importées du registre national, visé par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.Le registre national est mis à jour avec les plus récentes modifications apportées par les agents visés à l'article 93.(3)Les données mentionnées aux points 10° à 13° du paragraphe 1er sont effacées du registre de la nationalité luxembourgeoise dans les dix jours à compter de la clôture des procédures et certifications au sens de l’article 91.

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93. art_93

    Art. 93.(1)Le ministre a la qualité de responsable du traitement au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.Il désigne les agents qui sont en charge, sous son autorité, des opérations relatives à la gestion et à la tenue du registre la nationalité luxembourgeoise.(2)Les officiers de l'état civil ont un accès direct, par un système informatique, au registre de la nationalité luxembourgeoise, à l’exception des données collectées aux fins du remboursement des frais d’inscription à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et aux cours de langue luxembourgeoise.(3)Le système informatique par lequel l'accès au registre de la nationalité luxembourgeoise est opéré, doit être aménagé de telle sorte :que l'accès aux données soit sécurisé moyennant une authentification forte ; etque les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l'heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés.Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de contrôle.

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94. art_94

    Art. 94.Le ministre veille à ce :que les données soient traitées loyalement et licitement ;que les données soient collectées pour les finalités déterminées par l’article 91 ;que les données ne soient pas traitées ou conservées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; etque les mesures techniques et une organisation appropriée soient mises en œuvre en vue d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.

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95. art_95

    Art. 95.(1)Les personnes, dont les données font l’objet d’une inscription au registre de la nationalité luxembourgeoise, ont le droit de consultation et d’obtenir communication des données qui les concernent, suivant les modalités déterminées par les paragraphes qui suivent.(2)La demande de communication doit être datée, signée et adressée au ministre.Elle peut être envoyée soit par la voie électronique, soit par la voie postale.La demande introduite par la voie électronique doit comporter une signature électronique, avancée sur base d’un certificat qualifié.(3)La demande de communication est présentée soit par la personne concernée, soit par son représentant légal ou son mandataire, muni d’une procuration écrite et spéciale.Elle doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de la demande et, le cas échéant, du titre en vertu duquel il agit.(4)Les données sont communiquées à l’auteur de la demande par le biais d’un extrait indiquant que les informations qu’il contient reproduisent de manière exacte l’ensemble des données de la personne concernée et que cet extrait ne vaut pas extrait d’état civil.Cet extrait prend la forme papier ou électronique.(5)La demande de communication est refusée lorsqu’elle est introduite par une personne qui ne remplit pas les conditions et formalités requises par le présent article.Le refus de communication doit être motivé et notifié au demandeur.

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96. art_96

    Art. 96.(1)Lorsque les données communiquées à une personne se révèlent être incomplètes ou inexactes, celle-ci peut en demander la rectification suivant les modalités déterminées par les paragraphes qui suivent.(2)Toute demande de rectification doit être datée, signée et adressée au ministre.Elle peut être envoyée soit par la voie électronique, soit par la voie postale.La demande introduite par la voie électronique doit comporter une signature électronique, avancée sur base d’un certificat qualifié.(3)La demande de rectification est présentée soit par la personne concernée, soit par son représentant légal ou son mandataire, muni d’une procuration écrite et spéciale.Elle doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de la demande et, le cas échéant, du titre en vertu duquel il agit.Elle doit être appuyée par des pièces justifiant la rectification.(4)Le requérant peut être entendu, soit d’office, soit à sa demande, par le délégué du ministre.Il peut se faire assister par une personne de son choix.(5)Lorsque la demande de rectification est recevable et fondée, les données sont redressées dans le registre de la nationalité luxembourgeoise.Un extrait rectifié des données est délivré au demandeur.Les dispositions de l’article 95, paragraphe 4 sont applicables.(6)Le refus de rectification doit être motivé et notifié au demandeur.

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97. art_97

    Art. 97.(1)Les personnes, dont les données font l’objet d’une inscription au registre de la nationalité luxembourgeoise, ont le droit d’obtenir la liste des administrations ou services relevant de l’État ou des communes, qui ont, au cours des six mois précédant la demande, consulté ou mis à jour ces données ou qui en ont reçu communication.(2)Les dispositions du paragraphe qui précède ne sont pas applicables lorsque la consultation ou la communication a été faite par :une autorité chargée :de la sécurité de l’État, de la défense ou de la sécurité publique ; oude la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite d’infractions pénales ;une juridiction.(3)Les dispositions de l’article 95, paragraphes 2 à 5 sont applicables.

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98. art_98

    Art. 98.(1)Les ayants droit des personnes visées à l’article 96, paragraphe 1er peuvent obtenir un extrait du registre de la nationalité luxembourgeoise, pour autant que les informations qu’il contient se réfèrent directement à sa personne.(2)Les dispositions de l’article 95, paragraphes 2 à 5 sont applicables.

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99. art_99

    Art. 99.(1)Sous réserve des dispositions du paragraphe qui suit, aucune liste des personnes inscrites au registre de la nationalité luxembourgeoise ne peut être communiquée.(2)Des listes de personnes inscrites au registre de la nationalité luxembourgeoise peuvent être communiquées, sous forme papier ou électronique :au ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, en vue de l’émission des passeports luxembourgeois ;au ministre ayant l’Asile et l’Immigration dans ses attributions, en vue de la mise à jour de la nationalité au niveau du fichier des étrangers et du fichier des demandeurs de protection internationale ; etau procureur général d’État, en vue de la mise à jour de la nationalité au niveau du casier judiciaire.

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100. art_100

     Art. 100.(1)Le ministre publie annuellement des statistiques tirées du registre de la nationalité luxembourgeoise.Il peut délivrer, sous forme papier ou électronique, des statistiques :à l’Institut national de la statistique et des études économiques ; età des tiers sur demande indiquant le but poursuivi et l’utilisation projetée.(2)Les statistiques visées au paragraphe qui précède ne doivent pas permettre l’identification des personnes inscrites au registre de la nationalité luxembourgeoise.Le ministre garantit la non-divulgation des données à caractère confidentiel lors de la publication ou délivrance de statistiques.Les données utilisées pour la production de statistiques sont considérées comme confidentielles lorsqu’elles permettent l’identification directe ou indirecte d’une personne physique ou comportent un risque de divulgation d’informations individuelles.Pour déterminer si une personne physique est identifiable, il est tenu compte de tous les moyens dont on peut raisonnablement admettre qu’ils puissent être utilisés par le destinataire ou par un tiers pour identifier cette personne.

     This article's own date is 2017-04-01; its state applies from 2018-09-01.

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