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loi-2017-05-17-a503, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2017-05-27 (publisher)

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1. art_1er

   Art. 1er.L’article 12 est complété par un paragraphe 3 libellé comme suit : « (3) Si les procès-verbaux, actes et documents ont fait l’objet d’une dématérialisation, le procureur d’Etat peut autoriser que ceux-ci lui soient transmis sous la forme d’un document numérique, par un moyen de communication électronique sécurisé.Sous réserve des dispositions de l’article 154 du Code de procédure pénale, le procès-verbal revêtu, soit d’une signature manuelle numérisée, soit d’une signature électronique, fait foi jusqu’à preuve du contraire.  »

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2. art_2

   Art. 2.L’article 26 est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit : « (5) Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un procureur d’Etat territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures. »

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3. art_3

   Art. 3.Le paragraphe 3 de l’article 29 est complété par l’alinéa suivant : « En cas d’informations ouvertes par des juges d’instruction auprès des deux tribunaux d’arrondissement et lorsqu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire instruire les faits ensemble par un seul de ces juges, la chambre du conseil de la Cour d’appel peut, sur requête motivée du procureur général d’Etat, par une décision qui ne sera pas susceptible de voies de recours, dessaisir le juge d’instruction saisi auprès de l’un des tribunaux d’arrondissement au profit de celui saisi auprès de l’autre. »

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4. art_4

   Art. 4.L’article 29 est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit : « (5) Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un juge d’instruction territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures. »

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5. art_5

   Art. 5.Au Livre Ier, Titre III, il est ajouté une Section XV-1 nouvelle, comportant l’article 132-2, libellé comme suit : « Section XV-1.- Des renvois dans l’intérêt d’une bonne administration de la justiceArt. 132-2.En cas de décision de renvoi devant une chambre criminelle ou correctionnelle du tribunal d’un arrondissement judiciaire prise en application des articles 130, 130-1, 131 et 132, le procureur général d’Etat peut demander, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par une requête motivée à la chambre du conseil de la Cour d’appel de désigner une chambre criminelle ou correctionnelle du tribunal de l’autre arrondissement judiciaire pour juger les faits faisant l’objet de la décision de renvoi ainsi que les faits faisant l’objet d’une citation directe à l’encontre des personnes renvoyées.La chambre du conseil de la Cour d’appel statuera, par une décision qui ne sera pas susceptible de voies de recours. »

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6. art_6

   Art. 6.Le paragraphe 3 de l’article 179 est complété par un sixième tiret libellé comme suit : « - par l’article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. »

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7. art_7

   Art. 7.Il est ajouté au paragraphe 2 de l’article 190-1 un alinéa nouveau libellé comme suit : « Le prévenu comparaît libre à l’audience dans le cadre de l’affaire le concernant, sauf décision motivée du président du tribunal, rendue soit d’office, soit à la requête du procureur d’État, pour des raisons liées au cas d’espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d’empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d’entrer en contact avec des tiers. »

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8. art_8

   Art. 8.L’article 386, paragraphe 1er est modifié comme suit : « (1) Lorsque la citation ou la notification sont faites par voie postale, l’autorité requérante adresse une copie de l’acte sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée d’un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

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9. art_9

   Art. 9.Le point d) de l’article 395 est modifié comme suit : « d) lorsque le dommage corporel causé à autrui n’est pas réparé ; »

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10. art_10

    Art. 10.L’article 396 est abrogé.

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11. art_11

    Art. 11.L’article 400 est modifié comme suit : « Art. 400.La notification de l'ordonnance se fait, ensemble avec les pièces du dossier, à la requête du procureur d'Etat par les soins du greffier et dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive. Sous réserve du consentement de l’intéressé, inscrit au procès-verbal de constatation de l’infraction et accompagné de l’adresse électronique à utiliser, cette notification peut également être faite par voie électronique sécurisée. »

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12. art_12

    Art. 12.Le point b) de l’article 401 est modifié comme suit : « (b) Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal de police, l’opposition du prévenu se fait dans les formes et délais de l’article 151. Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal correctionnel, elle se fait dans les formes et délais de l’article 187.Dans la mesure où l’intéressé a accepté la notification de l’ordonnance pénale sous forme électronique sécurisée, la notification de l’opposition peut également être faite par cette voie. »

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13. art_13

    Art. 13.Le paragraphe 3 de l’article 646 du Code de procédure pénale est modifié comme suit : « (3) Les délais commencent à courir :En cas de condamnation à une amende, du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée ;En cas de condamnation à une peine privative de liberté, du jour de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie ;En cas de condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende du jour de l’expiration de la peine ou de la sanction subie ou de la prescription accomplie. »

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