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loi-2017-06-29-a617, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2017-07-09 (publisher)

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1. art_1er

   Art. 1er.A l’article 2 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental sont apportées les modifications suivantes : Le point 9 est remplacé par le texte suivant :«équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques, dénommée ci-après « ESEB » : le personnel défini à l’article 69 intervenant au niveau régional dans l’intérêt des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques en tant que service généraliste, affecté à une région ;».Le point 14 est remplacé par le texte suivant : « personnel intervenant : le personnel de l’école et le personnel de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques ; » Le point 15 est remplacé par le texte suivant :«instituteur spécialisé en développement scolaire, dénommé ci-après « I-DS » : un enseignant spécialisé affecté au SCRIPT auquel le président du comité d’école, en tant que responsable du plan de développement de l’établissement scolaire, fait appel pour toute question relative au plan de développement de l’établissement scolaire, ainsi que les enseignants et les équipes pédagogiques pour toute question relative à l’organisation et la gestion journalières des apprentissages ;».Le point 16 est remplacé par le texte suivant :«élève à besoins éducatifs particuliers : enfant soumis à l’obligation scolaire et qui, en raison de ses particularités mentales, sensorielles ou motrices ou de difficultés d’apprentissage ou d’adaptation, peut atteindre les socles de compétence définis pour l’enseignement fondamental dans le temps imparti grâce à une assistance ou à des aménagements raisonnables ;».Sont insérés deux points 16bis et 16ter libellés comme suit :«élève à besoins éducatifs spécifiques : enfant soumis à l'obligation scolaire qui, selon les classifications internationales, présente des déficiences ou difficultés ou qui a, de manière significative, plus de mal à apprendre que la majorité des enfants du même âge. Est également un élève à besoins éducatifs spécifiques, un enfant intellectuellement précoce qui nécessite une prise en charge spécialisée lui permettant de déployer au maximum ses facultés ou son potentiel ;instituteur spécialisé dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques, dénommé ci-après « I-EBS »: un enseignant spécialisé affecté à une ou des écoles ayant pour mission d’assurer l’assistance et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques dans une approche inclusive au sein de l’école en collaboration avec le titulaire de classe concerné. Il a pour mission de coordonner la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et de contribuer à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;».Le point 19 est remplacé par le texte suivant :«plan de développement de l’établissement scolaire, dénommé ci-après « PDS »: plan qui porte sur le développement de la qualité des apprentissages et de l’enseignement et qui contient les orientations propres à l’école en tant qu’établissement scolaire qui se comprend comme orga­nisation apprenante ainsi que les objectifs de son développement ;».Il est complété par les points 20 à 25 suivants : « région : une entité administrative de communes relative à la gestion de l’enseignement fondamental ;directeur : une personne nommée à la fonction de directeur d’une région au sens de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;directeur adjoint : une personne nommée à la fonction de directeur adjoint d’une région au sens de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;IFEN : Institut de formation de l’éducation nationale ;communauté scolaire : les élèves et le personnel intervenant d’un ou de plusieurs bâtiments scolaires ;partenaires scolaires : le personnel intervenant, les responsables du service d’éducation et d’accueil pour enfants, les représentants des parents d’élèves et les autorités communales concernées. » L’alinéa 3 est supprimé.

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2. art_2

   Art. 2.A l’article 7, alinéa 1er de la même loi, le point 2 est remplacé par le texte suivant :«le langage, la langue luxembourgeoise, l’éveil aux langues et l’initiation à la langue française ;».

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3. art_3

   Art. 3.A l’article 9, alinéa 2 de la même loi, le point 8 est remplacé par le texte suivant :«de collaborer avec l’ESEB et l’équipe médico-socio-scolaire ;».

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4. art_4

   Art. 4.A l’article 10, alinéa 3 de la même loi, les termes « l’équipe multiprofessionnelle » sont remplacés par ceux de « l’ESEB ».

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   art_7

   Art. 7.A l’article 14 de la même loi, les termes « plan de réussite scolaire » sont remplacés par celui de « PDS » .

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6. art_8

   Art. 8.L’article 15 de la même loi est abrogé.

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7. art_9

   Art. 9.A l’article 16, alinéa 1er de la même loi, les termes « la Famille » sont remplacés par ceux de « l’Enfance et la Jeunesse ».

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8. art_10

   Art. 10.A l’article 21 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Aux alinéas 1er et 4, les termes « de l’inspecteur d’arrondissement » et « de l’inspecteur » sont remplacés par ceux de « du directeur ».A l’alinéa 3, les terme « l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « le directeur » ;A l’alinéa 4, les termes « à l’inspecteur » sont remplacés par ceux de « au directeur ».

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9. art_11

   Art. 11.A l’article 23, alinéa 3 de la même loi, les termes « de l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « du directeur de région ».

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10. art_12

    Art. 12.A l’article 26, paragraphe 4 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :A l’alinéa 1er, les termes « arrondissement d’inspection de l’enseignement fondamental » sont remplacés par celui de « région ».A l’alinéa 2, les termes « l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « le directeur ».

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    art_15

    Art. 15.A l’article 29 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :A l’alinéa 1er, les mot « Il est créé dans chaque arrondissement au moins une commission d’inclusion scolaire » sont remplacés par ceux de « Il est créé au niveau de chaque région au moins une commis­sion d’inclusion ».Aux alinéas 2 et 3, le mot « CIS » est remplacé par celui de « CI ».A l’alinéa 4, point 2, les termes « l’équipe multiprofessionnelle » sont remplacés par ceux de « l’ESEB ».L’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « La CI décide des aménagements raisonnables pour l’élève à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques dans le cadre de l’enseignement en classe et lors des épreuves d’évaluation. »

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    art_17

    Art. 17.A l’article 31, alinéa 1er de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Le mot « CIS » est remplacé par celui de « CI ».Les termes « l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « le directeur adjoint concerné ».Les termes « l’équipe multiprofessionnelle » sont remplacés par ceux de « l’ESEB ».

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13. art_18

    Art. 18.Aux articles 32 et 33 de la même loi, le mot « CIS » est remplacé par celui de « CI ».

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14. art_19

    Art. 19.A l’article 34, alinéa 1er de la même loi, les termes « de l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « du directeur de région concerné ».

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    art_21

    Art. 21.A l’article 39, alinéas 1er et 2 de la même loi, les termes « à l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « au directeur ».

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16. art_22

    Art. 22.L’article 40 de la même loi est modifié comme suit :Au point 1, les termes « en tenant compte du PDS » sont ajoutés.Au point 2, les termes « plan de réussite scolaire » sont remplacés par celui de « PDS ».

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17. art_23

    Art. 23.A l’article 42, alinéa 1er de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Au point 2, les termes « l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « le directeur ».Au point 11, les termes « l’Agence pour le développement de la qualité de l’enseignement dans les écoles » sont remplacés par ceux de « le SCRIPT ».

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18. art_24

    Art. 24.A l’article 43 de la même loi, les termes « de l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « du directeur ».

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19. art_25

    Art. 25.A l’article 47, alinéa 3 de la même loi, les termes « de l’inspecteur d’arrondissement  » sont remplacés par ceux de « du directeur ».

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20. art_26

    Art. 26.A l’article 49, alinéa 1er, point 1 de la même loi, les termes « plan de réussite scolaire » sont remplacés par ceux de « PDS ».

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21. art_27

    Art. 27.A l’article 50, alinéa 3, point 4 de la même loi, les termes « l’Agence pour le Développement de la qualité de l’enseignement dans les écoles » sont remplacés par ceux de « le SCRIPT ».

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22. art_28

    Art. 28.A l’article 52 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :A l’alinéa 1er, les termes « L’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « Le directeur de région ».Les termes « l’équipe multiprofessionnelle » sont remplacés par ceux de « l’ESEB ».

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23. art_29

    Art. 29.A l’article 54, alinéa 1er de la même loi, les points 4 et 5 sont remplacés par les points suivants :«du président du collège des directeurs de l’enseignement fondamental ;d’un directeur de région à élire par et parmi ses pairs ;».

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24. art_30

    Art. 30.A l’article 58, alinéa 1er de la même loi, les points 1 et 2 sont remplacés par les points suivants :«arrêter le PDS ;établir et arrêter l’organisation scolaire en tenant compte du PDS ;».

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25. At this point, the publisher's document has 2 articles that this site does not hold in this version.

    art_33

    Art. 33.Les articles 64 et 66 de la même loi sont abrogés.

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26. art_34

    Art. 34.A l’article 67 de la même loi, les termes « équipes multiprofessionnelles » sont remplacés par ceux de « ESEB ».

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27. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_36

    Art. 36.A l’article 68 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Le point 1 est remplacé par le texte suivant :«des directeurs et des directeurs adjoints de région ;»;Il est complété par le point 24 suivant :« des I-EBS.».

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28. art_37

    Art. 37.A l’article 69, alinéa 1er de la même loi, les termes « équipes multiprofessionnelles » sont remplacés par ceux de « ESEB ».

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29. art_38

    Art. 38.A l’article 76, paragraphe 1er de la même loi, les termes « équipes multiprofessionnelles » sont remplacés par ceux de « ESEB ».

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30. art_39

    Art. 39.A l’article 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, le point 2 est supprimé.

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31. art_40

    Art. 40.A l’article 2, paragraphe 3 de la même loi, les termes « inspecteurs de l’enseignement fon­damental » sont remplacés par ceux de « directeurs et directeurs adjoints de région ».

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32. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_42

    Art. 42.A l’article 4, alinéa 4 de la même loi, les termes « cinquante-quatre heures d’appui pédago­giques annuelles ainsi que cent vingt-six heures de travail annuelles » sont remplacés par ceux de « trente-six heures d’appui pédagogiques annuelles ainsi que cent cinquante-deux heures de travail annuelles ».

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33. art_43

    Art. 43.A l’article 5, alinéa 3 de la même loi, les mots « avec succès » sont supprimés.

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34. art_44

    Art. 44.A l’article 9 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :Aux alinéas 1er et 4, les termes « un bureau régional de l’inspection » sont remplacés par ceux de « une direction de région ».A l’alinéa 5, les termes « l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « le directeur de région ».

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35. At this point, the publisher's document has 2 articles that this site does not hold in this version.

    art_47

    Art. 47.A l’article 14, paragraphe 1er de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :A l’alinéa 1er, les termes « un bureau régional de l’inspection » sont remplacés par ceux de « une direction de région ».L’alinéa 3 est remplacé par l’alinéa suivant : « Si cette affectation devient caduque faute de poste disponible dans la commune, l’école ou la classe de l’Etat ou bien dans la direction de région où le stagiaire a été affecté l’année scolaire précédente, et par dérogation à l’alinéa précédent, le stagiaire est réaffecté d’office, après avoir été entendu en ses observations par le ministre ou son délégué, soit à une commune, soit à une école ou classe de l’Etat, soit à une direction de région avoisinante. La réaffectation d’office des stagiaires concernés se fait après les opérations de réaffectation des éducateurs gradués et des éducateurs.  » A l’alinéa 5, les termes « un bureau régional de l’inspection » sont remplacés par ceux de « une direc­tion de région ».A l’alinéa 6, les termes « l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « le directeur ».

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36. art_48

    Art. 48.A l’article 14ter de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :L’alinéa 2 est remplacé par l’alinéa suivant : « Le ministre affecte les membres de cette réserve à une direction de région. Le directeur concerné les charge soit de remplacer temporairement un éducateur gradué ou un éducateur absents, soit d’occuper temporairement un poste d’éducateur gradué ou d’éducateur resté vacant.  » A l’alinéa 3, les termes « l’inspecteur d’arrondissement concerné » sont remplacés par ceux de « le directeur concerné ».

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37. art_49

    Art. 49.A l’article 16, alinéa 2 de la même loi, les mots « à un arrondissement ou à un bureau régional de l’inspection » sont remplacés par ceux de « à une direction de région ».

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38. art_50

    Art. 50.A l’article 25, alinéa 3 de la même loi, les termes « des inspecteurs » sont remplacés par ceux de « des directeurs ».

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    art_52

    Art. 52.A l’article 45, alinéa 4 de la même loi, les termes « de l’inspecteur » sont remplacés par ceux de « du directeur ».

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40. art_53

    Art. 53.A l’article 7, alinéa 4 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un « Centre de Gestion informatique de l’Education » ; c) l’institution d’un Conseil scientifique, le mot « inspecteurs » est remplacé par celui de « directeurs de région ».

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41. art_54

    Art. 54.L’article 1er, alinéa 2, douzième tiret de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat est supprimé.

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42. art_55

    Art. 55.A l’article 2, alinéa 2 de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS), les termes « de l’inspecteur de l’enseignement pri­maire » sont remplacés par ceux de « du directeur de région ».

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    art_57

    Art. 57.La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et moda­lités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit :L’article 13, paragraphe 1er, alinéa 5, point 4 est supprimé.A l’article 17, alinéa 1er, lettre b), les termes « inspecteur de l’enseignement fondamental en charge d’une mission d’inspection, inspecteur-attaché » sont supprimés.A l’annexe A, rubrique II « Enseignement », Il.a. Nouveau régime de la rubrique « Enseignement », groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, au grade 17, la fonction de « ins­pecteur de l’enseignement fondamental en charge d’une mission d’inspection, inspecteur-attaché » est supprimée.

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44. art_58

    Art. 58.Dans l’ensemble du texte de la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de for­mation de l’éducation nationale, sont apportées les modifications suivantes :les termes « inspecteur » et « inspecteurs » sont remplacés par ceux de « directeur de région » et « direc­teurs de région » ;le terme « l’inspecteur » est remplacé par celui de « le directeur de région » ;le terme « de l’inspecteur » est remplacé par celui de « du directeur de région » ;le terme « à l’inspecteur » est remplacé par celui de « au directeur de région ».

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45. art_59

    Art. 59.L’attribution du contingent des points 1 et 2 prévu à l’article 38, alinéa 2 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental se fait progressivement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019/2020.L’attribution du contingent du point 3 prévu à l’article 38, alinéa 2 de la même loi se fait progres­sivement pendant les années scolaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020.

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46. art_60

    Art. 60.Par dérogation à l’article 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, peuvent être nommés à la fonction de directeur et de direc­teur adjoint de région les fonctionnaires nommés à la fonction d’inspecteur de l’enseignement fonda­mental avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

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47. art_61

    Art. 61.(1)Les fonctionnaires nommés à la fonction d’inspecteur de l’enseignement fondamental avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être nommés à la fonction de directeur ou de directeur adjoint de région ou à toute autre fonction dirigeante dans l’Education nationale. Ils conservent leur grade et leur ancienne expectative de carrière dont ils bénéficient au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. (2)Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er n’ayant pas bénéficié d’une nomination à une des fonctions précitées sont chargés par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions d’une mission spécifique dans le cadre de l’enseigne­ment ou peuvent être détachés, suite à leur demande, auprès d’une autre administration de l’enseigne­ment. Ils conservent leur grade et leur ancienne expectative de carrière dont ils bénéficient au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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