The text on a date

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/20/a664/jo.

How to read this

loi-2017-07-20-a664, fra, the state applying from 2017-10-10

/lu-legilux/loi-2017-07-20-a664/2017-10-10--1e86520b72f401dde739c7d09e29ace0cf0f2c72f8c053c9ebef2d4a44fa143a/fra

3 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.Le Code du travail est modifié comme suit:Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article L.127-1 est abrogé.L’article L.127-1 est complété par un paragraphe 3 libellé comme suit: « (3)Le présent chapitre s’applique au transfert de navires de mer qui s’inscrit dans le cadre du transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'une entreprise pour autant que le cessionnaire se situe sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg ou que l’entreprise, l’établissement ou la partie de l’entreprise ou de l’établissement à transférer continue de relever de ce territoire. Le présent chapitre ne s’applique pas lorsque l’objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires de mer. » L’article L.166-4 est complété par un paragraphe 4 libellé comme suit: « (4)Lorsque le projet de licenciement collectif concerne des gens de mer, la notification visée au paragraphe 1er est également effectuée auprès de l’autorité compétente de l’Etat du pavillon.Le Commissaire aux affaires maritimes est l’autorité compétente au Luxembourg pour recevoir les notifications visées à l’alinéa qui précède. » Le paragraphe 3 de l’article L.432-19 est complété par un alinéa 2 libellé comme suit: « L’accord visé au paragraphe 1er doit également s’étendre aux gens de mer.  »

   Text digest c4e5accb92287d86965456006ba8b400ff5f78f71bae6d1d093dc68833450bdd, body digest 333fdc1b336a16824399991b7db388f515c845136cabf4526b83731a91b9cb10, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/20/a664/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-20-a664/2017-10-10--1e86520b72f401dde739c7d09e29ace0cf0f2c72f8c053c9ebef2d4a44fa143a/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois est modifiée comme suit:Le point 8 de l’article 83 est complété par une deuxième phrase libellée comme suit: « L’article L.126-1 du Code du travail est applicable aux créances salariales des gens de mer sans préjudice des obligations contractuelles et légales de l’armateur concernant notamment le paiement et la garantie de paiement des rémunérations. » Il est inséré un article 91bis libellé comme suit: « Art. 91bis.Un marin, membre ou suppléant d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité d’entreprise européen, est autorisé par l’armateur à participer à une réunion du groupe spécial de négociation ou du comité d’entreprise européen, ou à toute autre réunion prévue par les procédures établies en vertu des articles L.432-19 et suivants du Code du travail, s’il n’est pas en mer ou dans un port situé dans un pays autre que celui dans lequel la compagnie maritime est domiciliée, lorsque la réunion a lieu.Dans la mesure du possible, les réunions sont programmées pour faciliter la participation des gens de mer, membres ou suppléants d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité d’entreprise européen. A défaut de pouvoir assurer la présence des gens de mer, membres ou suppléants d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité d’entreprise européen, les possibilités d’utiliser, le cas échéant, les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont examinées. » L’alinéa unique de l’article 104 prend la forme d’un paragraphe 1er, et est modifié comme suit:les points 11, 12 et 13 sont abrogés;un paragraphe 2 ayant la teneur suivante est ajouté: « (2)Par dérogation au paragraphe 1, le titre II, chapitre VII, du livre Ier du Code du travail s’applique au transfert de navires de mer qui s’inscrit dans le cadre du transfert d’entreprise ou d’un établissement pour autant que le cessionnaire se situe sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg ou que l’entreprise, l’établissement ou la partie de l’entreprise ou de l’établissement à transférer continue de relever de ce territoire. Ledit chapitre ne s’applique pas lorsque l’objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires de mer.  »

   Text digest 9a4c9cef8966f880176ec6622109d711cc4362fc2564f907bd0cb75cc86b20fe, body digest 333fdc1b336a16824399991b7db388f515c845136cabf4526b83731a91b9cb10, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/20/a664/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-20-a664/2017-10-10--1e86520b72f401dde739c7d09e29ace0cf0f2c72f8c053c9ebef2d4a44fa143a/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 10 octobre 2017.

   Text digest 9d9a905a3ecde3b1f3ddddb07109855c5c2e64e92ecb69a1b6f89ac314892cdd, body digest 333fdc1b336a16824399991b7db388f515c845136cabf4526b83731a91b9cb10, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/20/a664/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-20-a664/2017-10-10--1e86520b72f401dde739c7d09e29ace0cf0f2c72f8c053c9ebef2d4a44fa143a/fra/art_3