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article_unique
Quoted from loi-2017-10-13-a908, fra, the state applying from 2017-10-20.
Article unique.Le paragraphe 4 de l’article 32 de la Constitution prend la teneur suivante : « (4)En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique, le Grand-Duc, après avoir constaté l’urgence résultant de l’impossibilité de la Chambre des Députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires.Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux.La prorogation de l’état de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois votées dans les conditions de l’article 114, alinéa 2 de la Constitution, qui en fixe la durée sans que la prorogation ne puisse dépasser une durée maximale de trois mois.Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l’état de crise.La Chambre des Députés ne peut être dissoute pendant l’état de crise. »Text digest e729d88a6b669647a696e9c161aeb8d3ca1829eb78819b3e9b73397aab871cf9, body digest a4300b877a3edb62a77b47a0d8f66a03b2502904fae2737f8a44173d0ab1dcf7, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/10/13/a908/jo, /lu-legilux/loi-2017-10-13-a908/2017-10-20--b4343f3be7afbedab59c7dc7218bcc2d61bd1790bfba438d9d8cf13fdbee8b86/fra/article_unique
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- Art. unique de la loi du 13 octobre 2017 portant révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, dans sa version applicable au 20 octobre 2017
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- Art. unique de la loi du 13 octobre 2017 portant révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, dans sa version applicable au 20 octobre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-10-13-a908/2017-10-20--b4343f3be7afbedab59c7dc7218bcc2d61bd1790bfba438d9d8cf13fdbee8b86/fra/article_unique)
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- Art. unique de la loi du 13 octobre 2017 portant révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, dans sa version applicable au 20 octobre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-10-13-a908/2017-10-20--b4343f3be7afbedab59c7dc7218bcc2d61bd1790bfba438d9d8cf13fdbee8b86/fra/article_unique
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/10/13/a908/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 13 octobre 2017 portant révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution.
Version : applicable à partir du 2017-10-20 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 908 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a908)
Date de publication (éditeur) : 2017-10-16
Empreinte du texte (SHA-256) : e729d88a6b669647a696e9c161aeb8d3ca1829eb78819b3e9b73397aab871cf9
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/10/13/a908/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2017-10-20 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/10/13/a908/jo.
loi-2017-10-13-a908, fra, the state applying from 2017-10-20
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Article unique.Le paragraphe 4 de l’article 32 de la Constitution prend la teneur suivante : « (4)En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique, le Grand-Duc, après avoir constaté l’urgence résultant de l’impossibilité de la Chambre des Députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires.Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux.La prorogation de l’état de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois votées dans les conditions de l’article 114, alinéa 2 de la Constitution, qui en fixe la durée sans que la prorogation ne puisse dépasser une durée maximale de trois mois.Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l’état de crise.La Chambre des Députés ne peut être dissoute pendant l’état de crise. »
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