The text on a date

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/07/a964/jo.

How to read this

loi-2017-11-07-a964, fra, the state applying from 2018-01-01

/lu-legilux/loi-2017-11-07-a964/2018-01-01--006da9bfe5d09f0ca1938543029da2056142223c9e5b1ee85919515184c70b13/fra

5 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.Le Code du travail est modifié comme suit :À l’article L. 251-1, paragraphes 1er et 2, b), les termes « une nationalité, » sont ajoutés avant les termes « une race  ».À l’article L. 252-2, un paragraphe 3 nouveau est ajouté qui prend la teneur suivante : « (3)Sans préjudice de l’application du chapitre I du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, le principe de l’égalité de traitement ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et s’entend sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l’entrée, au séjour et à l’emploi des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire national et de tout traitement lié au statut juridique des ressortissants de pays tiers et personnes apatrides concernées.  »

   Text digest 033d3941fbd4becfc7e24e40decaffcc714a7290cc4623423bda6c5da2adb3da, body digest ad0a70db0cb86fc404ec01c1a027a3f4c45f86cac4922e27aacf60eb479edaaf, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/07/a964/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-07-a964/2018-01-01--006da9bfe5d09f0ca1938543029da2056142223c9e5b1ee85919515184c70b13/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 1bis, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est complété par la phrase suivante : « Il en est de même pour toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, point a) et alinéa 3. »

   Text digest 5fe9d77c0e0c844dbf6b1224846b3ceb5f44ea5342ea406ce9adda9507490953, body digest ad0a70db0cb86fc404ec01c1a027a3f4c45f86cac4922e27aacf60eb479edaaf, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/07/a964/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-07-a964/2018-01-01--006da9bfe5d09f0ca1938543029da2056142223c9e5b1ee85919515184c70b13/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.À l’article 1bis, paragraphe 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est insérée entre la première et la deuxième phrase de l'alinéa 1er la phrase suivante : « Il en est de même pour toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, point a) et alinéa 3. »

   Text digest ad610ca30ca2b83bcfd9ce4a42f1368c987475b0f5c69f9f448d1bb47d3d91db, body digest ad0a70db0cb86fc404ec01c1a027a3f4c45f86cac4922e27aacf60eb479edaaf, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/07/a964/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-07-a964/2018-01-01--006da9bfe5d09f0ca1938543029da2056142223c9e5b1ee85919515184c70b13/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.La loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, est modifiée comme suit :À l’article 1er, paragraphes 1er et 2, b) les termes « une nationalité, » sont ajoutés avant les termes « une race ».L’article 2, paragraphe 2 est modifié comme suit : « (2)Sans préjudice de l’application du chapitre I du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, la présente loi ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité appliquées dans le cadre des dispositions et conditions relatives à l’entrée, au séjour et à l’emploi des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire national et de tout traitement lié au statut juridique des ressortissants de pays tiers et personnes apatrides concernés. » L’article 8 est modifié comme suit : « Art. 8.Il est institué un Centre pour l’égalité de traitement, désigné ci-après « le Centre ».Le Centre est rattaché à la Chambre des Députés. » L’article 10 est complété par un quatrième tiret qui prend la teneur suivante : « - mener ou commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l’encontre des travailleurs de l’Union et des membres de leur famille au sens du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. » L’article 14 est complété par un alinéa 2 qui prend la teneur suivante : « Sur proposition de la Chambre des Députés, le Grand-Duc révoque tout membre qui se trouve dans une incapacité durable d’exercer son mandat ou qui perd l’honorabilité requise pour l’exercice de son mandat.  » L’article 17 est complété par une phrase qui prend la teneur suivante : « Ces employés peuvent être détachés de l’administration gouvernementale. » Il est ajouté un article 17bis qui prend la teneur suivante : « Art. 17bis.Le budget des recettes et dépenses de l'État arrête annuellement la dotation au profit du Centre au vu de l'état prévisionnel établi par ce dernier. Les comptes du Centre sont contrôlés annuellement selon les modalités à fixer par la Chambre des Députés. L'apurement des comptes se fait parallèlement à celui des comptes de la Chambre des Députés. »

   Text digest 4805b8858f3fcab3245f3ec9ab5ce237c086337562b71f5e0644cb0449372da5, body digest ad0a70db0cb86fc404ec01c1a027a3f4c45f86cac4922e27aacf60eb479edaaf, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/07/a964/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-07-a964/2018-01-01--006da9bfe5d09f0ca1938543029da2056142223c9e5b1ee85919515184c70b13/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Entrée en vigueurLa présente loi entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Text digest 37aad33f9055a54551a726de61a3ca40e293460d0e8335048facb3bcbd3ed5e6, body digest ad0a70db0cb86fc404ec01c1a027a3f4c45f86cac4922e27aacf60eb479edaaf, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/07/a964/jo, /lu-legilux/loi-2017-11-07-a964/2018-01-01--006da9bfe5d09f0ca1938543029da2056142223c9e5b1ee85919515184c70b13/fra/art_5