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loi-2018-03-27-a221, fra, the state applying from 2018-04-01 (the next state held applies from 2018-07-01)

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51. art_51

    Art. 51.(1)En fonction de leur qualification et du profil de l’emploi concerné, les agents du cadre supérieur relèvent de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 ou A2, prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.Les pompiers professionnels du cadre supérieur appartenant au groupe de traitement A1 sont soumis, en ce qui concerne la fixation de leur traitement, aux dispositions applicables aux sous-groupes de traitement figurant à l’article 12, paragraphe 1er, lettres a), b) et c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.Toutefois, les conditions d'avancement et de promotion relatives à l'accomplissement d'une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l'accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d'exercice correspondant à l'emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l'article 74. Ces agents exercent les fonctions d'officier pompier divisionnaire au niveau général, ainsi que celles d'officier pompier divisionnaire dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur.Les pompiers professionnels du cadre supérieur appartenant au groupe de traitement A2 sont soumis, en ce qui concerne la fixation de leur traitement, aux dispositions figurant à l’article 12, paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.Toutefois, les conditions d'avancement et de promotion relatives à l'accomplissement d'une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l'accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d'exercice correspondant à l'emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l'article 74.Ces agents exercent les fonctions d'officier pompier au niveau général, ainsi que celles d'officier pompier dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur.(2)Le nombre des pompiers professionnels du cadre supérieur ne peut pas dépasser huit pour cent de l’effectif total des pompiers professionnels.

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52. art_52

    Art. 52.(1)En fonction de leur qualification et du profil de l’emploi concerné, les agents du cadre moyen relèvent de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, prévu par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et ils sont soumis, en ce qui concerne la fixation de leur traitement, aux dispositions applicables aux sous-groupes de traitement figurant à l’article 12, paragraphe 3, lettres a), b) et c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Toutefois, les conditions d’avancement et de promotion relatives à l’accomplissement d’une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l’accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d’exercice correspondant à l’emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 74.Ces agents exercent les fonctions de sous-officier pompier au niveau général, ainsi que celles de sous-officier pompier dirigeant, lorsqu’ils sont classés à un grade du niveau supérieur.(2)Le nombre des pompiers professionnels du cadre moyen ne peut pas dépasser douze pour cent de l’effectif total des pompiers professionnels.

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53. art_53

    Art. 53.(1)Les agents du cadre de base relèvent de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et ils sont soumis en ce qui concerne la fixation de leur traitement aux dispositions applicables aux sous-groupes de traitement figurant à l’article 12, paragraphe 4, lettres a) et b) de cette même loi.Toutefois, les conditions d'avancement et de promotion relatives à l'accomplissement d'une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l'accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d'exercice correspondant à l'emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l'article 74.Ces agents exercent les fonctions de pompier au niveau général, ainsi que celles de pompier dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur. (2)Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ne s’appliquent pas aux agents du cadre visé par le présent article.

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54. art_54

    Art. 54.Une prime de risque non pensionnable de 20 points est allouée aux agents du cadre de base tel que défini à l’article 53.Une prime de risque non pensionnable de 15 points est allouée aux agents du cadre moyen tel que défini à l’article 52, ainsi qu’aux agents du cadre supérieur tel que défini à l’article 51.Une prime de risque non pensionnable de 15 points est allouée au directeur général, ainsi qu’aux directeurs fonctionnels, à l’exception du directeur administratif et financier.

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55. art_55

    Art. 55.Les candidats pour la carrière du cadre de base du pompier professionnel doivent avoir au moins subi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique, soit du régime technique, soit du régime de la formation de technicien, ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.Par dérogation aux conditions fixées ci-dessus, les volontaires de l’armée ayant accompli au moins trente-six mois de service militaire et justifiant avoir accompli avec succès trois années d’études secondaires ou secondaires techniques ou présentant une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et ayant au moins le grade de soldat-chef sont autorisés à participer à l’examen-concours pour l’admission à la carrière du cadre de base du pompier professionnel.Pour le volontaire de l’armée ayant réussi la formation professionnelle de base, la durée du service volontaire d’au moins deux années, pendant laquelle l’intéressé a été détaché au CGDIS à la suite de la période minimale de trente-six mois de service militaire, est considérée comme période de stage au sens de l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.Le détachement au CGDIS du volontaire de l’armée, prévu à l’alinéa qui précède, est considéré comme admission au stage au sens de l’application du droit de priorité prévu à l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.

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56. art_56

    Art. 56.Le pompier volontaire ayant un niveau de formation lui permettant d’occuper la fonction de chef de binôme ou une fonction équivalente dispose d’un droit de priorité par rapport aux autres candidats pour l’accès aux emplois au sein du CGDIS dans le cadre moyen et le cadre de base.

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57. art_57

    Art. 57.Le droit de priorité est mis en exécution si le pompier volontaire a satisfait aux conditions de réussite prescrites à l’examen-concours prévu pour l’emploi brigué. Le droit de priorité s’exerce indépendamment du rang de classement obtenu à cet examen.Un relevé de classement séparé ne portant que sur les candidats pompiers volontaires est établi à l’occasion de chaque examen-concours.Ce relevé renseigne sur le classement des candidats pompiers volontaires en ordre décroissant, suivant l’ensemble des points obtenus dans toutes les épreuves, et détermine les candidats qui se sont classés en rang utile pour occuper un poste vacant.Les pompiers volontaires figurant sur le relevé séparé mentionné à l’alinéa précédent sont sélectionnés et affectés avant les autres candidats.

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58. art_58

    Art. 58.Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1er, point 1 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, le stage des agents ne comporte pas de formation à l’Institut national d’administration publique, appelé par la suite « INAP ». Toutefois, l’INFS peut conclure des accords avec l’INAP pour permettre à son personnel d’y suivre des cours déterminés.

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59. art_59

    Art. 59.Un règlement grand-ducal fixe les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des membres des cadres des pompiers professionnels du CGDIS.

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60. art_60

    Art. 60.Le CGDIS dispose des recettes suivantes :le produit annuel de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée non prise en compte pour le calcul des dotations aux communes, sur base de l’article 26, paragraphe 1er, alinéa 2, lettre f) de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017 ; l’impôt spécial dans l'intérêt des services de secours instauré par la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours, à charge de tout assureur qui commercialise une police d’assurance de responsabilité civile pour automoteur ;la participation étatique obligatoire provenant du budget des recettes et des dépenses de l’État et dont le montant sera inscrit chaque année dans la loi budgétaire ; la participation obligatoire des communes conformément à l’article 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;d’autres participations financières de l’État ou des communes ;des recettes pour prestations et services fournis ;des donations et des legs ;des recettes de location et de mise à disposition d’installations et d’équipements ;des emprunts éventuels.

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61. art_61

    Art. 61.Les dépenses nécessaires au fonctionnement du SAMU et du Service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg, les frais engendrés par les missions humanitaires du CGDIS en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les dépenses résultant de l’assistance réciproque entre États sont pris en charge exclusivement par l’État. Les recettes générées par ces prestations sont comptabilisées au seul profit de l’État.Sont également à charge de l’État les dépenses résultant de la convention conclue en date du 7 mai 2014 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et Luxembourg Air Rescue asbl.

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62. art_62

    Art. 62.L’État et les communes prennent en charge ou se répartissent la différence entre l’ensemble des dépenses du CGDIS hormis celles prévues à l’article 61 et l’ensemble des recettes du CGDIS énumérées à l’article 60 hormis celles prévues aux lettres c) et d), telles que ces dépenses et recettes sont arrêtées au budget.La participation obligatoire de l’État et des communes est financée à cinquante pour cent par l’État et à cinquante pour cent par l’ensemble des communes du pays suivant les dispositions de l’article 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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63. art_63

    Art. 63.À partir de 2023, la progression positive d’un exercice à l’autre de l’ensemble des dépenses du CGDIS hormis celles prévues à l’article 61 ne peut dépasser, sur la même période, la progression positive des recettes perçues au profit du Fonds de dotation globale des communes, des participations directes au produit en impôt commercial communal, ainsi que des mesures de compensation éventuelles, déduction faite des participations éventuelles au Fonds pour l’emploi, telles que définies dans la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.

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64. art_64

    Art. 64.L’exercice financier du CGDIS coïncide avec l’année civile. Les comptes du CGDIS sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité générale. Pour le 31 mars au plus tard de l’année qui suit l’exercice concerné, le directeur général soumet à l’approbation du conseil d’administration les comptes annuels du CGDIS arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé, avec le rapport du réviseur d’entreprise agréé.Les comptes annuels sont composés du bilan, du compte de profits et pertes dans lesquels les amortissements doivent être faits et de l’annexe. L’annexe apporte des précisions sur les rubriques du bilan et du compte de profits et pertes.

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65. art_65

    Art. 65.Le conseil d’administration désigne un réviseur d’entreprises agréé, chargé du contrôle des comptes du CGDIS et de la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.Le réviseur est désigné pour une période de trois ans. Son mandat est renouvelable. Sa rémunération est à charge du CGDIS.Il dresse à l’intention du conseil d’administration un rapport détaillé sur les comptes du CGDIS. Il peut être chargé par le conseil d’administration de procéder à des vérifications spécifiques.Le CGDIS est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés par l’État.

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66. art_66

    Art. 66.Pour le 1er mai de chaque année au plus tard, le conseil d'administration présente au Gouvernement en conseil les comptes de fin d'exercice auxquels est joint un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du CGDIS, ainsi que le rapport du réviseur d'entreprises.Le Gouvernement en conseil décide sur la décharge à donner au conseil d’administration.

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67. art_67

    Art. 67.Le CGDIS est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l'État et des communes à l'exception des taxes rémunératoires.ll est exempt du paiement du prix de l’eau utilisée dans le cadre de l’exercice de ses missions telles que définies à l’article 4.Les dispositions de l'article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont applicables au CGDIS. Les actes passés au nom et en faveur du CGDIS sont exempts de droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et de succession.Les dons en espèces faits au CGDIS sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l'article 109 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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68. art_68

    Art. 68.Les travaux de construction des centres d’incendie et de secours, du centre de soutien logistique et des infrastructures nécessaires à la formation sont déclarés d’utilité publique.

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69. art_69

    Art. 69.Un plan national d’organisation des secours dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.Le projet de plan national d’organisation des secours est élaboré par le ministre avec le concours du CGDIS. Le projet de plan national est transmis aux communes et au Conseil supérieur de la sécurité civile, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de cette transmission pour faire part de leurs observations. Le ministre dresse un rapport de synthèse des observations qui lui sont parvenues de la part des communes dans le délai précité. Ce rapport, ainsi que l'avis du Conseil supérieur, s'il est parvenu dans le délai précité, sont joints au projet de plan national.Le ministre propose au Gouvernement en conseil les suites à réserver auxdits avis et les modifications éventuelles du projet de plan national.Au terme de cette phase d'élaboration et de consultation, le plan national d’organisation des secours est arrêté par règlement grand-ducal et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.Le plan national est révisé au moins tous les cinq ans à l'initiative du ministre ou sur demande du conseil d’administration du CGDIS.

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70. art_70

    Art. 70.Sans préjudice de l’application de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du CGDIS, ainsi que les obligations de service de l'ensemble des agents, ceux-ci concourant, quels que soient leur cadre d'emploi et leur statut, à l'exécution de la même mission de service public.Il détermine les règles propres au CGDIS aux fins d’application des dispositions législatives et réglementaires qui le concernent.Il détermine l’ensemble des règles d’organisation du CGDIS qui s’inscrit dans un management par la qualité.Le règlement intérieur est arrêté par le conseil d’administration. Il est publié par le CGDIS sous une forme appropriée et communiqué au ministre et aux bourgmestres.

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71. art_71

    Art. 71.Le CGDIS intervient pour le compte de la commune du lieu de l’intervention en application de l’article 3 du décret des 16 - 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, sauf dans les cas prévus par l’article 72.

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72. art_72

    Art. 72.Le CGDIS intervient pour le compte de l’État dans les cas suivants :en cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences dépassent les limites ou les capacités d’une commune ;lorsque, suite aux conséquences d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe, l’autorité communale du lieu de l’intervention demande l’intervention de l’État ;lorsque, suite aux conséquences d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe, l’autorité communale n’est plus en mesure d’exercer ses attributions ;en cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences requièrent une demande d’assistance internationale ;lors de la mise en œuvre d’un plan d’intervention d’urgence ;lorsque l’autorité communale s’est abstenue ou refuse de prendre les mesures appropriées, après une mise en demeure par le ministre ou son délégué restée sans résultat ;en cas de réquisition du CGDIS par le ministre sur base de l’article 5. Le droit de réquisition du ministre prime sur celui des bourgmestres.

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73. art_73

    Art. 73.Le commandant des opérations de secours est chargé de la mise en œuvre de tous les moyens mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours. Il commande l'ensemble du dispositif de secours et assure la conduite des opérations de secours. Le commandement des opérations de secours relève du directeur général ou, en son absence, d'un pompier professionnel ou volontaire conformément au règlement opérationnel.

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74. art_74

    Art. 74.Un règlement grand-ducal définit le cadre de l’organisation opérationnelle et les règles du commandement des opérations de secours.Un règlement opérationnel précise la mise en œuvre des moyens opérationnels, les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du CGDIS et détermine les effectifs, ainsi que les matériels nécessaires.Le règlement opérationnel se base sur le plan national d’organisation des secours et les dispositions des référentiels mentionnés à l'article 90.Le règlement opérationnel est arrêté par le conseil d’administration et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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75. art_75

    Art. 75.La fonction de commandant des opérations de secours telle que définie à l’article 73 est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement, de conseiller adjoint au Gouvernement, de Haut-Commissaire à la Protection nationale, de bourgmestre et d’échevin.

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76. art_76

    Art. 76.Le CGDIS peut contribuer à l’organisation des secours et de la médicalisation d’évènements exceptionnels ou à la couverture des risques des grands rassemblements programmés.Les modalités de cette contribution sont fixées par le biais de conventions à conclure avec l’organisateur de l’évènement et sans que la capacité opérationnelle du CGDIS soit affectée.

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77. art_77

    Art. 77.Les centres d’incendie et de secours sont organisés au sein de zones de secours et exercent des missions opérationnelles, administratives et techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel et par le règlement intérieur du CGDIS. Les zones de secours sont subdivisées en groupements qui rassemblent plusieurs centres d’incendie et de secours.

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78. art_78

    Art. 78.Chaque zone de secours est placée sous la direction d’un chef de zone, pompier professionnel du cadre supérieur, qui a pour mission de surveiller et de superviser les centres d’incendie et de secours, d’assurer la qualité des services prestés, de contribuer à l’orientation des stratégies du CGDIS en général et de sa zone de secours en particulier. Le chef de zone est l’interlocuteur privilégié du CGDIS pour les autorités communales faisant partie de la zone de secours, ainsi que pour les relations avec les tiers pour toute affaire relevant de sa zone de secours.Le chef de zone est assisté par un chef de zone adjoint auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le remplace en cas d’absence. Le chef de zone adjoint est nommé parmi les pompiers volontaires ou professionnels du cadre supérieur.Le chef de zone et le chef de zone adjoint sont nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.

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79. art_79

    Art. 79.L’organisation territoriale du CGDIS tient compte du plan national d’organisation des secours. Elle comprend des centres d’incendie et de secours, des groupes d’intervention spécialisés chargés de missions particulières, ainsi qu’un centre de soutien logistique.Chaque centre d’incendie et de secours est dirigé par un chef de centre assisté d’un ou de plusieurs chefs de centre adjoints, nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.Chaque groupe d’intervention spécialisé est dirigé par un chef de groupe assisté d’un ou de plusieurs chefs de groupe adjoints, nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.

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80. art_80

    Art. 80.Les centres d'incendie et de secours sont les unités organisationnelles chargées principalement des missions de secours.Ils sont créés et classés en six catégories conformément aux objectifs suivants :les centres d’incendie et de secours de catégorie IVbis assurent simultanément au moins deux départs en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou de sauvetage, au moins quatre départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et deux autres départs en intervention ;les centres d’incendie et de secours de catégorie IV assurent simultanément au moins deux départs en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou de sauvetage, au moins deux départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;les centres d’incendie et de secours de catégorie III assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou de sauvetage, au moins un départ en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;les centres d’incendie et de secours de catégorie II assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou de sauvetage et un autre départ en intervention ;les centres d’incendie et de secours de catégorie IIbis assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou de sauvetage et une mission de secours d'urgence aux personnes ;les centres d’incendie et de secours de catégorie I assurent au moins un départ en intervention.La liste des catégorisations des centres d’incendie et de secours, l’effectif de garde et d’astreinte et la dotation minimale en véhicules et matériels sont définis dans le règlement opérationnel en tenant compte des orientations du plan national d’organisation des secours.L’implantation des centres d’incendie et de secours doit respecter les objectifs de couverture définis par le plan national d’organisation des secours. Dans le but de la couverture d’un risque temporaire ou spécifique, le directeur général peut activer un centre d’incendie et de secours provisoire ou modifier temporairement l’effectif minimum d’un centre d’incendie et de secours.

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81. art_81

    Art. 81.Le dimensionnement d’un potentiel opérationnel journalier nécessaire à l’activité opérationnelle est défini dans le règlement opérationnel pour chaque centre d’incendie et de secours.Le potentiel opérationnel journalier est un objectif optimal à atteindre. Il correspond à l’effectif en pompiers, professionnels ou volontaires, nécessaire pour assurer la réponse opérationnelle, en fonction de la disponibilité instantanée, hors toutes autres activités. Cet effectif disponible peut être, selon les cas, en garde casernée ou en astreinte.Les délais de réponse liés à ces gardes et à ces astreintes sont définis dans le règlement opérationnel.

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82. art_82

    Art. 82.La dotation de matériels des centres d’incendie et de secours est de la responsabilité exclusive du CGDIS. Elle se fait en fonction de l’analyse des risques fournie par le plan national d’organisation des secours. La qualification et le nombre des équipages des véhicules, ainsi que les équivalences d’engins sont définis dans le règlement opérationnel.

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83. art_83

    Art. 83.En raison de certains risques particuliers identifiés par le plan national d’organisation des secours, le CGDIS dispose de groupes d’intervention spécialisés, composés de personnels et de matériels adaptés aux risques concernés.Pour chaque groupe d’intervention spécialisé, un règlement opérationnel spécifique détermine les modalités d’aptitude opérationnelle, les moyens matériels affectés à l’unité, son champ d’action et les conditions de mise en œuvre opérationnelle.

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84. art_84

    Art. 84.Le CGDIS entretient un groupe d'intervention chargé de missions de sécurité civile et de missions humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Ce groupe d'intervention peut comprendre, outre les pompiers volontaires et professionnels, des membres des associations et organismes de secours ayant la sécurité civile dans leur objet social prévus à l’article 99.L'ordre de mission relatif à ces interventions est donné exclusivement par le ministre, le ministre ayant la Coopération et l'Action humanitaire dans ses attributions entendu en son avis. Les frais résultant de ces missions sont pris en charge par l’État.

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85. art_85

    Art. 85.Le CGDIS dispose d’un centre de soutien logistique qui constitue une réserve nationale de moyens d’intervention pour des situations d’exception, de véhicules de remplacement et qui peut faire office de centre de maintenance pour des équipements d’intervention spécifiques.Le centre de soutien logistique est dirigé par un chef de centre assisté d’un ou de plusieurs chefs de centre adjoints, nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.

    Text digest 9a584549c7376f82760375bccc91a7b58edc206e0bdf9874a62093eb79830dbf, body digest e586a646fb74f4e61fc916ac3dd4be9f8419acc7238889ec47a37155bf98621f, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/27/a221/jo, /lu-legilux/loi-2018-03-27-a221/2018-04-01--0ec7fd98e6f9f88060983218d2597dd15712e9d0aeb9639644eeb82adf68a9bf/fra/art_85

86. art_86

    Art. 86.Le SAMU a comme mission la prise en charge médicale spécialisée d’un ou de plusieurs patients se trouvant en détresse vitale ou dont l’état requiert de façon urgente une expertise médicale pour des soins d’urgences ou de réanimation et pour leur orientation. La coordination organisationnelle et la gestion du service sont assurées par la Direction médicale et de la santé.

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87. art_87

    Art. 87.La couverture territoriale du SAMU est définie par le plan national d’organisation des secours en tenant compte des dispositions du plan hospitalier national, le ministre ayant la Santé dans ses attributions demandé en son avis.Il est engagé en intervention par le Central des secours d’urgence suivant une procédure de déclenchement opérationnelle prédéfinie.

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88. art_88

    Art. 88.Le CGDIS établit un référentiel de ressources et d’organisation pour le SAMU, un organisme représentatif des médecins du SAMU demandé en son avis.Pour assurer sa couverture médico-soignante, le CGDIS élabore un contrat-type de collaboration à conclure avec les établissements hospitaliers, un organisme représentatif des hôpitaux demandé en son avis.Le CGDIS établit un contrat-type de prestation de service à conclure avec les médecins participant au service, un organisme représentatif des médecins du SAMU demandé en son avis.

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89. art_89

    Art. 89.Conformément à l’article 4, le CGDIS opère le Service d’incendie et de sauvetage pour le compte de l’Administration de la navigation aérienne.Ce service a pour mission légale d’intervenir en cas d’accident ou d’incident d’aéronef survenu à l’Aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats.Le Service d’incendie et de sauvetage est chargé :d’intervenir en cas d’accident ou d’incident d’aéronef survenu à l’Aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats ;de participer aux activités de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et aux études dans ce domaine ;de contribuer à l’élaboration des procédures et de la réglementation « Search and Rescue » (SAR), y compris celles du service d’alerte de l’Administration de la navigation aérienne ;d’intervenir en cas d’une urgence environnementale et d’aider toute personne se trouvant dans une situation critique dans l’enceinte aéroportuaire.Des conventions précisent les modalités spécifiques pour les services à fournir par le CGDIS à l’Administration de la navigation aérienne, afin de lui garantir que toutes les exigences législatives et réglementaires tant internationales, européennes que nationales soient respectées dans le cadre des standards requis et des procédures administratives relatives aux aérodromes, aussi lorsque ces activités sont sous-traitées par l’exploitant d’un aérodrome.

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90. art_90

    Art. 90.Le règlement intérieur du CGDIS détermine les modalités d’élaboration des référentiels, les modalités de l’organisation de la formation des pompiers volontaires et professionnels, ainsi que de l’organisation des examens et de la certification.Les caractéristiques et les conditions d’exercice des différents emplois tenus par les pompiers volontaires et professionnels sont définies dans le cadre de référentiels élaborés par le CGDIS :le référentiel des emplois, des activités et des compétences de tronc commun du cadre de base et du cadre moyen ;le référentiel des emplois, des activités et des compétences de tronc commun du cadre supérieur ;le référentiel des emplois, des activités et des compétences de spécialités.Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration du CGDIS peut nommer un groupe curriculaire qui a comme mission la préparation et l’établissement des référentiels visés à l’alinéa 2. La composition et les modalités de fonctionnement du groupe curriculaire sont déterminées par le règlement intérieur du CGDIS.Les pompiers volontaires et professionnels ayant validé leur formation à l’INFS se voient délivrer un diplôme par le ministre.

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91. art_91

    Art. 91.À côté de l’INFS, d’autres établissements et organismes peuvent être habilités par le ministre à dispenser des formations.Un règlement grand-ducal peut préciser les conditions suivant lesquelles l’organisme formateur peut obtenir un agrément du ministre.

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92. art_92

    Art. 92.Le CGDIS met en place une procédure de reconnaissance d’équivalences qui peut donner lieu à une reconnaissance d’attestations, de brevets et de diplômes permettant aux pompiers volontaires et professionnels d’être dispensés totalement ou partiellement des formations permettant de tenir les emplois et fonctions correspondants.La procédure de reconnaissance est arrêtée par le règlement intérieur du CGDIS.

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93. art_93

    Art. 93.Peuvent donner lieu à validation les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans, d’activités salariées, non salariées ou bénévoles.La validation des acquis de l’expérience est un dispositif qui permet à toute personne de demander que soient reconnus et validés les acquis de son expérience en vue d’être dispensée totalement ou partiellement des formations reprises à l’article 90.Ces acquis doivent justifier en tout ou en partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention des titres ou formations requises pour avoir la possibilité d’être nommé à un emploi défini dans le cadre des référentiels prévus à l’article 90.Peuvent également donner lieu à validation des périodes de formation continue certifiées. L’accès est subordonné à la présentation d’un dossier et à un entretien.La procédure de la validation des acquis de l’expérience est arrêtée par le règlement intérieur du CGDIS.

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94. art_94

    Art. 94.Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration du CGDIS nomme une commission de la reconnaissance des diplômes et de la validation des acquis.La commission a comme mission d’examiner les demandes présentées et d’émettre un avis sur la totalité ou une partie des connaissances, aptitudes et compétences reconnues pour l’obtention d’un diplôme ou nécessaire à la reconnaissance d’une formation.Cette commission peut demander une évaluation du pompier volontaire ou professionnel portant sur tout ou une partie des acquis relatifs à la reconnaissance d’attestations, de brevets et de diplômes ou à la validation des acquis de l’expérience demandée.La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par le règlement intérieur du CGDIS.

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95. art_95

    Art. 95.Lorsqu'il y a menace d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres imputables ou non à un conflit international armé, le ministre peut, en vue d'assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure. Il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population.Le ministre ou son délégué peut faire procéder d'office à l'exécution de ces mesures, le tout aux frais de ceux qui sont restés en défaut de se conformer aux prescriptions faites en application de la présente loi.Le recouvrement des dépenses avancées par l'État se fait par l'Administration de l'enregistrement et des domaines.Les instances sont poursuivies et jugées conformément aux principes applicables en matière d'enregistrement.

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96. art_96

    Art. 96.Dans le cadre des interventions des services de secours, le directeur général, les directeurs fonctionnels dans le cadre de leurs attributions respectives, ainsi que le commandant des opérations de secours peuvent requérir le concours de personnes qui sont tenues d’obtempérer et de fournir les moyens nécessaires. Les modalités d’indemnisation, de recours, ainsi que celles se rapportant aux mesures sociales sont régies par la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale ou de catastrophe.En cas d’événements graves, les obligations des habitants, des communes, des services publics et de tout organisme public ou privé appelés à exercer des missions dans l'organisation et la réalisation de la mission des secours peuvent être déterminées par règlement grand-ducal.

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97. art_97

    Art. 97.L’organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière peut faire l’objet d’un plan d’intervention des secours à élaborer par le CGDIS.Les plans d’intervention des secours déterminent, compte tenu des risques existants, l’organisation générale des secours et recensent l’ensemble des moyens susceptibles d’être mis en œuvre. Les plans d’intervention des secours comprennent les dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers.

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98. art_98

    Art. 98.En matière de sécurité civile, les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article 4 sont prises en charge par le CGDIS.En cas d’événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres, la commune pourvoit, dans le cadre de ses compétences, aux dépenses relatives aux besoins immédiats de sa population.Dans ces cas, l’État prend à sa charge les dépenses afférentes à l’engagement des moyens publics et privés lorsqu’ils ont été mobilisés par le Gouvernement. Il prend également à sa charge les dépenses relatives à l’intervention de l’ensemble des moyens de secours mobilisés au profit d’un État étranger.

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99. art_99

    Art. 99.(1)Les associations et organismes de secours ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréés par arrêté ministériel.Un règlement grand-ducal précise les conditions suivant lesquelles ces associations et organismes de secours peuvent obtenir un agrément du ministre.Seuls les associations ou organismes agréés peuvent participer aux opérations de secours et aux actions de soutien aux populations en matière de sécurité civile selon les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 74.Sans préjudice des compétences du CGDIS, seuls les associations ou organismes agréés peuvent organiser ou participer à la mise en place des dispositifs de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.(2)Les entreprises et usines publiques et privées peuvent mettre en place des services d’incendie, dont les membres portent respectivement la désignation de pompier d’entreprise et de pompier d’usine s’ils remplissent les conditions à définir dans un règlement grand-ducal.Des entreprises publiques et privées peuvent mettre en place des équipes de sécurité d’incendie dont les membres remplissent les conditions à définir dans un règlement grand-ducal.

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100. art_100

     Art. 100.Pour chaque centre d’incendie et de secours et pour chaque groupe d’intervention spécialisé, il peut être créé une amicale regroupant les pompiers volontaires et professionnels. Les amicales ont comme objet d’organiser la vie associative et l’entraide entre ses membres et d’animer les sections de jeunes pompiers.

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