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art_ii

Quoted from loi-2018-05-07-a370, fra, the state applying from 2018-05-18.

Art. II.La loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit :L’alinéa 3 de l’article 7 est modifié comme suit : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre des salariés auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant le Travail dans ses attributions. »

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Art. II de la loi du 7 mai 2018, dans sa version applicable au 18 mai 2018
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Art. II de la loi du 7 mai 2018, dans sa version applicable au 18 mai 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-05-07-a370/2018-05-18--605f7a531793a5b7fbdffff4babe06f5acf2dafd2422eab44e2a5c45e511285e/fra/art_ii)
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Art. II de la loi du 7 mai 2018, dans sa version applicable au 18 mai 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-05-07-a370/2018-05-18--605f7a531793a5b7fbdffff4babe06f5acf2dafd2422eab44e2a5c45e511285e/fra/art_ii
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/05/07/a370/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 7 mai 2018 portant modification\n1) du Code du travail ;\n2) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Version : applicable à partir du 2018-05-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 370 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a370)
Date de publication (éditeur) : 2018-05-14
Empreinte du texte (SHA-256) : dc675a8a397828a34b4e08ae3398f28cdbc8fa7a6e32e3444d901357eda91a4c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/05/07/a370/jo.

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This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/05/07/a370/jo.

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loi-2018-05-07-a370, fra, the state applying from 2018-05-18

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6 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_ier

    Art. Ier.Le Code du travail est modifié comme suit :L’article L. 413-2, paragraphe 2, prend la teneur suivante : « (2)Les délégations sont renouvelées intégralement entre le 1er février et le 31 mars de chaque cinquième année civile à une date fixée pour l’ensemble des renouvellements par le ministre ayant le Travail dans ses attributions et publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » À l’article L. 412-2, paragraphe 3, les termes « année sociale » sont remplacés par les termes « année de mandat ».À l’article L. 414-15, paragraphe 5, alinéa 2, les termes « par année » sont remplacés par les termes « par année de mandat ».À l’article L. 415-9, paragraphe 2, alinéa 3 in fine, les termes « par année » sont remplacés par les termes « par année de mandat ».À l’article L. 431-5, paragraphe 3, les termes « par année civile » sont remplacés par les termes « par année de mandat ».À l’article L. 444-3, paragraphe 6, alinéa 2, les termes « par année » sont remplacés par les termes « par année de mandat ».À l’article L. 454-5, paragraphe 6, alinéa 2, les termes « par année » sont remplacés par les termes « par année de mandat ».

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  2. art_ii

    Art. II.La loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit :L’alinéa 3 de l’article 7 est modifié comme suit : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre des salariés auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant le Travail dans ses attributions. »

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  3. art_iii

    Art. III.(1)Par dérogation à l’article L. 413-2 du Code du travail, les mandats en cours des membres des délégations du personnel sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de la délégation élue suite aux élections sociales de février/mars 2019.(2)Par dérogation à l’article L. 425-1 du Code du travail, les mandats des membres salariés du comité mixte d’entreprise sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de la délégation élue suite aux élections sociales de février/mars 2019.(3)Par dérogation à l’article L. 443-2 du Code du travail, les mandats des membres de l’organe de représentation d’une société européenne dont le siège statutaire est situé au Grand-Duché de Luxembourg sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs élus suite aux élections sociales de février/mars 2019.(4)Par dérogation à l’article L. 453-2 du Code du travail, les mandats des membres de l’organe de représentation d’une société coopérative européenne dont le siège statutaire est situé au Grand-Duché de Luxembourg sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs élus suite aux élections sociales de février/mars 2019.

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  4. art_iv

    Art. IV.Par dérogation aux articles 400 et 454 du Code de la sécurité sociale, les mandats des délégués salariés auprès des organismes et juridictions de sécurité sociale seront prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs désignés suite aux élections sociales de février/mars 2019.

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  5. art_v

    Art. V.Par dérogation à l’article 7 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, les membres de la Chambre des salariés qui ont été élus pour la période quinquennale 2013-2018 restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leurs mandats conformément à l’article 7 de la loi précitée du 4 avril 1924.

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  6. art_vi

    Art. VI.Par dérogation à l’article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judi­ciaire, les mandats des assesseurs-salariés auprès des tribunaux de travail sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs désignés suite aux élections sociales de février/mars 2019.

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