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loi-2018-07-18-a622, fra, the state applying from 2018-08-01

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1. art_1er

   Art. 1er.La présente loi s’applique au personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, ci-après désignée « Police », et aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier.Le personnel du cadre policier détaché auprès de l’administration gouvernementale, auprès d’une autre administration ou, sous réserve de dispositions contraires prévues dans une norme de droit international, auprès d’un organisme international, reste soumis à la présente loi.Les personnes visées aux alinéas 1er et 2 sont désignées ci-après par le terme « policier ».

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2. art_2

   Art. 2.En dehors des dispositions de la présente loi, les devoirs et la discipline des policiers sont régis par les articles 1bis et 1ter et les chapitres 5 et 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, à l’exception de l’article 9, paragraphe 1er, alinéa 2, et paragraphes 2 à 4, de l’article 10, paragraphe 1er, de l’article 11, paragraphe 1er, de l’article 44, des articles 47, 48, des articles 50 à 52, de l’article 53, alinéa 4, de l’article 54, paragraphes 1er à 3, des articles 55, 56 et 58, de l’article 59, alinéa 3, de l’article 60, alinéa 4, de l’article 64, de l’article 65, alinéa 1er, de l’article 68, alinéa 3, des articles 69 à 78.

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3. art_3

   Art. 3.(1)Les policiers se conforment aux instructions du Gouvernement et aux instructions des autres autorités compétentes ayant pour objet l’accomplissement régulier de leurs missions, ainsi qu’aux prescriptions et instructions de service internes.(2)Les policiers exécutent promptement et consciencieusement les ordres de service des supérieurs hiérarchiques, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessous.Lorsque des circonstances imprévues s'opposent à l'exécution régulière d'un ordre, l'exécutant doit en informer incessamment l'auteur de l'ordre ou, si cette information est impossible et en cas de nécessité urgente, prendre de sa propre initiative les mesures appropriées en s'inspirant des intentions de l'auteur de l'ordre.Il est interdit d'obéir à un ordre dont l'exécution est susceptible d’être qualifiée de crime ou de délit au cas où il serait exécuté avec la volonté consciente d’enfreindre la loi pénale.

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4. art_4

   Art. 4.Les supérieurs hiérarchiques assument la responsabilité de leurs ordres et veillent à leur exécution. Dans l’exécution d’un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l’auteur de l'ordre de sa propre responsabilité.Tout ordre doit respecter les droits et libertés fondamentaux de la personne, les lois et règlements en vigueur, être donné dans l’intérêt du service et relever de la compétence de son auteur.Les supérieurs hiérarchiques sont tenus de veiller à ce que le personnel placé sous leurs ordres accomplisse les devoirs qui lui incombent.Les supérieurs hiérarchiques doivent donner l’exemple par leur façon de se comporter et d’accomplir leurs devoirs.

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5. art_5

   Art. 5.Les policiers sont tenus à la bonne exécution de leurs missions et doivent agir de sorte à contribuer à l’efficacité du service.Ils s’apportent aide et assistance mutuelles et veillent à assurer une collaboration efficace.

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6. art_6

   Art. 6.Les policiers subordonnent leur intérêt personnel à l’intérêt du service.

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7. art_7

   Art. 7.(1)Les policiers doivent, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de leurs fonctions, éviter tout ce qui pourrait nuire à l’image de la Police, porter atteinte à la dignité de leurs fonctions ou à leur capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service. (2)Les policiers se comportent avec dignité et civilité envers les autorités publiques, leurs supérieurs hiérarchiques, leurs subordonnés et envers les citoyens qu’ils traitent avec compréhension, prévenance et sans aucune discrimination.Des marques extérieures de respect sont dues entre policiers.(3)Sauf si le caractère spécifique de leur mission justifie une dérogation, les policiers adoptent, dans l'exercice de leur fonction, une tenue vestimentaire et une apparence physique soignées, non provocantes et non excentriques.

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8. art_8

   Art. 8.Il est interdit aux policiers, même après la cessation de leurs fonctions et sous quelque forme que ce soit, de révéler à des tiers non habilités à les recevoir des faits ou informations dont ils ont obtenu connaissance du fait ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, à moins d’en être relevés par l’autorité compétente.

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9. art_9

   Art. 9.En service, les policiers s’abstiennent de toute manifestation en faveur ou en défaveur d’une quelconque tendance politique.À l'intérieur des installations de service, toute action de propagande en faveur ou en défaveur d'un parti ou d'un groupe politique est interdite, même en dehors du service.Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice au droit des policiers d'échanger librement leurs opinions entre eux.La présence en uniforme, lors d’une manifestation publique, de policiers n’est autorisée que si les policiers visés sont en service.Il est interdit aux supérieurs hiérarchiques d’influencer l’opinion politique de leurs subordonnés.

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10. art_10

    Art. 10.Les policiers prennent soin et font usage en bon père de famille du matériel, des pièces d’équipement, des véhicules, des outils informatiques et des locaux qui sont mis à leur disposition.

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11. art_11

    Art. 11.(1)Sans préjudice des distinctions et décorations honorifiques conférées par le Grand-Duc, les actes de courage ou de dévouement, le zèle, l’esprit de discipline et la manière de servir peuvent être honorés par les récompenses suivantes :la citation à l’ordre ;la félicitation écrite ;la dispense de service d’une durée maximale de 8 heures.(2)Les récompenses sont décernées par le ministre ayant la Police dans ses attributions, ci-après désigné par « ministre ».Les récompenses visées au paragraphe 1er, points 2° et 3° peuvent être décernées par le directeur général de la Police.(3)Les récompenses sont applicables cumulativement.

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12. art_12

    Art. 12.Tout manquement aux principes de la discipline policière et, sous réserve des dispositions de l’article 2, aux devoirs tels que définis par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, expose les policiers à des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l’application éventuelle d’une sanction pénale et sans préjudice des articles 15-2 à 15-6 du Code de procédure pénale.

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    art_14

    Art. 14.(1)Le policier qui fait l’objet d’une enquête ou d’une instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale ou d’une procédure disciplinaire et dont le maintien sur son lieu de travail est incompatible avec le bon déroulement de l’enquête préliminaire, de l’instruction préparatoire ou de la procédure disciplinaire peut être affecté temporairement à un autre service de la Police.(2)La décision d’affectation temporaire est prise par le ministre à la demande de l’intéressé ou sur proposition du directeur général de la Police ou de l’inspecteur général de la Police. Elle doit être dûment motivée.(3)Lorsqu’elle est prononcée pour assurer le bon déroulement de la procédure disciplinaire, la décision d’affectation temporaire a une durée maximale de six mois et peut être prolongée pour une durée maximale de six mois. La décision d’affectation temporaire prend fin de plein droit le lendemain du prononcé de la décision définitive.Si une enquête ou une instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale est en cours au sujet des faits qui motivent la décision d’affectation temporaire, la durée de celle-ci pourra coïncider avec la durée de la procédure pénale, sans que l’affectation temporaire ne puisse s’étendre au-delà de six mois après qu’une décision judiciaire définitive a été prononcée ou que le dossier est classé sans suite ou l’action publique éteinte.(4)Sauf lorsqu’elle aura été prise à sa demande, la décision d‘affectation temporaire ne pourra être prononcée qu’après que l’intéressé aura été appelé à donner ses explications.S’il y a péril en la demeure, la décision d’affectation temporaire pourra être prononcée par le directeur général sans respect des dispositions prévues à l’alinéa 1er. Cette décision devient caduque si elle n’est pas confirmée endéans la huitaine par le ministre.(5)La décision d’affectation temporaire ne peut avoir un effet sur le traitement ou les accessoires de traitement du policier.

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14. art_15

    Art. 15.(1)Le policier qui fait l’objet d’une enquête ou d’une instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale ou d’une procédure disciplinaire et dont le maintien au sein de la Police est incompatible avec l’intérêt du service ou le bon déroulement de l’enquête préliminaire, de l’instruction préparatoire ou de la procédure disciplinaire peut être suspendu de l’exercice de ses fonctions.La décision de suspension est prise par le ministre sur proposition du directeur général de la Police ou de l’inspecteur général de la Police. Elle est dûment motivée.Lorsqu’elle est prononcée dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la suspension a une durée maximale de six mois et peut être prolongée pour une durée maximale de six mois. La suspension prend fin de plein droit le lendemain du prononcé de la décision définitive.Si une enquête ou une instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale est en cours au sujet des faits qui motivent la décision de suspension, la durée de celle-ci pourra coïncider avec la durée de la procédure pénale, sans que la suspension ne puisse s’étendre au-delà de six mois après qu’une décision judiciaire définitive a été prononcée ou que le dossier est classé sans suite ou l’action publique éteinte. La décision de suspension ne pourra être prononcée qu’après que l’intéressé aura été appelé à donner ses explications.S’il y a péril en la demeure, la suspension pourra être prononcée par le directeur général de la Police sans respect des dispositions prévues à l’alinéa 5. Cette décision devient caduque si elle n’est pas confirmée endéans la huitaine par le ministre.La décision de suspension prévue au présent paragraphe ne peut avoir un effet sur le traitement ou les accessoires de traitement du policier.(2)La suspension de l'exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l'égard du policier :détenu en exécution d'une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, - pour la durée de la détention ;condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui emporte la perte de l'emploi, - jusqu'à la décision définitive ;détenu préventivement, - pour la durée de la détention ;condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 7, - jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative saisie.(3)La période de la suspension visée aux paragraphes 1er et 2 ne compte pas comme temps de service pour les biennales, l'avancement en traitement, l’admission à l’examen de promotion et la pension, sauf en cas de décision de non-lieu ou d'acquittement.(4)Pendant la durée de la détention prévue au paragraphe 2, point 1° et jusqu’à la décision définitive en cas de condamnation prévue au paragraphe 2, point 2°, le policier est privé de plein droit de son traitement et des rémunérations accessoires.(5)Dans les cas de suspension d’office visés au paragraphe 2, points 3° et 4°, le policier est privé de la moitié du traitement et des rémunérations accessoires.La moitié retenue :est payée intégralement en cas de décision de non-lieu ou d’acquittement ;est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 7 ;est payée, après diminution des frais d’instruction et de l’amende, dans les autres cas.(6)Dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5, il est réservé au ministre de disposer, en faveur du conjoint ou du partenaire et des enfants mineurs du policier jusqu’à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.

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15. art_16

    Art. 16.Les articles 14 et 15 ne s’appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires du cadre policiers.

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16. art_17

    Art. 17.Le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires appartient :au ministre ;au directeur général de la Police en ce qui concerne l’avertissement, la réprimande et l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base.

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17. art_18

    Art. 18.Le pouvoir disciplinaire est lié à la fonction et ne peut être délégué qu’avec celle-ci.

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18. art_19

    Art. 19.Les décisions judiciaires intervenues sur l'action publique ne forment pas obstacle au prononcé de sanctions disciplinaires.Toutefois, en cas de poursuite devant une juridiction répressive, le ministre, sur proposition de l’Inspection générale de la Police ou du Conseil de discipline, peut décider de suspendre la procédure disciplinaire et de la reprendre par la suite.

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19. art_20

    Art. 20.Le policier ne peut se voir infliger une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline.Le policier est renvoyé des fins de la poursuite dans les cas où le Conseil de discipline conclut qu’il n’a pas manqué à ses devoirs ou que l’application d’une sanction n’est pas indiquée.

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20. art_21

    Art. 21.Tout manquement à la discipline engage la responsabilité du supérieur hiérarchique qui reste en défaut de provoquer ou d’appliquer les sanctions disciplinaires.

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21. art_22

    Art. 22.Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée sans instruction disciplinaire préalable conformément aux dispositions qui suivent.Les sanctions disciplinaires dépassant le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ne peuvent être infligées sans avis préalable du Conseil de discipline.

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22. art_23

    Art. 23.L’instruction disciplinaire appartient à l’Inspection générale de la Police et au Conseil de discipline.

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23. art_24

    Art. 24.Lorsque des faits, faisant présumer que le policier a manqué à ses devoirs, sont à sa connaissance, le directeur général de la Police saisit l’inspecteur général de la Police qui fait procéder à une instruction disciplinaire.L’Inspection générale de la Police informe le policier des faits qui lui sont reprochés avec indication qu'une instruction disciplinaire est ouverte. Cette information est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse sous laquelle le concerné est inscrit au registre national des personnes physiques ou à l’adresse qu’il a déclarée à l'administration comme sa résidence.

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24. art_25

    Art. 25.La procédure suit son cours, même si le policier dûment informé fait défaut.

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25. art_26

    Art. 26.Dans le cadre de l’instruction, l’Inspection générale de la Police rassemble tous les éléments à charge et à décharge du policier susceptibles d'avoir une influence sur les mesures à prendre.Elle peut convoquer, afin de l’entendre, toute personne dont elle estime l’audition nécessaire.Les témoins sont entendus sous la foi du serment. Ceux qui refusent de comparaître ou de déposer sont passibles des peines prévues à l’article 77 du Code de procédure pénale. Ces peines sont prononcées par le tribunal correctionnel sur réquisition du ministère public. Le tribunal peut en outre ordonner que le témoin défaillant soit contraint par corps à venir donner son témoignage.Les experts prêtent serment de remplir leur mission en leur âme et conscience.

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26. art_27

    Art. 27.Dès que l’instruction est terminée, l’Inspection générale de la Police informe le policier, selon les formes prévues à l’article 24, qu’il a le droit de prendre inspection du dossier et d’en obtenir copie.Le policier peut, dans un délai de dix jours à compter de la notification, présenter ses observations et demander un complément d'instruction. L'Inspection générale de la Police décide s'il y a lieu de donner suite à cette demande. Le policier peut prendre inspection du complément d’instruction et en obtenir copie.L’Inspection générale de la Police transmet le dossier d’instruction avec ses conclusions et les éventuelles observations formulées par le policier au directeur général de la Police qui prend une des décisions suivantes : il classe l'affaire, lorsqu'il résulte de l'instruction que le policier n'a pas manqué à ses devoirs ou qu'il estime que l'application d'une sanction n'est pas indiquée ;il inflige un avertissement, une réprimande ou une amende inférieure ou égale à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;il transmet le dossier au Conseil de discipline, lorsqu’il estime que les faits établis par l’instruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celles mentionnées au point 2°. La décision de saisir le Conseil de discipline est notifiée à l’intéressé conformément aux modalités prévues à l’article 28.

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27. art_28

    Art. 28.Les décisions visées à l’article 27, alinéa 3, points 1° et 2° et celle intervenue sur avis du Conseil de discipline sont motivées et arrêtées par écrit.Elles sont notifiées à l’intéressé conformément aux modalités suivantes :soit par remise en mains propres contre accusé de réception. Si le destinataire refuse d'accepter ce document ou d'en accuser la réception, il en est dressé procès-verbal. Le procès-verbal vaut remise ;soit par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse sous laquelle le concerné est déclaré dans le registre national des personnes physiques ou à l’adresse qu’il a déclarée à l'administration comme lieu de résidence.

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28. art_29

    Art. 29.Le Conseil de discipline procède immédiatement à l’instruction de l’affaire.Le Conseil de discipline peut charger l’Inspection générale de la Police de l’exécution des mesures complémentaires d’instruction qu’il ordonne.Les trois jours précédant chaque audience, le policier et son défenseur ont le droit de prendre connaissance du dossier au secrétariat du Conseil de discipline et d’en obtenir copie.Le président dirige les débats. Les membres du Conseil, le policier comparaissant devant le Conseil de discipline et son défenseur ont la faculté de faire poser des questions.Les audiences du Conseil ne sont pas publiques.

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29. art_30

    Art. 30.L'avis du Conseil est motivé, ses conclusions sont arrêtées à la majorité des voix.Le membre le plus jeune dans l’ordre des nominations opine le premier, le président le dernier, l'abstention n'étant pas permise.Chaque membre peut faire constater la motivation de son vote au procès-verbal et faire joindre un exposé de ses motifs à l'avis du Conseil, mais sans pouvoir être désigné nominativement.Les membres du Conseil sont astreints au secret de l'instruction, du délibéré et du vote. Le secrétaire doit observer le secret sur tout ce qui se rapporte à l'affaire.

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30. art_31

    Art. 31.Un registre aux délibérations indique, pour chaque affaire, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de l’agent comparaissant devant le Conseil, le résumé des faits et les conclusions de l'avis émis par le Conseil.Une expédition de l'avis, certifiée conforme par le président du Conseil, est communiquée avec le dossier de l'affaire au ministre.

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31. art_32

    Art. 32.Les convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le Conseil de discipline sont faites par lettre recommandée conformément aux modalités prévues par le Code de procédure pénale pour les citations et notifications.Ces mêmes modalités sont applicables aux informations visées aux articles 24 et 27 et, dans la mesure où elles sont faites par lettre recommandée, aux informations visées à l’article 28.

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32. art_33

    Art. 33.Si une sanction, pour l'application de laquelle l'avis du Conseil est requis, est prononcée à charge du policier, celui-ci supporte les frais de la procédure.

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33. art_34

    Art. 34.Le policier puni d’un avertissement, d’une réprimande ou d’une amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peut introduire un recours par-devant :le ministre, si la sanction émane du directeur général de la Police ;le Gouvernement en conseil, si la sanction émane du ministre.Le recours doit sous peine de forclusion être introduit dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

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34. art_35

    Art. 35.Le policier puni de l’une des sanctions visées à l’article 13, points 4° à 10° ou d’une amende dépassant le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peut, dans les trois mois de la notification de la décision, former un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

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35. art_36

    Art. 36.L’action disciplinaire résultant du manquement aux principes de la discipline policière visés par le chapitre 2 et, sous réserve des dispositions de l’article 2, aux devoirs tels que définis par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique.La prescription prend cours à partir du jour où le manquement a été commis. Elle est interrompue par la saisine de l’Inspection générale de la Police.

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36. art_37

    Art. 37.Au cas où un policier s’est vu infliger l’une des sanctions disciplinaires visées à l’article 13, la révision peut être demandée :lorsqu’un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement au prononcé de la sanction, condamné pour faux témoignage contre la personne ayant fait l’objet de l’affaire disciplinaire.Le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu lors d’une nouvelle instruction de l’affaire.lorsque, après le prononcé de la sanction, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors de la procédure disciplinaire sont présentées de nature à établir que la personne ayant fait l’objet de l’affaire disciplinaire n’a pas manqué à ses devoirs ou s’est vue infliger une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée.

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37. art_38

    Art. 38.Le droit de demander la révision appartient : au ministre ;au policier ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal ;après la mort ou l’absence déclarée du policier, à son conjoint, à son partenaire, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et sœurs, à ses légataires universels et à titre universel, aux personnes désignées à cet effet par le défunt.

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38. art_39

    Art. 39.Dans tous les cas, le ministre est tenu de transmettre le dossier au Conseil de discipline qui procède conformément aux articles 29 à 32 et, sous réserve de l’article 2, aux articles 61 à 68 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.Si le policier est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, soit par son représentant légal, soit par l’une des personnes visées à l’article 38, point 3.

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39. art_40

    Art. 40.Une expédition de l’avis certifié conforme par le président du Conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au ministre, lequel est tenu de saisir de l'affaire le tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

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40. art_41

    Art. 41.La loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique n’est plus applicable aux policiers tels que définis à l’article 1er de la présente loi.

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