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loi-2018-07-20-a631, fra, the state applying from 2018-08-03

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1. art_1er

   Art. 1er.Est approuvée la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.

   Text digest 4a0ecc035266c5453e91a4f5305da31d8527c0403d51e48764ec8849275a38b8, body digest 327e6f911c25515e475c48fd4150c0a1808bffcd37522f192302d72a3b25bf5b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a631/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-20-a631/2018-08-03--4625154c44ba2e0f4b2e734252093ade9a38ebf0c07f43c45c9be0d086cb41d2/fra/art_1er

2. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

   art_3

   Art. 3.Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :À l’article 5-1, la référence aux articles « 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 368 à 384 » du Code pénal est remplacée par la référence aux articles « 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis ».À l’article 637, au paragraphe 2, la référence aux articles « 372 à 377 et aux articles 382-1 et 382-2 » du Code pénal est remplacée par la référence aux articles « 348, 372 à 377, 382-1, 382-2 et 4490bis, paragraphes 3 à 5 ».À l’article 638, alinéa 2, la référence aux articles « 372, 379, 379bis, 400, 401bis, 402 ou 405 » du Code pénal est remplacée par la référence aux articles « 372, 379, 379bis, 389, 400, 401bis, 402, 405 ou 409bis, paragraphes 1er et 2 ».

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3. art_4

   Art. 4.La loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique est modifiée comme suit :À l’article Ier est ajouté un paragraphe 7 nouveau qui prend la teneur suivante :« (7)Au cas où l’expulsion n’est pas accordée par le procureur d’État, la police remet aux personnes cohabitant dans un cadre familial, une fiche informative sur les services prenant en charge des victimes adultes et mineures et les services prenant en charge des auteurs de violence domestique ainsi que les mesures légales disponibles, dans une langue qu’elles comprennent ».À l’article II, paragraphe 1er, est inséré après l’alinéa 1er l’alinéa suivant :« Tout enfant victime directe ou victime indirecte, vivant dans le ménage doit être pris en charge par un service d’assistance aux victimes de violence domestique, spécialisé dans la prise en charge d’enfants victimes de violences ».À l’article II, paragraphe 1er, ancien alinéa 2, devenu l’alinéa 3, les termes « y compris les enfants témoins de violence domestique » sont remplacés par les termes « y compris les enfants victimes directes et victimes indirectes de violence domestique,  ».

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4. art_5

   Art. 5.La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifiée comme suit :L’article 40, paragraphe 4 est complété in fine d’un nouvel alinéa libellé comme suit : « En cas de perte de son titre de séjour, le ressortissant d’un pays tiers, qui prouve qu’il a été victime d’un mariage forcé et qu’il a été contraint de quitter le territoire luxembourgeois, bénéficie, pour recouvrer son titre de séjour, d’une procédure simplifiée, dont les conditions sont déterminées par règlement grand-ducal. » L’article 78, paragraphe 3 est complété d’un alinéa 2 libellé comme suit : « L’autorisation de séjour visée à l’alinéa 1er est accordée à la victime de violence domestique si l’autorisation est nécessaire soit au regard de la situation personnelle de la victime, à savoir sa sécurité, son état de santé, sa situation familiale ou sa situation dans son pays d’origine, soit si elle s’impose aux fins de la coopération de la victime avec les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale. »

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