The text on a date

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held. The publisher's record names 1 consolidated version of this act, whose text this site does not hold:

• http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a620/consolide/20260915, applicable from 2026-09-15 (publisher)

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a620/jo.

How to read this

loi-2018-07-25-a620, fra, the state applying from 2018-09-01

/lu-legilux/loi-2018-07-25-a620/2018-09-01--5580fdb980848898f96729c8a27d844fff4d4e483316c215a6f3d8d555ce9113/fra

9 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.Il est institué un Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, dénommé ci-après « CGPO », qui est placé sous l’autorité du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre ».

   Text digest bd8d55719bc75c9318f57688dbf0c20993ba5b26c2d7f4858f58e20acf08512b, body digest fc1348901a799878fbd0150128cf372b5890e973c9c876900813203adc489c15, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a620/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a620/2018-09-01--5580fdb980848898f96729c8a27d844fff4d4e483316c215a6f3d8d555ce9113/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Le CGPO est dirigé par un directeur qui en est le chef d’administration. Le directeur peut être assisté d’un directeur adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplace en cas d’absence.

   Text digest a43494c9ffb5f7601d983da066c1b91ef1c73be23ac9e6bacb40cd27727ae802, body digest fc1348901a799878fbd0150128cf372b5890e973c9c876900813203adc489c15, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a620/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a620/2018-09-01--5580fdb980848898f96729c8a27d844fff4d4e483316c215a6f3d8d555ce9113/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Le CGPO est chargé des missions suivantes :développer, mettre en œuvre et faire évoluer une stratégie de qualité des processus de gestion de l’organisation et de gestion des ressources humaines au sein de l’État ;mettre à disposition des méthodes et outils de gestion et assister les administrations dans leurs démarches et projets d’organisation interne et de gestion des ressources humaines ;veiller au respect des lois et règlements applicables aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État ;assurer une gestion centralisée de l’ensemble des données relatives aux ressources humaines de l’État ;assister le gouvernement dans la gestion prévisionnelle des besoins en personnel de l’État ;mettre en œuvre les procédures de recrutement centralisé auprès de l’État et assister les administrations dans leurs démarches de sélection des candidats ;calculer et allouer les traitements, indemnités, salaires et rémunérations accessoires des agents au service de l’État ;calculer et allouer les pensions relevant des régimes de pension spéciaux des fonctionnaires de l’État ;informer et conseiller les agents relevant des régimes spéciaux des fonctionnaires de l’État en matière de pension et établir les calculs prévisionnels de pension pour ces derniers ;gérer le Fonds de pension tel que prévu par l’article 62 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

   Text digest 0ccfc3cb347e75911694b491fe8f46df7c56d50eb28f4d5b4d939513c4344905, body digest fc1348901a799878fbd0150128cf372b5890e973c9c876900813203adc489c15, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a620/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a620/2018-09-01--5580fdb980848898f96729c8a27d844fff4d4e483316c215a6f3d8d555ce9113/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.(1)Le cadre du personnel du CGPO comprend un directeur, un directeur adjoint et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.(2)Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil.(3)Les agents du CGPO peuvent être placés auprès d’une administration de l’État par une décision du ministre, prise sur avis du ministre du ressort. Dans ce cas, et pendant toute la durée de leur placement, ils continuent de relever de l’autorité hiérarchique du directeur du CGPO.

   Text digest 15a1628180fa2af1a1a0f043066a94be98d301fccef8467f4e45b986217056a0, body digest fc1348901a799878fbd0150128cf372b5890e973c9c876900813203adc489c15, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a620/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a620/2018-09-01--5580fdb980848898f96729c8a27d844fff4d4e483316c215a6f3d8d555ce9113/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Toute référence à l’Administration du personnel de l’État s’entend comme référence au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État.

   Text digest 0fe5b9de581cc3f2170884d5715161ca9687b1090027e319e9364943ccf5360a, body digest fc1348901a799878fbd0150128cf372b5890e973c9c876900813203adc489c15, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a620/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a620/2018-09-01--5580fdb980848898f96729c8a27d844fff4d4e483316c215a6f3d8d555ce9113/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.(1)À l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, les termes « le ministre du ressort ou son délégué » sont remplacés par les termes « respectivement le ministre du ressort ou le ministre ayant l’Administration gouvernementale dans ses attributions ou leur délégué ».(2)L’article 62 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifié comme suit :À l’alinéa 2, les termes « prise à charge » sont remplacés par les termes « prise en charge ».L’alinéa 5 est supprimé.(3)À l’article 1er, alinéa 2, septième tiret, de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État, les termes « de premier inspecteur des finances, » sont supprimés.(4)À l’article 4 de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État, le paragraphe 2 est abrogé.(5)L’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration est complété par un nouvel alinéa 3, libellé comme suit : « Par dérogation à l’alinéa 2, le fonctionnaire est nommé au grade de début du nouveau sous-groupe de traitement lorsque celui-ci est supérieur au grade dans lequel il était classé la veille de son changement d’administration. Il est classé à la même valeur d’échelon, avec maintien de son ancienneté d’échelon. La première nomination au sous-groupe de traitement précédent est considérée comme première nomination pour l’accès au niveau supérieur et la promotion au dernier grade du nouveau sous-groupe de traitement. »

   Text digest 4aafdce37a98a644840d6fef5581dd48303fa1254ed375d725631c193980c091, body digest fc1348901a799878fbd0150128cf372b5890e973c9c876900813203adc489c15, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a620/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a620/2018-09-01--5580fdb980848898f96729c8a27d844fff4d4e483316c215a6f3d8d555ce9113/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.La loi du 1er février 1984 portant création d’une administration du personnel de l’État est abrogée.Les agents de l’État affectés ou détachés auprès de l’Administration du personnel de l’État sont repris dans le cadre du personnel du CGPO.Pendant la période transitoire prévue par l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, les carrières des fonctionnaires affectés à l’Administration du personnel de l’État et relevant de l’Administration gouvernementale continuent d’être calculées comme s’ils faisaient toujours partie de l’Administration gouvernementale.

   Text digest 8634cbcca05df39debcdae71d417d4d3a1f64257ccb766addd4fbd1dc969ee78, body digest fc1348901a799878fbd0150128cf372b5890e973c9c876900813203adc489c15, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a620/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a620/2018-09-01--5580fdb980848898f96729c8a27d844fff4d4e483316c215a6f3d8d555ce9113/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ».

   Text digest e94daf191452c7d1d5fee107c8517f8c1a06aa6e2d07f01987e86af8da1db130, body digest fc1348901a799878fbd0150128cf372b5890e973c9c876900813203adc489c15, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a620/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a620/2018-09-01--5580fdb980848898f96729c8a27d844fff4d4e483316c215a6f3d8d555ce9113/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Text digest 08842c244120f41bb8bea974a6b30629bfa5677ad1598c48eb41d9baa416f3b4, body digest fc1348901a799878fbd0150128cf372b5890e973c9c876900813203adc489c15, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/25/a620/jo, /lu-legilux/loi-2018-07-25-a620/2018-09-01--5580fdb980848898f96729c8a27d844fff4d4e483316c215a6f3d8d555ce9113/fra/art_9