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loi-2018-08-01-a827, fra, the state applying from 2018-09-21

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15 articles quoted, 0 held without text, 7 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.À l’article 3, lettre d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le bout de phrase « sont assimilés au travailleur, pour l’application de la présente loi, les apprentis et les stagiaires rémunérés » est supprimé.

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2. art_2

   Art. 2.L’article 35, paragraphe 2, lettre d), de la même loi, est complété in fine avec les termes suivants : « à l’exception des chercheurs qui tombent dans le champ d’application de l’article 67 »

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3. art_3

   Art. 3.L’article 38, de la même loi, est complété par un nouveau point libellé comme suit : « il exerce sa mobilité conformément aux articles 58, 67, 67-1 ou 67-2. »

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4. art_4

   Art. 4.L’article 40, paragraphe 1er, de la même loi, est complété par l’insertion d’un alinéa 2 qui prend la teneur suivante : « Le ressortissant de pays tiers qui relève de l’article 38, point 3 à l’exception de l’article 67-1, est tenu de se présenter devant le ministre afin d’obtenir l’attestation prévue à l’article 58, para­graphe (7), à l’article 67, paragraphe (7) ou à l’article 67-2, paragraphe (4). Le document atteste son droit de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pendant la durée de la mobilité et lui permet de se déclarer auprès de l’administration communale de son lieu de résidence pour un séjour supérieur à trois mois. »

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5. art_5

   Art. 5.L’article 55, de la même loi, est modifié comme suit :L’alinéa 1 devient le paragraphe 1er qui est complété par trois points libellés comme suit : « au ressortissant de pays tiers qui jouit au même titre que les membres de sa famille et quelle que soit leur nationalité, de droits à la libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres et des pays tiers ou entre l’Union et des pays tiers ;au ressortissant de pays tiers qui se rend dans l’Union en tant qu’employé stagiaire dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe tel que prévu par l’article 47-1, paragraphe (1) ;au ressortissant de pays tiers qui est autorisé à séjourner sur le territoire aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié tel que prévu par l’article 45. » Est introduit un nouveau paragraphe 2 qui prend la teneur suivante : « (2)Au sens de la présente sous-section, on entend parpremier État membre : l’État membre qui délivre le premier une autorisation de séjour à un ressortissant de pays tiers en qualité d’étudiant ;deuxième État membre : tout État membre autre que le premier État membre ;programme de l’Union ou programme multilatéral comportant des mesures de mobilité : un programme financé par l’Union ou par des États membres qui favorise la mobilité des ressor­tissants de pays tiers dans l’Union ou dans les États membres qui participent au programme concerné. »

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6. art_6

   Art. 6.L’article 56, de la même loi, est modifié comme suit :Le paragraphe 1er point 3, est remplacé par le libellé qui suit : « il rapporte la preuve qu’il disposera au cours du séjour envisagé de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d’aide sociale, ainsi que ses frais de retour, telles que précisées par règlement grand-ducal ; » Au paragraphe 2, les termes « du paragraphe (1) qui précède » sont remplacés par les termes « de la présente sous-section ».

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7. art_7

   Art. 7.L’article 57, de la même loi, est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est complété par un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante : « La durée du titre de séjour délivré aux étudiants relevant d’un programme de l’Union ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d’une convention entre deux établissements d’enseignement supérieur ou plus est d’au moins deux ans ou égale à la durée des études si celle-ci est plus courte, tant que les conditions prévues à l’article 56 sont remplies pour toute la durée. Le titre de séjour pour étudiant fait mention du programme ou de la convention. » Au paragraphe 3, alinéa 1, les termes « dix heures » sont remplacés par ceux de « quinze heures ».Au paragraphe 3, les termes « à condition d’être inscrit à une formation menant au grade de master ou d’un doctorat. Les étudiants inscrits à des formations menant au brevet de technicien supérieur ou au grade de bachelor n’y sont autorisés qu’après avoir accompli les deux premiers semestres de leurs études, à moins que le travail rémunéré qu’ils entendent exercer ait lieu au sein de l’établissement d’enseignement supérieur où ils sont inscrits. » sont supprimés.Au paragraphe 3, alinéa 3, les termes « dix heures » sont remplacés par ceux de « quinze heures ».

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   art_9

   Art. 9.L’article 60, de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les termes « ou un projet éducatif » sont insérés après les termes « à un programme d’échange d’élèves ».Au paragraphe 1er, point 4, les termes « régional ou national » sont insérés après les termes « accord bilatéral ».Au paragraphe 1er, le point 4 est complété in fine par « soit à un projet éducatif, à savoir à une série d’actions éducatives organisées par un établissement d’enseignement secondaire luxem­bourgeois en collaboration avec un établissement similaire dans un pays tiers, aux fins de partage des cultures et des connaissances »

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   art_13

   Art. 13.L’article 64, de la même loi, est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est complété in fine par deux alinéas libellés comme suit : « Le plus rapidement possible et au plus tard dans les soixante jours suivant la date de l’introduction de la demande complète en obtention de l’autorisation de séjour, le ministre notifie sa décision par écrit au demandeur.Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont incom­plets, le ministre précise au demandeur, dans un délai raisonnable, quelles informations complémentaires sont requises et fixe un délai raisonnable au demandeur pour la communication de celles-ci. Le délai visé à l’alinéa premier est suspendu jusqu’à la réception des rensei­gnements ou documents requis dans le délai imparti pour les fournir. Si les renseignements ou les documents complémentaires n’ont pas été fournis dans les délais, la demande est rejetée. » Au paragraphe 2 le terme « du projet » est remplacé par les termes « de l’activité de recherche ».Le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa 2 : « La durée du titre de séjour délivré aux chercheurs relevant d’un programme de l’Union ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité est d’au moins deux ans ou égale à la durée de la convention d’accueil ou du contrat de travail si celle-ci est plus courte, tant que les conditions prévues à l’article 63 sont remplies pour toute la durée. »

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    art_17

    Art. 17.L’article 73, de la même loi, est complété par un nouveau paragraphe 9 qui prend la teneur suivante : « (9)Par dérogation au paragraphe (6) qui précède, l’autorisation de séjour des membres de famille d’un titulaire d’un titre de séjour pour chercheur est accordée au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date du dépôt de la demande si les conditions d’un regroupement familial sont remplies. Le ministre traite simultanément la demande de l’autorisation de séjour ou la noti­fication ou la demande de l’autorisation de séjour pour une mobilité à long terme pour les membres de famille du chercheur et la demande de l’autorisation de séjour ou la notification ou la demande de l’autorisation de séjour pour une mobilité à long terme du chercheur, lorsqu’elles sont présentées en même temps. »

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11. art_18

    Art. 18.À l’article 74, paragraphe 1er, de la même loi, est ajouté un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante : « Par dérogation à l’alinéa 1 qui précède, la durée de validité des titres de séjour des membres de la famille expire à la même date que le titre de séjour pour chercheur, avec la mention « mobilité du chercheur ». »

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12. art_19

    Art. 19.L’article 80, paragraphe 3, de la même loi, est complété par un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante : « Les périodes de résidence pour les raisons évoquées au paragraphe (2), points a) et d) ne sont pas prises en considération pour calculer la période visée au paragraphe (1).  »

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13. art_20

    Art. 20.À l’article 1er, paragraphe 2, de la loi du 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair, le terme « trente » est remplacé par « vingt-cinq ».

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14. art_21

    Art. 21.À l’article 2, paragraphe 1er, point 11°, de la même loi, le terme « au quart » est remplacé par « à un cinquième ».

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15. art_22

    Art. 22.À la fin de l’article 3, paragraphe 1er, de la même loi, est inséré un nouvel point libellé comme suit : « n’avoir aucun lien familial jusqu’au quatrième degré inclus avec les membres de la famille d’accueil.  »

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