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art_3
Quoted from loi-2018-08-10-a725, fra, the state applying from 2019-02-01.
Art. 3.À l’article L. 414-15 du même code, le paragraphe 1er est modifié comme suit : « (1)Chaque délégation du personnel désigne lors de la réunion constituante parmi ses membres effectifs ou suppléants, et pour la durée de son mandat, un délégué à l’égalité. Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante, le président de la délégation communique par voie écrite, au chef d’entreprise, le nom, le prénom ainsi que le matricule national du délégué à l’égalité. »Text digest fb3d03b8dffe2a28a774da620b0553f602c16e926dfe6b729bae824926308093, body digest 1e6cdfa9ec2b1aa0ffdf86fe4083dc76fa549a0e6953db25bfcb9aa0c763a6dc, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a725/jo, /lu-legilux/loi-2018-08-10-a725/2019-02-01--d1913208cb024511f8839c1ee71f9717133fa63e86aa06497dadb844082f8311/fra/art_3
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- Usual citation
- Art. 3 de la loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail, dans sa version applicable au 1er février 2019
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- Art. 3 de la loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail, dans sa version applicable au 1er février 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-08-10-a725/2019-02-01--d1913208cb024511f8839c1ee71f9717133fa63e86aa06497dadb844082f8311/fra/art_3)
- Evidence form
- Art. 3 de la loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail, dans sa version applicable au 1er février 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2018-08-10-a725/2019-02-01--d1913208cb024511f8839c1ee71f9717133fa63e86aa06497dadb844082f8311/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a725/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2019-02-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 725 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a725)
Date de publication (éditeur) : 2018-08-27
Empreinte du texte (SHA-256) : fb3d03b8dffe2a28a774da620b0553f602c16e926dfe6b729bae824926308093
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a725/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2019-02-01 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a725/jo.
loi-2018-08-10-a725, fra, the state applying from 2019-02-01
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art_1er
Art. 1er.L’article L. 413-1 du Code du travail est modifié comme suit :Le paragraphe 6 est complété d’un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante :« Le chef d’entreprise ou son délégué en dresse procès-verbal qu’il communique, au plus tard à la date fixée pour les élections, sur la plateforme électronique destinée à cet effet à l’Inspection du travail et des mines ».Au paragraphe 7, l’alinéa 1er est modifié comme suit :« (7)À défaut de présentation de candidats, le chef d’entreprise ou son délégué en dresse procès-verbal qu’il communique, au plus tard à la date fixée pour les élections, sur la plateforme électronique destinée à cet effet à l’Inspection du travail et des mines, qui procédera à une enquête au sein de l’entreprise ».
Text digest
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Art. 2.À l’article L. 414-14 du même code, le paragraphe 1er est modifié comme suit : « (1)Chaque délégation du personnel désigne lors de la réunion constituante parmi ses membres ou parmi les autres salariés de l’entreprise un délégué à la sécurité et à la santé du personnel. Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante, le président de la délégation communique par voie écrite, au chef d’entreprise, le nom, le prénom ainsi que le matricule national du délégué à la sécurité et à la santé. »
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Art. 3.À l’article L. 414-15 du même code, le paragraphe 1er est modifié comme suit : « (1)Chaque délégation du personnel désigne lors de la réunion constituante parmi ses membres effectifs ou suppléants, et pour la durée de son mandat, un délégué à l’égalité. Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante, le président de la délégation communique par voie écrite, au chef d’entreprise, le nom, le prénom ainsi que le matricule national du délégué à l’égalité. »
Text digest
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Art. 4.À l’article L. 416-1 du même code, le paragraphe 3 est modifié comme suit : « « (3)Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante le président de la délégation communique, par voie écrite, au chef d’entreprise, les noms, les prénoms ainsi que les matricules nationaux du vice-président et du secrétaire ainsi que des membres du bureau.Dans les cinq jours qui suivent la communication visée à l’alinéa 1er, le chef d’entreprise est tenu :d’enregistrer sur la plateforme électronique destinée à cet effet en remplissant le formulaire pré-rédigé mis à disposition par l’Inspection du travail et des mines sur ladite plateforme les noms, les prénoms ainsi que les matricules nationaux :du président ;du vice-président ;du secrétaire ;des membres du bureau ;du délégué à la sécurité et à la santé visé à l’article L. 414-14, paragraphe 1er ;du délégué à l’égalité visé à l’article L. 414-15, paragraphe 1er.de signer le formulaire imprimé et de le faire signer par le président de la délégation ;de communiquer le formulaire dûment rempli et signé à l’Inspection du travail et des mines sur la plateforme électronique destinée à cet effet ». »
Text digest
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Art. 5.Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er février 2019.
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