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loi-2018-12-21-a1162, fra, the state applying from 2019-01-01

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1. art_1er

   Art. 1er.Ouverture des crédits provisoiresPour les mois de janvier, février, mars et avril 2019, des crédits provisoires, à valoir sur le budget des recettes et des dépenses de l’année 2019, sont ouverts à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés. Les recettes perçues et les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au cours de l’exercice 2019 sont reprises dans le budget voté de cet exercice.

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2. art_2

   Art. 2.La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’EtatPendant les quatre premiers mois de l’année 2019, les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes se font conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

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3. art_3

   Art. 3.Prorogation des lois établissant les impôtsLes impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 sont recouvrés pendant l’année 2019 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception.

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4. art_4

   Art. 4.Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliquesA l’article 1er, paragraphe 1er, les alinéas 1er à 3 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques sont modifiés comme suit : « (1)Les opérateurs mettant à la consommation de l’essence et du gasoil routier doivent justifier de l’utilisation de biocarburants, au sens de la directive modifiée 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison d’au moins 5,85% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage. Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants utilisés doivent au moins être issus à 35% de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE. Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs de ces biocarburants, le seuil prémentionné peut être réduit par voie de règlement grand-ducal. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique et de disponibilité sur le marché de ces matières premières et carburants.La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants. »

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5. art_5

   Art. 5.Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasseL’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours des mois de janvier à avril 2019 au paiement d’une taxe de 150 euros.

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6. art_6

   Art. 6.Crédits pour rémunérations et pensionsLes crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.

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7. art_7

   Art. 7. Nouveaux engagements de personnel(1)Au cours des mois de janvier à avril 2019, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend :les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2018 ; les fonctionnaires, les employés et salariés occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures par an au 31 décembre 2018.Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2019 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date(3)Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours des mois de janvier à avril 2019 :aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ; au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;(4)Sont prorogées, pour la durée des quatre premiers mois de l’année 2019, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour les exercices antérieurs. (5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’Etat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel.Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1er du présent article, autoriser le ministre ayant l’Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier.(6) La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

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   art_9

   Art. 9.Dispositions concernant le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande RégionPour les mois de janvier à avril 2019, par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 7, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour l’avenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2019 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

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9. art_10

   Art. 10.Transferts de créditsPar dérogation à l’article 18, alinéa 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, sont autorisés au cours de la période de janvier à avril 2019 les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.Par dérogation à l’article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de cette même période sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

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10. art_11

    Art. 11.Indemnités pour pertes de caisseLe ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

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11. art_12

    Art. 12.Avances : marchés à caractère militaireLa limite de 40 pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

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12. art_13

    Art. 13.Recettes et dépenses pour ordre : droits de douaneAu cours de la période de janvier à avril 2019, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

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13. art_14

    Art. 14.Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliéesAu cours de la période de janvier à avril 2019, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

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14. art_15

    Art. 15.Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européennees recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de la période de janvier à avril 2019, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

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15. art_16

    Art. 16.Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburantsAu cours de la période de janvier à avril 2019, le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

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16. art_17

    Art. 17.Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution changement climatiqueLe produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019.

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17. art_18

    Art. 18.Recettes et dépenses pour ordre : produit de la taxe sur les véhicules routiersAu cours de la période de janvier à avril 2019, le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de :40 pour cent au Fonds climat et énergie, 20 pour cent au Fonds de dotation globale des communes, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.

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18. art_19

    Art. 19.Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travailA.(1) Le paiement par l’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019.(2) Au cours de cette même période, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.B.Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

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19. art_20

    Art. 20.Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunicationsAu cours de la période de janvier à avril 2019, le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

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20. art_21

    Art. 21.Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité socialeLe paiement par l’Etat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019.Au cours de cette même période, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

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21. art_22

    Art. 22.Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi(I)Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 avril 2019 :les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; 2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.(II)Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’Etat et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.

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22. art_23

    Art. 23.Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue duréeSont prorogées pour la période de janvier à avril 2019 les mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée prévues à l’article 34 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 lorsque la limite de 400 nouveaux emplois n’a pas été atteinte au 31 décembre 2018.

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23. art_24

    Art. 24.Dispositions concernant les fonds d’investissements publicsSont prorogées pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019, les dispositions des articles 38 à 44 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2018.

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24. art_25

    Art. 25.Constitution de services de l’Etat à gestion séparéeLes administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée :Administrations dépendant du ministère de la Culture :Musée national d’histoire et d’art ; Musée national d’histoire naturelle ; Centre national de l’audiovisuel ; Bibliothèque nationale ; Archives nationales ; Centre national de littérature.Administrations dépendant du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :Centre de Logopédie ; Athénée de Luxembourg ; Lycée classique et lycée technique à Diekirch ; Lycée classique à Echternach ; Lycée de garçons à Luxembourg ; Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette ; Lycée Robert Schuman à Luxembourg ; Lycée Michel Rodange à Luxembourg ; Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette ; Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg ; Lycée technique agricole à Ettelbrück ; Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg ; Lycée technique à Esch-sur-Alzette ; Lycée technique à Ettelbrück ; Lycée du Nord ; Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher ; Lycée technique à Bonnevoie ; Ecole d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg à Diekirch ; Lycée Michel Lucius à Luxembourg ; Lycée technique Mathias Adam à Pétange ; Lycée Nic Biever à Dudelange ; Lycée technique « Ecole de commerce et de gestion » ; Lycée technique pour professions de santé ; Lycée technique du Centre à Luxembourg ; Lycée Josy Barthel à Mamer ; Lycée technique à Lallange ; Atert-Lycée à Redange ; Lycée Ermesinde ; Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Service des restaurants scolaires ; Nordstad-Lycée ; Uelzecht-Lycée ; Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ; Service de la formation professionnelle ; Institut national des langues ; Ecole nationale pour adultes ; Lycée Bel-Val ; Sportlycée ; Service de la formation des adultes ; Lycée à Junglinster ; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; Service national de la jeunesse ; Lycée Edward Steichen à Clervaux ; Ecole internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette ; Lycée à Mondorf-les-Bains ; Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques.Administration dépendant du ministère de l’Economie : Commissariat aux affaires maritimes.Administration dépendant du ministère des Sports : Ecole nationale de l’éducation physique et des sports.Administration dépendant du ministère du Développement durable et des Infrastructures :Administration de la navigation aérienne.Administration dépendant du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative :Centre des technologies de l’information de l’EtatAdministration dépendant du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :Agence pour le développement de l’emploi.

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25. art_26

    Art. 26. Intitulé de citationLa référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 21 décembre 2018 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier à avril 2019 ».

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26. art_27

    Art. 27.Entrée en vigueurLa présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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