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loi-2019-05-16-a345, fra, the state applying from 2021-12-18

/lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2021-12-18--2be385b6bf6c7b270c28979914ddd56e6ea209b53f2ba9b9f112d24fbe2a9b58/fra

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1. art_1er

   Art. 1er.Champ d’applicationLa présente loi s’applique aux factures Wording the publisher marks deleted: électroniques End of the wording marked deleted. émises à l’issue de l’exécution des marchés ou des contrats auxquels la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification du Code pénal, du Code du travail et de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ou la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics s’appliquent.La présente loi ne s’applique pas aux factures Wording the publisher marks deleted: électroniques End of the wording marked deleted. émises à l’issue de l’exécution de marchés relevant du champ d’application de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, lorsque la passation et l’exécution du marché sont déclarées secrètes ou doivent s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur et à condition que le pouvoir adjudicateur ait déterminé que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives.

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   1. [1] Loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
   2. [2] Loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

   Text digest 9a644cab8fcfa54b0a8309f2927fb95e96a4fc64f92e18989b5f0707dda2b37a, body digest 689c1106e1c1fd42082824367287051289134eb2fdb0e7676197d6cca5a27174, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a345/consolide/20211218, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2021-12-18--2be385b6bf6c7b270c28979914ddd56e6ea209b53f2ba9b9f112d24fbe2a9b58/fra/art_1er

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   art_3

   Art. 3.Éléments essentiels d’une facture électroniqueLes éléments essentiels d’une facture électronique sont, entre autres :les identifiants de processus et de facture ;la période de facturation ;les renseignements concernant le vendeur ;les renseignements concernant l’acheteur ;les renseignements concernant le payeur ;les renseignements concernant le représentant fiscal du vendeur ;la référence du contrat ;les détails concernant la fourniture ;les instructions relatives au paiement ;les renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires ;les informations concernant les postes figurant sur la facture ;les montants totaux de la facture ;la répartition par taux de TVA.

   This article's own date is 2019-04-18; its state applies from 2021-12-18.

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3. art_4

   Art. 4.Réception et traitement des factures électroniquesLes pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices reçoivent et traitent les factures électroniques qui sont conformes avec la version la plus récente de la norme européenne sur la facturation électronique qui définit le modèle sémantique de données d’une facture électronique ainsi qu’avec l’une des syntaxes figurant sur la liste la plus récente publiée par la Commission européenne.

   This article's own date is 2019-04-18; its state applies from 2021-12-18.

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   art_5

   Art. 5.Utilisation de factures électroniques aux fins de la TVALa présente loi est sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

   This article's own date is 2019-04-18; its state applies from 2021-12-18.

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5. art_6

   Art. 6.Mise en vigueur(1)L’article 4 entre en vigueur le 18 avril 2019.Par dérogation à l’alinéa 1er, les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et les entités adjudicatrices appliquent l’obligation énoncée à l’article 4 de recevoir et traiter les factures électroniques pour le 18 avril 2020 au plus tard. Cette dérogation ne s’applique pas aux centrales d’achat.(2)L’article 4bis s’applique cinq mois après l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.Par dérogation à l’alinéa 1er, les opérateurs économiques :appliquent l’obligation énoncée à l’article 4bis, dix mois après l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession au plus tard, à la condition de ne pas dépasser à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :total du bilan : 20 millions d’euros ;montant net du chiffre d’affaires : 40 millions d’euros ;nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 250.appliquent l’obligation énoncée à l’article 4bis, quinze mois après l’entrée en vigueur de de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession au plus tard, à la condition de ne pas dépasser à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :total du bilan : 4,4 millions d’euros ;montant net du chiffre d’affaires : 8,8 millions d’euros ;nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 50.appliquent l’obligation énoncée à l’article 4bis, quinze mois après l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession au plus tard s’il leur est matériellement impossible de fournir, pour l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins un des trois critères visés respectivement au point 1°, lettres a) à c) et au point 2°, lettres a) à c).

   1. [7] Loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
   2. [8] Loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

   Text digest a3c6aa581684c729948d89702c960785050be73135acfc322904f7e81b83d74b, body digest 689c1106e1c1fd42082824367287051289134eb2fdb0e7676197d6cca5a27174, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/16/a345/consolide/20211218, /lu-legilux/loi-2019-05-16-a345/2021-12-18--2be385b6bf6c7b270c28979914ddd56e6ea209b53f2ba9b9f112d24fbe2a9b58/fra/art_6