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art_2
Quoted from loi-2019-12-20-a875, fra, the state applying from 2019-12-27.
Art. 2.À l’article 2, point 1) de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification : 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile les mots « , pour ce qui est des redevances pour services passagers et des redevances de stationnement ainsi que des infrastructures et services y associés, ainsi que l’Administration de la navigation aérienne, pour ce qui est des redevances d’atterrissage ainsi que des redevances de vol de nuit et des infrastructures et services y associés » sont supprimés.Text digest 7cb2d6163772290a45368166bd5d6f173024459d7e15661a60af160d0e6e6c38, body digest bfd286acbd495df8f5635aa238ef5de93de3e52214cde002c2141f0c0bb0f45d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a875/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a875/2019-12-27--f0e809c0500dc9f328942cc7cb985e3659a9394b0d19b04877c383330d920b70/fra/art_2
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- Art. 2 de la loi du 20 décembre 2019, dans sa version applicable au 27 décembre 2019
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- Art. 2 de la loi du 20 décembre 2019, dans sa version applicable au 27 décembre 2019
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ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a875/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 20 décembre 2019 portant modification\n1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;\n2) de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification : 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile.
Version : applicable à partir du 2019-12-27 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 875 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a875)
Date de publication (éditeur) : 2019-12-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 7cb2d6163772290a45368166bd5d6f173024459d7e15661a60af160d0e6e6c38
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a875/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2019-12-27 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a875/jo.
loi-2019-12-20-a875, fra, the state applying from 2019-12-27
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art_1er
Art. 1er.L’article 7, paragraphe 2, alinéa 1er et 2, de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relatif à la réglementation de la navigation aérienne est modifié comme suit : « (2)Peuvent être perçues par l’organisme désigné à l’article 2 de la loi du 26 juillet 2002 sur la police et l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare les redevances aéroportuaires telles que définies à l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification : 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et de c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile.Peut être perçue par l’Administration de la navigation aérienne toute redevance en relation avec la prestation de services de navigation aérienne. »
Text digest
97854b05b77ccb00887474870b0ba1b34cd292c6eb5242b4b406e0f67c2e304f, body digestbfd286acbd495df8f5635aa238ef5de93de3e52214cde002c2141f0c0bb0f45d, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a875/jo,/lu-legilux/loi-2019-12-20-a875/2019-12-27--f0e809c0500dc9f328942cc7cb985e3659a9394b0d19b04877c383330d920b70/fra/art_1erart_2
Art. 2.À l’article 2, point 1) de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification : 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile les mots « , pour ce qui est des redevances pour services passagers et des redevances de stationnement ainsi que des infrastructures et services y associés, ainsi que l’Administration de la navigation aérienne, pour ce qui est des redevances d’atterrissage ainsi que des redevances de vol de nuit et des infrastructures et services y associés » sont supprimés.
Text digest
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