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loi-2019-12-20-a886, fra, the state applying from 2018-07-01

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   art_2

   Art. 2.Prorogation des lois établissant les impôtsLes impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2019 sont recouvrés pendant l’exercice 2020 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7.

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   art_4

   Art. 4.Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeursLa loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit :À l’article 1er, deuxième phrase, la date du « 31 décembre 2019 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2021 » .

   Text digest 28d129dd5df8550e794d7a458758ecd314c425987623d5926382ff14cbf6b349, body digest fa9e5e34ed228b8288d9eabba12a3f801d2c44a689e4fbc21a3d76db35a223c5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a886/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a886/2018-07-01--7c27adcd87bf4b2b37ab14f1c6b6695c7c781bcfbaec7abd53996a02590248ca/fra/art_4

3. art_5

   Art. 5.Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordung ») est modifiée par l’insertion d’un paragraphe 29b, libellé comme suit :«(1)Les décisions anticipées émises avant le 1er janvier 2015 cessent de plein droit d’avoir effet à la fin de l’année d’imposition 2019.(2)Le contribuable concerné peut introduire une nouvelle demande de décision anticipée conformément à la procédure prévue au paragraphe 29a. ».

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   art_7

   Art. 7.Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutéeLe point 18° de l’annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le libellé suivant :« 18° Services fournis par les écrivains, compositeurs et artistes-interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus ».

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5. art_8

   Art. 8.Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasseL’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2020 au paiement d’une taxe de 150 euros.

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6. art_9

   Art. 9.Crédits pour rémunérations et pensionsLes crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 10 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

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7. art_10

   Art. 10.Nouveaux engagements de personnel(1)Au cours de l’année 2020, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2019.Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2020 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.(3)Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2020 :à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État ainsi que dans les différents ordres d’enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 1 830 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2); aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ; au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ; à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ;dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; à des réintégrations à tâche complète ou dans le cadre d’un service à temps partiel d’agents qui ne sont plus sujet à des infirmités qui les mettraient hors d’état de continuer leur service à un degré de tâche déterminé par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration ou après changement d’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue aux articles 552-1 à 552-4 du Code du travail ; à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par le service psychosocial du Ministère de la Fonction publique pour faire cesser un comportement de harcèlement.(4)Sont prorogées, pour la durée de l’année 2020, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la Fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4, de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Conseil de gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa 1er, autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1er.(6)La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

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   art_12

   Art. 12.Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande RégionPar dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 10, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2020 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

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9. art_13

   Art. 13.Transferts de créditsPar dérogation à l’article 18, alinéa 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.Par dérogation à l’article 18, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2020 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

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10. art_14

    Art. 14.Indemnités pour pertes de caisseLe ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

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11. art_15

    Art. 15.Avances : marchés à caractère militaireLa limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

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12. art_16

    Art. 16.Recettes et dépenses pour ordre : droits de douaneAu cours de l’exercice 2020, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

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13. art_17

    Art. 17.Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliéesAu cours de l’exercice 2020, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

    Text digest 8c814d1e0597bec17e1fb6d699aab28b39b9afaebf3811a1d62e27184429721b, body digest fa9e5e34ed228b8288d9eabba12a3f801d2c44a689e4fbc21a3d76db35a223c5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a886/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a886/2018-07-01--7c27adcd87bf4b2b37ab14f1c6b6695c7c781bcfbaec7abd53996a02590248ca/fra/art_17

14. art_18

    Art. 18.Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenneLes recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

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15. art_19

    Art. 19.Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail(1)Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.(2)Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

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16. art_20

    Art. 20.Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunicationsLe produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

    Text digest f89a35e374de5988d87be2107fc543d9d3739ca77bed355f18a736c12246d9d7, body digest fa9e5e34ed228b8288d9eabba12a3f801d2c44a689e4fbc21a3d76db35a223c5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a886/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a886/2018-07-01--7c27adcd87bf4b2b37ab14f1c6b6695c7c781bcfbaec7abd53996a02590248ca/fra/art_20

17. art_21

    Art. 21.Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité socialeLe paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

    Text digest d01a5583f3c617f898579413f3448c7af80ec4dabb5e893ca31e4f4f9e2a22d9, body digest fa9e5e34ed228b8288d9eabba12a3f801d2c44a689e4fbc21a3d76db35a223c5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a886/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a886/2018-07-01--7c27adcd87bf4b2b37ab14f1c6b6695c7c781bcfbaec7abd53996a02590248ca/fra/art_21

18. art_22

    Art. 22.Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi(1)Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 :1° les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;2° les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.(2)Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.

    Text digest 0b8777a9c5b551b7d30c841d84e6472ae2e0c97c4a3b350798257cffb0367de8, body digest fa9e5e34ed228b8288d9eabba12a3f801d2c44a689e4fbc21a3d76db35a223c5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a886/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a886/2018-07-01--7c27adcd87bf4b2b37ab14f1c6b6695c7c781bcfbaec7abd53996a02590248ca/fra/art_22

19. art_23

    Art. 23.Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue duréeLe nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L.541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2020.

    Text digest d209b557cbc07751f71be904f12674021b075d91a309d4c31ca459e2971c04d9, body digest fa9e5e34ed228b8288d9eabba12a3f801d2c44a689e4fbc21a3d76db35a223c5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a886/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a886/2018-07-01--7c27adcd87bf4b2b37ab14f1c6b6695c7c781bcfbaec7abd53996a02590248ca/fra/art_23

20. art_24

    Art. 24.Fonds communal de péréquation conjoncturale(1)Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2020 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2019 au titre de ce ou de ces prêts.(3)Sous réserve des dispositions des paragraphes 1er et 2, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2020, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2018.

    Text digest 7ca5aa405b6118e437e964059d7b636d30b3e0e1006922a76e3627a32a10fb0e, body digest fa9e5e34ed228b8288d9eabba12a3f801d2c44a689e4fbc21a3d76db35a223c5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a886/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a886/2018-07-01--7c27adcd87bf4b2b37ab14f1c6b6695c7c781bcfbaec7abd53996a02590248ca/fra/art_24

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    art_27

    Art. 27.Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études(1)Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.1) Fonds d’investissements publics administratifs 3e bâtiment administratif au Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) Château de Berg : rénovation Centre d’accueil à Mullerthal-Berdorf Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovation et assainissement Dépôt de munitions au Herrenberg Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg Site Verlorenkost Site Limpertsberg Bâtiment Robert Schuman – nouvelle construction Administration des ponts et chaussées – dépôt Potaschberg Maison de Cassal Bâtiment administratif à Remich École de Police Bâtiment administratif à Grevenmacher – nouvelle construction Centre opérationnel et administratif des Services de secours et de la Police à Esch-sur-Alzette Château de Senningen – transformation bâtiment permanence des communications Administration des ponts et chaussées à Redange – nouvel hangar centralisé Administration des ponts et chaussées site Monkeler Administration des ponts et chaussées au Windhof – nouveau hall pour le dépôt Bâtiment administratif pour l’E.S.M (European Stability Mecanism) Cour des comptes européenne au Kirchberg Bâtiment administratif à Luxembourg-Bonnevoie Camp militaire à Waldhof Rénovation du champ de tir au Bleesdall Dépôt central Culture Nouveau commissariat de Police à Esch-sur-Alzette (boulevard Kennedy) Hangar pour drones au Herrenberg2) Fonds d’investissements publics scolairesCNFPC à Ettelbruck Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment Nordstaad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre Sportlycée Lycée à Mondorf-les-Bains (École internationale à Mondorf-les-Bains) Lycée à Howald Campus WalferdangeUniversité du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg Lycée technique à Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricole Lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg Lycée à Clervaux – extension Enseignement fondamental de l’école internationale à Clervaux et l’internat Lycée technique du Centre - rénovation Lycée École de commerce et de gestion au Geesseknäppchen Athénée - hall des sports3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociauxCIPA Bofferdange : agrandissement Domaine thermal à Mondorf-les-Bains : rénovation et mise en conformitéFoyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes à Pétange CIPA Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – La Roseraie Foyer La Cerisaie à Dalheim - réaménagement et assainissement énergétique Descente pour poissons au barrage de Rosport

    Text digest 4d5be6c0152fd0e0ef032b6702508a787e83c28b09bacecc0a544a83db0fff3b, body digest fa9e5e34ed228b8288d9eabba12a3f801d2c44a689e4fbc21a3d76db35a223c5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a886/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a886/2018-07-01--7c27adcd87bf4b2b37ab14f1c6b6695c7c781bcfbaec7abd53996a02590248ca/fra/art_27

22. art_28

    Art. 28.Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études(1)Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.Gare périphérique de Howald (espace public) Gare de Luxembourg - Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques Gare de Luxembourg - Adaptations du parvis dans le cadre de la desserte par le tram Gare de Luxembourg - Aménagement d’un parking à vélos souterrain à grande capacité Gare de Bettembourg - Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication Gare de Bettembourg - Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires Triage de Bettembourg-Dudelange - Réaménagement des installations fixes Gare Belval-Université - Modernisation et renouvellement complets des installations fixes Port de Mertert - Réaménagement des installations fixes Création d’un point d’échange à Hollerich Ligne de Luxembourg à Troisvierges - Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16 Gare de Rodange - Réaménagement de la tête ouest Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines Gare de Kleinbettingen - Suppression du passage à niveau 85 Gare de Pétange - Renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisageGare de Wiltz - Adaptation des installations fixes Phase 1 Gare de Dommeldange - Mise en conformité des infrastructures voyageurs Ligne de Luxembourg à Wasserbillig - Mise à double voie du tronçon de ligne entre Sandweiler-Contern et Oetrange.Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange Construction d’un nouveau Centre de remisage et de maintenance à Rodange - CRM Sud Phases 1 et 2 Construction d’un nouveau bâtiment pour les équipes et ateliers du Service maintenance infrastructure sur le site de LuxembourgRéaménagement du bâtiment administratif existant du Service maintenance infrastructure à Luxembourg Ligne de Luxembourg à Troisvierges et antennes - Modernisation du réseau des téléphones de service en campagne Ligne de Luxembourg à Wasserbillig - Déplacement du point d’arrêt Mertert

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23. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_30

    Art. 30.Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études(1)Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.Division des travaux neufsOptimisation A4/A13 (échangeurs Ehlerange, Lankelz, Lallange et Foetz) et mise en place d’une voie pour bus séparée à confort élevé et d’une bande d’arrêt d’urgence A4 : Voie pour tram rapide A4 : PC express entre échangeur Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur Foetz A4 : PC express entre Foetz et Leudelange A4 : Voie pour bus et covoiturage entre Foetz et Leudelange Pôle d’échange Foetz Pôle d’échange Raemerich N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud Échangeur Leudelange-Sud Passage à gibier Leudelange Échangeur Leudelange-Nord Couloir pour tram sur la N6 (route d’Arlon) / Pôle d’échange CHL Couloir pour tram sur la N1 (Kalchesbréck) Couloir pour tram dans le cadre du réseau routier bd Merl / échangeur A6/A4 - bd Cessange - N4 Contournement routier de Dippach Descente vers la Vallée de l’Alzette Desserte interurbaine Differdange-Sanem Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem Liaison avec la Sarre - station de service et parking Contournement de Cessange (A4-N4) Contournement de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d’activités Eco-Cluster) Croix de Cessange : sécurisation à long terme Boulevard de Hollerich (liaison A4-pont Buchler) Réaménagement A4/B4 et avenue du Geeseknaeppchen Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel) Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135) N1 entre Irrgarten et aéroport Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen Aires de service et parkings dynamiques Goulot d’étranglement à Colmar-Berg / Ettelbruck Optimisation parking dynamique Aire de Capellen Aménagements sécuritaires Entretien grande voirie Entretien OA grande voirie Modernisation tunnels existants Couloir pour bus A7 entre Waldhof et Kirchberg Voies combinés pour bus / covoiturage sur autoroutes Mesures « plan d’action national anti-bruit » Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi) Park and Ride et pôles d’échange Réaménagement de l’échangeur Cargocenter (A1) et accès Park and Ride Park House Hoehenhof et voirie connexe Nouvel échangeur Zone nationale d’activités logistiques centre sur A1 Réaménagement de l’échangeur de Leudelange Réaménagement de l’échangeur de Bridel Réaménagement de l’échangeur de Schoenfels Réaménagement de l’échangeur Windhof Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression du passage à niveau à Rodange Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l’autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur de Hellange « Nouvelle N4 » et voirie étatique dans le cadre du développement de la friche à Esch-Schifflange Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network) Recensement du trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute Études diversesDivision de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du traficInspection et classification des autoroutes et tunnels Refonte du tunnel Pénétrante Sud (TPS) Refonte du tunnel Markusberg Élargissement Helfenterbruck Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie pour bus A4) Liaison Micheville - contournement Raemerich Études diversesDivision des ouvrages d’artOA788 Pont passerelle OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale Études ponts à faible portée Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels BD-OA : Banque de données OA et études générales OA Inspections et expertises d’ouvrages d’art OA1168 - Assainissement de la paroi rocheuse et du tunnel à Esch-sur-Sûre Passerelle mobilité douce OA682 Réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange OA34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise) OA73 - CR 175 à Sanem OA233 - N7 à Colmar-BergOA391 - N 10 à Mertert OA500 - N27 à Esch-sur-Sûre OA1110 - N15 à Ettelbruck OA1065 - A13 à Bettembourg OA376 Réhabilitation voûte et étanchéité à Dillingen (part luxembourgeoise) OA1037 Helfenterbruck OA1105 Réhabilitation du pont à Leudelange Études diverses.Division de la voirie de DiekirchN7 Contournement Nord Diekirch N7 Sécurisation entre Fridhaff et Wemperhardt N7/E421 Contournement de Hosingen N7/E421 Contournement de Heinerscheid N7 Échangeur dénivelé à Lipperscheid N7 Boulevard urbain entre Ettelbruck et Diekirch N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de la Ville de Diekirch N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt N7/N18 Sécurisation de l’échangeur de Marnach entre la N18 et la N7 N10 Mur de soutènement le long de la N10 entre Echternach et Steinheim N10/N18 Carrefour à Marnach N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach N12 Contournement de Troisvierges N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall (lot 3) N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman N18 Aménagement du carrefour N18/CR332E/CR373A à Lentzweiler N18 Aménagement du carrefour à Clervaux (place Benelux) N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange N26 Aménagement de la place de village à Bavigne N27B Aménagement de la rue du Moulin et rue des Remparts à Esch-sur-Sûre CR128 Aménagement de la sortie de Haller vers BeaufortCR135 Renforcement Givenich - Moersdorf avec reconstruction OA370 CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf CR138 Renforcement entre Bech et Herborn CR139 Renforcement Osweiler - Echternach CR305 Épaulement Michelbouch - Carelshof CR305 Aménagement du croisement à Michelbouch CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen CR320 Réaménagement à Weiler CR324/CR343 Redressement Pintsch - Siebenaler (carrefour CR343) CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte CR337 Aménagement à Hautbellain CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof CR365 Renforcement Kreuzenhoecht - Colbette CR365A Aménagement Kreuzenhoecht - Kobebour OA14/CR373 sur la Tretterbaach à Sassel OA15/CR373 sur la Wolz à Maulusmuehle OA370/CR135 Givenich - Moersdorf OA475/CR343 Pintsch OA478/CR326 sur la Clerve à Enscherange OA1114/N7F à Schieren VB N15 rue de Bastogne à Ettelbruck VB N7 Traversée Ettelbruck PC3 passerelle (OA640) sur l’Our à Vianden PC3 Bollendorf - Grundhof PC3 Hoesdorf - Bettel PC5 Reisdorf - Ermsdorf PC15 Schieren - Ettelbruck PC16 Niederfeulen - Warken - Ettelbruck (Feler Dielchen) PC17 Schleif - Bavigne PC17 Bavigne - Lultzhausen PC17 Arsdorf - Lultzhausen PC19 Niederfeulen - Esch-sur-Sûre PC19 le long de la N27 Esch-sur-Sûre - Lultzhausen près de l’OA499 PC20 traversée de Wiltz PC20 rue des Sports - Centre sportif à Wiltz PC21 Clervaux - Wilwerwiltz PC23 Gilsdorf - Bleesbruck PC23 passerelle sur la Sûre à Bleesbruck PC24 Medernach - Schrondweiler PC25 Niederfeulen - Grosbous PC25 Grosbous - Useldange PC29 PC18 - Bigonville - Boulaide PC29 Boulaide - Bavigne PC32 Ettelbruck-Centre hospitalier du Nord - Ettelbruck-Gare PC33 Erpeldange/Sûre - PC34 PC36 Niederwampach - Troisvierges PC39 Nordstad - Weiswampach Arrêts de bus à l’extérieur des agglomérations Études en rapport avec le transport commun par la route Études diversesDivision de la voirie de LuxembourgN1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg N3 « Place de la Gare » à Luxembourg N3 Redressement de la « route de Thionville » à Hesperange, Phase 2 N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Grevelsbarrière » avec réalisation d’une piste cyclable N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Strassen et Bertrange N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5) N7 Réaménagement intersection « place de l’Étoile » N7 Réaménagement traversée Bereldange N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange) N6 Axe de délestage Pafebroch / Hireknäppchen / N6 N6/CR102/N12 Contournement d’Olm et de Kehlen N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6 N7 Réaménagement entre la « Place Dargent » et la « Rue de Beggen » N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Mersch N7/N8/CR123 Réaménagement de la « place de l’Étoile » à Mersch N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen N11 Réaménagement du carrefour « rue du Village/rue de l’École » à Gonderange N12 Réaménagement de la « rue de Rollingergrund » à la hauteur de « Villeroy & Boch » à Luxembourg N12 Réaménagement traversée Bridel N28 Raccordement N28 / N2 à Bous N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D. N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini N31 Réaménagement de la N31 (route de Luxembourg) entre l’échangeur Burange et le croisement Ribeschpont/Q8 Restructuration réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102 CR103 Suppression du PN81b à Capellen CR112 Redressement à Buschdorf - Boevange CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf CR129 Rodenbourg vers Eschweiler CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136 CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg CR141 « rue Boxbierg » à Wasserbillig CR142 Réaménagement entre Potaschberg et FlaxweilerCR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus CR143 Oberdonven - Potaschberg CR146 Traversée de Dreiborn CR150/CR152 Carrefour à l’entrée de Burmerange CR158 Redressement CR à Roeser (sans OA1267 et OA1266) CR164 Réaménagement à Foetz CR167 Reclassement « Kettegaass » à Dalheim CR168 rue de Noertzange à Schifflange CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange CR190 « Nei Schmelz » à Dudelange Descente vers la Vallée de l’Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerberg) Voie de délestage et réaménagement échangeur à Capellen OA86 Reconstruction de l’OA à Obercorn sur CFL (N13) OA224 Reconstruction de l’OA à Schrondweiler (CR346) OA265 Réhabilitation/ Reconstruction de l’OA sur CFL à Bettembourg (N13) OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160) OA438 Reconstruction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134) OA449 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134) OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134) OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132) OA726 Reconstruction de l’OA à Dommeldange sur CFL (CR233) OA772 Réhabilitation de l’OA à Cents (N1a) OA840 Réhabilitation de l’OA à Belvaux sur CFL (N31) Projets dans le cadre du BHNS VB N2 Pôle d’échange Moutfort VB N3 Facilités pour bus dans traversée Hesperange VB N4 Cloche-d’Or - Leudelange (lot 6) VB N4 Réaménagement de la « route d’Esch » à Luxembourg VB N5 Facilités pour bus et feux tricolores dans traversée Dippach VB N5 arrêt pour transports publics à « Grevelsbarrière » (doléances Colabor) VB N6 Pôle d’échange pour bus à Windhof VB N6 entre Steinfort et Capellen VB N7 Place Dargent - rue de Beggen VB N7 couloir bidirectionnel le long de la Côte d’Eich VB N33 Facilités pour bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange VB N50 Réaménagement Bvd Roosevelt avec voies pour bus VB N55 Pôle d’échange Rollingergrund Pôle d’échange Place de l’Étoile Pôle d’échange divers à l’ouest de la Ville de Luxembourg PC5 Koedange - Godbrange - Junglinster PC6 Mondorf-les-Bains - Filsdorf PC6 Bascharage - Linger PC6 Ellange Gare - Elvange PC6 Schifflange - Esch-sur-Alzette PC6 Remerschen - Wintrange PC8 Niedercorn - Pétange PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl PC9 Reckange/Mess - Roedgen PC9 Limpach - Reckange/Mess PC9 Leudelange am Bann PC11 Alzingen - Aspelt PC12 Kleinbettingen - Steinfort PC14 Kopstal - Schoenfels PC14 Capellen - Kehlen PC15 Mersch - Walferdange PC24 Cruchten - Schrondweiler PC24 Schrondweiler - Medernach PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen PC26 Gostingen - Roodt/Syre - PC4 PC27 Stadtbredimus - Bous PC27 Bous - Rolling PC27 Rolling - Moutfort PC27 Moutfort - Gare Sandweiler PC27 Gare Cents - Pulvermuhle PC27 Carrefour CR234B-CR159 à Schaedhaff - Cimetières militaires PC28 Centre logistique - Bettembourg Gare PC31A Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl) PC31B Pescatore - Pont Adolphe PC35 Kopstal - Mamer PC37 Useldange - Keispelt PC37 Keispelt - PC14 PC37 Junglinster - Lintgen PC37 Lintgen - PC14 PC38 Bascharage - Dippach-Gare PC38 Dippach-Gare - Grevelsbarrière PC38 Grevelsbarrière - Helfenterbrueck Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute Études diverses

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24. art_31

    Art. 31.Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études(1)Au cours de l’exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous :Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus d’une 4e étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen. Mise en oeuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la protection d’eau potable.

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25. art_32

    Art. 32.Modification de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014L’article 35, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 est modifié comme suit :Le point à la fin de la lettre c) est remplacé par un point-virgule. Le texte suivant est inséré après la lettre c) : communales hébergeant des conservatoires, écoles de musique ou cours de musique ».

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26. art_33

    Art. 33.Mesures en matière d’organisation de la sécurité civileLa loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile est modifiée comme suit :À l’article 4, alinéa 1er, la lettre a) est complétée comme suit : «, du transport en ambulance dépêché par le central des secours d’urgence vers un service d’urgence d’un centre hospitalier participant au service de garde, tel que visé à l’article 4, paragraphe 6 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; ». À l’article 61, entre les alinéas 1er et 2, est inséré un alinéa nouveau libellé comme suit : « « Les dépenses nécessaires au fonctionnement du transport en ambulance, visé à l’article 4, alinéa 1er, lettre a), sont prises en charge par l’organisme de sécurité sociale dont la personne relève à hauteur de soixante-dix pour cent en cas de transport en ambulance sans prise en charge médicale spécialisée et à hauteur de cent pour cent en cas de transport en ambulance avec prise en charge médicale spécialisée. ». »

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27. art_34

    Art. 34.Constitution de services de l’État à gestion séparéeLes administrations suivantes sont constituées services de l’État à gestion séparée : Administrations dépendant du Ministère de la Culture :Musée national d’histoire et d’art ; Musée national d’histoire naturelle ;Centre national de l’audiovisuel ; Bibliothèque nationale ; Archives nationales ; Centre national de littérature.Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :Centre de logopédie ; Athénée de Luxembourg ; Lycée classique de Diekirch ; Lycée classique d’Echternach ; Lycée de garçons de Luxembourg ; Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ; Lycée Robert Schuman ; Lycée Michel Rodange ; Lycée Hubert Clément ; Lycée Aline Mayrisch ; Lycée technique agricole ; Lycée des Arts et Métiers ; Lycée Guillaume Kroll ; Lycée technique d’Ettelbruck ; Lycée du Nord ; Maacher Lycée ; Lycée technique de Bonnevoie ; École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ; Lycée Michel Lucius ; Lycée technique Mathias Adam ; Lycée Nic Biever ; École de commerce et de gestion – School of Business and Management ; Lycée technique pour professions de santé ; Lycée technique du Centre ; Lycée Josy Barthel ; Lycée technique de Lallange ; Atert-Lycée ; Lycée Ermesinde ; Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Service des restaurants scolaires ; Nordstad-Lycée ; École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ; Service de la formation professionnelle ; Institut national des langues ; École nationale pour adultes ; Lycée Bel-Val ; Sportlycée ; Service de la formation des adultes ; Lënster Lycée ; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; Service national de la jeunesse ; Lycée Edward Steichen ; École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ; Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ; Lycée à Mondorf-les-Bains ; Centre pour le développement des compétences relatives à la vue.Administration dépendant du Ministère de l’Économie :Commissariat aux affaires maritimes.Administration dépendant du Ministère des Sports :École nationale de l’éducation physique et des sports.Administration dépendant du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics :Administration de la navigation aérienne.Administration dépendant du Ministère de la Digitalisation :Centre des technologies de l’information de l’État.Administration dépendant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :Agence pour le développement de l’emploi.

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28. art_35

    Art. 35.Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2020Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

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    art_37

    Art. 37.Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’ÉtatLes modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État :1° À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 10°, les termes « de directeur adjoint de l’inspection générale des finances » sont ajoutés après les termes « de directeur adjoint de l’administration des contributions directes, » .2° À l’article 43, I. Rubrique « Administration générale », A. Catégorie de traitement A, 1. Groupe de traitement A1, lettre d), point 2°, les termes « les nouvelles fonctions d’inspecteur des finances et d’inspecteur des finances dirigeant » sont remplacés par « les nouvelles fonctions d’inspecteur adjoint des finances et d’inspecteur des finances » .3° À l’annexe A – Classification des fonctions, rubrique « I. Administration générale », catégorie de traitement A1, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, au niveau du grade 17, les termes « directeur adjoint de l’inspection générale des finances » sont ajoutés après les termes « directeur adjoint de l’administration des contributions directes, ».

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30. art_38

    Art. 38.Modification de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVAÀ l’article 3, paragraphe 1er, de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, les termes « deux directeurs adjoints » sont remplacés par ceux de « trois directeurs adjoints » .

    Text digest b2c9b69f31b06c5869c047206999d00d73a9dcc67399f299e4ef4940c1a118e1, body digest fa9e5e34ed228b8288d9eabba12a3f801d2c44a689e4fbc21a3d76db35a223c5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a886/jo, /lu-legilux/loi-2019-12-20-a886/2018-07-01--7c27adcd87bf4b2b37ab14f1c6b6695c7c781bcfbaec7abd53996a02590248ca/fra/art_38

31. art_39

    Art. 39.Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long termeLe ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts de type durable pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2020 ainsi qu’au cours des années ultérieures.

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32. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_41

    Art. 41.Modification de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiéeL’article 126, paragraphe 9, alinéa 1er, de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée, est libellé comme suit :« Sur présentation d’un contrat de travail, la Chambre, de l’assentiment de son Bureau, qui juge de la réalité des relations de travail, indemnise le député des frais à lui accrus du fait de l’engagement d’un collaborateur, sans que cette indemnité ne puisse dépasser un maximum de 340 points indiciaires annuels, à augmenter d’un douzième à titre d’allocation de fin d’année. Le contrat de travail peut être remplacé par une convention d’honoraires dans le cas où il s’agit de l’engagement d’un avocat inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats ou d’un membre d’une autre profession indépendante dont l’accès et l’exercice sont réglementés. Le député ne peut pas demander l’indemnisation des frais à lui accrus du fait de l’engagement de son conjoint, du partenaire avec lequel il vit dans un partenariat déclaré au Luxembourg ou à l’étranger, du partenaire avec lequel il vit en communauté de vie ou de ses parents, enfants, frères ou soeurs. ».

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33. art_42

    Art. 42.Intitulé de citationLa référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ».

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34. art_43

    Art. 43.Entrée en vigueurLa présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception de l’article 33 qui produit ses effets au 1er juillet 2018, à l’exception de l’article 3, paragraphe 1er, qui entrera en vigueur à partir de l’année d’imposition 2020 et à l’exception de l’article 3, paragraphe 2, qui produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2019.

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