Reading
The text on a date
The text of one Luxembourg work as it stood on one date, or of one EU work in the wording that answers that date (its original wording or a later consolidated one), article by article, as the publisher wrote it, with what a quotation of it needs. The identifier and the date go to this server in the request and nowhere else, and this page keeps nothing.
Lex shows the published text of the law. It does not tell you whether or how it applies to your situation and is not legal advice.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2020-04-07 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a242/jo.
loi-2020-04-03-a242, fra, the state applying from 2020-04-07
2 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.
art_1er
Art. 1er.Après l’article 10bis de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, est inséré un nouvel article 10ter qui prend la teneur suivante : « Art. 10ter.1.Aux fins du présent article, on entend par :« œuvre ou autre objet » : une œuvre prenant la forme d’un livre, d’une revue, d’un journal, d’un magazine ou d’un autre type d’écrit, de notations, y compris les partitions de musique, ainsi que les illustrations y afférentes, sur tout support, y compris sous une forme sonore, telle que les audiolivres, et dans un format numérique, protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins et qui est publiée ou autrement mise de manière licite à la disposition du public ;« personne bénéficiaire » : une personne qui, indépendamment de tout autre handicap :est aveugle ;est atteinte d’une déficience visuelle qui ne peut pas être réduite de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d’une personne non atteinte de cette déficience et qui, de ce fait, n’est pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu’une personne non atteinte de cette déficience ;est atteinte d’une déficience de perception ou éprouve des difficultés de lecture et qui, de ce fait, n’est pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu’une personne qui ne serait pas atteinte d’une telle déficience ou qui n’éprouverait pas de telles difficultés ; ouest incapable, en raison d’un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture.« exemplaire en format accessible » : un exemplaire d’une œuvre ou d’un autre objet présenté sous une forme spéciale permettant aux personnes bénéficiaires d’avoir accès à l’œuvre ou à l’autre objet, et notamment d’y avoir accès aussi aisément et librement qu’une personne qui ne serait pas atteinte des déficiences ou du handicap ou qui n’éprouverait aucune des difficultés visés à la lettre b) ;« entité autorisée » : une entité autorisée en vertu du paragraphe 5 ou qui est autorisée ou reconnue par un État membre de l’Union européenne pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information. Cette dénomination désigne aussi un établissement public ou une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d’intérêt public est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires.2.L’auteur d’une œuvre ou d’un autre objet ne peut interdire au titre de l’article 1er, paragraphe 1er, de l’article 3, paragraphes 1er à 5, des articles 4, 33 et 67, paragraphe 1er, tout acte nécessaire pour que :toute personne bénéficiaire ou toute personne agissant au nom de celle-ci réalise un exemplaire en format accessible d’une œuvre ou d’un autre objet auquel la personne bénéficiaire a un accès licite, à l’usage exclusif de la personne bénéficiaire ; ettoute entité autorisée réalise un exemplaire en format accessible d’une œuvre ou d’un autre objet auquel elle a un accès licite ou communique, mette à disposition, distribue ou prête un exemplaire en format accessible à une personne bénéficiaire ou à une autre entité autorisée, à titre non lucratif, à des fins d’utilisation exclusive par une personne bénéficiaire.Chaque exemplaire en format accessible doit respecter l’intégrité de l’œuvre ou de l’autre objet, tout en tenant dûment compte des changements nécessaires pour rendre l’œuvre ou l’autre objet accessible dans le format spécial.L’exception prévue au paragraphe 2, alinéa 1er, n’est applicable que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou de l’autre objet et ne causent pas un préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes du titulaire de droits.L’article 71quinquies, alinéas 1er et 3 et l’article 71sexies s’appliquent à l’exception prévue au paragraphe 1er.Toute disposition contractuelle contraire au présent article est nulle et non avenue.3.Toute entité autorisée sur le territoire luxembourgeois peut accomplir les actes visés au paragraphe 2, alinéa 1er, lettre b), pour une personne bénéficiaire ou une autre entité autorisée établie dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.Toute personne bénéficiaire ou toute entité autorisée établie sur le territoire luxembourgeois peut obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d’une entité autorisée établie dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.4.Toute entité autorisée établie sur le territoire luxembourgeois accomplissant les actes visés au paragraphe 3 définit et suit ses propres pratiques de manière :à ne distribuer, communiquer et mettre à disposition des exemplaires en format accessible qu’à des personnes bénéficiaires ou à d’autres entités autorisées ;à prendre des mesures appropriées pour prévenir la reproduction, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition du public non autorisées d’exemplaires en format accessible ;à faire preuve de toute la diligence requise lorsqu’elle traite les œuvres ou autres objets et les exemplaires en format accessible qui s’y rapportent, et à tenir un registre de ces traitements ; età publier et à actualiser, sur son site internet le cas échéant, ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont elle respecte les obligations prévues précédemment aux lettres a) à c).Toute entité autorisée établie sur le territoire luxembourgeois accomplissant les actes visés au paragraphe 3 fournit, sur demande et de manière accessible, aux personnes bénéficiaires, aux autres entités autorisées ou aux titulaires de droits les informations suivantes :la liste des œuvres ou autres objets dont elle a des exemplaires en format accessible et les formats disponibles ; etle nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles elle a entrepris d’échanger des exemplaires en format accessible au titre du paragraphe 3.Toute entité autorisée fournit régulièrement et sans demande préalable les informations suivantes au commissaire aux droits d’auteur et droits voisins :la liste des œuvres ou autres objets dont elle a des exemplaires en format accessible et les formats disponibles ; etle nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles elle a entrepris d’échanger des exemplaires en format accessible au titre du paragraphe 3.5.Toute entité qui fournit au commissaire aux droits d’auteur et droits voisins les informations visées au paragraphe 4, alinéa 3, est, de plein droit, autorisée à offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information. »
Text digest
e33899567d8e780ed6f170e270185c17c4607141c05f8aef34f605b8a6815289, body digestaaad153a36fe323294dcc6aefdaf2e38a559fc139883047b66e1c9264aa3196b, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a242/jo,/lu-legilux/loi-2020-04-03-a242/2020-04-07--c46856a143faffb9e57bd87ff725331b729008aae4d7cbac60a7d87658af983f/fra/art_1erart_2
Art. 2.À l’article 46, alinéa 2, de la même loi, les termes « à l’article 10 » sont remplacés par les termes « aux articles 10 et 10ter ».
Text digest
c06b253c1701d8a4ad1fc41c0f81cf0b5a5c24aaf8814ed500ba7fab3fc8e79e, body digestaaad153a36fe323294dcc6aefdaf2e38a559fc139883047b66e1c9264aa3196b, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a242/jo,/lu-legilux/loi-2020-04-03-a242/2020-04-07--c46856a143faffb9e57bd87ff725331b729008aae4d7cbac60a7d87658af983f/fra/art_2
What this reading does not hold
- publisher_signature: no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
- observation_time: when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
- export_formats: PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
- notes_in_wording_digest: wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
- later_versions: later versions of this act are not held