The text on a date

loi-2020-06-24-a531, fra, the state applying from 2021-07-16 (the next state held applies from 2021-12-17)

/lu-legilux/loi-2020-06-24-a531/2021-07-16--61176d4e6867264734c58834eae41ee34b784b5c31f3619f3ef8130682d15209/fra

A consolidated version is documentation without probative value. Only the texts published in the Journal officiel (Mémorial A) are authentic: the act as published, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a531/jo, and the acts that amended it, whose list Lex does not yet hold.

5 articles quoted, 0 held without text, 1 not admitted; 4 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.Sans préjudice des articles 21 et 52 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins, ainsi que le secrétaire communal, peuvent participer par visioconférence respectivement aux séances du conseil communal et aux réunions du collège des bourgmestre et échevins.Les membres du conseil communal et les membres du collège des bourgmestre et échevins prennent toutes les dispositions nécessaires pour organiser leur participation par visioconférence à des séances et des réunions qui se tiennent à huis clos dans un lieu, dont ils se réservent l’usage exclusif pendant toute la durée de celle-ci, qui garantit le secret respectivement des séances et des réunions à huis clos, et s’assurent que, dans ce lieu, les débats et les votes ne sont ni écoutés, ni transcrits, ni enregistrés par des tiers.Les infrastructures à mettre en œuvre pour la visioconférence doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective des membres aux séances du conseil communal et aux réunions du collège des bourgmestre et échevins, dont les discussions et les votes sont transmis en continu.Sauf le cas d’urgence visé à l’article 13 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les membres du conseil communal qui souhaitent participer par visioconférence en informent le collège des bourgmestre et échevins la veille de la séance à midi au plus tard.Pour les séances publiques du conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins met en place un dispositif approprié permettant au public présent de suivre les paroles et les votes des membres qui participent par visioconférence. Il est satisfait à la publicité des séances du conseil communal, lorsque les paroles et les votes sont accessibles en direct au public présent de manière électronique.Les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins qui participent respectivement aux séances et aux réunions par visioconférence sont considérés comme présents.La délibération fait mention du mode de participation aux séances pour chaque membre présent.

   1. [3] Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
   2. [4] Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
   3. [5] Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
   4. [6] Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
   5. [7] Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
   6. [11] Loi du 16 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
   7. [8] Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

   Text digest 4da85125a6be0361ec8574cbfbe0c702f535327c49855f024d41deceef0e7783, body digest 11e6cfb5a09605bbdacf01808eb3cb559b5000c5f45086363f08ccc1a4e805e3, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a531/consolide/20210716, /lu-legilux/loi-2020-06-24-a531/2021-07-16--61176d4e6867264734c58834eae41ee34b784b5c31f3619f3ef8130682d15209/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Sans préjudice de l’article 19 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le vote par visioconférence est admis et a lieu à haute voix par appel nominal.Sans préjudice de l’article 19 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le vote par procuration est admis.Un membre respectivement du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins, empêché d’assister à une séance, peut donner à un membre de son choix une procuration par écrit qui lui permet de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.Les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins qui recourent à la procuration ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.La procuration est valable pour une seule séance.La délibération fait mention de la procuration, dont une copie est annexée au procès-verbal.Sans préjudice de l’article 32 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il ne peut être recouru au scrutin secret ni pour le vote par visioconférence ni pour le vote par procuration aux séances du conseil communal.

   This article's own date is 2020-12-21; its state applies from 2021-07-16.

   1. [9] Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

   Text digest 8a2db1a6a734f93245daeb8413580f2c009281f815957e7ea7b6d4f7067d1f3d, body digest 11e6cfb5a09605bbdacf01808eb3cb559b5000c5f45086363f08ccc1a4e805e3, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a531/consolide/20210716, /lu-legilux/loi-2020-06-24-a531/2021-07-16--61176d4e6867264734c58834eae41ee34b784b5c31f3619f3ef8130682d15209/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Par dérogation à l’article 22 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, la désignation d’un local particulier pour la tenue des réunions du conseil communal n’est pas soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur.

   This article's own date is 2020-06-25; its state applies from 2021-07-16.

   Text digest f7d619d8c1faea98bb88fd3e3e18fd3ae25b98249f7d9afbe5e6fd2427344638, body digest 11e6cfb5a09605bbdacf01808eb3cb559b5000c5f45086363f08ccc1a4e805e3, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a531/consolide/20210716, /lu-legilux/loi-2020-06-24-a531/2021-07-16--61176d4e6867264734c58834eae41ee34b784b5c31f3619f3ef8130682d15209/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Les dispositions qui précèdent sont applicables aux organes délibérants des syndicats de communes, de même qu’à ceux des établissements publics placés sous la surveillance des communes.

   This article's own date is 2020-06-25; its state applies from 2021-07-16.

   Text digest 46b2702c9b3a3052aea5536a278b2bc3d9599a2646b2bbad38daeba37a083d25, body digest 11e6cfb5a09605bbdacf01808eb3cb559b5000c5f45086363f08ccc1a4e805e3, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a531/consolide/20210716, /lu-legilux/loi-2020-06-24-a531/2021-07-16--61176d4e6867264734c58834eae41ee34b784b5c31f3619f3ef8130682d15209/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Sans préjudice de l’article 17, alinéa 5, de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication.Les moyens de télécommunication à mettre en œuvre doivent permettre l’identification des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective des membres aux séances du conseil d’administration, dont les discussions et les votes sont transmis en continu.Les administrateurs sont réputés présents pour le calcul du quorum, lorsqu’ils participent à la réunion du conseil d’administration par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication.La présence physique n’est pas requise pour prendre valablement des décisions au sein du conseil d’administration.

   This article's own date is 2020-06-25; its state applies from 2021-07-16.

   Text digest 2cb49c5305f70f0191a573ec087b561eccfad23d0b84fb452758099b86cba994, body digest 11e6cfb5a09605bbdacf01808eb3cb559b5000c5f45086363f08ccc1a4e805e3, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a531/consolide/20210716, /lu-legilux/loi-2020-06-24-a531/2021-07-16--61176d4e6867264734c58834eae41ee34b784b5c31f3619f3ef8130682d15209/fra/art_5