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loi-2020-11-25-a933, fra, the state applying from 2020-11-26

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1. art_1er

   Art. 1er.L’intitulé du chapitre 2 est supprimé et l’article 2 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est abrogé.

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2. art_2

   Art. 2.L’article 3, de la même loi, est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « d’enseignement » sont remplacés par les termes « de l’enseignement ».L’alinéa 2 est modifié comme suit : « Ces déplacements ne doivent en aucun cas donner lieu à rassemblement »

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3. art_3

   Art. 3.Les chapitres 3 à 7 actuels, de la même loi, sont renumérotés en chapitres 2 à 6.

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4. art_4

   Art. 4.Avant l’article 3bis, de la même loi, est inséré l’intitulé de chapitre suivant : « Chapitre 2bisMesures concernant les activités économiques »

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5. art_5

   Art. 5.L’article 3bis est subdivisé en deux paragraphes dont le nouveau paragraphe 2 prend la teneur suivante : « (2)Dans les établissements ouverts au public, les activités suivantes sont interdites :les représentations cinématographiques ;les activités des centres de culture physique ;les activités des piscines et des centres aquatiques, à l’exception des activités visées à l’article 3quinquies ;les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;les activités de jeux et de divertissement en salle ;les activités des casinos de jeux au sens de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;les foires et salons. »

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   art_7

   Art. 7.L’article 4, de la même loi, est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « (1)Les rassemblements à domicile ou à l’occasion d’événements à caractère privé, dans un lieu fermé ou en plein air, sont limités aux personnes qui font partie du même ménage, qui cohabitent ou qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans l’exercice des résidences alternées, et à un maximum de deux visiteurs qui font également partie d’un même ménage ou qui cohabitent. Ne sont pas considérées comme des visiteurs, les personnes qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles.Les personnes visées à l’alinéa 1er, première phrase, ne sont pas soumises à l’obligation de distanciation physique et le port du masque n’est pas obligatoire. » Au paragraphe 3, les termes « et de l’article 3quinquies » sont ajoutés à la suite des termes « des paragraphes 1er et 2 ».Les paragraphes 4 à 7 sont remplacés comme suit : « (4)Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 et de l’article 3quinquies, tout rassemblement à partir de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent.Tout rassemblement au-delà de dix et jusqu’à cent personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres.(5)Tout rassemblement au-delà de cent personnes est interdit. Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent personnes, les orateurs, les acteurs cultuels, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens ainsi que les danseurs qui exercent une activité artistique professionnelle et qui sont sur scène. Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester, ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est obligatoire à tout moment. Les manifestations sportives ont lieu à huis clos.(6)L’obligation de distanciation physique et de port du masque prévue aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 ne s’applique :ni aux mineurs de moins de six ans ;ni aux personnes en situation d’handicap ou présentant une pathologie munies d’un certificat médical ;ni aux acteurs cultuels, ni aux orateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles ;ni aux acteurs de théâtre et de film, aux musiciens, ainsi qu’aux danseurs qui exercent une activité artistique professionnelle ;ni dans le cadre de la pratique des activités visées aux articles 3quinquies et 3 septies.L’obligation de distanciation physique ne s’applique pas non plus aux marchés à l’extérieur et aux usagers des transports publics.L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux marchés, musées, centres d’art, ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article 3quinquies. (7)Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas :aux parties au procès en cours, leurs avocats et leurs interprètes, ainsi qu’aux détenus et aux agents de la Police grand-ducale qui assurent leur garde ;aux membres de la juridiction concernée, y compris le greffier et, le cas échéant, le représentant du ministère public, si la partie de la salle d’audience où siègent ces personnes est équipée d’un dispositif de séparation permettant d’empêcher la propagation du virus SARS-CoV-2 entre ces personnes.En faisant usage de sa prérogative de police d’audience, le magistrat qui préside l’audience peut dispenser du port du masque une personne qui est appelée à prendre la parole dans le cadre du procès en cours, pour la durée de sa prise de parole, si cette personne est en situation d’handicap ou si elle présente une pathologie et est munie d’un certificat médical. » Les paragraphes 8 et 9 sont abrogés.

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7. art_8

   Art. 8.À l’article 10, paragraphe 3, première phrase, de la même loi, les termes « et employés » sont remplacés par les termes « , employés ou les salariés mis à disposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions en application de l’article L. 132-1 du Code du travail, »

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8. art_9

   Art. 9.L’article 11, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :L’alinéa 1er est remplacé comme suit : « Les infractions aux articles 3bis, 3ter, 3quater commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. » L’alinéa 5 est modifié comme suit : « Copie en est remise à la personne ayant commis l’infraction visée à l’alinéa 1er. Si cette personne ne peut pas être trouvée sur les lieux, le procès-verbal lui est notifié par lettre recommandée. La personne ayant commis l’infraction a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à partir de la remise de la copie précitée ou de sa notification par lettre recommandée. L’amende est prononcée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, ci-après « ministre ». »

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9. art_10

   Art. 10.L’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé comme suit : « Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 3, 3quinquies et 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué sont punies d’une amende de 100 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent pas lieu à une inscription au casier judiciaire et les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables aux amendes prononcées. »

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10. art_11

    Art. 11.L’article 16bis, de la même loi, est abrogé.

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11. art_12

    Art. 12.À l’article 18, de la même loi, les termes « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les termes « 15 décembre 2020 ».

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12. art_13

    Art. 13.À l’article 7, paragraphe 2, de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, est inséré entre les alinéas 4 et 5 un alinéa nouveau, libellé comme suit : « Par dérogation aux alinéas 1er, 2, 3 et 4, l’hospitalisation de personnes atteintes de troubles mentaux et souffrant de Covid-19 peut avoir lieu dans les services hospitaliers offrant les conditions requises pour une prise en charge adéquate. »

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13. art_14

    Art. 14.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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