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loi-2020-12-15-a1016, fra, the state applying from 2021-07-01

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   art_2

   Art. 2.À l’article 3, paragraphe 2, point a), alinéa 1er, de la même loi, les termes « du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés.

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2. art_3

   Art. 3.À l’article 9 de la même loi, le paragraphe 3 est rétabli dans la teneur suivante :« 3.Aux fins de la présente loi, on entend par :« ventes à distance intracommunautaires de biens » : les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un État membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :la livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l’article 18, paragraphe 2, alinéa 1er, ou pour toute autre personne non assujettie ;les biens livrés sont autres que des moyens de transport neufs et autres que des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.« ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers » : les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers à destination d’un acquéreur dans un État membre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :la livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l’article 18, paragraphe 2, alinéa 1er, ou pour toute autre personne non assujettie ;les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte. ».

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   art_5

   Art. 5.L’article 14 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 2bis est remplacé par la disposition suivante :« 2bis.Lorsque le même bien fait l’objet de livraisons successives et qu’il est expédié ou transporté d’un État membre vers un autre État membre, directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne, l’expédition ou le transport n’est imputé qu’à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire.Par dérogation à l’alinéa 1er, l’expédition ou le transport n’est imputé qu’à la livraison de biens effectuée par l’opérateur intermédiaire lorsque ce dernier a communiqué à son fournisseur le numéro d’identification TVA qui lui a été attribué par l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.Aux fins des alinéas 1er et 2, il faut entendre par « opérateur intermédiaire » un fournisseur dans la chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte.Les alinéas 1er, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux situations relevant de l’article 10bis. Lorsqu’un assujetti est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 10bis, l’expédition ou le transport de ces biens est imputé à la livraison effectuée par ledit assujetti. ».Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :« 3.Par dérogation au paragraphe 1er, point a), et au paragraphe 2 :le lieu de livraison de ventes à distance intracommunautaires de biens est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur ;le lieu de livraison de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur lorsque l’importation a lieu dans un État membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur ;le lieu de livraison de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers est réputé se situer dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur lorsque l’importation a lieu dans cet État membre, dès lors que la TVA sur ces biens doit être déclarée au titre du régime particulier prévu à l’article 56septies. ».Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

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4. art_6

   Art. 6.À l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, de la même loi, les alinéas 3 à 6 sont supprimés.

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5. art_7

   Art. 7.À l’article 18, paragraphe 2, de la même loi, l’alinéa 3 est supprimé.

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   art_11

   Art. 11.À l’article 24, paragraphe 1er, de la même loi, l’alinéa 2 est remplacé par l’alinéa suivant :« La dérogation prévue à l’alinéa 1er ne s’applique pas aux opérations suivantes :les prestations de services pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe en application de l’article 61, paragraphe 5 ;les livraisons de biens aux assujettis réputés avoir reçu et livré les biens conformément à l’article 10bis, tels que visés à l’article 23bis. ».

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7. art_12

   Art. 12.L’article 43, de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, il est inséré un point jbis) ayant la teneur suivante :jbis) la livraison de biens à l’assujetti qui est réputé avoir reçu et livré ces biens conformément à l’article 10bis, paragraphe 2 ; » ;Au paragraphe 1er, le point k) est remplacé par le libellé suivant :les livraisons de biens et les prestations de services suivantes :effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires ;destinées à l’Union européenne, à la Communauté européenne de l’énergie atomique, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d’investissement ou aux organismes créés par les Communautés auxquels s’applique le Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège ;destinées aux organismes internationaux autres que ceux visés à la lettre ii), reconnus comme tels par les autorités publiques de l’État membre d’accueil, ainsi qu’aux membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;destinées aux forces armées des autres États membres pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;effectuées à destination d’un autre État membre et destinées aux forces armées de tout État membre autre que l’État membre de destination lui-même, pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;destinées aux forces armées des États étrangers parties au traité de l’Atlantique Nord pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l’effort commun de défense ;effectuées à destination d’un autre État membre et destinées aux forces armées de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord, autre que l’État membre de destination lui-même, pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l’effort commun de défense.L’exonération est applicable dans les limites fixées par l’État membre d’accueil ; » ;Au paragraphe 2, alinéa 1er, point b), les termes « l’article 46, paragraphe 1er, points a) à c) et e) à k) » sont remplacés par ceux de « l’article 46, paragraphe 1er, alinéa 1er, points a), abis), b) et d) à i), et alinéa 2 ».

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8. art_13

   Art. 13.L’article 46, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :À l’alinéa 1er sont insérés les points abis) et ater) ayant la teneur suivante :« abis) les importations définitives de biens en libre pratique en provenance d’un territoire douanier de l’Union européenne, qui seraient susceptibles de bénéficier de l’exonération visée au point b), s’ils étaient importés en vertu de l’article 19, paragraphe 1er, point 1° ;ater)les importations de biens pour lesquelles la TVA est à déclarer au titre du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, respectivement à l’article 56septies, et pour lesquelles au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d’importation, le numéro individuel d’identification TVA, aux fins de l’application du régime particulier, du fournisseur attribué au titre de l’article 369octodecies de la directive 2006/112/CE, respectivement de l’article 56septies, paragraphe 8, a été fourni au bureau de douane compétent de l’Administration des douanes et accises ; » ;À l’alinéa 1er, est inséré un point fbis) ayant la teneur suivante :« fbis) les importations de biens effectuées par les forces armées des autres États membres pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ; » ;À l’alinéa 2, le premier tiret est supprimé ;Au deuxième tiret de l’alinéa 2, devenu le premier tiret, les termes « en l’Etat » sont remplacés par ceux de « en l’état ».

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9. art_14

   Art. 14.L’article 55bis, de la même loi, est modifié comme suit :Le paragraphe 5bis est abrogé ;Aux paragraphes 8 et 15, les termes « Administration de l’enregistrement et des domaines » sont remplacés par le terme « administration ».

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10. art_15

    Art. 15.L’article 55ter, de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 3, point b), lettre ii), le point-virgule est remplacé par un point final ; Au paragraphe 3, point b), la lettre iii) est supprimée ;Au paragraphe 5, point a), les termes « paragraphe 3, point b), lettres i) et iii) » sont remplacés par ceux de « paragraphe 3, point b), lettre i) ».

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11. art_16

    Art. 16.L’article 56ter-3, de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes « Administration de l’enregistrement et des domaines » sont remplacés par le terme « administration » ;Au paragraphe 5, les termes « paragraphes 3, 4 et 5 » sont remplacés par ceux de « paragraphe 3 ».

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12. art_17

    Art. 17.Au chapitre VIII de la même loi, l’intitulé de la section 5 est remplacé par l’intitulé suivant :« Section 5 Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens ».

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13. art_18

    Art. 18.Au chapitre VIII, section 5, de la même loi, l’intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l’intitulé suivant :« Sous-section 1 Régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ».

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14. art_19

    Art. 19.L’article 56quinquies, de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 2, les points c) et d) sont supprimés ;Au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant :« État membre de consommation » l’État membre dans lequel la prestation des services est réputée avoir lieu conformément au titre V, chapitre 3, de la directive 2006/112/CE ; » ;Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :« 3.Tout assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui fournit des services à une personne non assujettie qui est établie dans un État membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle, est autorisé à se prévaloir du présent régime particulier. Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté. » ;Au paragraphe 4, les termes « Administration de l’enregistrement et des domaines » sont remplacés par le terme « administration » ;Au paragraphe 6, alinéa 1er, les termes « d’identification » sont remplacés par ceux de « d’identification TVA » ;Au paragraphe 7, la phrase liminaire est remplacée comme suit :« 7.L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté est radié du registre d’identification dans les cas suivants : » ;Au paragraphe 7, le point a) est remplacé par le texte suivant :s’il informe l’administration qu’il ne fournit plus de services couverts par le présent régime particulier ; » ;Les paragraphes 8, 9 et 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :« 8.L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté doit déposer, pour chaque trimestre civil, par voie électronique une déclaration de TVA, que des services couverts par le présent régime particulier aient été fournis ou non. La déclaration de TVA doit être déposée à la fin du mois qui suit l’expiration de la période imposable visée par cette déclaration.9.La déclaration de TVA comporte les données suivantes :le numéro individuel d’identification TVA ;pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due :la valeur totale, hors TVA, des prestations de services couvertes par le présent régime particulier effectuées pendant la période imposable ;le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition ;les taux d’imposition applicables ;le montant total de la taxe due.Lorsqu’il est nécessaire d’apporter des modifications à la déclaration de TVA après le dépôt de celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément au paragraphe 8. Cette déclaration de TVA ultérieure précise l’État membre de consommation concerné, la période imposable et le montant de TVA pour lequel des modifications sont nécessaires.10.L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit aucun montant de TVA au titre de l’article 168 de la directive 2006/112/CE.Sans préjudice de l’article 55ter, paragraphe 3, cet assujetti bénéficie, en ce qui concerne les montants de TVA acquittés à l’intérieur du pays, d’un remboursement conformément aux dispositions dudit article.Néanmoins, si l’assujetti est identifié à l’intérieur du pays pour des activités non couvertes par le présent régime particulier, il déduit, dans la déclaration de TVA qui doit être déposée conformément à l’article 64, les montants de TVA nationale acquittés qui sont liés à ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier. ».

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15. art_20

    Art. 20.Au chapitre VIII, section 5 de la même loi, l’intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l’intitulé suivant :« Sous-section 2 Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation ».

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16. art_21

    Art. 21.L’article 56sexies de la même loi est modifié comme suit :Les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :« 2.Aux fins de la présente sous-section, on entend par :« assujetti non établi dans l’État membre de consommation », un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans la Communauté ou qui y dispose d’un établissement stable, mais qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l’État membre de consommation et qui n’y dispose pas d’un établissement stable ;« État membre d’identification », l’État membre dans lequel l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou, s’il n’a pas établi le siège de son activité dans la Communauté, l’État membre où il dispose d’un établissement stable.Lorsqu’un assujetti n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté, mais y dispose de plusieurs établissements stables, l’État membre d’identification est l’État membre avec un établissement stable auquel l’assujetti notifie sa décision de se prévaloir du présent régime particulier.Lorsqu’un assujetti n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté et n’y dispose pas d’un établissement stable, l’État membre d’identification est l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés. Lorsqu’il existe plusieurs États membres à partir desquels les biens sont expédiés ou transportés, l’assujetti indique lequel de ces États membres est l’État membre d’identification ;« État membre de consommation » :en cas de prestation de services, l’État membre dans lequel la prestation est réputée avoir lieu conformément au titre V, chapitre 3, de la directive 2006/112/CE ;en cas de ventes à distance intracommunautaires de biens, l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur ;en cas de livraison de biens effectuée par un assujetti qui facilite ces livraisons conformément à l’article 14bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens livrés se situent dans le même État membre, ledit État membre ; « déclaration de TVA », la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la TVA qui est due dans chaque État membre de consommation.3.Les assujettis ci-après, dont le Luxembourg est susceptible d’être l’État d’identification conformément au paragraphe 2, point b), peuvent se prévaloir du présent régime particulier :l’assujetti qui effectue des ventes à distance intracommunautaires de biens ;l’assujetti qui facilite la livraison de biens conformément à l’article 10bis, paragraphe 2, lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée du transport des biens livrés se situent dans le même État membre ;l’assujetti non établi dans l’État membre de consommation qui fournit des services à une personne non assujettie.Ils ne peuvent toutefois se prévaloir du présent régime particulier qu’à condition de ne pas se prévaloir simultanément dans un autre État membre du régime particulier tel que prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE.Le présent régime particulier est applicable à tous les biens et services ainsi fournis dans la Communauté par l’assujetti concerné.4.L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier informe l’administration du moment où il commence, en qualité d’assujetti, ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier, les cesse ou les modifie de telle manière qu’il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier. Il communique cette information par voie électronique.L’assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté, qui y dispose de plusieurs établissements stables, et qui notifie sa décision de se prévaloir du présent régime particulier au titre d’un établissement stable situé au Luxembourg, est lié par cette décision pour l’année civile concernée et les deux années civiles suivantes.L’assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté et n’y dispose pas d’un établissement stable, qui expédie ou transporte des biens à partir de plusieurs États membres, et qui notifie sa décision de se prévaloir du présent régime particulier au titre de biens expédiés ou transportés à partir du Luxembourg, est lié par cette décision pour l’année civile concernée et les deux années civiles suivantes. » ;Il est inséré un paragraphe 4bis libellé comme suit :« 4bis.L’assujetti visé au paragraphe 4 qui n’est pas identifié en vertu des dispositions de l’article 62 est identifié par un numéro individuel d’identification TVA. L’administration lui communique par voie électronique le numéro d’identification qui lui a été attribué.Lorsque l’assujetti visé à l’alinéa 1er est tenu de s’identifier en vertu des dispositions de l’article 62 pour des opérations ne relevant pas du champ d’application du présent régime particulier, il en fait la déclaration à l’administration et le numéro d’identification TVA lui attribué conformément à l’alinéa 1er est assimilé à un numéro individuel d’identification tel que visé à l’article 62, paragraphe 5. » ;Au paragraphe 5, la phrase liminaire est remplacée comme suit :« 5.L’assujetti est exclu du présent régime particulier dans les cas suivants : » ;Au paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant :s’il informe l’administration qu’il n’effectue plus de livraisons de biens ni de prestations de services couvertes par le présent régime particulier ; » ;Les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :« 6.L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier dépose par voie électronique, pour chaque trimestre civil, selon les modalités et dans la forme prescrites par l’administration, une déclaration de TVA, que des livraisons de biens et des prestations de services couvertes par le présent régime particulier aient été effectuées ou non.Cette déclaration de TVA doit être déposée avant la fin du mois qui suit l’expiration de la période imposable visée par cette déclaration.7.La déclaration de TVA visée au paragraphe 6 englobe les éléments suivants :La déclaration comporte le numéro individuel d’identification TVA visé à l’article 62, paragraphe 5 ou, le cas échéant, celui visé au paragraphe 4bis et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, les taux de TVA applicables, le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le montant total de la TVA due pour les livraisons et prestations ci-après couvertes par le présent régime particulier effectuées pendant la période imposable :les ventes à distance intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir du Luxembourg ;les livraisons de biens conformément à l’article 10bis, paragraphe 2, lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport de ces biens se situent au Luxembourg ;les prestations de services autres que ceux visés au point 3). Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d’autres États membres, la déclaration comporte également la valeur totale, hors TVA, les taux de TVA applicables, le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le montant total de la TVA due pour les livraisons ci-après couvertes par le présent régime particulier, pour chaque État membre à partir duquel ces biens sont expédiés ou transportés :les ventes à distance intracommunautaires de biens autres que celles effectuées par un assujetti conformément à l’article 10bis, paragraphe 2 ;les ventes à distance intracommunautaires de biens et les livraisons de biens, lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport de ces biens se situent dans le même État membre, qui sont effectuées par un assujetti conformément à l’article 10bis, paragraphe 2. En ce qui concerne les livraisons visées sous a), la déclaration comporte également le numéro individuel d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal attribué par chaque État membre à partir duquel ces biens sont expédiés ou transportés.En ce qui concerne les livraisons visées sous b), la déclaration comprend également le numéro individuel d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal attribué par chaque État membre à partir duquel ces biens sont expédiés ou transportés, le cas échéant.La déclaration comporte les informations visées au présent point, ventilées par État membre de consommation.Lorsque l’assujetti fournissant des services couverts par le présent régime particulier dispose d’un ou de plusieurs établissements stables dans d’autres États membres, à partir desquels les services sont fournis, la déclaration comporte également la valeur totale, hors TVA, les taux de TVA applicables, le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le montant total de la TVA due pour ces services ventilés par État membre de consommation, pour chaque État membre dans lequel il dispose d’un établissement, ainsi que le numéro individuel d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal de cet établissement. Lorsqu’il est nécessaire d’apporter des modifications à la déclaration de TVA après le dépôt de celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément au paragraphe 6. Cette déclaration ultérieure précise l’État membre de consommation concerné, la période imposable et le montant de TVA pour lequel des modifications sont nécessaires. » ;Au paragraphe 8, alinéa 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant :« Si d’autres monnaies ont été utilisées pour les livraisons de biens ou les prestations de services, l’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable. » ;Au paragraphe 9, alinéa 1er, les termes « lorsqu’il dépose sa déclaration, » sont supprimés ; Il est inséré un paragraphe 9bis libellé comme suit :« 9bis.L’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit, en ce qui concerne ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier, aucune TVA acquittée dans l’État membre de consommation conformément à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, respectivement à l’article 48 lorsque le Luxembourg est l’État membre de consommation. L’assujetti identifié à la TVA en vertu des dispositions de l’article 62 pour des activités non couvertes par le présent régime déduit, dans la déclaration de TVA qui doit être déposée conformément à l’article 64, les montants de TVA nationale acquittés qui sont liés à ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier, et nonobstant l’article 2, point 1), l’article 3 et l’article 8, paragraphe 1er, point e), de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, cet assujetti demande, en ce qui concerne les montants de TVA acquittés dans l’État membre de consommation, un remboursement conformément aux dispositions de l’article 55bis, paragraphe 15.Sans préjudice de l’article 55ter, paragraphe 3, l’assujetti visé au paragraphe 4bis, alinéa 1er, bénéficie, en ce qui concerne les montants de TVA nationale acquittés qui sont liés à ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier, d’un remboursement conformément aux dispositions dudit article. » ;Au paragraphe 10, alinéa 1er, les termes « relevant du » sont remplacés par ceux de « couvertes par le ».

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17. art_22

    Art. 22.Au chapitre VIII, section 5 de la même loi, l’intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l’intitulé suivant :« Sous-section 3 Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ».

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    art_27

    Art. 27.L’article 63, de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 3, alinéa 2, le point c) est remplacé par le libellé suivant :les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sont celles couvertes par l’un des régimes particuliers visés au chapitre VIII, section 5, sous-sections 1, 2 et 3, à condition que l’assujetti qui les effectue se prévaut de l’un de ces régimes particuliers. » ;Au paragraphe 4, point 1°, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :les livraisons de biens visées à l’article 14, paragraphe 3, point a), sauf lorsque l’assujetti se prévaut du régime particulier prévu à l’article 56sexies ; ».

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19. art_28

    Art. 28.L’article 64, de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant :le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 14, paragraphe 1er, point b) et paragraphe 3, point a), effectuées au cours de la période imposable sur le territoire d’un autre État membre, lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport des biens se situe à l’intérieur du pays ; » ;Au paragraphe 2, le cinquième tiret est remplacé par le tiret suivant :le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 14, paragraphe 1er, point b) et paragraphe 3, point a), effectuées au cours de la période imposable à l’intérieur du pays, lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport des biens se situe sur le territoire d’un autre État membre ; » ;Le paragraphe 5bis est remplacé par la disposition suivante :« 5bis.L’assujetti qui se prévaut de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 57 et qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services telles que visées à l’article 19quater, paragraphe 1er dans les conditions y visées doit, avant le 1er mars de l’année civile, déclarer la valeur totale de ces livraisons de biens et prestations de services qui ont été réalisées au cours de l’année civile précédente.Par dérogation à l’alinéa 1er, l’assujetti qui cesse, au cours d’une année civile, l’exploitation de son entreprise, doit déposer la déclaration visée à l’alinéa 1er dans les deux mois de la cessation. ».

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20. art_29

    Art. 29.L’article 65, de la même loi, est modifié comme suit :Il est inséré un paragraphe 2bis, ayant la teneur suivante :« 2bis.L’assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, une livraison de biens ou une prestation de services à une personne non assujettie, pour lesquelles le lieu d’imposition se situe soit au Luxembourg, soit dans un autre État membre, est tenu de consigner dans un registre ces livraisons ou ces prestations.Les registres sont suffisamment détaillés pour permettre à l’administration ainsi que, le cas échéant, aux administrations fiscales des États membres où ces livraisons et prestations sont imposables, de vérifier que la TVA a été correctement appliquée.Les registres visés à l’alinéa 1er doivent, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l’administration.Ces registres doivent être conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l’année de l’opération. » ;Au paragraphe 4, point 2°, les termes « visés au point 1° » sont remplacés par ceux de « visés au point 1° et au paragraphe 2bis ».

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21. art_30

    Art. 30.À l’article 67-3, alinéa 1er et 6, de la même loi, les termes « l’Administration de l’enregistrement et des domaines » sont remplacés par ceux de « l’administration ».

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    art_32

    Art. 32.À l’article 76, paragraphe 3, alinéa 3 et paragraphe 4, alinéa 3, de la même loi, les termes « l’Administration de l’enregistrement et des domaines » sont remplacés par ceux de « l’administration ».

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23. art_33

    Art. 33.L’article 77, de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 1er et au paragraphe 3, les termes « 56quinquies, 56sexies, 56septies » sont remplacés par ceux de « 56sexies à 56decies » et les termes « 70 et 71 » sont remplacés par ceux de « 70, 70bis et 71 » ;Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes « à l’article 70, paragraphes 1 et 3, » sont remplacés par ceux de « à l’article 70, paragraphes 1 et 3, et à l’article 70bis, paragraphe 1er, » ;Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes « l’Administration de l’enregistrement et des domaines » sont remplacés par ceux de « l’administration ».

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24. art_34

    Art. 34.À l’article 79, alinéa 3, de la même loi, les termes « l’Administration de l’enregistrement et des domaines » sont remplacés par ceux de « l’administration ».

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25. art_35

    Art. 35.L’article 84, de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes « l’administration de l’enregistrement » sont remplacés par ceux de « l’administration » ;Au paragraphe 3, alinéa 1er, les termes « l’enregistrement » sont remplacés par ceux de « l’administration ».

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26. art_36

    Art. 36.À l’article 85, alinéa 1er, de la même loi, les termes « l’enregistrement » sont remplacés par ceux de « l’administration ».

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27. art_37

    Art. 37.À l’article 87, alinéa 3, de la même loi, les termes « Administration de l’enregistrement » sont remplacés par le terme « administration ».

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28. art_38

    Art. 38.L’article 18bis, point b), l’article 43, paragraphe 1er, point k), lettres iv) et v) et l’article 46, paragraphe 1er, point fbis), de la même loi, s’appliquent uniquement aux opérations y visées pour lesquelles le fait générateur intervient après le 30 juin 2022.

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29. art_39

    Art. 39.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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